LE DIVORCE Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1 er janvier 2005
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- Agathe Lavigne
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1 LE DIVORCE Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 Il existe quatre types de divorce : 1- Divorce par consentement mutuel 2- Divorce pour fautes (ex : violence conjugale) 3- Divorce pour rupture de vie commune 4- Divorce accepté ou pour acceptation de la rupture du mariage DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - Art 230 du code civil Rappel : un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel En préalable : les époux se mettent d accord sur TOUT A la requête en divorce présentée par un ou deux avocats sera jointe la convention portant règlement complet du divorce. Si les époux disposent de biens immobiliers, un état liquidatif de partage fait par un Notaire devra être annexé. Une seule comparution des époux devant le JAF Juge auditionne les époux séparément puis examine la convention On sort, on est divorcé. Le juge pourra refuser l homologation s il estime que la convention ne préserve pas les intérêts des enfants ou de l un des époux. Il pourra fixer des mesures conservatoires pour une durée maximum de 6 mois afin de permettre aux époux de présenter une nouvelle convention. (art du Code Civil) Contenu de la requête : - Les enfants - Prestation compensatoire - Pension alimentaire - Partage des biens mobiliers et immobiliers L ordonnance qui refuse l homologation de la convention est susceptible d appel DANS LES 15 JOURS à compter de la date de la décision (art 1102 du NCPC) Le Jugement en Divorce reste susceptible de pourvoi en cassation DANS LES 15 JOURS de son prononcé (art 1103 du NCPC)
2 PROCEDURE DE CONCILIATION DIVORCE AUTRES QUE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Requête en divorce sans indication des motifs (art 251 du code Civil). Contient la nature de la demande et les mesures provisoires réclamées (art 1106 du NCPC) Greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) convoque l autre époux : - Il communique la copie de la requête à l autre époux - Il convoque à l audience de conciliation - Il rappelle que l époux peut se présenter seul ou assisté d un avocat - Il rappelle que l assistance d un avocat est obligatoire pour accepter lors de l audience de conciliation le principe de la rupture. Audience de conciliation Le JAF peut recueillir l accord des époux sur le principe de l acceptation du divorce pour la rupture du mariage Dans ce cas, les époux engagent obligatoirement une procédure de divorce par acceptation de rupture du mariage Le Juge statue sur les mesures provisoires et désigne un Notaire pour faire un projet d état liquidatif (Notaire de la famille ou autre) - Si conciliation la procédure cesse. - Si non conciliation, le Juge rend une Ordonnance de non conciliation. Il a la possibilité de rendre une Ordonnance d ajournement si les époux ne sont pas encore prêts et hésitent. Appel possible dans les 15 jours après la notification de l Ordonnance. DIVORCE POUR FAUTE art 242 du Code Civil Rappel : Procédure possible pour des majeurs protégés Les époux n ont pas accepté le principe du divorce pour rupture de la vie commune lors de l audience de conciliation L assignation en divorce faite par un avocat fait connaître le fondement de la demande. La preuve des griefs doit être apportée : violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune. Il est possible de demander que les torts ou les griefs ne soient pas énoncés. Les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Le demandeur au divorce pour faute peut solliciter des dommages et intérêts.
3 DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE (Art 237 du Code Civil) Procédure possible pour un majeur protégé Au moment de l assignation, faire établir l altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis 2 ans (art 238 du Code Civil) La demande est caduque si le tribunal n a pas été saisi dans un délai de 30 mois après la notification de l Ordonnance de non conciliation La requête en divorce n indique ni le fondement juridique de la demande ni les faits à l origine de celle-ci. Elle contient les demandes motivées au titre des mesures provisoires. DIVORCE ACCEPTE ou DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE Art 233 du code civil Cette procédure ne pourra pas être diligentée si l un des époux fait l objet d une mesure de protection. (art du code civil) Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l origine de celle-ci. A la requête pourront être jointes les deux déclarations écrites des époux représentés chacun par leur avocat Le principe de l acceptation sera recueilli par le juge lors de l audience de conciliation. Chacun des époux doit être représenté par un avocat. L assignation devra comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le juge dressera un PV de leur accord et statuera sur les mesures conservatoires. PRINCIPES COMMUNS A TOUTES LES PROCEDURES Dans l assignation on aborde la prestation compensatoire et toutes les demandes définitives. Pendant la procédure, si éléments nouveaux, on a la possibilité de revenir devant le JAF pour modifier les mesures provisoires.
4 Ex : si perte du travail, changement d adresse d un des époux avec incidence sur le mode de garde des enfants etc. Le juge a la possibilité d entendre les enfants s ils ont plus de 12 ans. Les enfants peuvent avoir leur propre Avocat à l AJ. Pendant la procédure le Notaire désigné procède à la liquidation de la communauté. Si liquidation faite avant la fin de la procédure, on a la possibilité de demander au JAF d homologuer. Si le Notaire n a pas liquidé la communauté, il a un an pour le faire. Si pas fait dans le délai, procès verbal de difficulté remis aux époux pour remise au Juge qui va trancher sur les difficultés. Les décisions rendues par le JAF - juge aux affaires familiales sont qualifiées de jugements et sont susceptibles d appel dans le délai de droit commun d un mois. AUDIENCE - JUGEMENT SIGNIFICATION 1 mois pour faire appel CERTIFICAT DE NON APPEL TRANSCRIPTION ETAT CIVIL LA PRESTATION COMPENSATOIRE Si la rupture du mariage entraîne une baisse du niveau de vie de l un des époux, il a droit à la prestation compensatoire. Principe La règle est le versement sous forme de capital Le capital est payé soit par versement d argent soit par abandon d un bien. Il est possible d étaler le paiement sur 8 ans. Ce n est pas une rente. L exception est la rente Le principe de la rente est rare. Il est prononcé pour motif grave, : ex. si l un des époux est invalide et ne peut subvenir à ses besoins par ses propres moyens. La rente peut être fixée pour la vie.
5 Calcul de la prestation compensatoire A la discrétion du Juge (Art 272 Code Civil) Le Juge tient compte de la durée du mariage, de l âge des enfants, du patrimoine en bien propre de chacun des époux, de leur droit dans la liquidation du régime matrimonial, du droit à la retraite etc.. Traitement fiscal de la prestation compensatoire : Le paiement peut se faire en une fois, dans ce cas le débirentier aura 7625 de réduction d impôts et le crédirentier sera imposé de 75 seulement. Il peut aussi s acquitter de sa dette dans un délai de + de 12 mois à un maximum de 8 ans. Dans ce cas le versement annuel effectué sera déductible de ses impôts mais par contre le bénéficiaire devra déclarer cette somme dans ses revenus. La prestation compensatoire est récupérable sur succession (si décès du débirentier) à concurrence de l actif successoral. Possibilité de demander des dommages et intérêts en plus de la prestation compensatoire. L'emprunt immobilier en cas de divorce : -les époux mariés sans contrat ne se doivent rien, s'ils ont remboursé le prêt avec des fonds communs. Cela signifie que ce sont uniquement les salaires qui ont servi à rembourser l'emprunt immobilier. Chacun n'aura donc que la moitié de la valeur du bien immobilier. -L'emprunt a été souscrit par l'un des époux avant le mariage : les époux mariés sous le régime de la communauté légale conservent en propre les biens qu'ils ont acquis avant le mariage ainsi que les biens qu'ils ont reçus avant ou pendant le mariage par donation ou succession. Les sommes payées au titre du remboursement de l'emprunt souscrit par un époux par l'autre époux est susceptible de récompenses dans le régime légal. Situation des époux après la non-conciliation : la liquidation du régime matrimonial n'est pas terminée les époux se trouve dans une situation non plus de communauté, mais d'indivision post- communautaire.
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