ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS D ILE DE FRANCE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS D ILE DE FRANCE"

Transcription

1 «Bienvenue Bienvenue Bienvenue Bienvenue à l APAS APAS APAS» ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS D ILE DE FRANCE

2 Bienvenue à l APAS-BTP Vous venez d intégrer notre association, ces informations vous permettront de répondre aux principales questions que vous pouvez vous poser en matière de gestion de personnel et plus généralement en matière de fonctionnement. Les règles appliquées dans ce domaine facilitent la bonne marche de l association et contribuent à faire connaître à chacun ses droits et ses devoirs. Au-delà de la réglementation, en intégrant une de nos équipes, vous avez fait le choix de mettre votre savoir-faire et votre dynamisme au service de nos adhérents et contribuer ainsi à l amélioration de l action sociale de l APAS. C est par la qualité des hommes et de leurs efforts que l APAS demeure dynamique et présente auprès de nos entreprises adhérentes. La Direction 2

3 SOMMAIRE PRESENTATION DE L APAS : A LA DECOUVERTE DE L APAS Page 4 I) HISTOIRE : QUELQUES DATES Page 4 II) CONSEIL D ADMINISTRATION ET LES COMMISSIONS Page 4 III) RESSOURCES Page 5 IV) NOS ACTIVITES : ORGANIGRAMME Page 5 CONTRAT DE TRAVAIL Page 7 I) RECRUTEMENT Page 7 II) REMUNERATION Page 7 III) BULLETIN DE SALAIRE Page 8 IV) FORMATIONS Page 9 FONCTIONNEMENT INTERNE Page 10 I) CONVENTION COLLECTIVE ET REGLEMENT Page 10 II) LES INSTANCES DU PERSONNEL Page 11 III) LA SANTE AU TRAVAIL Page 12 CONGES ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Page 13 I) CONGES ANNUELS Page 13 II) CONGES DE COURTE DUREE Page 14 III) CONGE MALADIE Page 15 IV) CONGE MATERNITE / PATERNITE Page 15 V) LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Page 15 ETRE COLLABORATEUR Page 18 I) LE BADGE Page 18 II) LES TICKETS RESTAURANT Page 18 III) VEHICULE DE SERVICE Page 18 IV) LA MUTUELLE Page 18 V) REGIME DE PREVOYANCE Page 19 3

4 PRESENTATION DE L APAS L I) HISTOIRE : QUELQUES DATES De 1932 à 1935, chaque branche professionnelle possédait sa propre caisse d allocations familiales. En 1945, on assiste à la fusion de toutes ses caisses, ce qui donne naissance à la caisse centrale d allocations familiales. Mais celle-ci abandonne alors certains avantages consentis par ses aînées. C est pourquoi est créée en 1946 l Association Paritaire d Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la région parisienne. Son rôle : pallier les insuffisances de la nouvelle caisse, et ceci dans deux domaines d activités différents : -l action sociale professionnelle -la médecine du travail En 1970, cette association est scindée en deux nouvelles associations distinctes : - l Association Paritaire d Action Sociale Médecine du Travail - l Association Paritaire d Action Sociale Œuvres Sociales Aujourd hui, sa dénomination est APAS BTP (Association Paritaire d'action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics d Ile de France). II) CONSEIL D ADMINISTRATION ET COMMISSIONS L association est paritaire et régie par la loi de Elle est administrée par un Conseil d Administration composé de deux collèges, un collège de salariés représentant les organisations syndicales salariales, un collège des employeurs représentant les organisations patronales. La présidence de l association est assurée alternativement, tous les deux ans, par un membre du collège des employeurs ou du collège salariés. Le bureau du Conseil d Administration est composé paritairement de 10 membres maximum, c est l organe «exécutif» du Conseil d Administration. Des commissions d étude désignées par le Conseil d Administration ont été constituées : - La Commission Medico Sociale - La Commission Loisirs et Vacances Ces commissions sont aussi paritaires et ont pour mission d étudier de manière plus spécifique l activité des secteurs concernés de l association et d en rendre compte au bureau. 4

5 III) RESSOURCES Les ressources de l association se composent : Du produit des cotisations des membres adhérents. L adhésion à l APAS est fixée par les différentes conventions collectives régionales du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne. En 2007, les cotisations des entreprises représentaient un montant annuel de l ordre de De la participation au coût des services rendus par l association Des subventions allouées par les collectivités territoriales ou par l état Des apports, avances, dons autorisés par la loi. IV) NOS ACTIVITES : ORGANIGRAMME En échange de ces cotisations, l association propose aux salariés des entreprises adhérentes des prestations dans quatre grands domaines : Aide à la famille Ce secteur se compose : - D un service d'assistantes sociales à disposition des familles pour les aider ou les informer en cas de problème. - D une équipe d'orientation pour guider les adhérents dans leur projet professionnel, pour les accompagner dans leurs démarches de reclassement professionnel ou en cas de problème d'aptitude à un poste. - D une juriste pour aider les familles à faire valoir leurs droits en cas de litige avec la sécurité sociale, une compagnie d'assurances, un fournisseur... - D un service des prêts qui peut accorder un prêt à taux réduit à l occasion d un projet d'achat, de construction, d un événement inattendu Loisirs et sports Ce service organise des événements sportifs (Raid aventure, coupe de ski, coupe de foot ) et culturels (Salons des artistes, joutes poétiques ) destinés à ses adhérents. Des visites conférences, des soirées cabaret, des sports (clubs de forme, karting randonnées pédestres ), des concerts, des places de théâtre et de spectacles de variétés, des chèques cinéma, sont proposés aux familles par l intermédiaire du service loisirs et sports. Santé L'APAS met à la disposition des salariés du bâtiment et des travaux publics un centre de soins. Le Centre Médico-Social du BTP permet l accès : - Aux consultations de médecins généralistes et de spécialistes. - Aux cabinets dentaires. - A l imagerie médicale. - Au Centre de vaccination. Les médecins ont une connaissance particulière des pathologies liées aux métiers du BTP. Le centre est cependant ouvert à tous les assurés sociaux et est agréé par différentes mutuelles. Vacances L'APAS organise des séjours pour enfants et jeunes de 4 à 25 ans soit dans ses propres centres de vacances ou en collaboration avec des partenaires spécialistes suivant les formes de vacances choisies. Nous proposons des activités de détente, de découverte, sportives ou culturelles. Des séjours d'une à quatre semaines, à la mer, à la montagne, à la campagne, en France ou à l'étranger. Pour les familles, couples ou célibataires, l APAS propose toutes les formules de vacances, en habitat léger, pension, hôtel, séjours ou circuits. Deux Villages Vacances sont aussi à leur disposition. Pour les entreprises et C.E., le service EVASION étudie et réalise les projets de voyages et de sorties en groupes. L association possède à l heure actuelle sept centres destinés aux enfants et trois Villages Vacances qui accueillent les familles. 5

6 L ORGANIGRAMME 6

7 LE CONTRAT DE TRAVAIL I) RECRUTEMENT Tout candidat sera soumis, préalablement à l'embauche à un examen médical, conformément à la législation sur la Médecine du Travail. Tout nouveau membre du personnel devra effectuer un stage probatoire maximum de six mois, avant d'être confirmé dans ses fonctions. Pendant la durée de ce stage, le contrat peut être résilié à tout moment et sans préavis par l'une ou l'autre des parties. En vu de favoriser la promotion interne, la vacance des emplois à l'apas BTP sera portée à la connaissance du personnel qui pourra poser sa candidature. Le personnel en fonction, à compétence égale, sera choisi de préférence pour occuper l'emploi vacant (Article 8 de notre convention). II) REMUNERATION Chaque fonction occupée par un collaborateur a été décrite. Le résultat de cette description entraine l attribution d un coefficient de référence qui, multiplié par la valeur du point, donnera le salaire de référence (salaire de base) pour 35 heures hebdomadaires. Ce salaire est majoré au titre de l ancienneté de deux manières : Attribution d une prime d ancienneté de 0,7% du salaire de base, tous les ans, à la date anniversaire d entrée à l APAS (ancienneté APAS). Attribution d un coefficient d évolution après 3, 5, 7 ans pour les groupes I et II et après 3, 10 ans pour les groupes III et IV. Il peut être majoré par tranche de 3% avec un maximum de 27 % au titre de l individualisation du salaire (part personnalisée). Un treizième mois est attribué au mois de décembre de chaque année. Une prime de vacances égale à 220 points ou 60 % du salaire de base est attribuée à la condition d avoir 6 mois de présence au 1 er juin, sous forme d acompte en mai et le reste en juillet. 7

8 III) LE BULLETIN DE SALAIRE Horaire mensuel : (Valeur du point x 52) / 12 Coefficient de référence : 380 Coefficient d évolution : 410 Appoints heures hebdo. : Coeff. d évolution x Valeur du point (410 x 6,514) Part Personnalisée : Nombre de points x Valeur du point (20 x 6,514) Prime d ancienneté : Taux x Appoints heures hebdo. (3,5% x 2475,20) Droit C. P. : Droit aux congés payés au 1 er mai Solde C. P. : Solde des congés payés jusqu au 30 avril Droit C. ANC. : Droit aux congés d ancienneté au 1 er mai Solde C. ANC. : Solde des congés d ancienneté jusqu au 30 avril 8

9 IV) FORMATIONS Dans le cadre du plan Inscription Pour toute demande d action de formation : inscrite au plan annuel, en complément de ce plan, ou proposée dans le cadre du plan, par note d information ou affichage, le salarié devra remplir le formulaire «demande de formation» (disponible en téléchargement sur l Intranet «Documents»), avec le maximum de précisions et l adresser à son chef de service, qui le transmettra, après appréciation motivée, au service formation. Le salarié sera informé de la décision de sa demande. Convocation Le service formation adressera au stagiaire une convocation précisant la date, l heure et le lieu du déroulement du stage. Fin de stage Il sera envoyé à chaque stagiaire un questionnaire d évaluation qu il devra retourner au service formation. L analyse des questionnaires sera présentée lors du bilan de formation. Dans le cadre du «Droit Individuel à la Formation» Demande de D.I.F. Le choix de l action de formation sera arrêté après accord du salarié et de l employeur, en tenant compte des priorités définies par l APAS ou des conclusions de l entretien professionnel. Selon l article 4 de l avenant 77 à notre convention d établissement, la demande devra être adressée par écrit au service formation, à l aide du formulaire «demande de droit individuel à la formation». L employeur disposera d un délai d un mois pour notifier sa réponse au salarié (l absence de réponse sera assimilée à une acceptation de la demande). Convocation Le service formation adressera au stagiaire une convocation précisant la date, l heure et le lieu du déroulement du stage. Fin de stage Il sera envoyé à chaque stagiaire un questionnaire d évaluation qu il devra retourner au service formation. L analyse des questionnaires sera présentée lors du bilan de formation. 9

10 FONCTIONNEMENT INTERNE I) CONVENTION COLLECTIVE ET REGLEMENT Votre statut au sein de l association est défini par deux catégories de textes : la convention collective APAS et les textes légaux ou réglementaires (code du travail). Nous sommes régis par une convention collective d établissement, c'est-à-dire une convention propre à l APAS qui évolue au fil des négociations collectives avec nos partenaires sociaux. Cette convention fixe la grille de classification applicable dans l association, les coefficients et le salaire de référence de chaque fonction. Elle définit vos droits de salarié. Le règlement intérieur fixe vos obligations en matière d hygiène et de sécurité, de discipline générale et de fonctionnement (horaire, absence ). Grille de classification : GROUPE I EMPLOYES 200 Ouvrier d'entretien 210 Coursier Agent service matériel 220 Agent administratif (1 ) Employé au classement 230 Agent accueil centre de soins Hôtesse standardiste Dactylo spécialisée Conducteur reprographe Gardien ouvrier d entretien Agent de liaison Chef de salle 240 Secrétaire administrative Opératrice compo maquette Aide comptable Agent de maintenance (1 ) Technicien d animation GROUPE II TECHNICIENS (ART. 36) 250 Agent de comptoir (1 ) (6 premiers mois) Secrétaire (1 ) Agent de maintenance (2 ) Secrétaire comptable Responsable de magasin régional (1 ) Assistante dentaire Agent administratif (2 ) Technicien de cuisine et d entretien 260 Agent d'accueil responsable Responsable de magasin régional (2 ) Secrétaire (2 ) Comptable (1 ) Responsable magasin central Agent technique maison vacances familiales Secrétaire commerciale (1 ) Secrétaire médicale Secrétaire sociale Comptable fournisseurs Agent de comptoir (2 ) Technicien compo-maquette 270 Comptable (2 ) Secrétaire (3 ) Intendante Technicien de fabrication Technicien de billetterie (1 ) Secrétaire contentieux Technicien de tourisme (1 ) Assistante prêts Technicien administratif (1 ) Secrétaire commerciale (2 ) 280 Chef de base nautique Assistant contrôle de gestion Secrétaire (4 ) Technicien de recouvrement Secrétaire d'agence Intendante principale Technicien de billetterie (2 ) Technicien administratif (2 ) Technicien de facturation 290 Gestionnaire matériel CV Technicien paie Manipulateur radio Technicien tourisme (2 ) Technicien vacances jeunes Technicien sports Secrétaire médicale responsable Gestionnaire de stocks Technicien compo maquette/web 300 Technicien comptable Infographiste Gestionnaire réservations vacances 10

11 Assistante vacances jeunes Assistante administrative Assistante de production CADRES (ART. 4 et 4 Bis) GROUPE III Position Chargé de mission handicapés Conseiller en reclassement professionnel Cadre technique (1 ) Manipulateur radio-moniteur Responsable Accueil Liaisons Assistante au responsable du service des prêts Assistante de direction 350 Directeur centre de vacances enfants (1 ) Assistante sociale sièges entreprises Cadre technique (2 ) Assistante sociale Chargé d études commerciales 380 Assistant informatique Chef de produit vacances jeunes Responsable d'agence Psychologue du travail Adjoint au chef comptable Chargé de recrutement saisonnier Chargé de projets évènementiels 410 Adjoint au chef du service vacances jeunes Adjoint au chef du service vacances familles Journaliste Responsable réorientation professionnelle Cadre du service social Responsable contentieux social Documentaliste service social Responsable adhésions cotisations Responsable prêts Directeur centre de vacances enfants (2 ) GROUPE IV Position Directeur M.V.F. Responsable gestion ventes individuelles Responsable approvisionnements/ assurances/ Immobilier Adjoint au Chef du service commercial Responsable Bâtiment et Sécurité Adjoint responsable service social 470 Responsable production groupes/étranger Chef comptable Responsable Paie/Formation/Personnel Adjoint au chef de service loisirs vacances 500 Chef service vacances jeunes Responsable du service social Chef service informatique-organisation et méthode Chef service loisirs et V.F. Responsable centre de soins Responsable du service commercial Chargé d études et du développement Chef services comptables, service informatique, organisation et méthode II) LES INSTANCES DU PERSONNEL Délégués du personnel Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la Convention et de ses annexes ou des Lois et Règlements relatifs à l'hygiène et à la Sécurité. Les collaborateurs conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à la Direction. Ils se réunissent à l initiative de la direction une fois par mois. La direction répond par écrit aux questions posées. Comité d'hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail Les réunions trimestrielles sont présidées par le Directeur. Le CHS-CT a une compétence générale en matière de surveillance de l'hygiène et de la sécurité dans l'établissement ; il donne son avis sur : Le bilan annuel de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Le programme annuel des préventions des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il contribue à l'amélioration des conditions de travail, à la promotion de la prévention des risques professionnels, à l'analyse de ces risques. Il assure le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les consignes d'hygiène et de sécurité. Un compte rendu est établi par le secrétaire à l issue de chaque réunion. 11

12 Comité d Entreprise Les élections des membres du Comité d'entreprise se font tous les 3 ans. La dotation du Comité d'entreprise est constituée depuis le 1er janvier 1974: - d'une cotisation, versée par l APAS BTP, de 0.40 % des salaires bruts qui constituent la cotisation d'adhésion du Comité d'entreprise pour le personnel à l'apas BTP. Le personnel est de ce fait bénéficiaire de plein droit des œuvres de l'apas BTP - d'une dotation de 1,30% (un virgule trente pour cent) de la masse salariale brute du personnel de l APAS BTP, à l'exclusion des travailleurs saisonniers et occasionnels des Centres de Vacances, des instructeurs vacataires de secourisme, des animateurs culturels et sportifs, des médecins vacataires du dispensaire qui ne remplissent pas les conditions minimales d'adhésion aux Régimes de retraite complémentaires. En début d'année, cette masse salariale est déterminée d'après le budget prévisionnel des salaires de l APAS BTP. Il se compose de membres élus pour 3 ans. Il est présidé par le Directeur de l APAS BTP ou son représentant. Il gère le budget des oeuvres sociales (Chèques vacances, Bons cadeaux ). Il a un rôle consultatif dans la gestion de l'établissement, l'organisation du travail, la formation continue. Le C.E se réunit une fois par mois avec la Direction ; les comptes-rendus de ces réunions établis par le secrétaire sont diffusés dans tous les services. Pour bénéficier des oeuvres sociales, le salarié doit justifier de 6 mois d'ancienneté et fournir, s'il a des enfants, un extrait de naissance de chacun d'eux. III) LA SANTE AU TRAVAIL L'ensemble du personnel est tenu de se soumettre aux différentes visites prévues par les articles R et suivants du Code du Travail. Rôle du médecin du travail : Le rôle du Médecin du Travail est de préserver la santé des salariés dans le cadre de leur exercice professionnel Il est leur conseiller en matière de santé Il est le conseiller du Directeur en ce qui concerne l amélioration des conditions de travail Sa mission est uniquement préventive Le médecin du travail est lié par le secret médical Il est présent au Comité d'hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail et présente un rapport annuel au Comité d'entreprise. Dr Philipon, médecin du travail :

13 CONGES ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL I) CONGES ANNUELS Crédit annuel de congés - Congés payés annuels Les droits aux congés payés annuels sont, pour un temps plein de 25 jours ouvrés pour les membres du personnel ayant un an de présence au 1er juin de l'année en cours (ou plus de six mois pour le personnel âgé de moins de 21 ans). Pour le personnel ne répondant pas à ces conditions d'ancienneté ou de temps de présence durant la période de référence, le droit est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. A quoi s'ajoutent 2 jours ouvrables par enfant à charge de moins de 15 ans, accordés aux mères de famille, sans que le total puisse excéder 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés). Le calcul est alors effectué du 1er jour ouvré non travaillé jusqu'à la veille du jour de reprise (incluse). - Congés d'ancienneté Les droits aux congés d'ancienneté sont, conventionnellement pour un temps plein, de 1 jour ouvré pour trois années de présence, avec un maximum de 5 jours ouvrés. - Salariés en module 3 Les salariés à temps plein ayant opté pour le module 3 auront l obligation d'intégrer dans leur prise de congés 2 jours de module (soit deux «semaines courtes)} de 4 jours) pour 5 semaines de congés (3 jours de module s'ils ont acquis une semaine complète au titre de l'ancienneté). - Salariés à temps partiel Pour les salariés dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 35 heures, une correspondance pour le calcul des droits {ancienneté + congés payés) sera effectuée entre les jours travaillés par le salarié à temps partiel et les jours ouvrés dans.l'entreprise. Ces absences seront décomptées en jours ouvrés travaillés par le salarié, afin de ne tenir compte, au titre des congés payés, que des jours où le salarié aurait dû normalement travailler. Cependant, pour ceux qui le souhaitent, le calcul et le décompte pourront être effectués en jours ouvrés entreprise. Dates limites - Calcul des droits La période de référence pour le calcul des droits s'étend du 1er juin 2007 au 31 mai Limite - Forclusion La période de prise des congés payés est considérée du 1er mai au 30 avril de chaque année. Les droits aux congés doivent avoir été épuisés à cette date. Le report des congés d'une année sur l'autre est interdit. - Prise des congés La prise des congés doit s'étaler sur les 12 mois considérés, à compter du 1er mai de l'année en cours; de ce fait, tout congé non pris au 30 avril sera perdu. Etalement Fractionnement Les dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982 prévoient que.les congés payés soient répartis en deux périodes distinctes: - Un congé principal, dont la durée doit être comprise entre 10 jours ouvrés en continu au minimum et 20 jours ouvrés en continu au maximum en période estivale. - Une cinquième semaine Seul le fractionnement à la demande de l'employeur du congé principal peut donner lieu - sous certaines conditions - à des jours supplémentaires pris obligatoirement en dehors de la période légale (1er mai- 31 octobre). - Périodes de fermeture Le Centre Robert Pommer fermera du 4 au 24 août 2008 inclus et du 25 décembre 2008 au 4 janvier 2009 inclus. Les agences fermeront du Il au 24 août inclus et du 25 décembre 2008 au 4 janvier 2009 inclus. Pour les personnels concernés, la prise de congés pendant la période estivale n'est pas limitée aux périodes de fermeture. 13

14 - Fractionnement pour convenance personnelle Le fractionnement et l'étalement des congés pour convenance personnelle peuvent être autorisés sous la: réserve expresse que le demandeur abandonne toute prétention à se prévaloir du droit aux jours supplémentaires pouf fractionnement ou prise hors période. Le fait de demander le bénéfice du fractionnement sous-entend acquise cette renonciation, condition préalable à l'accord donné. Utilisation du «crédit annuel de congé» Sous réserve des contraintes du service et des permanences à assurer, le crédit des congés (en particulier les reliquats et les congés d'ancienneté) peut être utilisé par le personnel aux dates choisies par lui. Dans la mesure du possible, ces congés seront regroupés sur un tableau pour être transmis au service du personnel par le responsable de service. Confection et publication des tableaux de vacances Les responsables et chefs de service devront retourner au service du personnel, pour le 28 mars 2008 au plus tard, ces tableaux dûment complétés et signés par leurs soins pour les dates convenues. La distinction entre congés payés et capital temps devra être faite. Le service du personnel s'assurera des mesures légales et conventionnelles avant de transmettre les tableaux à la direction, pour accord. - Publication Après visa de la direction et, s'il y a lieu, correction après consultation des cadres et responsables, le tableau de vacances sera adressé au service pour affichage, au plus tard le 10 avril Les réclamations an service du personnel seront reçues et examinées par la direction dans les dix jours suivant l'affichage. Passé ce délai, les demandes de modifications devront avoir un caractère exceptionnel. Elles seront remises par le chef de service ou responsable, à la direction, qui appréciera la validité des motifs invoqués et les nécessités du service. - Contrôle des départs et retours Les dates de départ et retour de vacances sont signalées sur l'état mensuel des absences, à l'exclusion des personnes dont les dates de congés correspondent exactement aux dates de fermeture des centres. Autres dispositions - Ponts et récupérations Les deux jours de pont accordés, suivant note INF. 83/16, les jours de récupération dans le cadre de l'aménagement du temps de travail et des horaires,et le «capital temps» ont comme période de référence, pour le calcul des droits, l'année civile. La période de prise de ces droits est considérée du 1 er janvier au 31 décembre. - Incidence de la maladie sur les congés payés (voir note INF. 93/03 du 22 février 1993) Il est rappelé que la date de retour est celle figurant sur le tableau de vacances ou celle faisant suite à l'arrêt de maladie. - Incidence des jours fériés (voir note INF. 93/03 du 22 février 1993). II) CONGES DE COURTE DUREE En dehors des congés annuels et des congés légaux, et sur justification de circonstances particulières, tout membre du personnel peut avoir droit à des congés de courte durée. Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires, ni à imputation sur les congés annuels. Ils sont fixés comme suit en ce qui concerne les événements familiaux intervenants un Jour ouvré: Mariage proche famille (enfant, père, mère, frère, sœur, oncle, tante, beau-frère, belle sœur) 1 jour Déménagement mobilier 1 jour Décès conjoint ou enfant 5 jours Décès d'un ascendant ou descendant et frère ou sœur 2 jours Décès oncle, tante, belle-sœur, beau-frère 1 jour Mariage du salarié 5 jours ouvrables En cas de maladie d'un enfant nécessitant la présence de la mère, celle-ci peut obtenir, sur justification, un congé exceptionnel pour le soigner. Ce congé donne lieu au versement d'un demi-traitement dans la limite de 10 jours ouvrés par an. Un congé sans traitement pourra être de même accordé en cas de maladie d'un conjoint ou d'un ascendant nécessitant la présence du collaborateur. 14

15 III) CONGE MALADIE En cas de maladie, à compter du 1er janvier 2002, dans te respect de l'article 26 de notre convention collective, l'apas appliquera la subrogation. Le salarié percevra immédiatement et dans les limites fixées par article 26 de notre convention son salaire. L'employeur sera subrogé de plein droit à l assuré pour la perception des indemnités journalières. Ce dispositif est particulièrement favorable aux salariés. Il nécessite de chacune des parties en présence, et plus particulièrement de la part des collaborateurs, une rigueur dans la transmission des éléments (retour rapide de la feuille signée de subrogation, information immédiate du service de la paie de la reprise de travail, envoi des prolongations dans le respect des délais légaux...) Aussi, le non-respect des procédures ou des délais demandés dans la transmission des informations remettrait définitivement en cause l application de ce dispositif. Sur le plan pratique : - Nous vous demandons de communiquer dès à présent au service de ta paie les coordonnées de votre centre d'assurance maladie (photocopie de l attestation de la carte vitale de préférence) et de l'informer de toutes modifications. - A la réception de l avis d'arrêt de travail, le service de la paie vous adressera une «attestation de salaire» que vous devrez lui retourner, après avoir signé l'autorisation de subrogation. Dès votre reprise, cette attestation sera transmise à votre centre afin qu il procède au remboursement des indemnités journalières. - Lors du règlement des prestations, la sécurité sociale nous fera parvenir l'attestation de paiement et vous enverra également un justificatif. - Comme par le passé, vous recevrez de votre caisse; en fin d'année, le montant imposable à déclarer. - Les indemnités journalières n'étant pas soumises aux cotisations sociales, leur montant sera déduit de votre salaire cotisable. En conséquence, votre salaire net fiscal sera minoré. IV) CONGE MATERNITE / PATERNITE En plus du congé légal la salariée, qui élève elle-même son enfant a droit successivement: - à un congé de trois mois à 3/4 de traitement {congé d'allaitement} - à un an maximum de congé sans solde. A l'expiration des congés prévus ci-dessus, la bénéficiaire sera réintégrée de plein droit dans son emploi. Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle. Les jours de congé de paternité se cumulent avec le congé de naissance de trois jours accordés aux salariés pour la naissance de l'enfant. VI) LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Quatre modules sont proposés à l'ensemble du personnel concerné par la réduction du temps de travail: ils se substitueront à ceux existant dans l'association. Le choix de ces modules sera déterminé par le salarié, sous réserve de la compatibilité avec les nécessités de service et en concertation avec le responsable hiérarchique. Tout aménagement horaire dérogatoire à la norme, pour des raisons personnelles ou contraintes de service, devra être précisé. Les différents articles qui suivent décriront chacun des modules dans sa forme normale. Module 1 - Ce module est une répartition homogène du temps de travail, les semaines sont toutes sur le même modèle. La semaine de 35 heures est effectuée sur 5 jours «courts», normalement de 7 heures. - Plages horaires obligatoires Afin de tenir compte des aspirations personnelles des salariés ayant choisi ce module, les plages horaires obligatoires pour ce module exclusivement, seront : 10h00-11h45 et 14h00-15h30 et ceci pour tous les jours de la semaine y compris les veilles de pont. - Cumul des heures pour le personnel soumis aux horaires variables 15

16 Module 2 - Les semaines sont identiques, elles sont de 35 heures la répartition se fait normalement sur 4,5 jours sur la semaine. La demi journée de «liberté» est choisie en début d'année et reste fixe pour l'année. - L'horaire journalier normal est de 7h47'. - Jours fériés Un jour férié, tombant sur la 1/2 journée d'absence, ne donne pas lieu à récupération. Module 3 - L'horaire de travail s'analyse sur la quinzaine, soit 70 heures. La répartition se fait par alternance de semaines courtes sur 4 jours et de semaines longues sur 5 jours selon les semaines paires ou impaires du calendrier. - L'horaire journalier «norma1» est de 7 h 47'. - Jours fériés Un jour férié, tombant sur la journée d'absence ne donne pas lieu à récupération. Module 4 - L'horaire hebdomadaire de travail de 35 heures est allongé de 2 heures afin de capitaliser 12 jours de récupérations (soit 84 heures). - L'horaire journalier «normal» est de 7h24'. Il se décompose en d'une part 7 heures permettant d'accomplir l'horaire hebdomadaire conventionnel et d'autre part en 24 minutes permettant la capitalisation d'un compte-temps de 12 jours pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette décomposition s'effectuera au prorata temporis et ouvrira un capital "temps" réduit dans les mêmes proportions. - Le capital «temps» Pour un temps plein, il est égal à 12 jours par année civile. Ces 12 jours ou 84 heures constituent un stock dans lequel le salarié pourra aller puiser à sa convenance et même éventuellement d'avance et sous réserve d'obtenir l'accord de son hiérarchique. Ces jours pourront être pris par 1/2 journée au minimum et au maximum par groupe de 5 jours qui peuvent être accolés à des congés. - Influence des absences sur le capital temps. Les absences, même rémunérées, n'ouvrent pas droit à capitalisation de temps. Le capital est donc amputé de 2 heures pour 5 jours d'absence. Dans le terme «absences» ne sont pas concernées, les congés payés, les congés d'ancienneté, les ponts et le capital «temps». Si l utilisation du capital «temps» est faite par anticipation, une régularisation sera faite par amputation sur le droit à Congés payés en fin d'année, si le crédit n'est pas suffisant, compte tenu des absences. - Journée d'ajustement. Pour le personnel assujetti aux horaires variables, la possibilité de cumul d'heures est supprimée, la prise de Congés au-delà des Congés légaux viendra s'imputer sur le capital «temps». Toutefois, à l intérieur du trimestre civil, un jour "d'ajustement" peut être autorisé par le responsable de service, pour régulariser une situation horaire excédentaire. Il est bien entendu que le recours à cette possibilité doit demeurer exceptionnel. A cette fin, une situation des Comptes temps est fournie, pour les personnels dotés d'un badge, mensuellement. Modalités d'application des horaires variables - Plages horaires obligatoires - A l'exception du module 1, les plages horaires obligatoires restent les suivantes : 9h30-11h45 et de 14h15-16h15 (sauf le vendredi 16 heures et les veilles de pont). - L'arrivée peut s'effectuer le matin entre 8 h et 9h30 hormis pour le personnel du secteur médical de Robert Pommier qui peut arriver à 7h50. - Le départ peut s'effectuer le soir de 16h15 à 18h ( sauf le vendredi, 16 heures et pour le personnel du secteur médical jusqu'à 19 heures). - Déjeuner: une coupure doit obligatoirement être prise entre 11h45 et 14h15. Sa durée minimum est de 30 minutes. 16

17 - Les contraintes d'ouverture au public impliquent, néanmoins, une coordination au sein de l'équipe permettant d'assurer la réception du public sans restriction d'horaires d'ouverture soit, au minimum, de 9 heures à 17 heures Cumul des heures A l'exception du module 4, il est possible dans la limite de 7 heures par mois de cumuler des heures permettant ainsi d'obtenir une journée de récupération ou deux demi-journées. Le cumul de 3 jours maximum est toujours possible sous réserve des nécessités de service. - Déficit d'heures (modules 1,2, 3) Le déficit autorisé chaque fin de mois ne peut être supérieur à 7 heures; Ce déficit permet la prise d'une journée de récupération par anticipation. A la fin du trimestre civil, les banques de temps négatives, c'est à dire correspondantes, à une présence inférieure en moyenne à 35 heures hebdomadaires seront remises à zéro, avec retenue sur salaire. - Déficit d'heures ( Cas particulier du module 4 ) A la fin du bimestre civil, un double point sera fait sur, d'une part, la situation au regard de la paie { 35 heures effectuées en moyenne} et d'autre part sur la situation en terme de capital «temps» ( droit aux 12 jours ) - Personnel appelé à se déplacer Le personnel amené à quitter son poste, pour quelque cause que ce soit, devra arrêter le décompte automatique de son temps. Influence des absences - Dans un souci d'équité et du fait de la grande diversité introduite dans l'organisation du temps de travail, les droits aux Congés payés, aux congés d'ancienneté, aux ponts seront comptabilisés en heures sur les bases suivantes : - Pour un temps plein, 1 jour = 7 heures - Pour un temps partiel, droits( temps hebdo) = droits temps plein x temps hebdo/35 - Sauf aménagement dérogatoire, toutes les absences ( Congés payés, maladie, congés sans solde, d'ancienneté, grève ) seront traitées en fonction des normes de durée quotidienne indiquées pour chacun des modules: module 1 : 7 heures module 2 : 7 heures 47' module 3 : 7 heures 47' module 4 : 7 heures En cas d'aménagement dérogatoire, c'est la durée "individualisée" qui sera retenue. Conditions générales d'application - Ces modules seront choisis pour une année à compter du 1er janvier Ce choix pourra être revu, à la demande du salarié et sous réserve des nécessités de service, à la fin de chaque année sous réserve de faire la demande un mois à l'avance. Pour le module 3, le choix de la parité des semaines est en principe définitif. - L'organisation du travail devra être adaptée pour éviter les dépassements d'horaires. Les heures supplémentaires (celles effectuées au-delà de 39 heures) et complémentaires ( entre 35 heures et 39 heures ) seront exceptionnelles. Elles donneront lieu à compensation en temps. 17

18 ETRE COLLABORATEUR I) LE BADGE Il vous est remis à votre arrivée à l APAS (Pour le personnel non cadre du siège du centre de santé et de la boutique). Il permet d enregistrer les heures d entrée et de sortie. Quatre badgeuses sont réparties sur les sites : une à l entrée du centre de santé «Robert Pommier», une à la boutique et deux au rez-de-chaussée du siège. Ce badge permet l accès aux sites. II) LES TICKETS RESTAURANT D une valeur de 8,40 euros ils sont remis à chaque salarié qui en a fait la demande tous les mois. Le nombre de tickets remis dépend du nombre de jours travaillé. III) VEHICULE DE SERVICE Un véhicule de service peut vous être affecté si la direction estime que les indemnités kilométriques sont supérieures au coût de location d un véhicule par l APAS. Un document qui synthétise les différentes démarches que vous seriez susceptibles de réaliser est disponible en téléchargement sur l Intranet «VEHICULE». IV) LA MUTUELLE L APAS a mis en place une mutuelle complémentaire santé. Il s agit d un contrat de groupe non obligatoire. L adhésion des ayants droits est facultative. L adhérent doit se présenter au service des ressources humaines pour : l ajout ou la radiation d un ayant droit, un changement d adresse. Les coordonnées de la mutuelle: SMA BTP Pour plus de renseignements, contacter le service des ressources humaines 18

19 V) REGIME DE PREVOYANCE CONTRAT PREVOYANCE PRO BTP DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES PREVOYANCE S T CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT Participant célibataire, veuf, divorcé 200% rémun. ann. brute Participant marié 250% rémun. ann. brute Complément par enfants à charge + 40% rémun. ann. brute Complément à partir du 3ème enfant à charge + 60% rémun. ann. brute COMPLEMENT CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT Décès accident + 100% capital décès Décès accident du travail / maladie professionnelle A. M % capital décès / C % capital décès Décès simultané ou postérieur du conjoint < 60 ans 100% capital décès participant (sauf major. acc.) INDEMNITE DECES DU CONJOINT env. 13,00% Pl.An.S.S. RENTE ANNUELLE D EDUCATION Par enfant à charge env. 14,00% Pl.An.S.S. Par enfant à charge orphelin de deux parents env. 28,00% Pl.An.S.S. INDEMNITES JOURNALIERES à partir 91 ème jour d arrêt Maladie / accident 40% sal. ann. TR A + 90% sal. ann. TR B. + 10% du montant par enfant à charge Accident du travail / maladie professionnelle 100% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) RENTE INVALIDITE Complément rente invalidité S.S. A l expiration de la prise en charge au titre des I.J.S.S. Jusqu à 60 ans Maladie ou accident Total (pension 2ème catégorie) 40% sal. ann. TR A + 90% sal. ann. TR B. + 10% du montant par enfant à charge Total (pension 3ème catégorie) 100% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) Partiel (pension 1ère catégorie) 60% prestation invalidité totale de 2 ème catégorie Accident du travail ou maladie professionnelle Total (incapacité >= 66%) 100% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) Partiel (incapacité >= 33% à < 66%) 1,5 * taux incap. * rente invalidité totale FRAIS CHIRURGIE POUR PARTICIPANT, CONJOINT ET ENFANTS A CHARGE remb. compl. S.S. (concur. frais engagés) + chambre particulière et forfait hospitalier + frais accompagnement enfants < 12 ans MATERNITE Forfait naissance 3,2% Pl.An.S.S. Naissance multiple + 50% par enfant supplémentaire ALLOCATION HOSPITALIERE POUR PARTICIPANT, CONJOINT ET ENFANTS A CHARGE à partir du 8 ème jour d hospitalisation médicale remb. compl. S.S. de 90 jours / an / personne (limité à 29,99 / jour) INDEMNITE DECES ENFANT A CHARGE 2,75% Pl.An.S.S. 19

20 CONTRAT PREVOYANCE PRO BTP DES EMPLOYES PREVOYANCE R O / PREVOYANCE D N CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT Participant célibataire, veuf, divorcé 200% sal. ann. TR A Participant marié 250% sal. ann. TR A Complément par enfants à charge + 40% sal. ann. TR A Complément à partir du 3ème enfant à charge + 60% sal. ann. TR A COMPLEMENT CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT Décès accident + 100% sal. ann. TR A Décès accident du travail / maladie professionnelle + 100% sal. ann. TR A Décès simultané ou postérieur du conjoint < 60 ans 100% capital décès participant (sf maj. acc.) RENTE ANNUELLE D EDUCATION Par enfant à charge env. 6,34% Pl.An.S.S. Par enfant à charge orphelin de deux parents env. 12,67% Pl.An.S.S. INDEMNITES JOURNALIERES à partir 91 ème jour d arrêt Maladie / accident 85% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) Accident du travail / maladie professionnelle 100% rémun. ann. brute (y compris prest. S.S.) RENTE INVALIDITE Complément rente invalidité S.S. A l expiration de la prise en charge au titre des I.J.S.S. Jusqu à 60 ans Maladie ou accident Total (pension 2ème et 3ème catégorie) 80% rémun. ann. brute (y compris rente S.S.) Partiel (pension 1ère catégorie) 60% prestation invalidité totale Accident du travail ou maladie professionnelle Total (incapacité >= 66%) 80% rémun. brute (y compris S.S.) Partiel (incapacité >= 33% à < 66%) 1,5 * taux incap. * rente invalidité totale Complément pour enfant à charge + 5% de la rente par enfant FRAIS CHIRURGIE POUR PARTICIPANT, CONJOINT ET ENFANTS A CHARGE remb. compl. S.S. (concur. frais engagés) + chambre particulière et forfait hospitalier + frais accompagnement enfants < 12 ans MATERNITE Forfait naissance 2,5% Pl.An.S.S. ALLOCATION HOSPITALIERE POUR PARTICIPANT, CONJOINT ET ENFANTS A CHARGE à partir du 8 ème jour d hospitalisation médicale remb. compl. S.S. de 90 jours / an / personne (limité à 18,06 / jour) 20

AGENCES ET DE TOURISME

AGENCES ET DE TOURISME AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME Convention collective nationale N 3061 12 mars 1993 IDCC 412 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 La F3C CFDT défend les salaires de tous les personnels de l animation qu ils soient ouvriers, employés,

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2011 BNP PARIBAS S.A. 2011 SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11

Plus en détail

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre.

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. congés payés La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. ouverture du droit à congés Un siècle de congés payés 1906 Le

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

Annexe au règlement intérieur relative. à la gestion du temps de travail

Annexe au règlement intérieur relative. à la gestion du temps de travail Annexe au règlement intérieur relative à la gestion du temps de travail Sommaire. I - La durée annuelle du travail...3 II - La durée hebdomadaire du travail / cycle de travail...3 III - La journée de travail...4

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise Mise à jour janvier 2012 Tout salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son

Plus en détail

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11 16

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

Être intérimaire chez Page Personnel

Être intérimaire chez Page Personnel Intérim et recrutement spécialisés www.pagepersonnel.fr BIENVENUE CHEZ PAGE PERSONNEL Nous sommes heureux de vous compter parmi les intérimaires de et vous remercions de votre confiance. Ce guide vous

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Mai 2007 Les congés payés en 2007 Thème d actualité à l approche de l été, les congés payés restent un sujet d interrogation et de possibles

Plus en détail

DASSAULT ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT -- --

DASSAULT ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT -- -- DASSAULT -- -- A V I A T I O N DIRECTION DES RESSOURCES HUMAMES DRH-PS/MDs-No 1010026 ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT ENTRE : La Société DASSAULT AVIATION

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 IMMOBILIER Convention collective nationale N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4-5 3 Les classifications

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 2 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 7, 12, 27

Plus en détail

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail.

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Les Congés payés : Regles générales Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Période d'acquisition des congés Les congés payés se calculent à partir

Plus en détail

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE COMPTE-EPARGNE TEMPS

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE COMPTE-EPARGNE TEMPS CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE COMPTE-EPARGNE TEMPS \ CETV15signe.doc Entre la Caisse d'epargne et de Prévoyance de Haute-Normandie représentée par Yves TRAVERSE, Et les organisations

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET

Plus en détail

LE FORFAIT JOURS DANS TOUS SES ETATS INTRODUCTION : LES AUTRES FORFAITS

LE FORFAIT JOURS DANS TOUS SES ETATS INTRODUCTION : LES AUTRES FORFAITS LE FORFAIT JOURS DANS TOUS SES ETATS INTRODUCTION : LES AUTRES FORFAITS Il paraît opportun de mettre en perspective du sujet central de l intervention le forfait jours les autres catégories de forfaits

Plus en détail

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif LES TEMPS DE DÉPLACEMENT Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

D I R E C T I O N D E S RESSOURCES HUMAINES

D I R E C T I O N D E S RESSOURCES HUMAINES D I R E C T I O N D E S RESSOURCES HUMAINES BILAN SOCIAL EXERCICE 22 Place de l O.I.T. Colobane BP. 102 Dakar Sénégal Tél. (221) 889 19 89 Ninéa 20219210C0 1 AVANT PROPOS Outil de gestion prévisionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire le groupe de protection sociale de l audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle Protection sociale complémentaire RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ EPARGNE 1% LOGEMENT ACTION SOCIALE CRÉATEURS

Plus en détail

LES CONGES PAYES DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE. Période/année de référence : Les jours ouvrables : Les jours ouvrés :

LES CONGES PAYES DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE. Période/année de référence : Les jours ouvrables : Les jours ouvrés : LES CONGES PAYES 1/14/CD Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Recrutement et Conseil RH 05 59 82 18 90 grh@cdg-64.fr DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE Les agents non titulaires

Plus en détail

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur. Elus dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés!

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page1 À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU BTP ENTREPRISES PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page2

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT IDCC 1411 ANNEXE AGENTS DE PRODUCTION Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 août 2013 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE DU 27 MARS 1997 ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 DÉCISION DU 17 JUIN 2004 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Statut du personnel. Les délégués du personnel sont désignés dans les mêmes conditions.

Statut du personnel. Les délégués du personnel sont désignés dans les mêmes conditions. Statut du personnel Dispositions générales Article 1 Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent dès son admission dans le personnel sus-visé. Article 2 Les membres du personnel ne doivent oublier

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Gérer le temps de travail, les congés et les absences

Gérer le temps de travail, les congés et les absences Gérer le temps de travail, les congés et les absences I. L ORGANISATION DES CONGES Le Code du travail prévoit deux catégories de congés : les congés annuels, dits congés payés, qui représentent 2,5 jours

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES

PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES 19.08.2015 PROCÉDURE Présence et Temps de Travail 1. GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 1.1. Cadres supérieurs Les dispositions du Titre I (Durée de Travail) du Code du Travail ne

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER Préambule Ce contrat de travail, établi conformément à la Convention Collective Nationale «des Assistants Maternels du Particulier

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE

TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE PREMIER CHAPITRE : FACILITES HORAIRES POUR RAISONS Dernière mise à jour : Septembre 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES Entre les soussignés ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE-VAL DE LOIRE dont le siège est situé à TOURS (37) 267, rue Giraudeau, représentée par Monsieur

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (13 janvier

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (article L122-3-1 du code du travail).

Plus en détail

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES Notice Prévoyance Version novembre 2015 Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance Personnel CADRES Institution de Prévoyance des Salariés de l Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie

Plus en détail

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE LA MOSELLE LE RÉGIME DES CONGÉS PAYÉS PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES DANS LE BTP PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE LA MOSELLE LE RÉGIME DES CONGÉS PAYÉS PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES DANS LE BTP PÉRIODE DE RÉFÉRENCE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE LA MOSELLE LE RÉGIME DES CONGÉS PAYÉS PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES DANS LE BTP Nous avons limité volontairement les informations fournies dans ce document aux points

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

UPEC 2015 2016. Organisation et management des activités sportives L1. Cours n 9

UPEC 2015 2016. Organisation et management des activités sportives L1. Cours n 9 UPEC 2015 2016 Organisation et management des activités sportives L1 Cours n 9 Quand le droit du travail s applique à tous. Même aux sportifs (éducateurs, entraîneurs, administratifs, managers, sportifs

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011 Préambule Les règles et les conditions générales présentées ci-après sont annuelles. Elles sont établies chaque année par la CPNEF. Elles sont communiquées aux adhérents avec l imprimé Plan de formation.

Plus en détail

P2C04 La gestion des absences : Conge s paye s et maladie

P2C04 La gestion des absences : Conge s paye s et maladie P2C04 La gestion des absences : Conge s paye s et maladie I. Collecte et analyse des absences A. Généralités - Les jours fériés : à part le 1 er mai (non travaillé et payé), les autres jours fériés sont

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L AIN

REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L AIN REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE L AIN Préambule : Article 1 : Le présent règlement intérieur est établi en application de l article 18 des statuts. Il complète ces derniers en traitant

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

COMPARATIF SYNTHETIQUE DES STATUTS COLLECTIFS DE L'AFPA ET DE POLE EMPLOI

COMPARATIF SYNTHETIQUE DES STATUTS COLLECTIFS DE L'AFPA ET DE POLE EMPLOI COMPARATIF SYNTHETIQUE DES STATUTS COLLECTIFS DE L'AFPA ET DE POLE EMPLOI NB/ Le présent document est un recueil de fiches synthétiques, présentant les principaux droits individuels des salariés, qui ont

Plus en détail

ACCORD d'entreprise. sur le COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD d'entreprise. sur le COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD d'entreprise sur le COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE LES SOUSIGNES : la C.R.A.M.A. ALPES-MEDITERRANEE, représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves EVENO d'une part et les Organisations Syndicales

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 2010

AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3180 Convention collective nationale IDCC : 2111. SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR AVENANT DU 13 SEPTEMBRE 2010 RELATIF

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2012 JCDECAUX SA

BILAN SOCIAL 2012 JCDECAUX SA BILAN SOCIAL JCDECAUX SA Faisant suite à la fusion des entités juridiques en France, l activité en France de JCDecaux est dorénavant portée par JCDecaux France ; JCDecaux SA regroupe les services supports

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3066 Convention collective nationale IDCC : 292. PLASTURGIE ACCORD DU 29 OCTOBRE

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

GESTION DU TEMPS DES RÉSIDENTS DU CHUS

GESTION DU TEMPS DES RÉSIDENTS DU CHUS Des gens de soins et d excellence GESTION DU TEMPS DES RÉSIDENTS DU CHUS Direction des services professionnels PROCÉDURES PRÉAMBULE 1 0 La Direction des services professionnels est responsable, pour le

Plus en détail

Contrat de Sécurisation Professionnelle

Contrat de Sécurisation Professionnelle Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Version du 14 janvier 2013 Sommaire Contrat de Sécurisation Professionnelle Déroulé global de vos futures démarches Nos services à votre disposition Le CSP

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES)

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société/L Entreprise.., dont le siège social est situé., immatriculée au RCS de sous

Plus en détail

1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;

1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; Sous-section 7 : Exercice des fonctions. Article R6152-613 En savoir plus sur cet article... Les praticiens attachés ont droit : 1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)

Plus en détail