spécial apprentissage

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "spécial apprentissage"

Transcription

1 grand Dossier spécial apprentissage Audits sociaux : protégez votre entreprise Attention aux habilitations électriques! Devenez installateur de recharges pour véhicules électriques M ag a z i n e d i n fo r m at i o n d e la C A P E B vauclu s e - n J U I LL E T

2 OUTIL DE TRAVAIL PAR EXCELLENCE conçu pour durer Une gamme du 3 tonnes 5 au 12 Tonnes aux normes euro 5 EEV SA JEAN HENRI BRUN AUTOMOBILES ZI COURTINE AVIGNON Secteur Nord 13 Groupe SAVIC 2 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET 2011

3 IMPRIMVERT 15/03/06 16:52 Page 1 Période difficile? C c est le moment d agir! Jean SANCHEZ Président de la CAPEB 84 Artisan maçon à Pertuis sommaire DOSSIER APPRENTISSAGE : > CFA Florentin Mouret p4 & 5 > Les aides financières accordées pour la conclusion des contrats d apprentissage p6 & 7 > Ce que vous devez savoir sur le contrat d apprentissage juridique : > Un nouveau service indispensable : l audit social technique : > Fluides frigorigènes: extension de l attestation de capacité > Des chantiers en perspective sur le territoire de la cove > Prochainement une nouvelle réglementation thermique > Les normes relatives aux escaliers en bois > Extensions vitrées : Un guide des bonnes pratiques FORMATION : > Habilitations électriques : p8 p9 p10 p10 p11 p13 p13 ça évolue! p14 > Devenez installateur d infrastructures de recharge pour véhicules électriques p15 Directeur de publication : Aymeric Deglaire CAPEB Vaucluse 7, avenue de l Etang AVIGNON Tél. : Fax : Mail : Régie LPAV 37, rue de la République Avignon Tél Fax François Cardineau Tirage ex. Création-maquette : DEVISOCOM Image de couverture : auremar - Fotolia.com Imprimé en France sur papier recyclé label imprin Vert Atelier OFF7 Chers collègues, En cette veille de période estivale plutôt propice au farniente et à la relaxation, je sais que certains d entre nous se trouvent encore dans des situations difficiles : manque de chantiers, manque de trésorerie, manque de lisibilité à long terme... Nous ne sommes pas encore sortis de la période de crise! Pour toutes ces raisons, la CAPEB doit continuer à œuvrer pour apporter une aide à tous ses adhérents. «Rien n est plus gratifiant que la solidarité entre collègues» Comme vous avez pu le constater dans votre newsletter hebdomadaire, nous avons mis en place un réseau de solidarité entre artisans. N hésitez pas à vous en servir, que vous soyez en manque ou en surcharge de travail, rien n est plus gratifiant que la solidarité entre collègues. Sachez aussi profiter de ces périodes plus creuses pour venir vous former lors des différents stages mis en place par votre CAPEB, rappelez-vous que vous cotisez pour la formation continue, alors profitez de cette opportunité qui ne peut qu être enrichissante pour votre entreprise. Venez aussi vous informer lors des réunions techniques organisées par vos sections professionnelles en partenariat avec vos fournisseurs ou des acteurs du secteur. Comme je vous l avais promis, nous continuons à améliorer nos services ou à en créer d autres. La CAPEB Vaucluse s est lancée dans le dispositif HANDIBAT et nous vous tiendrons au courant dès la rentrée de la mise en place de ce label. «Améliorer les services de la CAPEB et en créer de nouveaux» Le service juridique va par ailleurs vous proposer un service d audits sociaux qui permettra aux adhérents qui le solliciteront de s assurer qu ils sont à jour de toutes leurs obligations sociales. De quoi éviter des dépenses lourdes! Enfin, le service formation vous proposera de venir dans vos entreprises pour diagnostiquer ensemble vos besoins en formation et aider au développement de vos compétences internes. Mais pour poursuivre le développement de ces services, il était indispensable d avoir l outil qui nous permette de travailler dans les meilleures conditions. Je parle bien entendu de la construction de notre futur siège, qui avance bien. Les entreprises travaillent sérieusement et n ont pris, pour le moment aucun retard sur le planning, donc livraison prévue pour le printemps Ce bâtiment sera une magnifique vitrine et je vous assure que nous avons une multitude d idées et de projets pour qu il devienne un lieu incontournable et un pôle de services exceptionnel pour nos entreprises. En attendant, tous à vos parasols et à vos crèmes bronzantes, revenez-nous en pleine forme pour cette rentrée, avec plein d idées nouvelles à partager. Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET

4 dossier CFA Florentin Mouret : Dynamisme et efficacité au service des entreprises Une offre unique à destination des entreprises Le CFA Florentin Mouret est un des plus importants CFA de France. Créé en 1968, et doté d un budget de plus de 5 millions d euros, il est spécialisé dans les métiers du bâtiment et forme chaque année plus de apprentis qui ont un taux de réussite de 82 à 83% aux différents examens, ce qui est mieux que la moyenne nationale. Il affiche par ailleurs un dynamisme qui constitue indéniablement une force pour nos entreprises. Entre la création d une plateforme dédiée aux énergies renouvelables ouverte aux professionnels et la construction d un nouveau bâtiment, les projets de développement ne manquent pas. Le CFA apporte aussi un accompagnement aux entreprises afin de leur faciliter le recrutement des apprentis. Désormais géré par une structure paritaire régionale en vue de mutualiser notamment les coûts de gestion, nous devrons être très attentifs à ce que cette régionalisation ne vienne pas briser une belle dynamique. Pourquoi former des apprentis? La place de l artisan dans l apprentissage Depuis toujours, le contrat d apprentissage est retenu par les artisans du Bâtiment pour former leurs ouvriers : 86% des entreprises formatrices du CFA sont issues du monde de l artisanat et 60% sont des entreprises de 1 à 5 salariés. Grâce à cet engagement, le BTP- CFA d Avignon, Florentin Mouret, assure 68% de la formation initiale de la main d œuvre nécessaire au secteur du bâtiment. Pourtant, seulement 15% des entreprises, en embauchant des jeunes sous contrat d apprentissage pour les amener à obtenir leur qualification, participe à la formation des ouvriers du BTP. Les besoins en main d œuvre du BTP, pour répondre aux chantiers de rénovation du bâti et pour construire des bâtiments prenant en compte les nouvelles normes, nécessitent pourtant la mobilisation de chacun. Sans cette mobilisation, la profession se risque à revivre la période où une pénurie de salariés qualifiés a entrainé une surenchère sur l emploi. Pénurie qui sera accentuée par le besoin de renouvellement, lié aux départs en retraite. Pour bénéficier d un ouvrier qualifié en 2014, il faut inscrire un apprenti en septembre 2011, et si on souhaite un futur chef d équipe, il faudra d ores et déjà attendre Artisans, chefs d entreprise, recrutez des apprentis aujourd hui, vous pourrez ainsi embaucher les professionnels certifiés dont vos métiers ont besoin pour affronter les marchés développés grâce aux nouvelles normes RT 2012 et à venir RT2020. Parallèlement à des actions de communication à destination des acteurs de l apprentissage, Le CFA Florentin Mouret a mis en place une offre unique à destination des entreprises de manière à mieux répondre à leurs attentes et à leurs besoins. Cette offre doit, dans un premier temps, permettre de favoriser le recrutement des apprentis. Pour cela, le CFA Florentin Mouret accompagne les entreprises pour, ensemble, définir et formaliser leurs besoins réels (âge, mobilité, diplôme, pré requis, ). Fort de ce constat, le CFA propose ensuite, avec l aide éventuelle des missions locales, d organiser le recrutement du futur apprenti (préselection des candidats, organisation des entretiens, ). La mise en adéquation entre les besoins des entreprises et les contraintes des jeunes permet de sécuriser la signature du contrat d apprentissage et ainsi prévenir les risques de rupture anticipée du contrat. Dans un deuxième temps, le CFA Florentin Mouret désire renforcer l accompagnement proposé aux entreprises durant la réalisation du contrat d apprentissage. Par exemple, de la signature du contrat jusqu à l évaluation concertée de l apprenti à l examen (CCF), les maîtres d apprentissage pourront bénéficier de modules de formation adaptés pour leur permettre de mieux appréhender leur rôle au sein de l alternance. L accompagnement sur le terrain proposé par le CFA à travers les visites en entreprise est également renforcé par un partenariat fort entre le CFA Florentin Mouret, les parrains pro-btp et l OPPBTP qui assureront sur le terrain une aide et un conseil auprès des entreprises du BTP. Enfin, dans un dernier temps, le CFA se doit d accompagner l insertion sociale des apprentis du BTP avec l aide des missions locales mais également de la pro- BTP et de l APAS. Ainsi, en favorisant l accès à la santé, l accès au logement, l accès au transport et en mettant en place un accompagnement social, le CFA Florentin Mouret favorise l insertion pérenne des apprentis dans la société mais également dans le secteur du BTP de manière à favoriser des poursuites de carrière dans ce secteur. Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez pas à contacter le Conseiller Jeunes-Entreprises, M. Nasser Magnan au ou Rencontre débat auprès des entreprises du BTP (Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat) 4 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET 2011

5 dossier LES PROJETS DU CFA Plus de d investissement pour la construction de plateformes dédiées aux énergies renouvelables et aux économies d énergie. Un partenariat déterminant de la Région, l ADEME et la profession va doter le CFA Florentin Mouret des espaces pédagogiques nécessaires pour former les apprentis et les salariés des entreprises aux enjeux énergétiques du Bâtiment Basse Consommation. Le photovoltaïque sur les toitures de l annexe, avenue Eisenhower, permettra de mettre en situation les apprenants pour installer, étancher, raccorder et gérer la production d énergie. Des espaces, réaménagés avec la volonté de l équipe éducative, seront dédiés à l installation et à la mise en œuvre d autres systèmes de production d énergie, de pompes à chaleur et de chaudières bois intégrées au chauffage de l établissement, pour renforcer la recherche d économie en énergie fossile. Le Bâtiment Basse Consommation nécessite la mise en place d une circulation d air double flux, un atelier sera dédié aux V.M.C. Enfin, parce que l éclairage fait partie du confort et qu il doit s adapter aux zones de vie et être économe en énergie, une salle sera organisée pour simuler et mesurer les performances des systèmes d éclairage dans un cadre où luminosité, décor, ambiance varient. Pour créer un habitat sain, économe et adapté aux conditions, la profession, la Région, l État, la communauté des Sorgues du Comtat et la ville de Monteux s unissent pour créer l outil de formation du 21ème siècle. Le futur Centre de Formation des Apprentis du BTP est positionné comme le pôle d innovation de l habitat dont le Sud Est avait besoin pour répondre tant aux enjeux du Grenelle de l Environnement qu à la qualification des apprentis. Volontairement construit aux normes de l habitat de 2020, le CFA sera accueilli dans un bâtiment à énergie pointue, à la fois sobre en énergie et producteur de sa propre énergie, servira aux démonstrations pédagogiques tant pour la formation initiale que continue. Les entreprises vauclusiennes, mais aussi régionales pourront Un projet de nouveau bâtiment moderne et fonctionnel former, adapter et y trouver les ressources pour leurs salariés du BTP. Á proximité du centre ancien de la ville de Monteux et de l Écoquartier de Beaulieu, le futur Centre de Formation des Apprentis du BTP fera la synthèse pour des métiers issus de la tradition, fiers des systèmes constructifs anciens, pour adapter, découvrir ou même tester des matériels ou matériaux utiles au process de construction du développement durable. n Une plateforme dédiée aux énergies renouvelables pour former apprentis et professionnels Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET

6 dossier Les aides financières accordées pour la conclusion Exonération des cotisations sociales Si votre entreprise a moins de 11 salariés, l'exonération des cotisations patronales est totale et permanente. Restent dues, le cas échéant : les cotisations AT/MP pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 et les cotisations de retraite complémentaire pour la partie du taux supérieure au taux minimum ARRCO. Mais, pour les employeurs ayant au moins 11 salariés, l exonération est partielle : exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle ; exonération des cotisations patronales de sécurité sociale mais restent dus par l'employeur, mais calculés sur une assiette forfaitaire : cotisations AT/ MP pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, la contribution solidarité autonomie, la cotisation au FNAL, le versement de transport, la cotisation à l'ags, la cotisation d'assurance chômage, la cotisation de retraite complémentaire, la cotisation à l'agff, la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage, la participation construction (si entreprise d'au moins 20 salariés), la participation formation. Afin d'encourager la conclusion de contrats d'apprentissage, une aide à l'embauche est versée aux entreprises de 11 salariés et plus qui ont recruté des apprentis entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre Cette aide doit permettre de compenser les cotisations sociales afférentes à ces recrutements. Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région Les entreprises peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région pour chaque année d'apprentissage. La Région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité. L'employeur doit donc se renseigner auprès de son Conseil régional pour savoir si le jeune apprenti remplit les conditions pour ouvrir droit à l'aide financière. Le Conseil régional n'est pas tenu de respecter un montant maximum mais seulement un plancher fixé par décret. Ainsi, l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année de cycle de formation, d'un montant minimal de euros. Ce montant est fonction de la durée effective du contrat, sauf dans le cas où le contrat prend fin avant le terme fixé en raison de l'obtention du titre ou diplôme préparé ATTENTION : Si l'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser à la région dans les cas suivants : résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet violation par l'employeur de son obligation de former l'apprenti rupture du contrat d'apprentissage après le refus d'autoriser la reprise de son exécution suite à une suspension décidée pour risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti Crédit d impôt La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé un crédit d'impôt au profit des entreprises qui emploient des salariés sous contrat d'apprentissage. Montant : Le crédit d'impôt est égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d'apprentis. Ce montant est porté à lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti, ou lorsque celui-ci bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à l'article L du code du travail, ou encore lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label «Entreprise du patrimoine vivant». Calcul du nombre moyen annuel d'apprentis : Le nombre moyen annuel d'apprentis servant à calculer le crédit d'impôt correspond au nombre d'apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette mesure doit permettre aux entreprises de bénéficier du crédit d'impôt au titre des contrats d'apprentissage conclus au moment où commencent les cycles de formation dans les centres de formation des apprentis (généralement en septembre ou en octobre) ou immédiatement après le début de ces formations. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier. Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé pour chaque catégorie d apprenti ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent. Il est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l'entreprise des apprentis employés depuis plus d'un mois. Plafonnement : Le crédit d'impôt est plafonné aux dépenses de personnel afférentes aux apprentis, et est minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise. Les dépenses concernées comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci sont des cotisations obligatoires. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant de son plafond sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins 6 mois ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagés au titre de la dernière année civile écoulée. Imputation : Le crédit d'impôt apprentissage est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d impôts. Depuis juin 2011, une aide temporaire à l'embauche d'apprentis supplémentaires Afin d'accroître le nombre de contrats d'apprentissage, le gouvernement a mis en place, pour des durées limitées, diverses aides financières successives versées aux employeurs en contrepartie de l'embauche d'apprentis supplémentaires. Bénéficient d'une aide à l'employeur, les employeurs de 11 à moins de 250 salariés qui recrutent : sous contrat d'apprentissage, des jeunes de moins de 26 ans entre le 1er mars et le 31 décembre L'âge de l'apprenti est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat. Il ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédant son recrutement ; lorsque ce recrutement a pour effet d'augmenter l'effectif, apprécié au 28 février 2011, des salariés employés en contrat d'apprentissage. Pour être éligible à cette aide : l'employeur doit avoir un effectif entre 11 et 250 salariés ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ; 6 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET 2011

7 des contrats d apprentissage dossier être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'urssaf et de l'assurance chômage. Si cette condition n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant le début de l'exécution du contrat de travail. Au-delà, le bénéfice de l'aide est supprimé. L'employeur doit adresser la demande à Pôle emploi dans les 2 mois suivant le début de l'exécution du contrat. L'aide est accordée pour une durée de 12 mois. L'aide est versée en deux fois : au cours du 3e mois puis du 10e mois suivant le début d'exécution du contrat, sous réserve, pour ce dernier versement, de justifier que le contrat est toujours en cours d'exécution lors du 7e mois. L'aide est reversée au Trésor public en cas de rupture anticipée du contrat, si le préfet s'oppose à la poursuite des contrats d'apprentissage en cours ou si le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) refuse la reprise du contrat en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti. Le reversement est intégral si la rupture intervient dans les 6 premiers mois de l'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si elle survient dans les 6 mois suivants Depuis juin 2011, une prime d'incitation à la formation d'apprentis handicapés ann artisan 180x131_Mise en page 1 15/07/10 12:01 Page1 Une prime est versée aux employeurs formant des handicapés, destinée à compenser le manque à gagner ou les dépenses supplémentaires résultant de cette formation. Cette prime est égale à 520 fois le Smic horaire applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage. Elle est payée en deux versements égaux à l'issue de chacune des 2 premières années d'apprentissage. Pour le montant de cette prime, veuillez contacter le service juridique de la CAPEB Vaucluse. La prime n'est pas due si le contrat est résilié dans les 2 premiers mois de l'apprentissage ou si l'employeur commet une faute grave ou des manquements répétés à ses obligations. La demande d'attribution doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte, anciennement DDTEFP) du lieu de résidence de l'employeur Pour le Vaucluse l adresse est la suivante : DIRECCTE - 6 rue Jean Althen AVIGNON La décision doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande. Non-imputation de frais sur la taxe d'apprentissage Lorsque l'employeur est assujetti à la taxe d'apprentissage, il peut y imputer certaines dépenses et notamment celles effectuées au titre de concours financiers octroyés aux CFA et aux sections d'apprentissage. n Artisans Notre union fait votre force! Partenaire de votre réussite, la Banque Populaire est experte de vos métiers et à l écoute de vos préoccupations, avec l appui des Chambres de Métiers et de l Artisanat et des Sociétés de Caution Mutuelle Artisanales (SOCAMA). Aujourd hui plus que jamais, la Banque Populaire répond à vos besoins en vous proposant des produits et services sur mesure. Déjà plus de artisans lui font confiance, alors n attendez pas pour prendre contact avec un conseiller Banque Populaire sur * Coût de connexion selon votre fournisseur d accès. BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros - Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 - RCS Paris n Réf : 07/2010 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET

8 dossier CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Sur le contrat d apprentissage Quelles sont les formalités? L'employeur prend contact avec le service apprentissage du CFA afin d établir une déclaration comportant certains engagements. Il doit ensuite l adresser obligatoirement au service apprentissage de la chambre de métiers qui se chargera de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, avant de transmettre à la DI- RECCTE (anciennement DDTEFP). Puis-je prendre un apprenti âgé de 14 ans? Le principe est que le jeune doit avoir 16 ans minimum Mais des jeunes ayant entre 15 et 16 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage seulement : s'ils justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'à la fin de la classe de 3e) ou à la suite d'un contrat d'apprentissage junior Puis-je prendre un apprenti âgé de 26 ans? Le jeune doit avoir 25 ans maximum. Mais il existe des exceptions à cette limite d'âge qui sont les suivantes : contrat conclu avec une personne handicapée conclusion d'un contrat d'apprentissage à la suite d'un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, pour conduire à un niveau de diplôme supérieur rupture d'un précédent contrat d'apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à la suite d'une inaptitude physique temporaire de celui-ci contrat conclu avec une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention d'un titre ou diplôme Puis-je designer un de mes salariés comme tuteur d un ou plusieurs apprentis? Oui, à certaines conditions. La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité. Il doit présenter des compétences pédagogiques et professionnelles. Le nombre maximum d'apprentis pouvant être accueillis dans une entreprise est fixé à deux pour chaque maître d'apprentissage. Quelle est la durée d un contrat d apprentissage? La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : elle peut varier entre 1 an et 3 ans. La durée du contrat peut être comprise entre 6 mois et 1 an ou être portée à 4 ans dans certains cas. Le contrat d apprentissage est donc un cdd? Oui c est un CDD mais pas comme les autres. C est un contrat écrit qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires (il existe un modèle CERFA à réclamer au service apprentissage de la chambre de métiers ou le CFA) La période d'essai est de 2 mois. L'indemnité de fin de contrat (l indemnité de précarité) n'est pas due. Puis-je rompre de ma propre initiative le contrat d apprentissage? Pendant les deux premiers Son avenir mois de la période d essai, la résiliation unilatérale du contrat par l une ou l autre des parties est possible. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation. Après les deux premiers mois de la période d essai, les seules possibilités de rupture anticipée du contrat d apprentissage sont les suivantes : 1/ Rupture d un commun accord Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre de métiers qui la transmet à la DIRECCTE. 2/ Rupture anticipée du contrat d apprentissage En cas d obtention du diplôme ou du titre, l apprenti peut décider de mettre fin au contrat d apprentissage avant le terme fixé initialement s il a informé par écrit l employeur au moins deux mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre de métiers qui la transmet à la DIRECCTE. 3/ Résiliation prononcée par le conseil des Prud hommes : 3 motifs peuvent être invoqués ENTREPRISES DU BTP c est aussi le mien JE FORME des APPRENTIS CFA du BTP avec les APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE faute grave de l une des parties manquements répétés de l une des parties à ses obligations inaptitude physique ou professionnelle de l apprenti à exercer son métier. Les apprentis ont-ils les mêmes droits que les autres salariés de l entreprise? Oui, les apprentis bénéficient des dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise mais dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à leur situation de jeune en formation. Par exemple, ils ont droits aux indemnités de panier si les conditions sont réunies pour en bénéficier et ce, comme les autres salariés. Mais s agissant du salaire par exemple, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, le salaire de l apprenti est fixé en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel, en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le cycle de formation car il est en situation de jeunes en formation. Pour toute information complémentaire, contactez le service juridique de la CAPEB Vaucluse : n Conception - réalisation : Pastelle 8 Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET 2011

9 juridique ARTISANS EMPLOYEURS Un nouveau service indispensable : l audit social Nombreuses sont les entreprises ayant payé très cher une non-conformité aux textes réglementaires lors d un contrôle de l URSAFF ou de l Inspection du travail ou une condamnation du Conseil des Prud hommes pour des négligences mineures. Face à ce constat, la CAPEB Vaucluse vient de mettre en place un nouvel outil indispensable à toute entreprise ayant du personnel (apprentis ou salariés) : l audit social. Il s agit de faire un tour d horizon complet de l entreprise au regard de ses obligations en matière sociale, et de s épargner des soucis Témoignages importants et des pénalités financières majeures, qui peuvent coûter très cher à l employeur! Etre en règle en cas de contrôle URSSAF : l audit social assure la vérification de la conformité des bulletins de paie, abattements 10%, indemnités de petits et grands déplacements, exonération d heures supplémentaires, primes de panier Etre en règle en cas de contrôle de l Inspection du travail : vérification de la conformité des contrats de travail, des affichages obligatoires, du document unique, des règles d hygiène et de sécurité, des règles spécifiques aux apprentis Eviter tout litige fatal aux Prud hommes! Le moindre manque de respect des règles du droit du travail entraîne la mise en jeu de la responsabilité de l entreprise, même si celleci est dans son bon droit sur le fond. Il est donc indispensable de s assurer de respecter toutes ses obligations de forme! C est aussi l objet de l audit social. En clair, le coût pour une entreprise d un manquement à ses obligations sociales est tel, qu il est indispensable de s assurer un bon respect de la règle de droit. Aucun employeur n est à l abri : NE PRENEZ AUCUN RISQUE! Cette prestation de deux demi-journées, organisées à votre convenance, sera facturée 200 euros à l entreprise. Pourquoi cette facturation? La réalisation de l audit nécessite du temps, durant lequel le service juridique est mis à disposition d une entreprise pour une prestation spécifique. Il est dès lors légitime qu une participation financière soit demandée. Mais cette participation reste inférieure au coût réel de l agent et est par ailleurs sans rapport avec les prix habituellement pratiqués par des sociétés privées. Hervé GUIGUE, artisan maçon à Mornas a 3 salariés et 2 apprentis. Il a pu bénéficier d un audit social de la CAPEB Vaucluse et témoigne de ce que ça lui a apporté. Monsieur GUIGUE, pourquoi avez-vous sollicité la réalisation d'un audit social par le service juridique de la CAPEB Vaucluse? Nous avons sollicité les services de la CAPEB parce que nous sommes une société en pleine évolution, ce qui implique l'embauche de salariés. Nous devons donc respecter la convention collective et, au sens large, les lois qui peuvent être, bien souvent, difficiles à déchiffrer notamment en ce qui concerne nos droits et obligations mais aussi ceux de nos salariés. Lorsqu'on n'est pas spécifiquement formé dans le droit social, on peut être confronté à des subtilités qui peuvent nous causer beaucoup de tort. La CAPEB nous apporte un soutien juridique important. Quel bénéfice en avez-vous retiré pour votre entreprise? Un soutien en cas de besoin. Nous n'avons plus à chercher le bon interlocuteur pour obtenir tel ou tel renseignement. Nous pouvons évoluer plus sereinement, sur ce domaine là... Conseillerez-vous aux artisans de la Capeb d'avoir recours à cet audit? Oui, fortement! Cela éviterait à beaucoup de petites entreprises nouvelles de se mettre en péril, voire de s'éteindre. Un œil neuf et expérimenté, ce n'est jamais mauvais! René HERZOG, artisan plombier chauffagiste est également conseiller prud homal à Avignon et représentant de l UPA à l URSSAF. Il apporte son regard sur la situation des entreprises artisanales au regard de leurs obligations sociales. «Le chef d entreprise ne maîtrise pas tout. Même quand il est au cœur du sujet. Et ça coûte cher. Donc il vaut mieux anticiper et tout gérer en amont. Mais pour cela, il faut que l artisan soit informé. On voit parfois des entreprises ayant recours au CDD, sans respecter la moindre procédure : motiver le recours au contrat à durée déterminée, respecter toutes les obligations de forme. Sans quoi le contrat est requalifié en CDI. Il est indispensable de voir un bon juriste pour bien se faire expliquer les choses. C est pourquoi le service juridique de la CAPEB me paraît fondamental à la gestion d une entreprise. Il est spécialisé dans le bâtiment et c est essentiel : le bâtiment est un domaine qui contient tellement de spécificités». LA REALISATION D UN AUDIT SOCIAL EST SALVATRICE POUR DE TRES NOMBRUSES ENTREPRISES. NE LE NEGLIGEZ PAS. Pour bénéficier d un audit social ou toute information complémentaire, contactez votre service juridique : Magazine d information de la CAPEB vaucluse - N 21 - JUILLET

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage Dossier de presse Signature des contrats d apprentissage de l éducation nationale Vendredi 16 octobre 2015 Sommaire Eléments de contexte Le contrat d apprentissage L apprenti La rémunération de l apprenti

Plus en détail

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise < 11 salariés De 11 à 250 salariés > 250 salariés Aide TPE jeune apprenti X Prime à l'apprentissage pour les TPE X Aide au

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Contrat d Apprentissage 1

Contrat d Apprentissage 1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

l'apprentissage Devenir ingénieur des bénéfices partagés par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire

l'apprentissage Devenir ingénieur des bénéfices partagés par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire l'apprentissage des bénéfices partagés ÉDITION 2015 www.agrocampus-ouest.fr/apprentissage Devenir ingénieur par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire Institut supérieur des sciences

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA RT 2012

PRÉSENTATION DE LA RT 2012 PRÉSENTATION DE LA RT 2012 La nouvelle réglementation thermique 2012 (dite «RT 2012») pose des objectifs ambitieux en matière d efficacité énergétique avec un maximum d énergie consommée fixé à 50 kwhep/(m².an)

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Guide de l employeur 2015

Guide de l employeur 2015 Guide de l employeur 2015 Apprentissage : mode d emploi L apprentissage en CAP, BAC PRO, Mention Complémentaire, BTS, DCG en alternance avec l entreprise Vous avez choisi de vous engager dans la voie de

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter. La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI Vos contacts : Chefs d Entreprises de PME-PMI vous souhaitez recruter Un(e) collaborateur(trice) pour le former au métier d assistant(e) de gestion La solution le Brevet de Technicien Supérieur AG PME-PMI

Plus en détail

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier mis en œuvre par des employeurs ayant procédé à une déclaration. Il prévoit une formation sur le temps

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Financement de poste. Contrat d'apprentissage

Financement de poste. Contrat d'apprentissage Financement de poste Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

APPRENTISSAGE ÔTELLERIE RESTAURATION SANTÉ MANAGEMENT COMMERCE COMPTABILITÉ AGROALIMENTAIR. Notre mission : vous apprendre un métier

APPRENTISSAGE ÔTELLERIE RESTAURATION SANTÉ MANAGEMENT COMMERCE COMPTABILITÉ AGROALIMENTAIR. Notre mission : vous apprendre un métier PPR P APPRENTISSAGE ÔTELLERIE RESTAURATION SANTÉ MANAGEMENT COMMERCE COMPTABILITÉ AGROALIMENTAIR Notre mission : vous apprendre un métier Le Centre de Formation des Apprentis Régional de la Chambre de

Plus en détail

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne.

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne. Préambule Depuis le 1 er janvier 2005, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur 1 est applicable. Cette convention détermine les conditions d emploi de l assistant(e)

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) Les entreprises situées dans les zones franches urbaines

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE

CONTRAT D APPRENTISSAGE CONTRAT D APPRENTISSAGE C est un contrat de travail de type particulier signé entre un jeune et un employeur. Il comporte en alternance une formation d un C.F.A et une activité professionnelle. Objectif

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de former en

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Apprentis. Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992

Apprentis. Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992 Le 31 juillet 2013 Référence : Loi n 92-875 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Décret n 92-1258

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

La mutuelle Santé. proche de vous

La mutuelle Santé. proche de vous La mutuelle Santé proche de vous 2 Une vraie mutuelle, sans actionnaire, qui ne fait pas de profit, aux garanties ajustées bienvenue, vous êtes dans la solidarité version NOTRE MISSION : L ACCèS AUX SOINS

Plus en détail

www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ')

www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ') www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ') Permettre à des jeunes de devenir apprentis, c est leur offrir une vraie chance de réussite professionnelle et c est apporter de la richesse à votre entreprise. La Chambre

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

Chap 4 : Les éléments de la paie. I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie

Chap 4 : Les éléments de la paie. I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie Chap 4 : Les éléments de la paie I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie La procédure de paie décrit toutes les étapes qui conduisent au paiement effectif du salaire à l employé et à l

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5 Mars 2015 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66

Plus en détail

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi Adhérez et déclarez vos salariés sur www.cea.urssaf.fr @ Mode d emploi Sommaire Page d accueil 3 Accès à la demande d adhésion 3 Création adhésion 4 Association employeur 4 Autorisation de prélèvement

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés.

3e année du contrat. Le contrat d apprentissage est sans limite d âge pour les travailleurs handicapés. de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du contrat

Plus en détail

ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES

ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES TITRE PROFESSIONNEL DE NIVEAU III ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES www.cyform.fr Objectifs Cette formation permet d acquérir les techniques et compétences nécessaires à l exercice des fonctions de gestion

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Guide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise

Guide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise Guide de l apprenti 2015 L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise UN CONTRAT DE TRAVAIL «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» «L

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

I. LA FORMATION. Alternance : 3 jours par semaine en entreprise (lundi-mardi-mercredi) et de 2 jours au Lycée (jeudi-vendredi).

I. LA FORMATION. Alternance : 3 jours par semaine en entreprise (lundi-mardi-mercredi) et de 2 jours au Lycée (jeudi-vendredi). Le proviseur Mme Sylvie KREMER Dossier suivi par Mme Anaïs RIGAL Assistante du DDFPT PO Jean-Marc MIELLE Directeur Délégué à la Formation Professionnelle et Technologique En charge de l Enseignement Supérieur

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1- LES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE 2- LE PREAVIS 3- LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT 4- LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT 5- LA DERNIERE DECLARATION PAJEMPLOI

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Le Contrat d Apprentissage

Le Contrat d Apprentissage Le Contrat d Apprentissage Dans le cadre des mesures d'exonération en faveur de l'emploi vous pouvez embaucher, un jeune sous certaines conditions avec un contrat d'apprentissage. Quel contrat? Le contrat

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Stages en milieu professionnel

Stages en milieu professionnel Stages en milieu professionnel Sommaire Le service Relations Entreprises Le bureau des stages Qu est-ce qu un stage? La convention de stage La gratification La durée d un stage La responsabilité civile

Plus en détail

Radiance Humanis Vie

Radiance Humanis Vie ÉPARGNE Radiance Humanis Vie Et votre avenir prend des forces Taux du fonds en euros de Radiance Humanis Vie : 3,50 %* * Taux de rémunération 2013 du fonds en euros Apicil Euro Garanti. Taux net de frais

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er

Plus en détail

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises. Dans le contexte économique actuel, il est un enjeu de

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Entre : (Code du travail article L. 6211-5, R6223-17 - règlements européens 883/2004

Plus en détail

DUT GENIE CIVIL PAR ALTERNANCE

DUT GENIE CIVIL PAR ALTERNANCE DUT GENIE CIVIL PAR ALTERNANCE Année Universitaire 2013/2014 BÂTIMENT & TRAVAUX PUBLICS ET AMENAGEMENTS CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE 1 AN COMPRENANT FORMATION ACADEMIQUE (IUT) - 707 HEURES + EXPERIENCE

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

>Convention collective nationale de l animation

>Convention collective nationale de l animation DROIT >Convention collective nationale de l animation Janvier 2012 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale

Plus en détail