L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

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1 L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PREAMBULE 1. Le contexte légal Une loi du 31 Décembre 1991 a transposé une Directive européenne du 12 Juin 1989 concernant la prévention des risques dans l entreprise. Cette loi a fait l objet d un Décret du 5 Novembre 2001 et d une Circulaire 2002 portant création d un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l article L et suivants du code du travail, appelé document unique. 2. Le concept de Document unique Le document unique a pour objectif de faire prendre conscience aux acteurs de l entreprise (employeur-employés) des dangers potentiels pouvant nuire à la santé et la sécurité des individus sur le lieu de travail. Il recense et évalue l ensemble des risques encourus sur le lieu de travail, ainsi que les actions à mettre en œuvre pour y remédier. La forme et le contenu du document unique ne sont déterminés par aucun texte réglementaire et sont laissés à l appréciation de chacun. Néanmoins un registre type peut être acheté en papeterie. Pour une illustration du canevas possible du document unique, cf tableau p12. Le document unique doit être régulièrement mis à jour et actualisé (article R du Code du travail) : - Au moins chaque année - Lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail - Lorsqu une information supplémentaire intéressant l évaluation d un risque est recueillie Il est préférable que le document unique soit élaboré en concertation entre l employeur, qui est tenu de le mettre en place, et l ensemble des salariés, dans la mesure où ces derniers sont les premiers concernés par les risques potentiels et identifiables. De plus, leur collaboration permettra d assurer un suivi sérieux du document et une prise de responsabilisation accrue du personnel pour la vie de l entreprise. 1

2 PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT UNIQUE L évaluation des risques est un «inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail» (Article R du Code du travail). L élaboration du document unique peut être décomposée en quatre étapes principales que nous aborderons successivement : - Préparation de l évaluation des risques - Identification des risques - Classement des risques - Proposition des actions de prévention 1. Préparation de l évaluation des risques Dans ce cadre, il convient de définir l organisation à mettre en place pour évaluer correctement les risques professionnels : - Déterminer le champ d intervention du plan d évaluation des risques. o Il s agit de définir le cadre de l entreprise concerné par cette évaluation. L unité de travail (c'est-à-dire le magasin et ses annexes) sera ce cadre et en cas de pluralité d unité de travail il conviendra de rédiger un document unique par unité. - Déterminer les postes de travail concernés par cette évaluation. o Il faut prendre en compte l ensemble des postes de l unité de travail. Il peut n y avoir qu un employé comme plusieurs employés pour un seul poste. Ici seul le poste de travail sera pris en compte, cependant si le travail effectué par certains salariés suppose des spécificités, celles-ci devront être prises en compte dans l évaluation - Déterminer les moyens à mettre en œuvre (techniques et financiers) pour effectuer l évaluation. o D un point de vue technique, le plan d évaluation peut imposer qu il soit fait appel à une entreprise extérieure (cas par exemple du contrôle de l amiante dans les locaux de l entreprise). - L organisation du plan d évaluation des risques professionnels doit être conduite en coordination avec l ensemble des employés par unité de travail. Cela permettra de sensibiliser le personnel aux dangers induits par l activité de l entreprise et de les associer dans la rédaction du DOCUMENT UNIQUE. - Le plan d évaluation des risques devra faire l objet d une communication régulière aux personnes concernées par celle-ci. C est une mission quotidienne de l employeur. 2

3 2. Identification des risques Il s agit d effectuer un état des lieux des évènements générateurs de risques connus et ceux dont la survenance a déjà provoqué un incident ou un accident pour les personnes en relation avec l entreprise (salariés, clients, fournisseurs, tierces personnes). Le risque, facteur de danger pour l intégrité physique ou morale d un individu, est l événement ou la situation dont la survenance peut entraîner un dommage de toute nature. Ce peut être un sol glissant, une chute provoquée par la rupture d un édifice, une manipulation défectueuse de produits potentiellement dangereux ou même une altération de la vue par l utilisation fréquente de l outil informatique Dans cette phase il convient d effectuer une analyse des risques : - liée à l activité - liée aux infrastructures - liée aux matériels employés - liée à l environnement professionnel pour chaque unité et poste de travail - touchant à l environnement de l activité : clients, fournisseurs, tiers Vous pouvez imaginer n importe quel type de situations susceptibles de provoquer un danger pour la personne. Pour simplifier la démarche, le tableau ci-après récapitule différents risques qui peuvent se rencontrer en entreprise, par poste de travail. Ce tableau n est pas exhaustif ; d autres types de risques peuvent être envisagés en fonction de votre propre entreprise. Par ailleurs, chaque entreprise étant unique, il peut être nécessaire d effectuer une distinction au sein des quatre grandes familles de poste et d établir des souscatégories de poste de travail. 3

4 Famille de risques Postes de travail Risque de chute de plain-pied Risque de chute de hauteur Risque lié à la manutention manuelle Risque lié à la manutention mécanique Risque lié aux circulations dans l entreprise Risque lié aux effondrements et aux chutes d objets Risque lié aux machines et aux outils Risque et nuisance liés au bruit Risque lié aux produits, aux émissions et aux déchets Risque d incendie et d explosion Risque lié à l électricité Poste VENTE Poste ATELIER Poste BUREAU ADMINISTRATIF Poste RESERVE Risque lié à l éclairage Risque lié à l utilisation d écran Risque lié aux ambiances climatiques Risque lié au manque d hygiène Risque lié à l intervention d une entreprise extérieure Risque lié au manque de formation Risque routier 4

5 Deux facteurs sont à prendre en compte : la qualification et la quantification des risques professionnels. Pour la quantification, nous le verrons au point 3 ; pour ce qui est de la qualification, vous trouverez ci-dessous un panorama explicatif de différents types de risques. PANORAMA DES FAMILLES DE RISQUE - Risque de chute de plain-pied : Définition : C est un risque de blessure causé par la chute de plain-pied d une personne. La blessure peut résulter de la chute elle même ou du heurt d un objet, d une partie de machine ou de mobilier Types de sous-risques: sols glissants, inégaux, défectueux ; passage encombré, étroit, etc. Préconisations : organiser la circulation des personnes (employé, tiers, etc.), supprimer les zones dangereuses, entretenir les sols, maintenir dégagé les passages, les éclairer, etc. - Risque de chute de hauteur Définition : C est un risque de blessure causé par la chute d une personne avec différence de niveau. La blessure peut résulter de la chute elle même ou du heurt d une partie de machine, d installation. Elle est d autant plus grave que la hauteur de chute est grande. Type de sous-risques : zones présentant des parties en contrebas (escalier, passerelle, fosse, trappe de descente, etc.), accès à des parties hautes (armoire, étagère, élément élevé de machine, etc.), utilisation de dispositifs mobiles (échelle, escabeau, etc.), utilisation de moyens de fortune (chaise, carton, empilement, etc.). Préconisations : supprimer les zones avec différence de niveau, mise en place de protections, formation individuelle, etc. - Risque lié à la manutention manuelle Définition : C est un risque de blessure et, dans certaines conditions, de maladie professionnelle, consécutives à des efforts physiques, des écrasements, des chocs, des gestes répétitifs, de mauvaises postures, etc. Type de sous-risques : manutention de charge de masse élevée, manutention effectuée de façon répétitive et à cadence élevée, charge difficile à manutentionner, mauvaises postures imposées ou prises par le personnel, etc. Préconisations : organiser les postes de travail pour supprimer ou diminuer les manutentions, utiliser des moyens de manutention, utiliser des moyens de mise à niveau, etc. 5

6 - Risque lié à la manutention mécanique Définition : C est un risque de blessure qui peut être lié à la circulation des engins mobiles (collision, dérapage, écrasement), à la charge manutentionnée (chute, heurt, renversement), au moyen de manutention (rupture, défaillance). Type de sous-risques : utilisation d un moyen de manutention inadapté, instabilité du moyen de manutention, instabilité de la charge, etc. Préconisations : posséder des moyens de manutention adéquate, formation du personnel, etc. - Risque lié aux circulations dans l entreprise Définition : C est un risque de blessure résultant du heurt d une personne par un véhicule, de la collision de véhicules ou contre un obstacle dans l entreprise. Type de sous-risques : existence de zones de circulation commune aux piétons et aux véhicules, voies de circulation dangereuses, zones de manœuvre, mauvais état des véhicules, etc. Préconisations : établissement de règles de circulation, signalisation et éclairage, entretien des véhicules de fonction, etc. - Risque lié aux effondrements et aux chutes d objets Définition : C est un risque de blessure qui résulte de la chute d objets provenant de stockage, d un étage supérieur, de l effondrement de matériaux, etc. Type de sous-risques : objets stockés en hauteur, objets empilés, travaux effectués simultanément à des hauteurs ou des étages différents sur un même poste, etc. Préconisations : organiser les stockages, limiter la hauteur de stockage, installation de protection, protections individuelles, etc. - Risque lié aux machines et aux outils Définition : C est un risque de blessure par l action mécanique (coupure, perforation, écrasement, entraînement, etc.) d une machine, d une partie de machine, d un outil portatif ou à main. Type de sous-risques : parties mobiles des machines ou outils, fluides, (liquides sous pression, gaz, etc.), outils tranchants, etc. Préconisations : conformité des machines ou outils aux prescriptions de sécurité, protections individuelles, formation du personnel, entretien des machines et outils, etc. 6

7 - Risque et nuisance liés au bruit Définition : le bruit est une source d inconfort, il entrave la communication orale, gêne l exécution des taches délicates. Dans le cas d exposition sur une longue période, il peut provoquer une surdité irréversible. Type de sous-risques : bruits émis de façon continue, bruits impulsionnels et répétitifs, etc. Préconisations : suppression ou diminution des sources de bruit, protections collectives ou individuelles, etc. - Risque lié aux produits, aux émissions et aux déchets Définition : C est un risque d infection, d intoxication, d allergie, de brûlure, etc. Par inhalation, ingestion ou contact cutané de produits mis en œuvre ou émis sous forme de gaz, de particules solides ou liquides. Dans certaines conditions, il peut en résulter des maladies professionnelles. Type de sous-risques : utilisation des produits, émissions de gaz, de produits volatils, émissions de poussières, émissions de fumées, de micro-organismes, etc. Préconisations : remplacement des produits dangereux, limitation des manipulations de produits, captation des produits émis, traitement et stockage des produits, protections individuelles, formation du personnel, etc. - Risque d incendie et d explosion Définition : C est le risque de brûlure ou de blessure de personnes consécutives à un incendie ou une explosion. Ils peuvent entraîner des dégâts matériels importants. Type de sous-risques : utilisation de produits conformément aux prescriptions de sécurité, création d atmosphère explosive, mélange de produits incompatibles, etc. Préconisations : remplacer les produits, supprimer la proximité des sources d énergie, installation de protections, moyens de détection et d alarme, installation de moyens d extinction adaptés, plans d intervention, formation du personnel, etc. - Risque lié à l électricité Définition : C est un risque de brûlure ou d électrocution consécutives à un contact avec un conducteur électrique ou une partie métallique sous tension (le retour se faisant par le sol ou par un élément relié au sol) ou avec deux conducteurs à des potentiels différents. Type de sous-risques : conducteur nu accessible, matériel défectueux, non consignation d une installation électrique lors d une intervention, etc. Préconisations : réalisation et entretien des installations électriques par un personnel qualifié, information du personnel du risque électrique, etc. 7

8 - Risque lié à l éclairage Définition : C est un risque de fatigue et de gêne si l éclairage est inadapté. C est aussi un facteur relativement fréquent de risque d accident (chute, heurt, etc) ou d erreur. Type de sous-risques : postes de travail insuffisamment éclairés, zones éblouissantes, etc. Préconisations : adaptation de l éclairage, réglage individuel de l éclairage, éclairage naturel, filtres contre éblouissements, éclairages de secours, etc. - Risque lié à l utilisation d écran Définition : C est un risque de fatigue visuelle et de stress. Ce dernier est susceptible, par ailleurs, de provoquer des erreurs. Dans certaines configurations de poste de travail, il peut y avoir un risque lié aux postures. Type de sous-risques : rayons lumineux provoqués par l éclairage naturel, mobilier ne permettant pas l adaptation à la morphologie du personnel, impossibilité de régler certains paramètres (couleur d écran, tailles de caractères, etc) difficulté à utiliser certains logiciels, etc. Préconisations : utilisation d un mobilier conçu pour le travail sur écran, positionnement correct de l écran, stores de fenêtres adaptés, réagencement des postes de travail, mise en place de pauses pour les poste de travail sur écran, etc. - Risque lié aux ambiances climatiques Définition : C est un risque d inconfort qui peut, dans certains cas, être une source supplémentaire de fatigue, voire provoquer des atteintes susceptibles d affecter la santé (malaises, etc) et la sécurité. Type de sous-risques : températures inadaptées, postes de travail exposés aux intempéries, ambiance chaude ou froide, etc. Préconisations : installation et entretien de chauffage et de climatiseurs, assainissement des locaux, purification d air, protections individuelles, etc. - Risque lié au manque d hygiène Définition : C est un risque d atteinte à la santé. Pour certaines activités c est un risque de contamination des produits mis en œuvre. Type de sous-risques : absence de moyens nécessaires pour permettre l hygiène corporelle du personnel (lavabos, WC, papier toilette, savons, etc), absence de trousses de soins de premier secours, etc. Préconisations : inspection des lieux de travail, équipement en matériels d hygiène corporelle, mise en place de consignes de sécurité, formation du personnel, etc. 8

9 - Risque lié à l intervention d une entreprise extérieure Définition : C est un risque d accident lié à la co-activité de deux entreprises, mais aussi à la méconnaissance, par chacune des entreprises, des risques que peut induire l activité de l autre entreprise. Type de sous-risques : utilisation de services extérieurs en méconnaissance des risques induits par l entreprise hébergent, méconnaissance liés à la co-activité, etc. Préconisations : inspection commune des lieux de travail avec l autre entreprise, établissement de mesures de prévention nécessaires, communication à l entreprise extérieure des consignes de sécurité, etc. - Risque lié au manque de formation Définition : C est un facteur de risque d accident ou de maladie professionnelle, consécutif à la méconnaissance des bonnes pratiques de travail, des consignes de sécurité ou des règles de prévention. Type de sous-risques : formation du personnel insuffisante ou incomplète, ou absence de formation par poste de travail sur les risques induits par celui-ci., etc. Préconisations: prise de connaissance de la formation de base du personnel, compléter celle-ci si nécessaire, adaptation du personnel aux nouvelles données imposées par l activité, formation en cas de changement de poste, sensibiliser le personnel aux gestes de premier secours, etc. - Risque routier Définition : C est un risque d accident lié au déplacement du salarié réalisant une mission pour le compte de son entreprise ou un trajet entre son domicile et son lieu de travail. Type de sous-risques : kilométrage annuel parcouru important, contraintes liées à l organisation du travail, véhicules d entreprises défaillants, contraintes de communication au volant, etc. Préconisations : organiser le travail de façon à éviter les déplacements, identifier les itinéraires les plus sur, entretien des véhicules d entreprise, planifier les déplacements, s assurer que le personnel utilisant un véhicule d entreprise ou son propre véhicule pour les besoins de l entreprise possède le permis de conduire, etc. 9

10 3. Classement des risques Ce classement a pour objectif de déterminer quels seront les risques sur lesquels les efforts devront être fournis afin d y remédier. Pour cela, plusieurs méthodes peuvent être utilisées : - un classement subjectif en fonction de l appréhension des risques par l ensemble du personnel travaillant au sein de l unité de travail. Certains risques peuvent atteindre l ensemble des individus ou seulement certains d entre eux. - Un classement qualitatif ou quantitatif en effectuant un classement des risques selon leur gravité et/ou leur fréquence. Le tableau page 4 permet ce genre de classement en opérant une analyse croisée des données. Ainsi, pour remplir le tableau page 4, vous pouvez vous inspirer de la grille de graduation ci-dessous établie qui sert à déterminer le niveau de gravité et de fréquence par risque, pour chaque poste de travail. GRILLE DE GRADUATION Probabilité du risque : 1 extrêmement rare (apériodique au delà de l année) 2 très rare (apériodique de l ordre de l année) 3 rare (une à deux fois par an) 4 de temps en temps (de l ordre du mois) 5 fréquent (de l ordre de la semaine) 6 très fréquent (de l ordre du quotidien) Gravité du risque : A négligeable B marginal C accident sans arrêt de travail D accident avec arrêt de travail, dommages importants E accident grave, IPP possible F conséquences très graves limitées à l entreprise, plusieurs victimes possibles G conséquences très graves dépassant les limites de l entreprise. Victimes importantes Ce classement des risques peut faire l objet d un état annexé au document unique qui présente ce classement et le degré d importance que porte l entreprise à ceux-ci. En parallèle, il convient de rappeler les dangers survenus par le passé et les moyens d y remédier pour l avenir qui ont été mis en œuvre. Les accidents survenus seront classés dans la grille des familles de risque et datés. 10

11 4. Proposer des actions de prévention Les actions de prévention seront déterminées en fonction de l évaluation des risques professionnels et de leur classement. Cette étape peut supposer la mise en œuvre de moyens techniques et financiers par l employeur (aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations, des machines et outils ; aménagement ou réaménagement des postes et des habitudes de travail). Dans la détermination de ces actions, le panorama des familles de risque, page 5 et suivantes, vous offre un ensemble de moyens qui peuvent être mis en œuvre selon la famille de risque. Ces actions de prévention peuvent être élaborées dans le cadre d un plan dénommé «PLAN D ACTION ET DE SUIVI» au sein duquel vous définirez quelle sera votre politique en matière de prévention des risques. Ce plan sera alors annexé au document unique et précisera dans le temps les mesures mises en place et les moyens de leur contrôle. CONCLUSION Le document unique doit être tenu à la disposition (Article R du Code du travail): - Des travailleurs - Des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, - Des délégués du personnel - Du médecin du travail - Des agents de l inspection du travail - Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale - Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail - Des inspecteurs de la radioprotection Un avis indiquant les modalités d accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (au même emplacement que l avis de règlement intérieur pour les entreprises dotées d un règlement intérieur) (dernier alinéa de l article R du Code du travail). Tous les documents vous ayant permis d élaborer le document unique doivent être conservés, synthèses de concertation avec les employés, les méthodes organisationnelles de mise en place, les différents contacts. En effet, ils pourront toujours étayer votre volonté de respecter les dispositions légales et réglementaires aux yeux des autorités susceptibles de vous demander des comptes (Inspection du travail, représentants du personnel, en cas de contentieux portant sur les matières visées par le document unique, etc.). La mise en place du document unique peut être l occasion de définir les postes de manière plus précise et surtout des modifier les comportements du personnel qui pourraient être générateurs de risques. 11

12 ILLUSTRATION DOCUMENT UNIQUE Poste de travail / lieu Identification du Risque Evaluation Description de la situation Risque A réaliser prioritaire Mesure de la prévention OUI NON Le par Observations complémentaires 12

13 Code du travail, Extraits Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION Chapitre Ier : Obligations de l'employeur Article R Modifié par Décret n du 19 décembre art. 1 L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1 Au moins chaque année ; 2 Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L ; 3 Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L

14 Article R Modifié par Décret n du 17 décembre art. 1 Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1 Des travailleurs ; 2 Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; 3 Des délégués du personnel ; 4 Du médecin du travail ; 5 Des agents de l'inspection du travail ; 6 Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7 Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L ; 8 Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur 14

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