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1 grand Dossier spécial apprentissage Audits sociaux : protégez votre entreprise Attention aux habilitations électriques! Devenez installateur de recharges pour véhicules électriques M ag a z i n e d i n fo r m at i o n d e la C A P E B vauclu s e - n J U I LL E T

2 OUTIL DE TRAVAIL PAR EXCELLENCE conçu pour durer Une gamme du 3 tonnes 5 au 12 Tonnes aux normes euro 5 EEV SA JEAN HENRI BRUN AUTOMOBILES ZI COURTINE AVIGNON Secteur Nord 13 Groupe SAVIC 2 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET 2011

3 IMPRIMVERT 15/03/06 16:52 Page 1 Période difficile? C c est le moment d agir! Jean SANCHEZ Président de la CAPEB 84 Artisan maçon à Pertuis sommaire DOSSIER APPRENTISSAGE : > CFA Florentin Mouret p4 & 5 > Les aides financières accordées pour la conclusion des contrats d apprentissage p6 & 7 > Ce que vous devez savoir sur le contrat d apprentissage juridique : > Un nouveau service indispensable : l audit social technique : > Fluides frigorigènes: extension de l attestation de capacité > Des chantiers en perspective sur le territoire de la cove > Prochainement une nouvelle réglementation thermique > Les normes relatives aux escaliers en bois > Extensions vitrées : Un guide des bonnes pratiques FORMATION : > Habilitations électriques : p8 p9 p10 p10 p11 p13 p13 ça évolue! p14 > Devenez installateur d infrastructures de recharge pour véhicules électriques p15 Directeur de publication : Aymeric Deglaire CAPEB Vaucluse 7, avenue de l Etang AVIGNON Tél. : Fax : Mail : Régie LPAV 37, rue de la République Avignon Tél Fax François Cardineau Tirage ex. Création-maquette : DEVISOCOM Image de couverture : auremar - Fotolia.com Imprimé en France sur papier recyclé label imprin Vert Atelier OFF7 Chers collègues, En cette veille de période estivale plutôt propice au farniente et à la relaxation, je sais que certains d entre nous se trouvent encore dans des situations difficiles : manque de chantiers, manque de trésorerie, manque de lisibilité à long terme... Nous ne sommes pas encore sortis de la période de crise! Pour toutes ces raisons, la CAPEB doit continuer à œuvrer pour apporter une aide à tous ses adhérents. «Rien n est plus gratifiant que la solidarité entre collègues» Comme vous avez pu le constater dans votre newsletter hebdomadaire, nous avons mis en place un réseau de solidarité entre artisans. N hésitez pas à vous en servir, que vous soyez en manque ou en surcharge de travail, rien n est plus gratifiant que la solidarité entre collègues. Sachez aussi profiter de ces périodes plus creuses pour venir vous former lors des différents stages mis en place par votre CAPEB, rappelez-vous que vous cotisez pour la formation continue, alors profitez de cette opportunité qui ne peut qu être enrichissante pour votre entreprise. Venez aussi vous informer lors des réunions techniques organisées par vos sections professionnelles en partenariat avec vos fournisseurs ou des acteurs du secteur. Comme je vous l avais promis, nous continuons à améliorer nos services ou à en créer d autres. La CAPEB Vaucluse s est lancée dans le dispositif HANDIBAT et nous vous tiendrons au courant dès la rentrée de la mise en place de ce label. «Améliorer les services de la CAPEB et en créer de nouveaux» Le service juridique va par ailleurs vous proposer un service d audits sociaux qui permettra aux adhérents qui le solliciteront de s assurer qu ils sont à jour de toutes leurs obligations sociales. De quoi éviter des dépenses lourdes! Enfin, le service formation vous proposera de venir dans vos entreprises pour diagnostiquer ensemble vos besoins en formation et aider au développement de vos compétences internes. Mais pour poursuivre le développement de ces services, il était indispensable d avoir l outil qui nous permette de travailler dans les meilleures conditions. Je parle bien entendu de la construction de notre futur siège, qui avance bien. Les entreprises travaillent sérieusement et n ont pris, pour le moment aucun retard sur le planning, donc livraison prévue pour le printemps Ce bâtiment sera une magnifique vitrine et je vous assure que nous avons une multitude d idées et de projets pour qu il devienne un lieu incontournable et un pôle de services exceptionnel pour nos entreprises. En attendant, tous à vos parasols et à vos crèmes bronzantes, revenez-nous en pleine forme pour cette rentrée, avec plein d idées nouvelles à partager. Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET

4 dossier CFA Florentin Mouret : Dynamisme et efficacité au service des entreprises Une offre unique à destination des entreprises Le CFA Florentin Mouret est un des plus importants CFA de France. Créé en 1968, et doté d un budget de plus de 5 millions d euros, il est spécialisé dans les métiers du bâtiment et forme chaque année plus de apprentis qui ont un taux de réussite de 82 à 83% aux différents examens, ce qui est mieux que la moyenne nationale. Il affiche par ailleurs un dynamisme qui constitue indéniablement une force pour nos entreprises. Entre la création d une plateforme dédiée aux énergies renouvelables ouverte aux professionnels et la construction d un nouveau bâtiment, les projets de développement ne manquent pas. Le CFA apporte aussi un accompagnement aux entreprises afin de leur faciliter le recrutement des apprentis. Désormais géré par une structure paritaire régionale en vue de mutualiser notamment les coûts de gestion, nous devrons être très attentifs à ce que cette régionalisation ne vienne pas briser une belle dynamique. Pourquoi former des apprentis? La place de l artisan dans l apprentissage Depuis toujours, le contrat d apprentissage est retenu par les artisans du Bâtiment pour former leurs ouvriers : 86% des entreprises formatrices du CFA sont issues du monde de l artisanat et 60% sont des entreprises de 1 à 5 salariés. Grâce à cet engagement, le BTP- CFA d Avignon, Florentin Mouret, assure 68% de la formation initiale de la main d œuvre nécessaire au secteur du bâtiment. Pourtant, seulement 15% des entreprises, en embauchant des jeunes sous contrat d apprentissage pour les amener à obtenir leur qualification, participe à la formation des ouvriers du BTP. Les besoins en main d œuvre du BTP, pour répondre aux chantiers de rénovation du bâti et pour construire des bâtiments prenant en compte les nouvelles normes, nécessitent pourtant la mobilisation de chacun. Sans cette mobilisation, la profession se risque à revivre la période où une pénurie de salariés qualifiés a entrainé une surenchère sur l emploi. Pénurie qui sera accentuée par le besoin de renouvellement, lié aux départs en retraite. Pour bénéficier d un ouvrier qualifié en 2014, il faut inscrire un apprenti en septembre 2011, et si on souhaite un futur chef d équipe, il faudra d ores et déjà attendre Artisans, chefs d entreprise, recrutez des apprentis aujourd hui, vous pourrez ainsi embaucher les professionnels certifiés dont vos métiers ont besoin pour affronter les marchés développés grâce aux nouvelles normes RT 2012 et à venir RT2020. Parallèlement à des actions de communication à destination des acteurs de l apprentissage, Le CFA Florentin Mouret a mis en place une offre unique à destination des entreprises de manière à mieux répondre à leurs attentes et à leurs besoins. Cette offre doit, dans un premier temps, permettre de favoriser le recrutement des apprentis. Pour cela, le CFA Florentin Mouret accompagne les entreprises pour, ensemble, définir et formaliser leurs besoins réels (âge, mobilité, diplôme, pré requis, ). Fort de ce constat, le CFA propose ensuite, avec l aide éventuelle des missions locales, d organiser le recrutement du futur apprenti (préselection des candidats, organisation des entretiens, ). La mise en adéquation entre les besoins des entreprises et les contraintes des jeunes permet de sécuriser la signature du contrat d apprentissage et ainsi prévenir les risques de rupture anticipée du contrat. Dans un deuxième temps, le CFA Florentin Mouret désire renforcer l accompagnement proposé aux entreprises durant la réalisation du contrat d apprentissage. Par exemple, de la signature du contrat jusqu à l évaluation concertée de l apprenti à l examen (CCF), les maîtres d apprentissage pourront bénéficier de modules de formation adaptés pour leur permettre de mieux appréhender leur rôle au sein de l alternance. L accompagnement sur le terrain proposé par le CFA à travers les visites en entreprise est également renforcé par un partenariat fort entre le CFA Florentin Mouret, les parrains pro-btp et l OPPBTP qui assureront sur le terrain une aide et un conseil auprès des entreprises du BTP. Enfin, dans un dernier temps, le CFA se doit d accompagner l insertion sociale des apprentis du BTP avec l aide des missions locales mais également de la pro- BTP et de l APAS. Ainsi, en favorisant l accès à la santé, l accès au logement, l accès au transport et en mettant en place un accompagnement social, le CFA Florentin Mouret favorise l insertion pérenne des apprentis dans la société mais également dans le secteur du BTP de manière à favoriser des poursuites de carrière dans ce secteur. Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez pas à contacter le Conseiller Jeunes-Entreprises, M. Nasser Magnan au ou Rencontre débat auprès des entreprises du BTP (Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat) 4 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET 2011

5 dossier LES PROJETS DU CFA Plus de d investissement pour la construction de plateformes dédiées aux énergies renouvelables et aux économies d énergie. Un partenariat déterminant de la Région, l ADEME et la profession va doter le CFA Florentin Mouret des espaces pédagogiques nécessaires pour former les apprentis et les salariés des entreprises aux enjeux énergétiques du Bâtiment Basse Consommation. Le photovoltaïque sur les toitures de l annexe, avenue Eisenhower, permettra de mettre en situation les apprenants pour installer, étancher, raccorder et gérer la production d énergie. Des espaces, réaménagés avec la volonté de l équipe éducative, seront dédiés à l installation et à la mise en œuvre d autres systèmes de production d énergie, de pompes à chaleur et de chaudières bois intégrées au chauffage de l établissement, pour renforcer la recherche d économie en énergie fossile. Le Bâtiment Basse Consommation nécessite la mise en place d une circulation d air double flux, un atelier sera dédié aux V.M.C. Enfin, parce que l éclairage fait partie du confort et qu il doit s adapter aux zones de vie et être économe en énergie, une salle sera organisée pour simuler et mesurer les performances des systèmes d éclairage dans un cadre où luminosité, décor, ambiance varient. Pour créer un habitat sain, économe et adapté aux conditions, la profession, la Région, l État, la communauté des Sorgues du Comtat et la ville de Monteux s unissent pour créer l outil de formation du 21ème siècle. Le futur Centre de Formation des Apprentis du BTP est positionné comme le pôle d innovation de l habitat dont le Sud Est avait besoin pour répondre tant aux enjeux du Grenelle de l Environnement qu à la qualification des apprentis. Volontairement construit aux normes de l habitat de 2020, le CFA sera accueilli dans un bâtiment à énergie pointue, à la fois sobre en énergie et producteur de sa propre énergie, servira aux démonstrations pédagogiques tant pour la formation initiale que continue. Les entreprises vauclusiennes, mais aussi régionales pourront Un projet de nouveau bâtiment moderne et fonctionnel former, adapter et y trouver les ressources pour leurs salariés du BTP. Á proximité du centre ancien de la ville de Monteux et de l Écoquartier de Beaulieu, le futur Centre de Formation des Apprentis du BTP fera la synthèse pour des métiers issus de la tradition, fiers des systèmes constructifs anciens, pour adapter, découvrir ou même tester des matériels ou matériaux utiles au process de construction du développement durable. n Une plateforme dédiée aux énergies renouvelables pour former apprentis et professionnels Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET

6 dossier Les aides financières accordées pour la conclusion Exonération des cotisations sociales Si votre entreprise a moins de 11 salariés, l'exonération des cotisations patronales est totale et permanente. Restent dues, le cas échéant : les cotisations AT/MP pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 et les cotisations de retraite complémentaire pour la partie du taux supérieure au taux minimum ARRCO. Mais, pour les employeurs ayant au moins 11 salariés, l exonération est partielle : exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle ; exonération des cotisations patronales de sécurité sociale mais restent dus par l'employeur, mais calculés sur une assiette forfaitaire : cotisations AT/ MP pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, la contribution solidarité autonomie, la cotisation au FNAL, le versement de transport, la cotisation à l'ags, la cotisation d'assurance chômage, la cotisation de retraite complémentaire, la cotisation à l'agff, la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage, la participation construction (si entreprise d'au moins 20 salariés), la participation formation. Afin d'encourager la conclusion de contrats d'apprentissage, une aide à l'embauche est versée aux entreprises de 11 salariés et plus qui ont recruté des apprentis entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre Cette aide doit permettre de compenser les cotisations sociales afférentes à ces recrutements. Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région Les entreprises peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région pour chaque année d'apprentissage. La Région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité. L'employeur doit donc se renseigner auprès de son Conseil régional pour savoir si le jeune apprenti remplit les conditions pour ouvrir droit à l'aide financière. Le Conseil régional n'est pas tenu de respecter un montant maximum mais seulement un plancher fixé par décret. Ainsi, l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année de cycle de formation, d'un montant minimal de euros. Ce montant est fonction de la durée effective du contrat, sauf dans le cas où le contrat prend fin avant le terme fixé en raison de l'obtention du titre ou diplôme préparé ATTENTION : Si l'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser à la région dans les cas suivants : résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet violation par l'employeur de son obligation de former l'apprenti rupture du contrat d'apprentissage après le refus d'autoriser la reprise de son exécution suite à une suspension décidée pour risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti Crédit d impôt La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé un crédit d'impôt au profit des entreprises qui emploient des salariés sous contrat d'apprentissage. Montant : Le crédit d'impôt est égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d'apprentis. Ce montant est porté à lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti, ou lorsque celui-ci bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à l'article L du code du travail, ou encore lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label «Entreprise du patrimoine vivant». Calcul du nombre moyen annuel d'apprentis : Le nombre moyen annuel d'apprentis servant à calculer le crédit d'impôt correspond au nombre d'apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette mesure doit permettre aux entreprises de bénéficier du crédit d'impôt au titre des contrats d'apprentissage conclus au moment où commencent les cycles de formation dans les centres de formation des apprentis (généralement en septembre ou en octobre) ou immédiatement après le début de ces formations. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier. Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé pour chaque catégorie d apprenti ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent. Il est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l'entreprise des apprentis employés depuis plus d'un mois. Plafonnement : Le crédit d'impôt est plafonné aux dépenses de personnel afférentes aux apprentis, et est minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise. Les dépenses concernées comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci sont des cotisations obligatoires. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant de son plafond sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins 6 mois ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagés au titre de la dernière année civile écoulée. Imputation : Le crédit d'impôt apprentissage est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d impôts. Depuis juin 2011, une aide temporaire à l'embauche d'apprentis supplémentaires Afin d'accroître le nombre de contrats d'apprentissage, le gouvernement a mis en place, pour des durées limitées, diverses aides financières successives versées aux employeurs en contrepartie de l'embauche d'apprentis supplémentaires. Bénéficient d'une aide à l'employeur, les employeurs de 11 à moins de 250 salariés qui recrutent : sous contrat d'apprentissage, des jeunes de moins de 26 ans entre le 1er mars et le 31 décembre L'âge de l'apprenti est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat. Il ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédant son recrutement ; lorsque ce recrutement a pour effet d'augmenter l'effectif, apprécié au 28 février 2011, des salariés employés en contrat d'apprentissage. Pour être éligible à cette aide : l'employeur doit avoir un effectif entre 11 et 250 salariés ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ; 6 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET 2011

7 des contrats d apprentissage dossier être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'urssaf et de l'assurance chômage. Si cette condition n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant le début de l'exécution du contrat de travail. Au-delà, le bénéfice de l'aide est supprimé. L'employeur doit adresser la demande à Pôle emploi dans les 2 mois suivant le début de l'exécution du contrat. L'aide est accordée pour une durée de 12 mois. L'aide est versée en deux fois : au cours du 3e mois puis du 10e mois suivant le début d'exécution du contrat, sous réserve, pour ce dernier versement, de justifier que le contrat est toujours en cours d'exécution lors du 7e mois. L'aide est reversée au Trésor public en cas de rupture anticipée du contrat, si le préfet s'oppose à la poursuite des contrats d'apprentissage en cours ou si le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) refuse la reprise du contrat en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti. Le reversement est intégral si la rupture intervient dans les 6 premiers mois de l'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si elle survient dans les 6 mois suivants Depuis juin 2011, une prime d'incitation à la formation d'apprentis handicapés ann artisan 180x131_Mise en page 1 15/07/10 12:01 Page1 Une prime est versée aux employeurs formant des handicapés, destinée à compenser le manque à gagner ou les dépenses supplémentaires résultant de cette formation. Cette prime est égale à 520 fois le Smic horaire applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage. Elle est payée en deux versements égaux à l'issue de chacune des 2 premières années d'apprentissage. Pour le montant de cette prime, veuillez contacter le service juridique de la CAPEB Vaucluse. La prime n'est pas due si le contrat est résilié dans les 2 premiers mois de l'apprentissage ou si l'employeur commet une faute grave ou des manquements répétés à ses obligations. La demande d'attribution doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte, anciennement DDTEFP) du lieu de résidence de l'employeur Pour le Vaucluse l adresse est la suivante : DIRECCTE - 6 rue Jean Althen AVIGNON La décision doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande. Non-imputation de frais sur la taxe d'apprentissage Lorsque l'employeur est assujetti à la taxe d'apprentissage, il peut y imputer certaines dépenses et notamment celles effectuées au titre de concours financiers octroyés aux CFA et aux sections d'apprentissage. n Artisans Notre union fait votre force! Partenaire de votre réussite, la Banque Populaire est experte de vos métiers et à l écoute de vos préoccupations, avec l appui des Chambres de Métiers et de l Artisanat et des Sociétés de Caution Mutuelle Artisanales (SOCAMA). Aujourd hui plus que jamais, la Banque Populaire répond à vos besoins en vous proposant des produits et services sur mesure. Déjà plus de artisans lui font confiance, alors n attendez pas pour prendre contact avec un conseiller Banque Populaire sur * Coût de connexion selon votre fournisseur d accès. BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros - Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 - RCS Paris n Réf : 07/2010 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET

8 dossier CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Sur le contrat d apprentissage Quelles sont les formalités? L'employeur prend contact avec le service apprentissage du CFA afin d établir une déclaration comportant certains engagements. Il doit ensuite l adresser obligatoirement au service apprentissage de la chambre de métiers qui se chargera de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, avant de transmettre à la DI- RECCTE (anciennement DDTEFP). Puis-je prendre un apprenti âgé de 14 ans? Le principe est que le jeune doit avoir 16 ans minimum Mais des jeunes ayant entre 15 et 16 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage seulement : s'ils justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'à la fin de la classe de 3e) ou à la suite d'un contrat d'apprentissage junior Puis-je prendre un apprenti âgé de 26 ans? Le jeune doit avoir 25 ans maximum. Mais il existe des exceptions à cette limite d'âge qui sont les suivantes : contrat conclu avec une personne handicapée conclusion d'un contrat d'apprentissage à la suite d'un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, pour conduire à un niveau de diplôme supérieur rupture d'un précédent contrat d'apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à la suite d'une inaptitude physique temporaire de celui-ci contrat conclu avec une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention d'un titre ou diplôme Puis-je designer un de mes salariés comme tuteur d un ou plusieurs apprentis? Oui, à certaines conditions. La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité. Il doit présenter des compétences pédagogiques et professionnelles. Le nombre maximum d'apprentis pouvant être accueillis dans une entreprise est fixé à deux pour chaque maître d'apprentissage. Quelle est la durée d un contrat d apprentissage? La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : elle peut varier entre 1 an et 3 ans. La durée du contrat peut être comprise entre 6 mois et 1 an ou être portée à 4 ans dans certains cas. Le contrat d apprentissage est donc un cdd? Oui c est un CDD mais pas comme les autres. C est un contrat écrit qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires (il existe un modèle CERFA à réclamer au service apprentissage de la chambre de métiers ou le CFA) La période d'essai est de 2 mois. L'indemnité de fin de contrat (l indemnité de précarité) n'est pas due. Puis-je rompre de ma propre initiative le contrat d apprentissage? Pendant les deux premiers Son avenir mois de la période d essai, la résiliation unilatérale du contrat par l une ou l autre des parties est possible. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation. Après les deux premiers mois de la période d essai, les seules possibilités de rupture anticipée du contrat d apprentissage sont les suivantes : 1/ Rupture d un commun accord Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre de métiers qui la transmet à la DIRECCTE. 2/ Rupture anticipée du contrat d apprentissage En cas d obtention du diplôme ou du titre, l apprenti peut décider de mettre fin au contrat d apprentissage avant le terme fixé initialement s il a informé par écrit l employeur au moins deux mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre de métiers qui la transmet à la DIRECCTE. 3/ Résiliation prononcée par le conseil des Prud hommes : 3 motifs peuvent être invoqués ENTREPRISES DU BTP c est aussi le mien JE FORME des APPRENTIS CFA du BTP avec les APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE faute grave de l une des parties manquements répétés de l une des parties à ses obligations inaptitude physique ou professionnelle de l apprenti à exercer son métier. Les apprentis ont-ils les mêmes droits que les autres salariés de l entreprise? Oui, les apprentis bénéficient des dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise mais dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à leur situation de jeune en formation. Par exemple, ils ont droits aux indemnités de panier si les conditions sont réunies pour en bénéficier et ce, comme les autres salariés. Mais s agissant du salaire par exemple, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, le salaire de l apprenti est fixé en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel, en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le cycle de formation car il est en situation de jeunes en formation. Pour toute information complémentaire, contactez le service juridique de la CAPEB Vaucluse : n Conception - réalisation : Pastelle 8 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET 2011

9 juridique ARTISANS EMPLOYEURS Un nouveau service indispensable : l audit social Nombreuses sont les entreprises ayant payé très cher une non-conformité aux textes réglementaires lors d un contrôle de l URSAFF ou de l Inspection du travail ou une condamnation du Conseil des Prud hommes pour des négligences mineures. Face à ce constat, la CAPEB Vaucluse vient de mettre en place un nouvel outil indispensable à toute entreprise ayant du personnel (apprentis ou salariés) : l audit social. Il s agit de faire un tour d horizon complet de l entreprise au regard de ses obligations en matière sociale, et de s épargner des soucis Témoignages importants et des pénalités financières majeures, qui peuvent coûter très cher à l employeur! Etre en règle en cas de contrôle URSSAF : l audit social assure la vérification de la conformité des bulletins de paie, abattements 10%, indemnités de petits et grands déplacements, exonération d heures supplémentaires, primes de panier Etre en règle en cas de contrôle de l Inspection du travail : vérification de la conformité des contrats de travail, des affichages obligatoires, du document unique, des règles d hygiène et de sécurité, des règles spécifiques aux apprentis Eviter tout litige fatal aux Prud hommes! Le moindre manque de respect des règles du droit du travail entraîne la mise en jeu de la responsabilité de l entreprise, même si celleci est dans son bon droit sur le fond. Il est donc indispensable de s assurer de respecter toutes ses obligations de forme! C est aussi l objet de l audit social. En clair, le coût pour une entreprise d un manquement à ses obligations sociales est tel, qu il est indispensable de s assurer un bon respect de la règle de droit. Aucun employeur n est à l abri : NE PRENEZ AUCUN RISQUE! Cette prestation de deux demi-journées, organisées à votre convenance, sera facturée 200 euros à l entreprise. Pourquoi cette facturation? La réalisation de l audit nécessite du temps, durant lequel le service juridique est mis à disposition d une entreprise pour une prestation spécifique. Il est dès lors légitime qu une participation financière soit demandée. Mais cette participation reste inférieure au coût réel de l agent et est par ailleurs sans rapport avec les prix habituellement pratiqués par des sociétés privées. Hervé GUIGUE, artisan maçon à Mornas a 3 salariés et 2 apprentis. Il a pu bénéficier d un audit social de la CAPEB Vaucluse et témoigne de ce que ça lui a apporté. Monsieur GUIGUE, pourquoi avez-vous sollicité la réalisation d'un audit social par le service juridique de la CAPEB Vaucluse? Nous avons sollicité les services de la CAPEB parce que nous sommes une société en pleine évolution, ce qui implique l'embauche de salariés. Nous devons donc respecter la convention collective et, au sens large, les lois qui peuvent être, bien souvent, difficiles à déchiffrer notamment en ce qui concerne nos droits et obligations mais aussi ceux de nos salariés. Lorsqu'on n'est pas spécifiquement formé dans le droit social, on peut être confronté à des subtilités qui peuvent nous causer beaucoup de tort. La CAPEB nous apporte un soutien juridique important. Quel bénéfice en avez-vous retiré pour votre entreprise? Un soutien en cas de besoin. Nous n'avons plus à chercher le bon interlocuteur pour obtenir tel ou tel renseignement. Nous pouvons évoluer plus sereinement, sur ce domaine là... Conseillerez-vous aux artisans de la Capeb d'avoir recours à cet audit? Oui, fortement! Cela éviterait à beaucoup de petites entreprises nouvelles de se mettre en péril, voire de s'éteindre. Un œil neuf et expérimenté, ce n'est jamais mauvais! René HERZOG, artisan plombier chauffagiste est également conseiller prud homal à Avignon et représentant de l UPA à l URSSAF. Il apporte son regard sur la situation des entreprises artisanales au regard de leurs obligations sociales. «Le chef d entreprise ne maîtrise pas tout. Même quand il est au cœur du sujet. Et ça coûte cher. Donc il vaut mieux anticiper et tout gérer en amont. Mais pour cela, il faut que l artisan soit informé. On voit parfois des entreprises ayant recours au CDD, sans respecter la moindre procédure : motiver le recours au contrat à durée déterminée, respecter toutes les obligations de forme. Sans quoi le contrat est requalifié en CDI. Il est indispensable de voir un bon juriste pour bien se faire expliquer les choses. C est pourquoi le service juridique de la CAPEB me paraît fondamental à la gestion d une entreprise. Il est spécialisé dans le bâtiment et c est essentiel : le bâtiment est un domaine qui contient tellement de spécificités». LA REALISATION D UN AUDIT SOCIAL EST SALVATRICE POUR DE TRES NOMBRUSES ENTREPRISES. NE LE NEGLIGEZ PAS. Pour bénéficier d un audit social ou toute information complémentaire, contactez votre service juridique : Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET

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