NOTA : article L pour les départements et article L pour les régions.

Transcription

1 L ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales] introduit trois nouveaux articles au code général des collectivités territoriales (CGCT) intéressant respectivement les communes (L ), les départements (L ) et les régions (L ). Selon l article L , "la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l engagement de la procédure de passation de ce marché". Les deux autres articles comportent des dispositions équivalentes pour les départements et les régions. Les observations qui suivent, relatives aux communes, seront donc également valables pour les autres niveaux de collectivités territoriales. L article L est intervenu pour modifier les conditions dans lesquelles le maire peut être autorisé à signer tout marché n entrant pas dans le cadre de la délégation prévue à l article L du CGCT. Il permet au conseil municipal de prendre une seule délibération qui, en amont, autorise le maire tout à la fois à engager la procédure de passation d un marché et à signer celui-ci à l issue de cette procédure. Toutefois, cet article comporte des garanties au bénéfice de l assemblée délibérante, de nature à permettre à celle-ci de conserver une certaine maîtrise de la procédure de passation. Tout d abord, son premier alinéa pose comme condition l obligation d indiquer dans la délibération l étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Par ailleurs, le second alinéa dispose que "le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu après une nouvelle délibération, une fois connus l identité de l attributaire et le montant du marché". En application de ces dispositions, le maire ne pourra donc signer le marché concerné qu après une seconde délibération l y autorisant. L article L introduit une faculté et non une obligation puisqu il indique qu une délibération unique peut être prise avant l engagement de la procédure de passation de ce marché. S il permet de recourir à de nouvelles modalités d habilitation du maire à signer le marché dès le lancement de la procédure de passation, il n a pas pour effet d empêcher de recourir à la procédure d autorisation préalablement en vigueur. Ainsi, une commune peut toujours autoriser son maire à signer un marché selon les modalités précisées par la jurisprudence du Conseil d Etat établie avec les arrêts "Commune d Orcet" et "Commune de Montélimar". Le Conseil d Etat a jugé que "si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire n impose au maire d obtenir une délibération expresse du conseil municipal pour lancer et mener à terme une procédure d appel d offres" (CE 4 avril 1997, Commune d Orcet). Ainsi, dans le cadre de la passation d un marché public, la délibération de l assemblée délibérante, prise en début de procédure et autorisant son lancement, n est nullement requise par les textes. En revanche, ce n est qu éclairée par l ensemble des éléments du dossier que l assemblée délibérante peut donner l autorisation de signer ce marché. La jurisprudence "Commune de Montélimar" a été souvent ressentie comme un alourdissement de la procédure de passation des marchés, les conseils municipaux s estimant tenus de délibérer, à deux reprises, au lancement et à la conclusion du marché.

2 En fait, celle-ci n a pas eu pour effet d introduire de nouveaux éléments de procédure, mais est venu préciser les conditions dans lesquelles doit intervenir la délibération autorisant le maire à signer le marché. En définitive, trois situations peuvent donc se présenter pour les marchés qui n entrent pas dans le cadre de la délégation accordée sur le fondement de l article L du CGCT : o la commune ne choisit pas de recourir à la possibilité offerte par le nouvel article L du CGCT pour la passation d un marché déterminé. Le conseil municipal n est pas obligé de délibérer avant l engagement de la procédure de passation de ce marché. Il devra délibérer pour habiliter le maire à signer le contrat une fois connus, notamment, le montant des prestations et l identité des parties cocontractantes. Une seule délibération est alors obligatoire. Une autre délibération, prise en amont du lancement de la procédure, ne serait pas illégale mais ne reposerait sur aucune obligation légale o la commune décide d user de la faculté donnée par l article L Une seule délibération peut être prise avant l engagement de la procédure pour autoriser le maire à engager celle-ci et à signer, à condition d indiquer la définition de l étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Cette seule délibération peut alors suffire ; o la commune s inscrit dans le cadre de l article L , puis le conseil municipal décide, en cours de procédure, que la signature du marché par le maire sera conditionnée par une nouvelle délibération l y habilitant. Ainsi, une première délibération aura été prise en amont de l engagement de la procédure, indiquant obligatoirement la définition de l étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Une autre interviendra pour habiliter le maire à signer le marché concerné". Il convient de préciser que cette dernière délibération sera prise pour habiliter le maire à signer le marché concerné, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. NB : Lorsque la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé est prise avant l'engagement de la procédure, elle doit contenir la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. La réponse à la question n posée par Monsieu r le Député Ginesy, publiée au Journal officiel de l Assemblée nationale du 7 février 2006, page 1338, apporte des précisions sur le choix laissé au Maire de faire voter une délibération avant ou après la procédure de passation du marché. Ces dispositions introduites à l article L du Code général des collectivités territoriales par l'ordonnance n du 6 juin 2005 prise à la suite de la jurisprudence «Commune de Montélimar», risquent de donner aux entreprises une indication quant au prix sur lequel elles doivent se caler afin de répondre à l'appel d'offre concerné. Monsieur le Ministre de l intérieur dans sa réponse précise que " ( ) dans la mesure où l'évaluation du montant prévisionnel se fait avec la plus grande sincérité et d'une manière réaliste prenant objectivement en compte des prix pratiqués dans le secteur concerné, l'effet induit tant à la hausse qu'à la baisse sur les propositions présentées ne peut qu'être marginal. Par ailleurs, il convient d'observer qu'il est toujours

3 possible de ne faire délibérer l'assemblée qu'à l'issue de la procédure. Dans ce cadre, la stricte confidentialité du montant estimé par la collectivité peut être pleinement assurée." EN RESUME : Lorsque la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé est prise avant l'engagement de la procédure, elle doit contenir la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Lorsque la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé intervient à l'issue d'une procédure de passation de marché public, elle doit indiquer le nom du titulaire et le montant exact du marché. Ces dispositions sont transposables aux départements et aux régions par les articles L pour les départements et L pour les régions. LES TEXTES : Article L du Code général des collectivités territoriales : " La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article." Article L du Code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ( ) 4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; NOTA : article L pour les départements et article L pour les régions.

4 Exemple de délibération pour autoriser le maire à signer un marché avant le début de la procédure - Appel d offres Marché de travaux Objet : marché public de.. (exemple : construction d une école maternelle)). M. le Maire expose au conseil municipal le projet de... (exemple : construction d une école maternelle). Vu l article L du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. M. le Maire expose au conseil municipal le projet de (exemple : construction d une école maternelle) Article 1er - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : (à préciser) (exemple : il s agit de travaux de construction d une école maternelle située.. dont les dimensions sont les suivantes : X mètres sur Y mètres et comportant X salles permettant d accueillir les enfants de X heure à Y heure. En outre l aménagement de X cuisines et Y sanitaires est prévu) Autres informations utiles : (à préciser) Autres informations utiles : (à préciser) (exemple : répartition des lots) Article 2 - Le montant prévisionnel du marché M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (chapitre à préciser) Article 3 - Procédure envisagée M. le Maire précise que la procédure utilisée sera l appel d offres ouvert (articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics) ou restreint (articles 33 et 60 à 64 du code des marchés publics). Article 4 - Décision Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) : - d autoriser le maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure d appel d offres ouvert dans le cadre du projet de. (construction d une école maternelle) et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ; - d autoriser M. le Maire à signer le ou les marché(s) à intervenir. La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité. Pour extrait conforme, Fait à. le. Le Maire,

5 Exemple de délibération pour autoriser le maire à signer un marché à la fin de la procédure Nota : Le conseil municipal n est pas obligé de délibérer avant l engagement de la procédure de passation de ce marché. Il devra délibérer pour habiliter le maire à signer le contrat une fois connus, notamment, le montant des prestations et l identité des parties cocontractantes. Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ; Vu le procès-verbal : (au choix) -de la commission d appel d offres (en cas de procédure d appel d offres) du -de la commission de dialogue compétitif du -du jury de concours (en cas de maîtrise d œuvre) du Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités de vote à préciser) d autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants : Programme Exemple : construction d une école maternelle Lot 1 : Lot 2 : Gros œuvre Entreprise retenue : (nom et adresse) Montant du marché : Menuiserie Entreprise retenue : (nom et adresse) Montant du marché : Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité. Pour extrait conforme, Fait à.., le.. Le Maire,