INDEX ANALYTIQUE. Abus,

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555"

Transcription

1 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire (à noter que les chiffres en italique renvoient à un bloc d analyse principal). Abus, A Accessoire(s) de l obligation, Compensation, Extinction totale de l obligation, Remise, voir aussi Hypothèque, Priorité Acte d aliénation à titre gratuit Acte inopposable, Acte d aliénation à titre onéreux Mauvaise foi, Opposabilité, Acte de cession, Acte de vente Annulation,

2 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Acte fait dans l intention de nuire Créance, , 1676 al. 2, , Acte juridique rétroactivement anéanti Caractère illicite ou immoral, Condition résolutoire, Inexécution des obligations du défendeur, Nullité du contrat, Restitution des prestations, 1699 al. 1, , Actionnaire, , Administrateur, Allié, 1696, Associé, 1696, Avantage indu Frais de restitution, Preuve, Restitution des prestations, 1699 al. 2, , , Avis d intention Faillite, Bail à logement, B Bail autre qu un bail à logement, Bien fongible Compensation de plein droit, Bien insaisissable Objet de la dette, , 1676 al. 2, , Réforme du C.p.c., Bien meuble ou immeuble Remise, , Vente,

3 INDEX ANALYTIQUE Bien reçu par erreur ou sans droit Restitution des prestations, 1699 al. 1, Bonne foi Acte d aliénation à titre onéreux, Actes accomplis au profit d un tiers, Fruits et revenus, Impenses, Indemnité pour la jouissance du bien restitué, Obligation, Perte du bien, Bris mécanique, Capital Compensation, C Caution Confusion, 1684, Libération, 1698, Opposition de la compensation, 1679, , Remise expresse, 1692, , Bénéfice de division, Droit d action, Effet, Imputation du paiement, 1692 al. 2, Solidarité, Cautionnement, , Extinction, , Certitude de la dette Compensation de plein droit, , Contestation sérieuse, Cession de créance Acquiescement du débiteur, 1680 al. 1, , ,

4 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Compensation, 1680, , Sans l acquiescement du débiteur, 1680 al. 2, , Chèque Mention «en paiement final», Clause pénale, Cocréancier Compensation, 1678 al. 2, , , Confusion, , Remise Expresse, 1690 al. 2, , Limite, Stipulation expresse, Code de procédure civile réforme Bien insaisissable, Compensation de plein droit, Saisie- arrêt, Codébiteur Compensation, 1678 al. 1, , , Confusion, , Insolvabilité, , , Libération, Opposition (moyens de défense), Payeur Recours récursoire, , Remise Expresse, 1690 al. 1, , Présomption, 1689 al. 2, , Collusion, Compensation Cause de l obligation, 1676 al. 1, , Cession de créance, 1680, Conditions, ,

5 INDEX ANALYTIQUE Conventionnelle, , Droits acquis des tiers, Effets, Créance résultant d un acte fait dans l intention de nuire, , 1676 al. 2, , De plein droit, 1672 al. 1, , 1673 al. 1, , , , Conditions, Droits acquis des tiers, Réforme du C.p.c., Renonciation, Délai de grâce, , 1675, Dettes d un héritier, Dettes payables en des lieux différents, 1674, Double paiement, , Droits des tiers, 1681, Effet extinctif, En équité, État impliqué, 1672 al. 2, , Existence des deux dettes, Extinction de l obligation, 1671, , 1672, Hypothèque, 1680, Identité des parties, Imputation des paiements, 1677, , Judiciaire, , 1673 al. 2, , , Effet rétroactif, Effets, Procédure, Limites, , Objet de la dette Bien insaisissable, , 1676 al. 2, Opposition Caution, 1679, Cession de créance, 1680, Codébiteur, Hypothèque, 1680, Paiement de la dette, 1682,

6 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Portée, Réciprocité entre les parties, Solidarité, 1678, , Confusion Cessation, 1683, , Effet extinctif, Effets, , Et caution, 1684, Et hypothèque, 1686, Extinction de l hypothèque, , Et paiement, Extinction de l obligation, 1671, Réunion des qualités de créancier et de débiteur, 1683, , Solidarité, , 1685, , Entre les créanciers, Entre les débiteurs, , Unicité de patrimoines, Conjoint, 1696, Connexité entre les dettes Et compensation judiciaire, Consignation, Contestation de la dette, Contrat À exécution instantanée, À exécution successive, Compensation, , Condition résolutoire, , Condition suspensive, Formation, Inexécution des obligations du débiteur, Nullité, Perte du bien (force majeure) Contrat de vente, ,

7 INDEX ANALYTIQUE Contrat synallagmatique Non translatif de droits réels, , Translatif de droits réels assujettis à une ou plusieurs modalités simples, Remise, Unilatéral Perte du bien (force majeure), Créance assujettie à une condition Et compensation de plein droit, Créance litigieuse Et compensation de plein droit, Créance prioritaire, , Créance résultant d un acte fait dans l intention de nuire, , 1676 al. 2, , Créancier Confusion, 1683, Libération du débiteur, voir Débiteur libération Manœuvres dolosives, Présomption d acquisition, 1696, , Solidarité, 1678, Créancier hypothécaire Acquisition du bien sur lequel porte la garantie, , Confusion, 1686, Effet extinctif limité, Libération du débiteur, 1695, , Paiement de la dette, Revente, 1595 al. 2, , , Créancier prioritaire Acquisition du bien sur lequel porte la garantie, , Libération du débiteur, 1695, , Revente, 1595 al. 2, , ,

8 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS D Dation en paiement, , Débiteur Acquiescement à la cession ou l hypothèque, 1680 al. 1, , , Cession ou hypothèque sans acquiescement, 1680 al. 2, Confusion, 1683, Défaut de payer, En demeure, Solidarité, 1678, , , voir aussi Paiement de la dette Débiteur libération Automatique, Demeure, Effets, 1698, Extinction de l obligation, 1671, Force majeure, 1693, , 1694, Jugement, 1697 al. 2, Par le créancier, Quittance, 1697, , Prescription, Remise, 1687, Renonciation, Vente du bien, 1695, , Conditions d application, Décès Unicité de patrimoines, Déchéance du terme, Compensation judiciaire, Défaut de payer, Atteinte à l intégrité physique, Défense Compensation judiciaire,

9 INDEX ANALYTIQUE Délai Offre de remise, Revente, 1595 al. 2, , Délai de grâce Et compensation, , 1675, Délivrance, Demande reconventionnelle Compensation judiciaire, Demeure, Solidarité, Dépôt à titre gratuit Perte du bien (force majeure), Dépréciation de valeur, 1702, , Détérioration du bien, 1702, , Dette(s) Alimentaires, Compensation, 1672, Liquidation judiciaire, , 1673 al. 2, , Objet de litiges Dans des instances différentes, Devant des juridictions distinctes, Payables en des lieux différents, 1674, Pluralité, 1677, , voir aussi Compensation Dispense de paiement Confusion, Dommages- intérêts Dette, Et restitution par équivalent, Réclamation,

10 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Donation Perte du bien (force majeure), Remise, , , Donation entre vifs Confusion, Remise, Droit de la consommation Obligation de restitution, Droit de propriété Démembrement (confusion), Emphytéose Confusion, Entrepreneur en construction Force majeure, E État Partie à la compensation, 1672 al. 2, , Exécution forcée, Exigibilité de la dette Compensation de plein droit, , F Faillite Avis d intention, Coexistence de deux dettes avant la faillite, Compensation de plein droit, Au moment de la faillite, Pendant la faillite, Déchéance du terme, Proposition concordataire, Traitement préférentiel,

11 INDEX ANALYTIQUE Fardeau de preuve voir Preuve Faute, 1701, , 1703, , 1704 al. 2, , Faute intentionnelle ou lourde, Définition, Personne protégée, 1706 al. 2, , Preuve, Fongibilité de la dette Biens fongibles, Compensation conventionnelle, Compensation de plein droit, , Compensation judiciaire, Force majeure Acte d un tiers Caractère irrésistible, Détérioration du bien, , , Effet sur l obligation corrélative du créancier, 1694, , Événement extérieur au débiteur, Impossibilité d exécuter l obligation, 1693, Imprévisibilité, Libération du débiteur, Notion, Obligation exécutée en partie, 1694 al. 2, Perte du bien Bonne foi, Contrat synallagmatique Non translatif de droits réels, , Translatif de droits réels assujettis à une ou plusieurs modalités simples, Contrat unilatéral, Mauvaise foi, Partielle, , , Restitution, Théorie des risques, Preuve, 1693 al. 2, , ,

12 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Restitution des prestations, 1694 al. 1, , 1699 al. 1, , Retard dans l exécution de l obligation, Frais de délivrance, , 1674, Frais de restitution, 1705, , Assumation, Règle de la proportionnalité, Fruits et revenus, , , 1704, , Détermination, G Garantie Absence de libération du débiteur, Accessoire à la créance, Cession de créance, Hypothécaire, voir Hypothèque Libération du débiteur principal, 1698, Grève, Héritier Dettes, H Hypothèque, Acquiescement du débiteur, 1680 al. 1, , Caractère accessoire, Compensation, 1680, Confusion, 1686, , Définition, Extinction, , Limite, Remise expresse,

13 INDEX ANALYTIQUE Renonciation, À la compensation, , 1682, Expresse, 1691, Sans l acquiescement du débiteur, 1680 al. 2, , Survie Éviction du créancier, 1686 al. 2, , voir aussi Créancier hypothécaire Hypothèque mobilière, Immeuble Acquis par le locataire, Vente, I Impenses, , 1703, , D agrément, En matière immobilière, En matière mobilière, Modification du bien meuble, Nécessaires, Utiles, Impossibilité d exécuter l obligation Extinction de l obligation, 1671, , 1693, , voir aussi Force majeure Indemnité, Évaluation, Paiement, Perte partielle du bien, 1702, , Perte totale du bien, 1701, Pour la jouissance du bien à restituer, 1704, , Insolvabilité d une partie Codébiteur, , , Compensation,

14 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Intérêts Compensation, Legs Au créancier, Confusion, , L Liquidité de la dette Compensation de plein droit, , Compensation judiciaire, Définition, Dette dépendant de l octroi de dommages- intérêts, Dette payable en monnaie étrangère, Solde de prix de vente, Livraison, Loi Restitution des prestations, 1699 al. 1, , Louage, Perte du bien (force majeure), Majeur avec conseiller, Majeur sous curatelle, Majeur sous tutelle, M Mandat donné en prévision d inaptitude, Mauvaise foi, Acte d aliénation, Frais de restitution, Fruits et revenus, 1704 al. 2, , Impenses, Indemnité pour la jouissance du bien restitué,

15 INDEX ANALYTIQUE Perte du bien, 1701, , Mineur, N Novation Extinction de l obligation, 1671, O Obligation Cause, 1676 al. 1, , Causes d extinction, 1671, De garantie, De moyens, De résultat, Extinction totale, Libération du débiteur Force majeure, Morale, Naturelle, Offre de remise, Offre réelle, , P Paiement de la dette Défaut de payer, Droits des tiers, Effet sur la compensation, 1682, Renonciation impossible au préjudice des tiers, Et confusion, Extinction de l obligation, 1671, Par la caution, 1692 al. 2,

16 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Pluralité de dettes (compensation) Règles relatives à l imputation, 1677, , Refus, Renonciation implicite à la compensation de plein droit, Parent, 1696, Patrimoine Unicité, Personne de connivence, 1696, , Personne liée, 1696, , Personne morale, Actionnaire, , Administrateur, Contrôle, 1696, Fusion, Personne protégée Restitution des prestations, 1706, , Faute intentionnelle ou lourde, 1706 al. 2, , Jusqu à concurrence de l enrichissement, 1706 al. 1, Restitution en nature, Perte du bien Et restitution, 1701, , 1702, Force majeure, , Et obligation corrélative, Partielle, 1702, , Refus de la restitution, Restitution en nature, Prescription Extinction de l obligation, 1671, Quittance, Présomption d acquisition Par le créancier, 1696, , Présomption de remise, voir Remise 312

17 INDEX ANALYTIQUE Prêt à usage Perte du bien (force majeure), Prête- nom, Preuve Absence de connivence, Avantage indu, Enrichissement, 1706 al. 1, Faute intentionnelle ou lourde, Force majeure, 1693 al. 2, , Libération du débiteur, Mauvaise foi, Remise, , Restitution par équivalent, Priorité Caractère accessoire, Extinction, Remise expresse, Renonciation, À la compensation, 1682, Expresse, 1691, voir aussi Créancier prioritaire Proposition concordataire Et compensation de plein droit, Propriété superficiaire Confusion, Publicité des droits Acte d aliénation à titre onéreux, Q Quittance Droit du débiteur libéré, 1697 al. 1, , Refus du créancier, 1697 al. 2, Prescription,

18 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS R Réception de l indu, , Réciprocité Compensation, Réforme du C.p.c., voir Code de procédure civile réforme Régime de protection du majeur, Remise À titre gratuit, 1688 al. 2, , , À titre onéreux, 1688 al. 2, , , Acte bilatéral, Contrat, Définition, 1687 al. 1, Expresse, 1688 al. 1, , Caution, 1692, , D une priorité ou hypothèque, Solidarité, 1690, , Extinction de l obligation, 1671, Formes, , Libération du débiteur par le créancier, Mention «en paiement final», Offre conditionnelle d un montant moindre, Par écrit, Partielle, 1687 al. 2, , Présomption, , , 1689, , Renonciation expresse à une priorité ou hypothèque, 1691, Preuve, , Restitution, Solidarité, 1689 al. 2, Limite, Tacite, 1688 al. 1, , , Titre original, Totale, 1687 al. 2, , Remise en état des lieux,

19 INDEX ANALYTIQUE Renonciation à la compensation Implicite, Préjudice des tiers, 1682, Stipulation expresse, Renonciation à la libération, Renonciation à la solidarité, Représentant légal, Requête introductive d instance Compensation judiciaire, Restitution des prestations Aliénation du bien, 1701, , Circonstances, 1699 al. 1, , , En nature, 1700, , , Force majeure, 1694 al. 1, , , 1699 al. 1, , Frais, 1705, Modalités, , 1700, , Modification, 1699 al. 2, , Par équivalence, 1700, , , Appréciation, 1700 al. 2, Compensation, Impossibilité, Inconvénient sérieux, Personne protégée, 1706, , Perte partielle du bien, 1702, , Perte totale du bien, 1701, , Refus, 1699 al. 2, , Situation des tiers, 1707, , Réunion d instances Compensation judiciaire, Revente, 1595 al. 2, , ,

20 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Risques (théorie) Perte du bien (force majeure), Saisie- arrêt Droits des tiers, Réforme du C.p.c., Servitude, Confusion, , Solde de prix de vente, S Solidarité Compensation, 1678, , Confusion, , 1685, , Entre les cautions, Entre les créanciers, 1678 al. 2, , Confusion, Remise, 1690 al. 2, , Entre les débiteurs, 1678 al. 1, , Confusion, Insolvabilité d un codébiteur, , , Remise, 1690 al. 1, Libération du débiteur, Remise Expresse, 1690, , Présomption, 1689 al. 2, , Renonciation, voir aussi Cocréancier, Codébiteur Somme d argent Remise, Suspension d instance Et compensation judiciaire,

21 INDEX ANALYTIQUE T Tempête de neige Force majeure, Terme extinctif Extinction de l obligation, 1671, Terme suspensif, , , Testament Annulation (confusion), , Remise, , Tiers Droits acquis, 1681, , Avant la compensation ou sa renonciation, Renonciation à la compensation de plein droit, Et restitution, 1707, , Actes inopposables, Actes opposables, Bonne foi, Force majeure, Personne de connivence, Renonciation à la compensation (préjudice), 1682, Saisie- arrêt, voir aussi Cession de créance, Hypothèque Tiers-cessionnaire Mauvaise exécution du contrat, Transaction Remise, , Transporteur Perte du bien (force majeure), Tribunal Compensation, , 1673 al. 2, , , Effets,

22 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Procédure, Décision au mérite Extinction de l obligation, Libération du débiteur (jugement), 1697 al. 2, Restitution des prestations Modification, 1699 al. 2, , Pouvoir discrétionnaire, , Refus, 1699 al. 2, , Usufruit Confusion, Valeur marchande, Vente à tempérament, U V Vente du bien, Au comptant, Aux enchères, De gré à gré, Délivrance, Garantie de qualité, Libération du débiteur, 1695, Livraison, Par appel d offres, Par le créancier hypothécaire ou prioritaire Libération du débiteur, , Perte du bien (force majeure), , , , Valeur marchande, Vente en justice Libération du débiteur, 1695, , Vente immobilière,

23 INDEX ANALYTIQUE Vente sous contrôle de justice Libération du débiteur, 1695, , Vice caché, Vol Force majeure,

24

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE CINQUIÈME DES OBLIGATIONS TITRE PREMIER DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE CINQUIÈME DES OBLIGATIONS TITRE PREMIER DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations...................................xxiii Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE CINQUIÈME DES

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

CIVIL GÉNÉRAL Plan de classification

CIVIL GÉNÉRAL Plan de classification CIVIL GÉNÉRAL Plan de classification BIENS ET PROPRIÉTÉ nature et distinction des biens abus de droit administration du bien d'autrui bornage copropriété divise copropriété par indivision droit d'accession

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations.................................. xxxv Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Théorie des obligations, 4 e édition Jean Pineau, Serge Gaudet et Danielle Burman

Théorie des obligations, 4 e édition Jean Pineau, Serge Gaudet et Danielle Burman Théorie des obligations, 4 e édition Jean Pineau, Serge Gaudet et Danielle Burman Table des matières On peut se procurer le présent ouvrage à : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 TABLE DES MATIÈRES Page AVANT-PROPOS... iii LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 SECTION 1 : APERÇU GÉNÉRAL

Plus en détail

Table des matières. Liste des abbréviations 3 Avant-propos 4. Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens 7.

Table des matières. Liste des abbréviations 3 Avant-propos 4. Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens 7. Table des matières Liste des abbréviations 3 Avant-propos 4 Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens 7 I Le patrimoine 8 1 La théorie classique d Aubry et Rau 8 2 La théorie du patrimoine

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE................... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS......................... 99 TITRE III - LE PRÉJUDICE...........................................

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction...

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... Table des matières Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... 15 B Enjeux économiques internationaux... 16 C Définition des «garanties»... 17 D Présentation du cadre luxembourgeois... 19 PREMIÈRE

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

Aspects juridiques des cautionnements solidaires Me Frédérique Bensahel FBT Avocats Petit Déjeuner des PME & Startup, 25 janvier 2008 PLAN 1. Définition 2. Cautionnement solidaire 3. Cautionnement solidaire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Du contrat d entreprise ou de service... 1

TABLE DES MATIÈRES. Du contrat d entreprise ou de service... 1 TABLE DES MATIÈRES chapitre huitième Du contrat d entreprise ou de service... 1 section I De la nature et de l étendue du contrat... 1 Article 2098... 1 1. Définition et caractéristiques du contrat d entreprise

Plus en détail

Page Préface de la deuxième édition... ix

Page Préface de la deuxième édition... ix Table des matières Préface de la première édition... v Préface de la deuxième édition... ix Avant-propos... xi INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES CRITÈRES D APPLICATION DU RÉGIME DE SOCIÉTÉ D ACQUÊTS...

Plus en détail

Table des matières. Sommaire... 2

Table des matières. Sommaire... 2 Table des matières Sommaire... 2 Introduction... 4 1. L évolution historique... 4 a) Une origine ancienne... 4 b) L avènement du financement bancaire... 5 c) La perspective d une recrudescence... 5 2.

Plus en détail

SUPÉRIEUR - MODIFICATION

SUPÉRIEUR - MODIFICATION BREVET DE TECHNICIEN Le B.O. 1 8 0 9 1 - Le cadre de la vie juridique 1.1 Notion de droit et divisions du droit Distinguer le droit objectif des droits subjectifs. 1.2 Les sources du droit objectif Caractériser

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE Note explicative : A Abandon des lieux Accès aux lieux loués 1860 al. 2 1862 1860 al. 2 1861 al. 1 Accessoires

INDEX ANALYTIQUE Note explicative : A Abandon des lieux Accès aux lieux loués 1860 al. 2 1862 1860 al. 2 1861 al. 1 Accessoires INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Quelques définitions R.C.D. = règlement collectif de dettes procédure,

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

6. LISTE NON EXHAUSTIVE DES DROITS SOUMIS ET ADMIS À LA PUBLICITÉ SUR LE REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS

6. LISTE NON EXHAUSTIVE DES DROITS SOUMIS ET ADMIS À LA PUBLICITÉ SUR LE REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS 6. LISTE NON EXHAUSTIVE DES DROITS SOUMIS ET ADMIS À LA PUBLICITÉ SUR LE REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS NATURE DE L INSCRIPTION Affectation d'un bien à une hypothèque légale 2731 2938

Plus en détail

Le droit des obligations et du crédit

Le droit des obligations et du crédit Table des matières Le droit des obligations et du crédit Chapitre I. Les obligations en général.......................... 18 1. Ouvrages généraux.................................. 18 2. Offre Offre d achat

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE................... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9 Titre 1- L émergence historique de l obligation in solidum... 11 Chapitre 1- Le droit romain

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

Chambre de Commerce Luxembourg

Chambre de Commerce Luxembourg existantes en droit luxembourgeois : impact, avantages et inconvénients - Ce qu il faut impérativement savoir! 23 septembre 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Table des matières Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Sophie Damas Introduction 7 Chapitre 1. Le «défaut» au regard des principales

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 1. Présentation de la première partie... 11. Chapitre I- L immeuble soumis à la copropriété divise...

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 1. Présentation de la première partie... 11. Chapitre I- L immeuble soumis à la copropriété divise... TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION.................................. 1 PREMIÈRE PARTIE LES ÉLÉMENTS STRUCTURELS DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE LORS DE LA CRÉATION ET DE L EXTINCTION DE LA MODALITÉ...... 9 Présentation

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Article 2099... 81 Introduction... 82 1. Absence de lien de subordination... 83 A. L absence de subordination juridique...

TABLE DES MATIÈRES. Article 2099... 81 Introduction... 82 1. Absence de lien de subordination... 83 A. L absence de subordination juridique... 24350_V_Karim.book Page xiii Wednesday, November 30, 2011 8:32 AM TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE HUITIÈME Du contrat d entreprise ou de service..... 1 SECTION I De la nature et de l étendue du contrat..........

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

Table des matières. Les éléments constitutifs de la donation. La donation atypique Le don manuel La donation indirecte

Table des matières. Les éléments constitutifs de la donation. La donation atypique Le don manuel La donation indirecte Table des matières Le contrat de donation Philippe DE PAGE Section 1. Section 4. Section 5. Section 6. Section 7. Section 8. Section 9. Le donateur Le donataire Les éléments constitutifs de la donation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle,

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

Base Jurisprudence Janvier 2015

Base Jurisprudence Janvier 2015 Base Jurisprudence Janvier 2015 150 nouveaux arrêts publiés sur www.artemis.ma Juridiction Date Mots clé et chemin dans la table des matières 01/03/2013 01/03/2013 Mots clé : Bail commercial résiliation

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES

LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES Les sûretés réelles et personnelles 2 S O M M A I R E PAGES Notion de droit de gage général 3 Garantie supplémentaire 6 - Sûreté personnelle 6 - Sûreté réelle 7 Les

Plus en détail

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Introduction 9

Table des matières. Sommaire 5. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Les principes et modalités du paiement 7 Coralie Marr Introduction 9 Chapitre I. Définition et nature juridique du paiement 10 Section 1. Notion et contours 10 Section 2.

Plus en détail

table DeS MatIèreS Préface La vente publique

table DeS MatIèreS Préface La vente publique Table des matières Préface 5 La vente publique 7 Dirk Michiels I. Vendre de gré à gré ou publiquement? 7 II. Base légale 9 III. Définition 10 IV. Types 13 A. La vente publique volontaire... 13 B. La vente

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Chapitre II - Acquisition par une personne physique

Chapitre II - Acquisition par une personne physique Table des matières Chapitre I - La vente en général 1. Définition............................................... 3 2. Compromis de vente................................... 4 2.1. Offre d achat... 4 2.2.

Plus en détail

LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau

LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONJOINT DE FAIT AU QUÉBEC 1.1 La notion de conjoint de fait en vertu du Code civil du Québec 1.2

Plus en détail

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Table des matières 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Benoît Kohl Professeur à l Université de Liège Professeur invité à l Université de Paris 2 Avocat au

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. FASCICULE 1 Introduction au droit des assurances Sébastien Lanctôt... 1 / 1

TABLE DES MATIÈRES. FASCICULE 1 Introduction au droit des assurances Sébastien Lanctôt... 1 / 1 TABLE DES MATIÈRES Note aux lecteurs : cette table des matières renvoie tout d abord à la première page de chaque fascicule (le premier chiffre apparaissant dans les numéros de page étant celui du fascicule).

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

Le droit des obligations et du crédit. Table des matières

Le droit des obligations et du crédit. Table des matières Le droit des obligations et du crédit Table des matières Titre 1. Les obligations en général.............................. 23 Chapitre 1. Généralités....................................... 23 Section 1.

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE

SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE TABLE DES MATIERES PARTIE GENERALE TITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE I - Les diverses sortes d'obligations 23 CHAPITRE II - La preuve des obligations

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

Banques de données de Jurisprudence de Copropriété-eJuris.be

Banques de données de Jurisprudence de Copropriété-eJuris.be Plan des banques de données Chaque ligne n est pas réductible à une décision mais à un mot clé Chaque mots clé présente des décisions très diverses et parfois contradictoires Cinquante nouvelles décisions

Plus en détail

Actualités du droit de l entreprise en difficulté

Actualités du droit de l entreprise en difficulté 1 Actualités en matière de liquidation (déficitaire)......... 7 Roman AYDOGDU assistant à l U.Lg. Les procédures judiciaires menées par ou contre une société en liquidation.........................................

Plus en détail

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB)

Plus en détail

ANNUAIRE 2015-2016 SHERBROOKE. Faculté de droit. Maîtrise en droit notarial. Extrait de l'annuaire général 2015-2016 UNIVERSITÉ DE

ANNUAIRE 2015-2016 SHERBROOKE. Faculté de droit. Maîtrise en droit notarial. Extrait de l'annuaire général 2015-2016 UNIVERSITÉ DE UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Faculté de droit ANNUAIRE 2015-2016 Extrait de l'annuaire général 2015-2016 Maîtrise en droit notarial RENSEIGNEMENTS 819 821-8000, poste 62533 (téléphone) 1 800 267-8337, poste

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 PREMIÈRE PARTIE L IMPLICATION CONSACRÉE Titre I - L implication fondée sur

Plus en détail

Table des matières. Section 1 : La définition jurisprudentielle 7...

Table des matières. Section 1 : La définition jurisprudentielle 7... Table des matières Les références renvoient aux numéros des paragraphes ( ) INTRODUCTION 1... PARTIE LIMINAIRE 5... 2236 Chapitre 1 : La notion de location meublée 6... Section 1 : La définition jurisprudentielle

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Absence Interversion de titre, 2914 580 Présomption de vie et de décès, 2875 575 Régime matrimonial Dissolution, 2875 575

INDEX ANALYTIQUE. Absence Interversion de titre, 2914 580 Présomption de vie et de décès, 2875 575 Régime matrimonial Dissolution, 2875 575 INDEX ANALYTIQUE Note : La référence en caractère gras réfère à l article du Code civil du Québec. La référence à sept chiffres renvoie à la section Commentaires (en italique, à un bloc de commentaires)

Plus en détail