Plan départemental de l habitat de la Haute- Garonne

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1 Plan départemental de l habitat de la Haute- Garonne Diagnostic Orientations générales Cahiers territoriaux Pays Comminges-Pyrénées Mars 2012

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3 SOMMAIRE Sommaire... 3 Principaux éléments de diagnostic... 4 Pays Comminges-Pyrénées... 4 Synthèse du diagnostic et enjeux par type de territoires grands types de territoires... 6 Les pôles urbains... 7 Les secteurs périphériques à forte croissance, en mutation urbaine... 8 Les petites communes urbaines des secteurs à caractère rural... 8 Les secteurs périphériques à caractère rural... 9 Les secteurs ruraux... 9 Le Pays Comminges-Pyrénées est concerné par quatre grands types de territoires issus de la typologie... 9 Déclinaison des orientations Orientation 1 : Accompagner le développement démographique Orientation 2 : Répondre aux besoins en logements pour les 6 prochaines années Orientation 3 : Favoriser le développement de la maîtrise foncière Orientation 4 : Favoriser la qualité du parc privé Orientation 5 : Répondre aux besoins en logements abordables Orientation 6 : Anticiper la réponse aux besoins liés à la dépendance Orientation 7 : Répondre aux besoins des jeunes Table des sigles utilisés... 22

4 PRINCIPAUX ELEMENTS DE DIAGNOSTIC Pays Comminges-Pyrénées Contrairement aux autres territoires, le Pays Comminges-Pyrénées connaît une croissance démographique assez faible avec une dynamique de construction neuve moins forte que sur le reste du département, mais plus consommatrice de foncier. On remarque cependant sur certains secteurs, notamment Saint-Gaudens et dans une moindre mesure Montréjeau, de forts taux de construction neuve sur la période récente qui sont à relier au développement d une (sur)offre en logements locatifs mise en place grâce aux dispositifs de défiscalisation, ayant conduit à un déséquilibre des marchés locaux et à une augmentation de la vacance. Le peuplement du territoire se caractérise par des ménages plus petits, subissant un desserrement important en lien avec une tendance prononcée au vieillissement (plus d un tiers des personnes de référence ont au moins 65 ans et la population des ans diminue). La part des ménages très modestes est particulièrement élevée et en augmentation sur ce territoire, en partie en lien avec une population vieillissante en milieu rural. Pour le Pays Comminges-Pyrénées, l enjeu est donc de maintenir une croissance démographique et une attractivité (sous réserve d une dynamique économique suffisante). Ce développement pourra se faire notamment par la mobilisation d un parc vacant pour répondre à l enjeu important d une meilleure maîtrise de la construction neuve et de la consommation foncière induite. La question de la gestion de la dépendance est également très importante dans ce territoire, notamment du fait de son caractère rural et des enjeux du maintien à domicile. Enfin le développement d un parc adapté à des ménages modestes très nombreux sur le territoire, afin de leur permettre de réaliser leur parcours résidentiel, est un enjeu central sur le territoire. 4 / 22 Eohs

5 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX PAR TYPE DE TERRITOIRES

6 Légende : Commune - ville(s) centre(s) CC ou Canton CU ou CA Emanations territoriales de concertation Castelnau-d'Estrétefonds Merville Taux d'acc de la pop plus élevé Construction plus forte Ménages plus grands Les secteurs périphériques à forte croissance, en mutation urbaine Locataires Population plus jeune Pôles urbains Toulouse SCOT Gde Agglo Toulousaine Muret Pôle urbain CA SICOVAL Périurbain Ouest CU du Grand Toulouse Pôle Est CU du Grand Toulouse Pôle Sud-Ouest CU du Grand Toulouse Pôle Sud-Est CU du Grand Toulouse Grenade Pôle Ouest CU du Grand Toulouse Portet Département Plaisance du touch St Jean Auterive Villemur sur Tarn Cazères Baziege CC Hers et Garonne Bessière Villefranche-de-Lauragais Saint Lys CC de Coteaux du Lauragais Sud (COLAUR SUD) reste CC de la Save au Touch reste CA du Muretain Rieumes Caraman Martres-Tolosane CC Axe-Sud reste "Est Agglomération Toulousaine" CC des Coteaux Bellevue reste CA Sicoval Canton de Lanta (hors SMEAT et hors CC de Cœur Lauragais) reste CC du Canton Villefranche-de-Lauragais reste CC du Savès reste canton de Fronton reste CC de Villemur-sur-Tarn SCOT Nord Toulousain Lherm reste CC des Coteaux du Girou reste CC de Save et Garonne CC Coteaux CC de Garonne-Louge du Saves et de Montastruc la conseillère Fronton l'aussonnelle CC de Lèze Ariège Garonne reste CC de la Vallée de l'ariège (+ Gaillac-Toulza) Verfeil SCOT Lauragais Carbonne SCOT Pays Sud Toulousain CC de Coeur Lauragais CC du Canton de Cadours reste CC Lauragais Revel et Sorézois (hors Aude et hors Tarn) reste CC du Saint Gaudinois reste CC du Volvestre reste Canton Cazere CC du Haut Comminges reste CC du Pays de Luchon reste Canton de Montréjeau Les secteurs périphériques à caractère rural CC de la Louge et du Touch Prop. occupants plus nombreux Forte consommation foncière Part d'habitat individuel élevée St Gaudens Revel Pays Comminges Pyrénées CC du Canton de Saint Martory Montrejeau Boulogne/Gesse CC du Canton d'aurignac reste CC du Canton de Salies reste Canton de Boulogne/Gesse Salies du Salat Les petites communes urbaines des secteurs à caractère rural. Bagnères-de-Luchon L'Isle-en-Dodon Ménages plus âgés Plus souvent en dessous des plafonds PLAI Taux de vacance important CC du Canton de Saint Béat reste Canton de l'isle en Dodon CC des Trois Vallées Les secteurs ruraux 5 grands types de territoires. A partir des données utilisées dans le cadre du diagnostic, une analyse multi-variée (dont le résultat est présenté sur le graphique cidessus) a été réalisée afin d organiser les territoires d étude au sein d une typologie, en fonction des caractéristiques les plus discriminantes. Cette approche permet de s affranchir des découpages administratifs ou politiques et d identifier, au sein de territoires différents, des secteurs ou communes (lorsque la donnée est connue) ayant, toutes proportions gardées, des enjeux similaires. Cette typologie ne vient ni en concurrence ni en contradiction de la typologie celle mise en place par les Scot. Elle est fondée sur une autre logique et se base sur les tendances observées et décrites dans le diagnostic. Le graphique ci-dessus permet une visualisation des résultats en positionnant les territoires par rapport à deux axes représentant les variables les plus discriminantes. Ainsi, plus le territoire se situe vers le bas, plus ses habitants se caractérisent par une part importante de ménages âgés et/ou en dessous des plafonds PLAI. Plus le territoire se situe vers la droite du graphique, plus on y trouve une part importante de propriétaires occupants et une construction neuve caractérisée par une forte part d individuel et une forte consommation foncière, etc. Cette méthodologie a donc permis de faire émerger 5 groupes de territoires ayant des caractéristiques spécifiques, ce qui ne signifie toutefois pas que tous les territoires appartenant à un même groupe soient complètement identiques. La représentation graphique et le positionnement des territoires d un même groupe prouvent d ailleurs qu il peut exister des différences notables au sein d un même groupe. 6 / 22 Eohs

7 Carte 1 : 5 grands types de territoires obtenus par la typologie Les pôles urbains Ces territoires se caractérisent par une dynamique de croissance démographique moyenne (1,5%/an) et un taux de construction neuve assez faible en comparaison d autres types de territoires (8 logements par an pour 1000 habitants). En revanche, les volumes concernés sont importants et la production se caractérise par une forte part de logements collectifs (seulement 12% d individuel pur) et une consommation foncière relativement faible (337 m² par logement construit en moyenne). On note également une tendance marquée à la diminution du nombre de logements vacants entre 1999 et 2007 au sein des secteurs ce groupe. Le peuplement des territoires de ce groupe se caractérise par une représentation plus forte qu ailleurs de petits ménages, une surreprésentation particulièrement marquée parmi les emménagés récents (1,66 personnes par ménage en moyenne). Les ménages locataires y sont majoritaires avec une part non négligeable de ménages locataires du parc social. Les jeunes (15-29 ans) sont

8 nettement plus représentés que parmi les autres groupes. Pour ces territoires, les principaux enjeux d une politique de l habitat sont liés au développement de leur capacité à accueillir de nouveaux ménages en quantité importante, tout en favorisant une mixité sociale. Il s agira, au-delà du renforcement de l offre locative aidée, et de l offre abordable en général, de proposer une offre de logement qui soit attractive auprès des familles, qui s installent plus facilement dans les secteurs périphériques. Dans ce groupe, Saint-Gaudens se distingue par la problématique de suroffre récente en logements locatifs privés (investissement en défiscalisation). L enjeu est donc pour cette commune de gérer les déséquilibres causés sur le marché local du logement, notamment en termes de développement de la vacance. Les secteurs périphériques à forte croissance, en mutation urbaine Ces territoires sont caractérisés par de très fortes dynamiques de construction neuve (16 logements par an pour 1000 habitants) et une croissance démographique également très forte (2,3% par an). Si l individuel pur n est pas majoritaire dans la construction neuve sur la période récente (seulement 36% sur 99-07), la consommation foncière atteint tout de même 724 m² par logement construit. En parallèle de cette importante activité de construction, le nombre de logements vacants croît très rapidement (+19% entre 1999 et 2007). Cette forte construction neuve a eu un impact assez important sur l évolution des statuts d occupation des ménages avec une hausse de la part des locataires du parc privé et une baisse de celle des propriétaires occupants, à relier à une forte production de logements dans le cadre d investissements locatifs. Les ménages, qui conservent néanmoins un profil encore familial, voient leur taille moyenne diminuer très rapidement du fait notamment du profil des emménagés récents. Si la part de ménages très modestes est relativement faible (24% des ménages ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds PLUS), la pression de la demande en logement social est forte et le parc aidé très peu représenté, ce qui tendrait à définir des secteurs d exclusion. Pour ces secteurs, il existe un enjeu réel de maîtrise de la production, en quantité comme en qualité, afin de maintenir un équilibre et de renforcer la mixité sociale. En effet, si la mixité des statuts d occupation s est fortement développée ces dernières années, le marché local doit devenir plus ouvert aux ménages modestes et ne plus être un facteur d exclusion des ménages. Enfin, un développement important comme celui observé dans ces territoires doit se faire dans une recherche de meilleure densité et de mobilisation de la vacance. Les petites communes urbaines des secteurs à caractère rural Les territoires de ce groupe affichent une croissance démographique plutôt faible (1,4% par an) au regard d une dynamique de construction neuve élevée (11 logements par an pour 1000 habitants). L individuel pur est encore majoritaire dans la construction neuve (55%) et la consommation foncière est élevée avec plus de 1100 m² par logement construit. En revanche le taux de vacance est important et augmente sur la période La population se caractérise par son âge (36% des habitants ont plus de 65 ans dans ce groupe) mais également par une part très importante de ménages modestes (44% des ménages sont en dessous de 60% des plafonds PLUS) qui augmente. Comme pour les pôles urbains, ces communes doivent développer leur capacité à accueillir des ménages et notamment les familles, qui visent l acquisition (ou la construction) d une maison individuelle. Une attention particulière devra être portée sur les besoins liés à la dépendance (due au handicape ou au vieillissement) ainsi que sur la réponse aux besoins des ménages locaux modestes. La vacance et sa résorption doivent également être considérées comme des éléments centraux des politiques locales de l habitat susceptibles d être mises en œuvre. 8 / 22 Eohs

9 Les secteurs périphériques à caractère rural Ces territoires se caractérisent par une dynamique de construction importante (11 logements construits par an pour 1000 habitants) qui permet une forte croissance démographique (2,3% par an). Le nombre de logements vacants est stable sur En revanche la construction neuve, basée essentiellement sur l individuel pur, est fortement consommatrice de foncier (1778 m² par logement construit). Dans ces territoires, les ménages ont un profil très familial et notamment parmi les emménagés récents. Les ménages modestes sont très peu représentés témoignant d un marché peu accessible et/ou peu adapté (éloignement des centres d emploi) alors que la pression de la demande en logement social reste élevée. Pour ces territoires, le principal enjeu réside dans une meilleure gestion du foncier et de l offre développée pour assurer le maintien d une mixité sociale. Les secteurs ruraux La population de ces secteurs croît de manière assez faible malgré un taux de construction neuve tout à fait comparable à la moyenne départementale. Ce développement du parc de logement se réalise presque essentiellement en individuel pur et engendre une très forte consommation foncière (qu il faut dans certains cas relier à une absence de réseau d assainissement collectif et un RSD contraignant). La population de ces territoires est davantage âgée qu ailleurs et les ménages sont plus modestes en termes de revenus. Ils sont en revanche très souvent, et bien plus qu ailleurs propriétaires, de leur logement. Pour ces deux dernières catégories de territoire, les enjeux se recoupent. En premier lieu, une consommation foncière plus raisonnée semble primordiale et pourra passer notamment par la remise sur le marché du parc vacant. Avec une grande majorité de propriétaires occupants, il sera également important de développer la mixité des statuts d occupation, mais aussi des formes urbaines, et de répondre aux besoins des ménages modestes, notamment en développant une offre locative conventionnée appropriée permettant de répondre aux besoins locaux des territoires (desserrement des ménages, décohabitation, etc.) et de travailler sur un meilleur équilibre de l offre de logements. Le Pays Comminges-Pyrénées est concerné par quatre grands types de territoires issus de la typologie Les orientations de ce territoire sont déclinées dans la partie suivante pour : Les pôles urbains (c'est-à-dire l unique commune de Saint-Gaudens) ; Les petites communes urbaines des secteurs périphériques à caractère rural; Les secteurs périphériques au caractère rural ; Les secteurs ruraux. Eohs 9 / 22

10 DECLINAISON DES ORIENTATIONS

11 Les tracés en rouge sur la carte correspondent aux modifications des limites de la CC du Nébouzan-Rivière- Verdun et de la CC des Portes du Comminges, ayant accueilli chacune une commune au 01/01/2011 (respectivement Cazaril-Tambourès et Martissère. Ces EPCI et communes isolées ont été analysées dans le cadre du diagnostic avec les cantons de l Isle-en-Dodon et de Montréjeau. Pour mémoire, les limites des EPCI devraient encore être modifiées dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales en cours de mise en œuvre sur le territoire national. Eohs 11 / 22

12 Orientation 1 : Accompagner le développement démographique Tenir compte des hypothèses suivantes : o Stabilité de la croissance démographique sur le territoire (0,7% de 2012 à 2018 contre 0,8% de 1999 à 2008), soit environ 600 habitants supplémentaires par an, 3600 sur la durée du PDH, et à partir de projections pour parvenir au postulat de départ au 01/01/2012 tel que présenté ci-dessous : Estimation au 1er janvier 2012 Estimation évol. annuelle Population Ménages Taille des ménages Population Ménages St Gaudens ,93 0,8% 1,5% reste CC du Saint Gaudinois ,28 1,1% 1,7% Boulogne/Gesse ,14 1,4% 2,4% reste Canton de Boulogne/Gesse ,25 0,9% 1,7% L'Isle-en-Dodon ,44 1,0% 0,7% reste Canton de l'isle en Dodon ,26 0,5% 1,2% Salies du Salat ,90-0,1% 1,0% reste CC du Canton de Salies ,10 0,5% 1,2% CC du Canton de Saint Martory ,28 1,2% 2,0% CC du Canton d'aurignac ,19 1,0% 1,7% Bagnères-de-Luchon ,00-1,1% -0,6% reste CC du Pays de Luchon ,17 0,5% 1,1% Montrejeau ,00 0,7% 1,6% reste Canton de Montréjeau ,32 1,2% 2,1% CC du Canton de Saint Béat ,07 0,3% 0,6% CC du Haut Comminges ,29 0,9% 1,5% CC des Trois Vallées ,12 0,9% 1,3% Pays Sud Comminges ,16 0,8% 1,4% o o Une croissance qui correspond à 2400 ménages supplémentaires sur la période du PDH ( ), soit 400 ménages par an (y compris les ménages supplémentaires liés aux décohabitations). Une croissance calculée à partir d estimations par territoire, sur un scénario quasiment linéaire, avec un desserrement des ménages légèrement plus faible que sur la période (cf. tableau ci-dessous). Estimation au 1er janvier 2018 Evolutions estimées pour Population Ménages Taille des ménages Population croissance annuelle Ménages croissance annuelle Gain Population /an Gain Ménages St Gaudens ,90 0,8% 1,2% reste CC du Saint Gaudinois ,24 1,1% 1,4% Boulogne/Gesse ,09 1,2% 1,7,% reste Canton de Boulogne/Gesse ,23 0,9% 1,2% L'Isle-en-Dodon ,42 1,0% 1,3% reste Canton de l'isle en Dodon ,22 0,5% 0,8% Salies du Salat ,88 0,0% 0,4% reste CC du Canton de Salies ,11 0,5% 0,9% CC du Canton de Saint Martory ,24 1,2% 1,5% CC du Canton d'aurignac ,16 1,0% 1,3% Bagnères-de-Luchon ,97 0,0% 0,4% reste CC du Pays de Luchon ,13 0,5% 0,9% Montrejeau ,96 0,7% 1,0% reste Canton de Montréjeau ,26 1,1% 1,5% CC du Canton de Saint Béat ,04 0,3% 0,7% CC du Haut Comminges ,25 0,9% 1,2% CC des Trois Vallées ,08 0,9% 1,2% Pays Sud Comminges ,11 0,7% 1,1% /an o Une estimation basée sur une poursuite de l accroissement démographique qui a pour seul moteur le dynamisme économique local. La production de logements sur ce territoire ne doit pas répondre à un besoin lié à l expansion de l agglomération toulousaine, ce qui aurait pour conséquence une hausse sensible des déplacements pendulaires vers Toulouse avec des impacts notamment financiers pour les ménages, mais pas uniquement (même si une partie de ces déplacements peuvent s envisager en train). 12 / 22 Eohs

13 LE POLE URBAIN (SAINT-GAUDENS) Orienter l essentiel de la croissance démographique sur cette commune ; Favoriser la mixité sociale en faisant évoluer le peuplement en accueillant davantage de familles ; Adapter la production de logements à de forts objectifs de croissance démographique : produire davantage. LES PETITES COMMUNES URBAINES DES SECTEURS A CARACTERE RURAL Conserver un bon rythme de développement démographique à L Isle-en-Dodon, Montréjeau, Bagnères-de-Luchon et Boulogne-sur-Gesse ; Promouvoir la mixité sociale en favorisant le maintien des familles sur leur territoire. LES SECTEURS PERIPHERIQUES A CARACTERE RURAL Développer une meilleure maîtrise du développement démographique, pour mieux le contenir et l orienter ainsi vers les pôles urbains et les petites communes urbaines ; Assurer une mixité du peuplement par le développement d une offre mixte en termes de statuts d occupation et de coûts. LES SECTEURS RURAUX Développer une meilleure maîtrise du développement démographique, pour mieux le contenir et l orienter ainsi vers des communes plus urbaines ; Assurer une mixité du peuplement par le développement d une offre diversifiée en termes de statuts d occupation et de coûts ; S assurer que le niveau de production neuve corresponde bien à un besoin localisé et non en réponse à l expansion de l agglomération toulousaine. Eohs 13 / 22

14 Orientation 2 : Répondre aux besoins en logements pour les 6 prochaines années Mettre en place des PLH, notamment pour le Saint-Gaudinois et les EPCI du Nord du Pays ; Tenir compte du besoin estimé en logements supplémentaires de l ordre de 490 logements par an incluant la réponse aux besoins des nouveaux ménages (apports extérieurs et desserrement), au renouvellement du parc et à la poursuite du développement du parc de résidences secondaires : o Des logements pour 400 ménages supplémentaires par an (y compris le desserrement) ; o 40 logements par an liés au renouvellement du parc, à population constante : reconstruction d un logement pour en remplacer un devenu inhabitable, ou réhabilitation lourde d un logement libéré, comme par exemple, à la suite d un départ d une personne âgée laissant un logement vétuste derrière elle ; o 45 logements construits en résidence secondaire en tenant compte des tendances sur la période passée, mais à un rythme moindre. Rés. secondaires Renouvellement du parc Estimation du besoin total en logements Gain Ménages /an Estimation création / an 10% des besoins / an / An St Gaudens reste CC du Saint Gaudinois Boulogne/Gesse reste Canton de Boulogne/Gesse L'Isle-en-Dodon reste Canton de l'isle en Dodon Salies du Salat reste CC du Canton de Salies CC du Canton de Saint Martory CC du Canton d'aurignac Bagnères-de-Luchon reste CC du Pays de Luchon Montrejeau reste Canton de Montréjeau CC du Canton de Saint Béat CC du Haut Comminges CC des Trois Vallées Pays Sud Comminges Résorber le parc vacant de l ordre de 425 logements sur la durée complète du PDH (6 ans de 2012 à 2017) : o Soit environ 15% des besoins ; o Et 10% du parc vacant au 01/01/2007; o Une action à mener en priorité dans certaines villes-centres comme Saint-Gaudens, Montréjeau, Salies-du-Salat. 14 / 22 Eohs

15 Orienter la construction neuve vers l objectif de 415 logements par an pour l ensemble du Pays, comme le montre le tableau ci-dessous : Remise sur le marché de logements vacants Construction neuve Part du parc en 2007 Nb de LV existants Objectif remise sur le marché durée PDH % objectif / Volume existant % objectif / besoin en logements Objectif / an Obj. PDH St Gaudens 12% % 15% reste CC du Saint Gaudinois 8% Boulogne/Gesse 7% reste Canton de Boulogne/Gesse 6% L'Isle-en-Dodon 8% reste Canton de l'isle en Dodon 7% Salies du Salat 12% % 15% reste CC du Canton de Salies 9% CC du Canton de Saint Martory 9% CC du Canton d'aurignac 9% Bagnères-de-Luchon 8% reste CC du Pays de Luchon 2% Montrejeau 22% % 15% reste Canton de Montréjeau 5% CC du Canton de Saint Béat 6% CC du Haut Comminges 8% CC des Trois Vallées 6% Pays Sud Comminges 8% % 15% * 416* 5 / an logts / 1000 hab / an *Ce volume est diminué de l'objectif de reduction de la vacance (333 logts à répartir) Eohs 15 / 22

16 LE POLE URBAIN (SAINT-GAUDENS) Maîtriser le développement de l offre (par une action foncière adéquate) pour s assurer d un volume suffisant pour répondre aux objectifs de mixité sociale, notamment en s adaptant aux besoins des ménages modestes ainsi qu aux souhaits et besoins des familles. LES PETITES COMMUNES URBAINES DES SECTEURS A CARACTERE RURAL Permettre au territoire communal d accueillir une part importante de nouveaux ménages en tant que pôle d équilibre en travaillant les documents d urbanisme en ce sens ; Mobiliser le parc inoccupé : réhabilitation ou renouvellement urbain ; Veiller à ne pas exclure les ménages aux ressources modestes en requalifiant le parc, tout comme dans les opérations de construction neuve : logements locatifs (et notamment sociaux, y compris en conventionnant dans le parc privé) et en accession (y compris sociale). LES SECTEURS PERIPHERIQUES A CARACTERE RURAL Maîtriser le développement de l offre neuve sur ces secteurs pour éviter de devenir les réceptacles du desserrement de l agglomération et préserver des ressources agricoles et foncières ; Développer une offre adaptée aux besoins et aux capacités des ménages modestes. LES SECTEURS RURAUX Développer une offre adaptée aux besoins et aux capacités des ménages modestes pour favoriser la mixité sociale ; Remettre sur le marché les logements vacants. 16 / 22 Eohs

17 Orientation 3 : Favoriser le développement de la maîtrise foncière Elaborer des PLH pour atteindre les objectifs, notamment pour la CC du Saint-Gaudinois ; Orienter la production vers les centralités du territoire ; Mettre en place des stratégies foncières et en mobilisant les outils de portage foncier existants ; Favoriser une plus forte densité de l offre neuve, grâce à une meilleure maîtrise foncière publique, la mise en œuvre de formes urbaines et architecturales plus denses, et le développement de la production en secteur aménagé (ZAC, lotissements, etc.) ; Limiter la consommation foncière en mobilisant le parc vacant pour les besoins en logements ; Travailler dans les secteurs ruraux sur des solutions alternatives d assainissement (assainissement semi collectif). LE POLE URBAIN (SAINT-GAUDENS) Mobiliser les outils de maîtrise foncière pour favoriser la production en secteur aménagé et peser sur la programmation qualitative de l offre afin de répondre aux orientations du PDH : typologie, coût, localisation par rapport aux services, en vue de favoriser la mixité sociale ; Mobiliser en priorité le parc vacant (stopper son expansion notamment sur Saint- Gaudens) et favoriser plus globalement le renouvellement urbain. LES PETITES COMMUNES URBAINES DES SECTEURS A CARACTERE RURAL Poursuivre la mobilisation du parc vacant et développer des formes urbaines plus économes en foncier (habitat groupé) ; Mobiliser les outils de maîtrise foncière pour : o o Favoriser la production en secteur aménagé afin de peser sur la programmation qualitative de l offre et répondre aux orientations du PDH, notamment concernant la mixité sociale ; Mobiliser les outils des documents d urbanisme pour un développement maitrisé (formes urbaines évolutives et fonctionnelles). LES SECTEURS PERIPHERIQUES A CARACTERE RURAL Mieux encadrer la consommation foncière sur ces territoires (travailler sur la taille des parcelles, l assainissement semi-collectif ou autres alternatives, développer une mixité des formes urbaines). LES SECTEURS RURAUX Limiter la consommation foncière par un encadrement plus strict de l ouverture à l urbanisation et travailler sur des solutions alternatives en termes d assainissement ; Favoriser la remise sur le marché de logements vacants. Eohs 17 / 22

18 Orientation 4 : Favoriser la qualité du parc privé Limiter l expansion du parc vacant sur les territoires les plus concernés ; Améliorer le parc vétuste et lutter contre l insalubrité ; Etre vigilant sur l évolution des copropriétés récentes (risque de revente massive une fois les avantages fiscaux arrivés à échéance) ; Relayer les aides nationales de l Anah et le programme «Habiter Mieux» (lutte contre la précarité énergétique). LE POLE URBAIN (SAINT-GAUDENS) Favoriser l amélioration du parc ancien, lutter contre le logement indigne et poursuivre la résorption de la vacance en mettant en œuvre un PIG par exemple, notamment en raison du contexte de la déstabilisation du marché due aux importantes livraisons de logements en défiscalisation. LES PETITES COMMUNES URBAINES DES SECTEURS A CARACTERE RURAL Favoriser l amélioration du parc ancien, lutter contre le logement indigne et poursuivre la résorption de la vacance en mettant en œuvre un PIG par exemple ; Relayer le dispositif national «Habiter Mieux» permettant d améliorer l efficacité énergétique des logements des propriétaires occupants à ressources très modestes et prendre en compte les besoins d adaptation à la dépendance. LES SECTEURS PERIPHERIQUES A CARACTERE RURAL Permettre aux propriétaires occupants très modestes d améliorer l efficacité énergétique de leur logement (programme «Habiter Mieux») ; Favoriser l installation de nouveaux ménages dans des logements existants par le biais d opérations ciblant l amélioration de l habitat (PIG ). LES SECTEURS RURAUX Permettre aux propriétaires occupants très modestes d améliorer l efficacité énergétique de leur logement et prendre en compte les besoins d adaptation à la dépendance ; Favoriser l installation de nouveaux ménages dans des logements existants par le biais d opérations ciblant l amélioration de l habitat (PIG ). 18 / 22 Eohs

19 Orientation 5 : Répondre aux besoins en logements abordables Atteindre environ 10% de la production totale de logements en locatifs publics dans le cadre du développement de l offre, soit environ 240 logements par an en veillant à une production suffisante de logement financés en PLAI : o 15 à 20% de logements sociaux dans les centralités ; o 5% dans les secteurs plus ruraux. Poursuivre le développement global de l offre locative pour favoriser la mixité sociale, notamment par la production de locatif conventionné dans l existant (notamment vacant) ; Développer une offre locative sociale adaptée aux besoins et évolutions des ménages déjà en place (en termes de typologies et de localisation pour répondre aux situations de décohabitation, recomposition, etc.) ; Produire une offre abordable en accession à la propriété et mobiliser le parc existant. LE POLE URBAIN (SAINT-GAUDENS) Accélérer la production de logements sociaux pour répondre aux besoins de chacun en veillant à une bonne mixité sociale ; Développer une offre locative conventionnée privée, en partie par la résorption du parc vacant ; Favoriser le développement d une offre en accession abordable, pour éviter les reports de familles vers la périphérie. LES PETITES COMMUNES URBAINES DES SECTEURS A CARACTERE RURAL Accélérer la production de logements sociaux (privés conventionnés ou publics) pour favoriser la mixité sociale ; Localiser l offre en lien avec les services la localisation de l emploi et des transports ; Favoriser la mobilisation et le conventionnement locatif des logements vacants en centre ville. LES SECTEURS PERIPHERIQUES A CARACTERE RURAL Poursuivre les efforts entrepris sur ces territoires en termes de développement de l offre locative sociale (notamment en travaillant sur la maîtrise du foncier et la reconquête de l existant) ; Développer l offre en fonction des besoins et des souhaits résidentiels de la demande locale (regroupement, desserrement), et de la proximité des services, transports, etc. LES SECTEURS RURAUX Poursuivre les efforts entrepris sur ces territoires en termes de développement de l offre locative sociale (notamment en travaillant sur la maîtrise du foncier et la reconquête de l existant) ; Développer l offre en fonction des besoins et des souhaits résidentiels de la demande locale (regroupement, desserrement) et de la proximité des services, transports, etc. Eohs 19 / 22

20 Orientation 6 : Anticiper la réponse aux besoins liés à la dépendance Permettre l adaptation des logements à la dépendance pour les ménages qui le souhaitent, notamment dans le cadre d actions d amélioration du parc privé, sous condition d un environnement adapté. Développer des solutions de logements adaptés dans les centres-bourgs pour anticiper d éventuels besoins de relogements depuis les secteurs plus ruraux dont l environnement n est pas satisfaisant. S assurer que l offre spécifique pour les personnes âgées réponde aux besoins du territoire, quantitativement (faible taux d équipement, notamment sur l UTAMS de Cazères) et qualitativement (notamment en termes de prix). Favoriser la mise en réseau des acteurs, au-delà du Pays, sur la question de l accueil des personnes handicapées vieillissantes ou non, notamment au sud du territoire (peu de structures adaptées aux personnes handicapées et un nombre non négligeable de personnes handicapées vieillissantes hébergées dans des établissements pour personnes âgées). LE POLE URBAIN (SAINT-GAUDENS) Développer les opérations en faveur du maintien à domicile (amélioration de l habitat, services connexes, etc.) du fait du meilleur taux d équipement de la commune en services de proximité ; Favoriser le développement d une offre adaptée permettant aux ménages de communes moins bien dotées de s installer à proximité de services adaptés. LES PETITES COMMUNES URBAINES DES SECTEURS A CARACTERE RURAL Développer les opérations en faveur du maintien à domicile (amélioration de l habitat, services connexes, etc.) si les équipements sont suffisamment accessibles, et dans ce cas permettre l accueil de publics situés en secteurs plus ruraux non appropriés au maintien à domicile. LES SECTEURS PERIPHERIQUES A CARACTERE RURAL Permettre le maintien sur ce territoire des populations qui le souhaitent en répondant aux besoins d adaptation des logements ou leur permettre de se rediriger vers l offre plus appropriée en fonction de leur niveau de dépendance. LES SECTEURS RURAUX Permettre le maintien sur ce territoire des populations qui le souhaitent en répondant aux besoins d adaptation des logements ; Envisager le relogement de ménages dans les centres-bourgs dotés de services, notamment par le développement d un partenariat d acteurs pour la recherche de solutions adaptées. 20 / 22 Eohs

21 Orientation 7 : Répondre aux besoins des jeunes Proposer une offre locative, privée ou publique, permettant une meilleure mobilité pour les débuts de parcours résidentiels. Permettre la mise en réseaux des acteurs. LE POLE URBAIN (SAINT-GAUDENS) Favoriser la connaissance de la multiplicité des offres de logements pour fluidifier les parcours résidentiels, par le développement de la mise en réseau des partenaires ; Permettre la production d une offre abordable en accession et en locatif pour les jeunes ménages ; Favoriser la flexibilité des offres pour une optimisation de l occupation et une meilleure réponse à une demande variée. LES PETITES COMMUNES URBAINES DES SECTEURS A CARACTERE RURAL Favoriser la connaissance de la multiplicité des offres de logements pour fluidifier les parcours résidentiels, par le développement de la mise en réseau des partenaires ; Permettre la production d une offre abordable en accession et en locatif pour les jeunes ménages ; Favoriser la flexibilité des offres pour une optimisation de l occupation et une meilleure réponse à la demande. LES SECTEURS PERIPHERIQUES A CARACTERE RURAL Veiller à la présence d une offre permettant le logement de jeunes stagiaires et apprentis ; Favoriser la production d une offre abordable en accession et en location, pour les jeunes ménages. LES SECTEURS RURAUX Veiller à la présence d une offre permettant le logement de jeunes stagiaires, apprentis et saisonniers ; Favoriser la production d une offre abordable en accession et en location pour les jeunes ménages. Eohs 21 / 22

22 TABLE DES SIGLES UTILISES Anah : Agence NAtionale de l Habitat AUAT : Agence d Urbanisme de l Agglomération Toulousaine CA : Communauté d Agglomération CC : Communauté de Communes CUGT : Communauté Urbaine du Grand Toulouse EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale ETC : Emanation Territoriale de Concertation GAT : Grande Agglomération Toulousaine INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques OPAH : Opération Programmée d Amélioration de l Habitat PAE : Programme d Aménagement d Ensemble PDH : Plan Départemental de l Habitat PIG : Programme d Intérêt Général PLAI : Prêt Locatif Aidé d Intégration PLH : Programme Local de l Habitat PLS : Prêt Locatif Social PLU : Plan Local d Urbanisme PLUS : Prêt Locatif à Usage Social PTZ : Prêt à Taux Zéro RSD : Règlement Sanitaire Départemental SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale ZAC : Zone d Aménagement Concertée 22 / 22 Eohs