La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA) 27 janvier 2015
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- Ghislaine Léger
- il y a 8 ans
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1 La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA) son rôle sa composition 27 janvier
2 Sommaire 1/ Les références réglementaires 2/ Les différentes commissions pour l accessibilité 3/ La composition de la sous commission départementale d accessibilité 4/ L exemple du département du Rhône 2
3 1/ Les références réglementaires Le décret n du 8 mars 1995 définit la CCDSA ainsi que les commissions et sous commissions qui en dépendent : attributions, composition, fonctionnement, Ce décret a été modifié à plusieurs reprises dont dernièrement par le décret du 31 octobre 2014 concernant la participation des agents de la DDT aux visites de sécurité Les arrêtés préfectoraux mettent en place les commissions et sous commissions départementales et précisent leur caractéristiques
4 2/ Les différentes commissions pour l accessibilité - La sous commission départementale d accessibilité (SCDA) seule compétente pour les dérogations, les dossiers des ERP de 1ère catégorie et les dossiers Ad AP et AT-Ad AP - Les commissions d arrondissement pour l accessibilité - Les commissions communales ou intercommunales d accessibilité Ne pas confondre avec les commissions (inter) communales pour l accessibilité (loi 2005)
5 3/ La composition de la SCDA Présidence (voix prépondérante) : Membre du corps préfectoral ou DDT ou DDCS Membres dont la présence ou l avis écrit motivé est obligatoire : DDCS DDT Le maire ou l un de ses représentants
6 3/ La composition de la SCDA (suite) - 4 représentants d associations de personnes handicapées - En fonction des affaires traitées : - 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements - 3 représentants des propriétaires et exploitants des ERP - 3 représentants des maîtres d ouvrages et gestionnaires de voirie ou d espace public - Le chef du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine (Éventuellement autres services de l État membres de la CCDSA) Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant
7 4/ L exemple du département du Rhône 4.1 Les commissions d accessibilité au 1er janvier La sous commission départementale d accessibilité (SCDA) - La commission d arrondissement de Villefranche sur Saône de sécurité et d accessibilité (CAVSA) qui devrait disparaître prochainement - Les commissions communales d accessibilité de Lyon et de Villeurbanne
8 4/ L exemple du département du Rhône 4.2 La sous commission départementale d accessibilité (volet ERP) Présidence : DDT Membres : - DDT - DDCS (avis écrit) - Maire (avis écrit en général) - 4 représentants d associations de personnes handicapés : désignés par le CARPA - 3 représentants «ERP» : CCI (Chambre de Commerce et d Industrie), UMIH (Union des métiers et des Industries de l Hôtellerie) et HCL (Hospices Civils de Lyon)
9 4/ L exemple du département du Rhône 4.3 L activité réunions de la SCDA 14 réunions de la CAVSA 1440 dossiers reçus (commission départementale et d arrondissement) hors commissions communales 274 demandes de dérogation ERP reçues
10 4/ L exemple du département du Rhône 4.4 Les évolutions prévues liées aux Ad AP Une très forte activité en portage de la politique accessibilité en 2015 Une prévision d un nombre de dossiers à examiner par la SCDA en forte augmentation en raison : - des dossiers Ad AP en général - des dossiers AT-Ad AP sur la ville de LYON (hors compétence de la commission communale) - de la suppression pressentie de la Commission d arrondissement de Villefranche sur Saône Avec une pointe exceptionnelle attendue sur la période septembre 2015 / janvier 2016
11 4/ L exemple du département du Rhône 4.4 Les évolutions prévues liées aux Ad AP - Augmentation du nombre d instructeurs : 4 en 2014 (également chargés à mi temps des visites sécurité) 7 en 2015 dont 3 à former (avec une diminution des visites sécurité de 75%) - Augmentation du nombre de réunions de la SCDA en 2015 : calendrier établi avec une séance tous les 15 jours soit 25 séances - Augmentation des dossiers tacites à prévoir (en 2014 : 130 dossiers tacites)
12 4/ L exemple du département du Rhône 4.5 Les obligations liées aux Ad AP - Tenue à jour sur le site internet de la préfecture du tableau de suivi des Ad AP - Suivi des attestations (?) - Instructions des demandes avec décision obligatoire du Préfet demandes de période(s) supplémentaire(s) : - Ad AP 5ème catégorie isolé ou de patrimoine - Ad AP sur ERP du 1er groupe à 3 périodes - Ad AP de patrimoine à 3 périodes dérogations sur ERP de 1ère et de 2ème catégorie : - dans le cadre d une Autorisation de Travaux - dans le cadre d un Ad AP/AT à 1 période demandes de prorogation de délai de dépôt d Ad AP
13 4/ L exemple du département du Rhône 4.6 Les priorisations nécessaires (suite à la réunion DMA du 25/09/2014) 1. Dossiers à décision souhaitable du Préfet : Ad AP à 2 périodes sur ERP isolé du 1er groupe Ad AP sur sites emblématiques sensibles localement 2. selon les moyens disponibles de façon aléatoire en retenant nécessairement : hôtel-restaurant / professions libérales le flux de dossier
14 Merci de votre attention 14
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