Vous êtes en activité et souhaitez ou devez suivre une formation

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1 Vous êtes salarié(e) Vous êtes en activité et souhaitez ou devez suivre une formation Formation à l initiative des salariés Droit individuel à la formation Période de professionnalisation Congé bilan de compétences Congé individuel de formation Congé VAE Congé individuel de formation intérim Formation à l initiative de l employeur Bilan de compétences dans le plan de formation de l entreprise Plan de formation de l entreprise Période de professionnalisation Se renseigner auprès de? La DDTEFP Votre OPCA Du ministère du travail. Du Conseil Général (service emploi insertion) ; 1

2 Droit individuel à la formation Définition Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de bénéficier d actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d au moins un an dans l entreprise. Le salarié en contrat à durée déterminée peut bénéficier d un DIF calculé au prorata temporis, à l issue d un délai de 4 mois. Sont exclus du droit au DIF : Les titulaires d un contrat d apprentissage ; Les salariés en contrat de professionnalisation. Durée du DIF La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures). La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Le plafond des droits cumulables au DIF est plafonné à 120 heures. Actions de formation admises Le choix de l action de formation est arrêté par accord écrit entre le salarié et l employeur. Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l accord de branche ou d entreprise dont vous relevez. A défaut d un tel accord collectif définissant des actions prioritaires applicables dans l entreprise, les actions permettant l exercice du DIF sont : Les actions de promotion ; Les actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ; Ou les actions de qualification, c est-à-dire, celles qui permettent d acquérir : Une qualification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ; Ou une qualification reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche ; Ou une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle. Mise en œuvre Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Il dispose d un délai d un mois pour vous notifier sa réponse. L employeur peut accepter ou refuser le départ en DIF. En cas d acceptation, l accord de l employeur fait l objet d un document écrit. En cas de refus, le salarié ne peut pas mettre en œuvre son DIF. L absence de réponse de l employeur équivaut à l acceptation du choix de l action de formation. Si durant deux exercices civils consécutifs, vous n obtenez pas l accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l Opacif qui pourra être prioritaire. Vos droits et obligations Les frais de formation sont à la charge de l employeur. En l absence de conclusion d un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail. 2

3 DIF hors temps de travail Lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération. DIF sur le temps de travail Une convention ou un accord collectif de branche ou d entreprise peut prévoir que le droit au DIF s exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal. Financement Le montant de l allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue. Un employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l OPCA de branche ou à l OPCA interprofessionnel dont il relève. En cas de rupture du contrat de travail Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du DIF en cas de rupture de son contrat de travail pour financer tout ou partie : d une action de bilan de compétences ; d une action de validation des acquis de l expérience ; ou d une action de formation. 3

4 Période de professionnalisation Définition et objectif La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l emploi, en permettant l acquisition d un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation. Salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations, ainsi que : Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l emploi occupé (engagement de l employeur à reclasser après obtention du diplôme) Salariés après 20 ans d activité professionnelle Salariés de 45 et plus Salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Femmes après un congé maternité Hommes ou femmes après un congé parental de l obligation d emploi (handicapés, invalides). Un accord de branche ou interprofessionnel détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés. Formation La période de professionnalisation permet au salarié d acquérir une qualification : Enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles Ou reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle ; ou une action de formation de professionnalisation. Statut et rémunération La période de professionnalisation peut être mise en œuvre sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Sur le temps de travail : le salarié perçoit sa rémunération antérieure. Hors temps de travail : le salarié perçoit l allocation de formation égale à 50% sur salaire net antérieur. L allocation de formation n est pas soumise à cotisations sociales. Par contre, elle est imposable sur le revenu (IRPP). Pendant la durée de la formation réalisée hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accident du travail et de maladies professionnelles. Les frais de formation sont à la charge de l employeur. Mise en œuvre Tout salarié relevant des publics prioritaires peut, avec l accord de son employeur, en bénéficier. Sa mise en œuvre est subordonnée : au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l entreprise ou à partir de 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés. A la décision financière de l OPCA de refuser ou d accepter, en tout ou partie du financement. Références Art. L à 8, art L nouveaux du Code du travail 4

5 Congé bilan de compétences Définition et objectifs Le bilan de compétences vous permet d analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est mis en œuvre par un organisme extérieur à l entreprise qui est soumis au secret professionnel. Le congé bilan de compétences vous permet de bénéficier d un bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail, et ce indépendamment des bilans de compétences organisés dans le cadre du plan de formation de l entreprise. Le congé bilan de compétence est ouvert à tout salarié qui respecte les conditions. Conditions Pour bénéficier du congé bilan de compétence, vous devez : Justifier d une ancienneté d au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu ait été la nature de vos contrats de travail, -* Respecter un délai de franchise de 5 ans entre deux congés bilan de compétences. Toutefois, ce délai de franchise ne s applique pas si vous avez changé d employeur. Trouver un organisme prestataire de bilan de compétence parmi la liste arrêtée par l organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.(opca) Formation Le bilan de compétences se déroule en trois étapes. La phase préliminaire : le salarié est reçu individuellement pour définir ses besoins et être informé des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés. La phase d investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle qui permet d identifier et d évaluer les compétences et aptitudes du salarié. La phase de conclusion : les résultats du bilan sont exposés au salarié. Procédures Faire une demande d absence, elle doit indiquer les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l organisme prestataire choisi. Votre demande doit parvenir à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l employeur vous fait connaître sa réponse par écrit. Dès lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé. Toutefois, il peut reporter le congé de six mois pour raisons de services explicitées dans une réponse écrite. Une convention sera signée entre vous, l organisme prestataire de bilans de compétences et l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation. Par ailleurs vous pouvez faire votre congé de bilan de compétence en dehors de votre temps de travail, dans ce cas vous n avez pas d autorisation d absence à effectuer. Vous devez directement vous adresser auprès du FONGECIF. Vos droits et obligations La restitution des résultats du bilan de compétences s effectue par le biais d un document de synthèse et de résultats détaillés. Vous en êtes le seul destinataire. Ces documents ne peuvent être communiqués à un tiers qu avec votre accord. Financement Vous pouvez adresser alors une demande de prise en charge à l organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPCA) auquel est rattachée votre entreprise. Pour connaître l organisme dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d entreprise, délégué du personnel). Vous pouvez aussi consulter la rubrique adresse utiles sur le site du Centreinffo. Vous avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre rémunération dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. L employeur vous verse cette rémunération. 5

6 Congé individuel de formation Définition et objectifs Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d absence, qui vous permet de suivre à votre initiative une formation. Ces actions de formations sont indépendantes de votre participation aux stages compris dans le plan de formation de votre entreprise. Elles s accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. Cette formation vous permet d accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d activité ou de profession et voire d accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l exercice des responsabilités associatives bénévoles. Vous pouvez aussi utiliser ce congé pour préparer et pour passer un examen. Ce droit concerne les travailleurs liés par un contrat de travail à un employeur, que celui-ci soit public ou privé. Conditions Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes : Justifier d une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont 12 mois dans l entreprise. Respecter un délai, dit "délai de franchise" depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation. Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies cidessus sont remplies. Vos droits et obligations Pendant le congé individuel de formation, votre contrat de travail n est pas rompu mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent. Procédures Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, vous devez : Adresser à votre employeur une demande écrite pour obtenir l autorisation d absence ; celle-ci doit indiquer avec précision la date de début de stage, la désignation du stage, la durée du stage, le nom de l organisme de formation qui en est responsable. Cette demande doit être présentée à l employeur dans un délai déterminé. Adresser à l organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l organisme de formation et votre entreprise. Pour connaître l organisme dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d entreprise, délégué du personnel). Vous pouvez aussi consulter la rubrique adresse utiles sur le site du Centre-inffo. Financement Pour bénéficier d une prise en charge financière, votre demande de prise en charge doit être mise en œuvre en respectant la procédure propre à chaque organisme collecteur. Vous avez donc intérêt à vous adresser le plus tôt possible à l organisme collecteur agréé au titre du CIF. Rénumération 6

7 Salaire de référence* supérieur ou égal à deux SMIC Salaire de référence* inférieur à deux SMIC Rémunération minimale garantie** Durée de la formation Inférieure à un an ou 1200 heures 80 % du salaire de référence* ou 90 % du salaire de référence* dans le cas d actions prioritaires 100 % du salaire de référence* Supérieure ou égal à un an ou 1200 heures 60 % du salaire de référence* 2 SMIC 2 SMIC 100 % du salaire de référence* * Le salaire de référence correspond à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. ** La rémunération durant le CIF ne doit pas être inférieure à 2 fois le SMIC ou au salaire antérieur dans l hypothèse ou celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC. Votre rémunération reste versée par votre employeur tout au long de votre congé. 7

8 Congé VAE Définition et objectifs La VAE est une procédure qui vous permet de faire reconnaître officiellement, les compétences et/ou les connaissances que vous avez pu acquérir tout au long de votre vie afin : D obtenir tout ou partie d un diplôme, d un titre ou d un certificat de qualification, D accéder directement à un cursus de formation sans justifier du niveau d études ou de diplôme requis. La VAE vous permet donc de valider l expérience que vous avez acquise au travers de votre vie professionnelle et personnelle. La voie d accès au diplôme ou titre professionnel par la VAE s ajoute et a la même valeur que les autres modes d acquisition de diplôme (par exemple une formation universitaire, un stage pratique...). L expérience justifie des connaissances et des aptitudes qui sont exigées afin d obtenir un diplôme ou un titre. Le congé pour validation des acquis de l expérience vous permet de vous absenter, soit pour participer à des épreuves de validation, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation. La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non. Le congé est un droit pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l entreprise. Vos droits et obligations Vous avez droit à un congé dont la durée est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non. La durée du congé pour VAE est prise en compte pour le calcul des droits que vous tenez de votre ancienneté : prime, congés supplémentaires. Au terme de votre congé, vous devez présenter à votre employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l autorité ou l organisme habilité à délivrer une certification. Conditions et procédures Le congé VAE est un droit pour vous. Si vous souhaitez utiliser ce congé vous devez faire une demande d autorisation d absence auprès de votre employeur. Celle-ci doit remplir certaines conditions : Votre demande d autorisation d absence doit parvenir à l employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. La demande doit préciser le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi que la dénomination de l autorité ou de l organisme qui délivre la certification ou qui intervient dans celle-ci. Vous devez respecter le cas échéant un délai de franchise. Le salarié qui a bénéficié d une autorisation d absence pour effectuer des actions de validation ne peut pas demander, dans la même entreprise, une nouvelle autorisation dans le même but avant l expiration d un délai d un an. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l employeur doit vous faire connaître par écrit sa réponse. L employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé. Toutefois, il peut reporter l autorisation d absence de six mois au maximum à compter de la demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service explicitées dans la réponse écrite. Par ailleurs vous pouvez faire votre congé VAE en dehors de votre temps de travail, dans ce cas vous n avez pas d autorisation d absence à effectuer. Vous devez directement vous adresser auprès du FONGECIF. Financement Une fois obtenue votre autorisation d absence pour congé de validation des acquis de l expérience, vous pouvez demander à votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé. Les organismes compétents sont ceux qui gèrent les contributions du congé individuel formation. Leurs 8

9 adresses sont disponibles sur le site du Centre-inffo. Vous pouvez aussi interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d entreprise, délégué du personnel). Dès lors que vous avez obtenu la prise en charge de vos frais par un organisme paritaire, vous avez droit au maintien de votre rémunération pendant la durée du congé. 9

10 Plan de formation de l entreprise Définition et objectifs Le plan de formation est l ensemble des actions de formations, de bilan de compétences et de validation des acquis de l expérience retenue par l employeur à destination des salariés de l entreprise. Le plan de formation est présenté pour avis au Comité d entreprise en distinguant : d une part, les actions d adaptation au poste de travail, d autre part, celles qui correspondent à des actions liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés. De cette répartition dépend la possibilité pour l entreprise de déroger, à certaines conditions, au principe que le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré en tant que tel. Le plan de formation est élaboré sous la direction et la responsabilité de l employeur, qui a dans ce domaine un pouvoir discrétionnaire. L employeur a le droit, en vertu de son pouvoir de direction, de choisir les salariés qui partiront en formation dans le cadre du plan de l entreprise. Il peut également refuser une formation demandée par un salarié. Le plan de formation s adresse à tout salarié désigné par l employeur. Vos droits et obligations Pour vous, le départ en formation correspond à une mission professionnelle. Les frais occasionnés par la formation sont à la charge de votre employeur. Votre employeur conserve son pouvoir de contrôle et de direction pendant votre stage, même si la formation a lieu dans un organisme de formation externe. C est pourquoi, vous êtes tenu, sauf exception, de suivre la formation demandée. L employeur n a aucune obligation de prendre en compte les résultats de la formation suivie, sauf si cela était prévu avant votre départ en formation. Durant la formation, vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs. Vous bénéficiez en particulier de la protection sociale. Rémunération et indemnisation Selon son classement dans le plan de formation, l action suivie peut se dérouler sur ou en dehors du temps de travail et relever d un régime dérogatoire de rémunération ou d indemnisation. Les actions d adaptation au poste de travail Les actions d adaptation au poste de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l entreprise de la rémunération. En cas de dépassement de la durée de travail, les heures supplémentaires sont rémunérées à taux majoré. Les actions de formation liées à l évolution des emplois et au maintien dans l emploi Pour les actions liées à l évolution des emplois et au maintien dans l emploi, en cas de dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail, un régime dérogatoire de rémunération peut s appliquer. En effet, les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires ou sur le volume des heures complémentaires et ne donnent pas lieu ni à un repos compensateur, ni à majoration (limité à 50 heures par an, et pour les salariés au forfait jour ou heures, 4% du forfait). Ce régime dérogatoire peut être mis en œuvre sous réserve qu un accord d entreprise le prévoit ou qu à défaut l employeur ait recueilli préalablement l accord écrit du salarié. Les actions de formation pour le développement des compétences Seule cette catégorie de formation ouvre la possibilité d un départ en formation en-dehors du temps de travail effectif. Pour ces heures réalisées en dehors du temps de travail (limitées à 80 heures par an et pour les salariés 10

11 au forfait à 5% de celui-ci) l employeur indemnise le salarié avec l allocation de formation qui représente 50% de la rémunération nette de référence du salarié. Le salarié doit avoir donné son accord par écrit à l employeur. Cet accord peut être dénoncé dans les 8 jours après sa conclusion. Si le salarié refuse de donner son accord, ce refus n est pas constitutif ni d une faute ni d un motif de licenciement. En cas d accord, l entreprise définit avec le salarié, préalablement à son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et réussit les évaluations. Ces engagements concernent également les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d un an à l issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et portent sur l attribution de la classification du poste occupé. L entreprise s engage aussi sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Bien que l allocation formation ne revête pas le caractère de salaire au sens de la législation de la sécurité sociale, le salarié bénéficie pendant la durée de la formation effectué hors temps de travail, de la protection contre les accidents du travail. 11

12 Bilan de compétence dans le plan de formation de l entreprise Définition et objectifs Le bilan de compétences vous permet d analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bilan peut être effectué à votre initiative ou à la demande de votre employeur. Ces prestations sont effectuées par des organismes extérieurs à l entreprise. Le bilan de compétences s adresse à tout salarié. Conditions Le bilan ne peut être réalisé qu avec votre consentement écrit. Votre refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Formation Le bilan de compétences se déroule en trois étapes : La phase préliminaire : le salarié est reçu individuellement pour définir ses besoins et être informé des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés. La phase d investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle qui permet d identifier et d évaluer les compétences et aptitudes du salarié. La phase de conclusion : les résultats du bilan sont exposés au salarié. Vos droits et obligations Pour vous, le départ en bilan de compétences correspond à une mission professionnelle. Vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs durant le bilan. Vous bénéficiez en particulier de la protection sociale et la rémunération. La restitution des résultats du bilan de compétences s effectue par le biais d un document de synthèse et de résultats détaillés. Vous en êtes le seul destinataire. Ces documents ne peuvent être communiqués à une autre personne qu avec votre accord. Procédures Une fois votre accord donné, l employeur doit vous présenter une convention tripartite dûment complétée. Elle est conclue entre vous, l organisme prestataire de bilans de compétences et votre employeur. Vous disposez d un délai de 10 jours pour signifier votre acceptation. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences auprès de l organisme prestataire retenu par votre employeur. L absence de réponse de votre part dans ce délai de 10 jours vaut refus. Financement Votre rémunération est intégralement maintenue par l employeur. 12

13 Période de professionnalisation Définition et objectifs Les périodes de professionnalisation et les contrats de professionnalisation remplacent les contrats de qualification, d adaptation et d orientation depuis le 1er octobre Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser le maintien dans l emploi, en permettant l acquisition d un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation. Salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations, ainsi que : Salariés après 20 ans d activité professionnelle Salariés de 45 et plus Salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Femmes après un congé maternité Hommes ou femmes après un congé parental de l obligation d emploi (handicapés, invalides). Un accord de branche ou interprofessionnel détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés. Formation La période de professionnalisation permet au salarié d acquérir : une qualification : o Enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles o Ou reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche, o ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle ; o ou de participer à une action de formation de professionnalisation. Statut et rémunération La période de professionnalisation peut être mise en œuvre sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Sur le temps de travail : le salarié perçoit sa rémunération antérieure. Hors temps de travail : le salarié perçoit l allocation de formation égale à 50% sur salaire net antérieur. L allocation de formation n est pas soumise à cotisations sociales. Par contre, elle est imposable sur le revenu (IRPP). Pendant la durée de la formation réalisée hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accident du travail et de maladies professionnelles. Les frais de formation sont à la charge de l employeur. Mise en œuvre Tout salarié relevant des publics prioritaires peut, avec l accord de son employeur, en bénéficier. Sa mise en œuvre est subordonnée : au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l entreprise ou à partir de 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés. A la décision financière de l OPCA de refuser ou d accepter, en tout ou partie du financement. 13

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