D P E A N. Communications sur les questions d application. Le droit et les politiques de l environnement en

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1 27 27 D P E A N Le droit et les politiques de l environnement en A m é r i q u e d u No rd Le droit et les politiques de l environnement en Amérique du Nord Secrétariat de la Commission de coopération environnementale 393, rue St-Jacques Ouest Bureau 200 Montréal (Québec) Canada H2Y 1N9 Le droit et les politiques de l environnement en Amérique du Nord Commission de coopération environnementale Communications sur les questions d application L étendue des pouvoirs du Secrétariat dans le cadre du processus de communications des citoyens créé par l Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement, selon les principes généraux du droit international Décisions rendues par le Secrétariat en vertu des articles 14 et 15 de l Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement, entre le mois de septembre 2008 et le mois d août 2010

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7 Pour de plus amples renseignements sur la présente publication ou sur toute autre publication de la CCE, s adresser à : Commission de coopération environnementale de l Amérique du Nord 393, rue St-Jacques Ouest, bureau 200 Montréal (Québec) Canada H2Y 1N9 Tél. : Téléc. : Courriel : ISBN Commission de coopération environnementale de l Amérique du Nord, 2010 Tous droits réservés. Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2010 Disponible en español ISBN : Available in English ISBN : La présente publication a été préparée par le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de l Amérique du Nord (CCE) et ne reflète pas nécessairement les vues des gouvernements du Canada, du Mexique ou des États-Unis.

8 PROFIL Les pays de l Amérique du Nord partagent d importantes ressources naturelles ainsi qu un réseau complexe d écosystèmes qui assurent la subsistance et le bien-être de leurs populations. Le Canada, le Mexique et les États-Unis sont conjointement responsables de la protection de l environnement nord-américain. La Commission de coopération environnementale (CCE) est une organisation internationale créée par le Canada, le Mexique et les États- Unis en vertu de l Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement (ANACDE). La CCE a pour mandat de s occuper des questions d environnement à l échelle du continent, d aider à prévenir tout différend relatif à l environnement et au commerce et de promouvoir l application efficace des lois de l environnement. L ANACDE complète les dispositions de l Accord de libreéchange nord-américain (ALÉNA) qui traitent d environnement. La CCE s acquitte de son mandat grâce aux efforts concertés de ses trois principaux organes constitutifs, soit le Conseil, le Secrétariat et le Comité consultatif public mixte (CCPM). Le Conseil est l organe directeur de la CCE ; il est composé des hauts responsables de l environnement des trois pays. Le Secrétariat s occupe de la mise en œuvre du programme de travail annuel de la Commission et fournit un soutien administratif, technique et opérationnel au Conseil. Le CCPM compte quinze membres, cinq provenant de chacun des trois pays, et est chargé de formuler des avis au Conseil sur toute question relevant de l ANACDE. MISSION La CCE facilite la coopération et la participation du public, afin de favoriser la conservation, la protection et l amélioration de l environnement en Amérique du Nord pour le bien-être des générations actuelles et futures, dans le contexte des liens économiques, commerciaux et sociaux plus nombreux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. VII

9 VIII LE DROIT ET LES POLITIQUES DE L ENVIRONNEMENT LA SÉRIE SUR LE DROIT ET LES POLITIQUES DE L ENVIRONNEMENT EN AMÉRIQUE DU NORD La série sur le droit et les politiques de l environnement en Amérique du Nord (DPEAN), qui est produite par la CCE, analyse les tendances et les développements récents les plus importants dans les secteurs du droit et des politiques de l environnement au Canada, au Mexique et aux États-Unis. On y trouve des documents officiels relatifs au processus de communications des citoyens prévu aux articles 14 et 15 de l ANACDE.

10 TABLE DES MATIÈRES L étendue des pouvoirs du Secrétariat dans le cadre du processus de communications des citoyens créé par l Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement, selon les principes généraux du droit international Table des matières Décisions rendues par le Secrétariat en vertu des articles 14 et 15 de l Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement, entre le mois de septembre 2008 et le mois d août Préambule SEM Minera San Xavier SEM Résidus de forage à Cunduacán SEM Projet La Ciudadela SEM Pollution atmosphérique en banlieue de Montréal SEM Construction d une jetée à Cancún SEM Maïs transgénique au Chihuahua SEM Terres humides de Manzanillo IX

11 X LE DROIT ET LES POLITIQUES DE L ENVIRONNEMENT SEM Exploitation minière au Québec SEM Pêches dans la rivière Skeena SEM Canyon du Sumidero

12 L étendue des pouvoirs du Secrétariat dans le cadre du processus de communications des citoyens créé par l Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement, selon les principes généraux du droit international Anne-Marie Slaughter* et Annecoos Wiersema** Le 4 février 2009 * Ancienne doyenne, Woodrow Wilson School of Public and International Affairs, Princeton University ; ancienne présidente, American Society of International Law. ** Professeure agrégée de droit, Sturm College of Law, Université de Denver, ancienne professeure adjointe de droit, Michael E. Moritz College of Law, Ohio State University.

13 Le présent rapport a été initialement élaboré comme un sommaire en juin 2000 pour le compte de l Unité des communications sur les questions d application du Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE). En janvier 2001, ce document a été distribué aux membres du Comité consultatif public mixte (CCPM) ainsi qu aux représentants suppléants des membres du Conseil de la CCE. Durant la préparation de l actuel volume de la série sur le droit et les politiques de l environnement en Amérique du Nord (DPEAN), le document a été remis à jour pour mieux refléter l évolution du droit international. Le Secrétariat reconnaît l importance que revêt une telle documentation d information pour ceux qui sont intéressés par le processus d examen des communications et, par conséquent, publie le présent rapport dans les trois langues officielles de la CCE. Les opinions exprimées dans ce document sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la CCE, des gouvernements du Canada, du Mexique ou des États-Unis.

14 TABLE DES MATIÈRES I. Enjeux II. Aperçu III. Les principes juridiques internationaux de l interprétation des traités a) La Convention de Vienne sur le droit des traités b) La Convention de Vienne dans la pratique (i) L effet utile (ii) Les pouvoirs implicites IV. L application des principes d interprétation à l ANACDE V. Conclusion

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16 I. Enjeux 1. Le présent avis porte sur deux questions relatives à l étendue des pouvoirs du Secrétariat dans le cadre du processus des communications de citoyens institué par l Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement (ANACDE) 1. D abord, il explicite les principes juridiques internationaux qui régissent l interprétation des traités et il décrit la façon dont ces principes sont mis en application par les entités régionales et mondiales vouées au règlement des différends. Ensuite, il applique ces principes, à la lumière de la pratique des autres entités, afin d évaluer l étendue des pouvoirs dévolus au Secrétariat en vertu de l article 15 de l ANACDE 2. II. Aperçu 2. Un traité est un accord entre des États codifiant des obligations que ceux-ci ont volontairement contractées. Ces obligations peuvent être assumées par deux États signataires l un par rapport à l autre, ou elles peuvent être assumées à l égard de tiers ou à l égard de l ensemble de la communauté internationale. Les États choisissent de leur plein gré de conclure ou non un traité ; en fait, l une des pierres angulaires de la souveraineté est la capacité de conclure des accords avec d autres États. Ainsi, les conditions d un traité sont le reflet d un processus de négociation souvent très long et d un marché conclu en vue de satisfaire ou à tout le moins d apaiser de nombreuses parties intéressées différentes. 3. Lorsque les États consentent à signer un traité, cependant, ils donnent aussi leur consentement à un ensemble complet de règles et de pratiques juridiques internationales qui régissent l interprétation et l application de ses termes. C est le processus qui consiste à donner vie au traité, à transformer son langage juridique en des pratiques quotidiennes. Tant dans le système du droit civil que sous le régime de la 1. Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement, États-Unis Canada Mexique, 14 septembre 1993, 32 I.L.M (1993) [ci-après, l ANACDE]. 2. Le présent avis est une version mise à jour d un avis préparé en 2001 pour le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale. Il a été mis à jour de manière à refléter l évolution récente du droit pertinent. 5

17 6 LE DROIT ET LES POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT common law, les codes et la jurisprudence sont un reflet de ce processus dynamique de détermination du sens concret de formulations abstraites. 4. Les principes juridiques internationaux qui régissent l interprétation d un traité respectent la souveraineté des États signataires en prenant en compte à la fois le texte et l intention des parties, mais par ailleurs, ils obligent les parties à respecter leurs engagements à l égard des buts primordiaux que le traité est censé atteindre. Le texte du traité conserve son caractère suprême, mais le sens précis donné à ce texte découle d une interprétation du langage choisi dans le contexte de l ensemble du traité. Cela empêche ainsi les parties de promettre des choses dans le préambule uniquement pour revenir ensuite sur leurs promesses dans le texte. 5. Dans la mesure où les États désirent circonscrire ce processus d interprétation, ils doivent formuler clairement une liste d interdictions ainsi que d obligations. Ils doivent être explicites au sujet des paramètres précis du marché qu ils ont conclu, en écartant certaines voies d évolution qui pourraient se concrétiser pendant la durée de validité du traité. Une telle amélioration de la précision du traité compliquera certainement le processus de négociation, toutefois, et pourrait aliéner bon nombre des parties intéressées nationales dont le soutien est essentiel pour la conclusion du marché initial. Par conséquent, les États préfèrent souvent des stipulations plus générales et moins limitatives, qui doivent être interprétées de manière à avoir un effet utile dans le contexte de l objet et du but globaux du traité. 6. Le principe de l effet utile et la doctrine des pouvoirs implicites sont des principes intermédiaires qui jettent un pont entre les nobles formulations de la Convention de Vienne et les résultats dans des cas précis. Un traité ne peut pas atteindre son objet et son but à moins d avoir un effet utile ; les interprètes des traités doivent donc interpréter les stipulations particulières de manière à en maximiser l efficacité. Dans le même ordre d idées, les entités constituées par un traité doivent posséder les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions qui leur ont été dévolues par les parties. Si ces pouvoirs ne sont pas explicitement énoncés dans le texte du traité, ils doivent être supposés. 7. Les institutions internationales, depuis les tribunaux jusqu aux commissions, ont appliqué le principe de l effet utile et la doctrine des pouvoirs implicites afin d obtenir un large éventail de résultats en ce qui concerne tant les questions de fond que la procédure. L effet concret de ces principes dépend de la nature et de la portée du traité soumis à

18 L ÉTENDUE DES POUVOIRS DU SECRÉTARIAT 7 l interprétation. Mais le processus d application de ces principes constitue la pratique de l interprétation, l actualisation de la Convention de Vienne. Cette pratique offre un modèle au Secrétariat pour l examen et la définition des paramètres de son rôle au sein de la Commission de coopération environnementale (CCE). 8. La CCE est une institution inhabituelle. Selon le préambule de l ANACDE, elle doit «facilite[r] une coopération efficace en vue d assurer la conservation, la protection et l amélioration» de l environnement sur le territoire des États parties. Elle accomplit une gamme variée de fonctions à l appui de la réalisation de cet objectif et, notamment, elle supervise le processus de communications des citoyens. Même si l ANACDE, dans la Partie V, prévoit un processus relativement traditionnel de règlement des différends entre les États, basé sur des groupes spéciaux arbitraux, le processus de communications des citoyens est un mécanisme sui generis et extrêmement innovateur qui vise à améliorer l application par chaque État partie de sa législation de l environnement, par le truchement d une participation accrue du public. En fait, le préambule reconnaît explicitement l importance de la participation du public à l amélioration de la protection de l environnement. 9. Le processus de communications des citoyens permet de déposer des plaintes concernant le défaut d appliquer les lois, mais aucun élément constitutif de la CCE ne s occupe de résoudre ou de trancher ces plaintes. Au lieu de cela, lorsqu une plainte satisfait à certains critères précisés, elle devient le déclencheur de la fourniture au public d information sur la plainte, sur les réponses des parties à celle-ci, ainsi que des renseignements scientifiques et techniques connexes qui permettront au public de tirer une conclusion sur son bien-fondé. Une telle conclusion pourrait ensuite motiver une action politique ultérieure. 10. Ce processus pourrait être décrit comme un processus de règlement des différends pour l ère de l information. Il est essentiel d en comprendre la nature et le but afin d interpréter les stipulations du traité qui lui donnent naissance. En particulier, selon les termes mêmes du traité, le Secrétariat doit être réceptif non seulement par rapport au Conseil, mais aussi par rapport aux besoins du public pour ce qui est, à la fois, de diffuser l information et de la replacer dans un contexte suffisant afin d aider le public à la comprendre. Le Secrétariat ne peut pas lui-même tirer une conclusion ou rendre une décision juridique sur le bien-fondé d une plainte. Toutefois, les États parties, puisqu ils se sont engagés relativement au texte, à l objet et au but de l ANACDE, doivent reconnaître que le Secrétariat jouit des pouvoirs nécessaires pour accomplir ses fonctions.

19 8 LE DROIT ET LES POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT III. Les principes juridiques internationaux de l interprétation des traités a) La Convention de Vienne sur le droit des traités 11. La Convention de Vienne sur le droit des traités dispose, à l article 31, qu un «traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but 3». Les principes de la Convention de Vienne concernant l interprétation, énoncés aux articles 31 à 33, reflètent le droit international coutumier 4. La nécessité d interpréter un traité en tenant compte de son objet et de son but, ainsi que le prévoit l article 31 de la Convention de Vienne, est reconnue comme un principe juridique international général et fondamental Le «contexte» dans lequel les termes du traité doivent être interprétés est défini au paragraphe 31(2) comme comprenant le préambule et les annexes ainsi que «[t]out accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l occasion de la conclusion du traité 6» et «[t]out instrument établi par une ou plusieurs parties à l occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu instrument ayant rapport au traité 7». Toute pratique ultérieurement suivie ou tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l interprétation du traité ou de l application de ses dispositions, ainsi que toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties, sont également inclus dans le contexte Donc, dans l interprétation des termes d un traité, le contexte ainsi que l objet et le but du traité sont des éléments cruciaux. L objet et le but ne sont pas considérés comme étant distincts du sens ordinaire des termes du traité et comme devant uniquement être pris en compte en cas d ambiguïté, mais ils constituent plutôt un facteur clé dans la détermina- 3. Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, art. 31, 1155 R.T.N.U. 331 [ci-après, la Convention de Vienne]. 4. Voir Sir Ian Sinclair, The Vienna Convention on the Law of Treaties, p. 153 (2 e éd., 1984). L article 33, portant sur l interprétation des traités authentifiés en deux ou plusieurs langues, n est pas examiné dans le présent document. 5. La Convention de Vienne inclut dans sa portée «tout traité qui est l acte constitutif d une organisation internationale et [...] tout traité adopté au sein d une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l organisation». Convention de Vienne, supra note 3, art Ibid., al. 31(2)a). 7. Ibid., al. 31(2)b). 8. Ibid., al. 31(3)a), b) et c).

20 L ÉTENDUE DES POUVOIRS DU SECRÉTARIAT 9 tion de ce qu est le sens ordinaire. Par conséquent, l objet et le but d un traité éclairent et conditionnent dès le départ l interprétation de celui-ci. 14. Les articles de la Convention de Vienne relatifs à l interprétation reflètent le but sous-jacent des principes juridiques internationaux d interprétation, à savoir donner effet à l intention des parties 9. L article 31 n énonce pas expressément chaque principe d interprétation utilisé pour atteindre ce résultat. Il établit plutôt un moyen de déterminer l intention des parties en tenant compte des termes employés, tout en veillant à ce que ces termes soient interprétés dans leur contexte de la façon dont l entendaient les parties. 15. L objet et le but d un traité, reflétés dans ses termes, constituent un élément clé dans ce processus de détermination de l intention. Les parties ont la liberté d exprimer leurs intentions et de codifier le marché qu elles ont conclu, mais elles doivent comprendre que les interprètes du traité les prendront au mot lorsqu ils interpréteront les termes expressément employés et lorsqu ils détermineront l intention des parties. Les règles juridiques internationales régissant l interprétation des traités reconnaissent et respectent donc la souveraineté de tous les États parties à un traité. D autre part, elles assurent l intégrité de l accord ainsi que la crédibilité et la réputation des États parties. 16. L article 32 de la Convention de Vienne prévoit des moyens complémentaires d interprétation qui comprennent les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu. Ces sources supplémentaires peuvent être utilisées pour confirmer le sens résultant de l application de l article 31 ou pour déterminer le sens des termes du traité lorsque l interprétation donnée conformément à l article 31 laisse le sens ambigu ou obscur, ou conduit à un résultat «manifestement absurde ou déraisonnable 10». Donc, lorsque le texte même n engendre pas une réponse claire, on peut déterminer l intention des parties à partir d autres sources, à condition que toute source utilisée jette de la lumière sur l intention des parties. Les moyens prévus à l article 32 ne constituent que des façons complémentaires de déterminer cette intention. 17. Il est également fait mention de la «bonne foi» à l article 31. Puisque ce sont les parties qui sont habituellement appelées à interpré- 9. Lord McNair, The Law of Treaties, p. 365 (1961) : [Traduction] «À notre avis, la tâche qui consiste à appliquer ou interpréter un traité peut être résumée en une seule phrase : elle peut être décrite comme étant l obligation de donner effet à l intention exprimée par les parties, à savoir leur intention ainsi qu elle est exprimée dans les mots qu elles ont employés, à la lumière des circonstances.» (Italiques dans l original.) 10. Convention de Vienne, supra note 3, art. 32.

21 10 LE DROIT ET LES POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT ter le traité, l article 31 prescrit qu une telle interprétation doit être faite «de bonne foi», de manière à ne pas contrevenir à l intention qu avaient les parties au moment de la création du traité. Même si les pratiques ultérieurement suivies démontrant l accord des parties peuvent influer sur l interprétation des termes du traité, comme l indique le paragraphe 31(3), même de telles pratiques ultérieures sont limitées par l obligation générale de «bonne foi» imposée aux parties. Aux termes de l article 26 de la Convention de Vienne, «[t]out traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi 11». b) La Convention de Vienne dans la pratique 18. La Convention de Vienne fournit un cadre général pour l interprétation des traités, mais elle ne fournit pas un guide d utilisation. Elle prévoit que les termes utilisés dans un traité doivent être interprétés en tenant compte de l intention des parties énoncée dans les objectifs du traité. Dans la pratique, cependant, des principes intermédiaires sont nécessaires pour traduire ces principes généraux en applications précises. Au fil du temps, les interprètes des traités ont élaboré deux principes qui servent à cette fin : le principe de l effet utile et la doctrine des pouvoirs implicites. Ces principes fournissent en quelque sorte une technique d interprétation qui permet à un large éventail de tribunaux d interpréter leurs traités respectifs conformément au cadre institué par la Convention de Vienne Un traité ne peut pas faire progresser la réalisation de son objet et de son but expressément énoncés si son application n est pas efficace. Inversement, lorsqu on interprète un traité, il est souvent nécessaire de déterminer quelle interprétation d une disposition particulière permettra le plus efficacement de faire progresser l objet et le but du traité. C est le principe de l effet utile, aussi appelé principe de l interprétation effective ou principe d effectivité. 20. La deuxième forme d application concrète du principe général d interprétation de la Convention de Vienne est la doctrine des pou- 11. Voir Sinclair, supra note 4, à la p. 83 (citant l avis de la Commission du droit international, qui a rédigé la Convention de Vienne, selon lequel le principe pacta sunt servanda incorporé dans l article 26 de la Convention de Vienne est [Traduction] «le principe fondamental du droit des traités»). 12. Voir McNair, supra note 9, à la p. 385 : [Traduction] «En bref, nous doutons que cette prétendue règle de l effet utile signifie davantage que le fait que les parties contractantes devaient manifestement avoir un but dans la conclusion d un traité, et qu un tribunal a l obligation de s assurer de ce but et de faire de son mieux pour y donner effet, à moins qu il n y ait dans le langage utilisé par les parties quelque chose qui empêche le tribunal de le faire.»

22 L ÉTENDUE DES POUVOIRS DU SECRÉTARIAT 11 voirs implicites. La nécessité de supposer certains pouvoirs peut découler de la nécessité d assurer l application effective du traité et de son régime. En ce sens, la doctrine des pouvoirs implicites constitue l envers du principe de l effet utile. En outre, des pouvoirs implicites sont nécessaires lorsque les moyens d exercer les pouvoirs et de remplir les obligations que le traité énonce expressément ne sont pas précisés ou sont ambigus. 21. La portée des deux principes dépend de l objet et du but de l accord en cause. Par exemple, l interprétation effective du Traité de Rome 13 ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme 14 produira des résultats très différents de l interprétation effective de l ANACDE. De la même manière, les pouvoirs du Secrétariat de la CCE dépendront non des pouvoirs accordés à la Cour européenne de justice ou à la Cour européenne des droits de l homme, ou élaborés par ces institutions, mais bien du texte de l ANACDE. 22. Néanmoins, l invocation de l effet utile et la nécessité des pouvoirs implicites dans l interprétation, par ces institutions, de leur traité constitutif respectif sont des éléments pertinents pour le Secrétariat de la CCE. La pratique du Comité des droits de l homme, exerçant son activité sous le régime du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15, est également pertinente. La pratique de ces trois organes démontre les techniques concrètes d interprétation des traités. Ainsi, bien que le résultat produit dans des cas particuliers d interprétation ne puisse pas fournir un modèle pour le Secrétariat, le processus par lequel ces institutions parviennent à ces résultats offre un modèle interprétation qui doit guider le Secrétariat dans l interprétation de son rôle sous le régime de l ANACDE. 23. En outre, les entités examinées plus loin et les régimes de traité sous lesquels elles exercent leur activité ne se préoccupent pas seulement de la mise à exécution des obligations réciproques entre États. Ces régimes ne visent pas uniquement à profiter aux parties signataires, mais aussi à atteindre un objectif neutre, convenu d un commun accord, qui peut être caractérisé comme étant l objet et le but du traité. 13. Traité instituant la Communauté économique européenne, 25 mars 1957, 298 R.T.N.U. 11 (1958). 14. Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950, 213 R.T.N.U. 222 [ci-après, la Convention européenne]. 15. Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Protocole facultatif, adoptés le 16 décembre 1966, résolution de l Assemblée générale n o 2200, Documents officiels de l Assemblée générale (DOAG), 21 e sess., suppl. n o 16, à la p. 52, 59, Doc. N.U. A/6316 (1966), 999 R.T.N.U. 171, 301 (1967) (entrés en vigueur le 23 mars 1976) [ci-après désignés le PIRDCP et le PF, respectivement].

23 12 LE DROIT ET LES POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT Les régimes des droits de la personne, à l instar des régimes élaborés en vue de faire progresser la protection de l environnement, prennent en compte non seulement les obligations réciproques des États, mais aussi l épanouissement progressif des droits de la personne dans les États signataires. 24. L ANACDE a un but semblable dans le domaine de l environnement : le but qui consiste à encourager la protection et l amélioration de l environnement est énoncé comme étant le premier objectif de l article Les objectifs de l ANACDE comprennent également les suivants : favoriser l observation et l application des lois et réglementations environnementales ; encourager la transparence et la participation du public quant à l élaboration des lois, réglementations et politiques environnementales 17. L application du principe de l effet utile et de la doctrine des pouvoirs implicites par ces tribunaux a donc une pertinence directe par rapport à l interprétation de l ANACDE. (i) L effet utile La Cour européenne de justice 25. La Cour européenne de justice (CEJ) se fonde sur des arguments d effet utile depuis 1962 pour faire progresser l objet et le but du Traité CEE. Dans son arrêt primordial, Van Gend en Loos, la Cour a signalé que l objectif du Traité était «d instituer un marché commun», ce qui signifiait que le Traité ne créait pas simplement des obligations mutuelles entre les États membres, mais créait également des obligations et des droits pour les ressortissants de ces États 18. Se reportant à l objectif du Traité CEE, la Cour a déclaré que «pour savoir si les dispositions d un traité international ont une telle portée il faut en envisager l esprit, l économie et les termes 19». Prenant en compte ces considérations, la Cour a établi la doctrine de l effet direct, qui permet à des particuliers d invoquer certaines dispositions des actes législatifs de la Communauté devant leurs tribunaux nationaux avant même que de telles dispositions ne soient incorporées dans les actes législatifs nationaux. 26. Dans Costa c. ENEL, la CEJ a statué que le droit communautaire l emportait sur des actes législatifs contradictoires des États membres. 16. ANACDE, supra note 1, al. 1a). Voir aussi ibid., préambule, paragr Ibid., al. 1g) et h). 18. Affaire 26/62, Van Gend en Loos c. Nederlandse Administratie der Belastingen, 1963 Recueil de jurisprudence de la Cour (Rec. jur. Cour) 1, Ibid.

24 L ÉTENDUE DES POUVOIRS DU SECRÉTARIAT 13 Même si le Traité n énonçait pas expressément cette hiérarchie, la Cour a fait valoir que «la force exécutive du droit communautaire ne saurait, en effet, varier d un État à l autre [...], sans mettre en péril la réalisation du but du Traité visée à l Article 5(2), ni provoquer une discrimination interdite par l Article 7 20». 27. Se penchant sur la même question dans Administrazione delle Finanze dello Stato c. Simmenthal SpA (II), la CEJ a refusé d accorder une efficacité juridique à des actes législatifs nationaux qui empiétaient sur le champ de compétence de la Communauté. Selon son raisonnement, une telle efficacité «reviendrait à nier, pour autant, le caractère effectif d engagements inconditionnellement et irrévocablement assumés par les États membres, en vertu du Traité, et mettrait ainsi en question les bases mêmes de la Communauté 21». Ici, la logique du principe de l effet utile est très claire. Si les États veulent vraiment dire ce qu ils disent lorsqu ils s engagent à assumer une obligation, ce qu ils disent doit être interprété de manière à donner suite à leur volonté. 28. Dans des affaires récentes, la CEJ a statué qu un État peut être responsable de dommages causés par sa violation du droit communautaire, même sans disposition expresse en ce sens dans les actes de la Communauté. Dans Francovich c. République italienne, la Cour a affirmé que «la pleine efficacité des normes communautaires serait mise en cause et la protection des droits qu elles reconnaissent serait affaiblie si les particuliers n avaient pas la possibilité d obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un État membre 22». 20. Affaire 6/64, Costa c. ENEL, 1964 Rec. jur. Cour 585, 594 (italiques ajoutés). L article 5 est ainsi libellé : «Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l accomplissement de sa mission. Ils s abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité.» Cette disposition est maintenant l article 10 du Traité d Amsterdam, 2 octobre 1997, 37 I.L.M. 56 (1998). 21. Affaire 106/77, Administrazione delle Finanze dello Stato c. Simmenthal SpA (II), 1978 Rec. jur. Cour 629, paragr Affaires C-6 et 9/90, Francovich c. République italienne, 1991 Rec. jur. Cour I-5357, paragr. 33. La CEJ a confirmé cette approche dans Brasserie du pêcheur et Factortame III, notant l absence d une disposition expresse dans le traité concernant la responsabilité pour l omission d assurer correctement l application du droit communautaire. Affaires C-46 et C-48/93, Brasserie du pêcheur et Factortame III, 1996 Rec. jur. Cour I-1134, paragr. 20.

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