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1 Réglementation nationale Annexe 6 RFS2-C

2 Aperçu de la présentation ti Statut de l annexe 6. Domaine d application et objectifs du texte. Structure t de la nouvelle Annexe 6. o Table des matières. o Exigences techniques. Conclusions. 2

3 Statut t t de l actuelle ll Annexe : Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Annexe 6: Bâtiments industriels : le texte devait suivre dans l année!!! Et un texte a été étudié à l époque!!! 1999: Proposition de texte approuvée par le Conseil Supérieur. 1999: Proposition de texte ne devient pas A.R. 2004: Début de l élaboration par le Conseil Supérieur d un nouveau texte : Conseil Supérieur approuve la proposition de texte 3

4 Statut de l actuelle Annexe 6 Suite En novembre 2008 Étapes accomplies par l Annexe 6: Notification à la Communauté Européenne Avis de l inspection des finances Approbation par le Conseil des Ministres Avis du conseil d Etat Étapes futures: Signature par la Cour des comptes. Publication au moniteur belge 4

5 Annexe 6 : nouvelle version Le texte ne se présente pas tout à fait de la même façon que les textes habituels : A savoir implantation accès superficie des compartiments stabilité des éléments structuraux Etc Ainsi l implantation des bâtiments se place en fin de texte alors qu il s agit de notre 1 ère préoccupation. La superficie max. des compartiments vient avec la R (stabilité) des structures. 5

6 Domaine d application de l annexe 6 Applicable aux bâtiments t industriels i à construire ainsi qu aux nouvelles extensions des bâtiments industriels existants. Ne s applique pas aux bâtiments < = à 100 m2 de surface. Ne s applique pas aux installations industrielles qui ne trouvent pas dans un bâtiment. Ne s applique pas aux ventes de biens : grandes surfaces, jardinerie et aux bâtiments destinés aux prestations de services. 6

7 Domaine d application de l annexe 6 Ne s applique pas aux constructions qui ne sont pas classées dans la catégorie «Bâtiments» : installations chimiques, stockages à l air libre, etc Ne s applique pas aux installations couvertes à l air libre = moitié de la façade ouverte ET dont la distance entre chaque point et la façade <= à 30 mètres (voir détermination de la superficie). 7

8 Objectifs. La conception, la construction et l aménagement des bâtiments industriels doivent satisfaire aux conditions suivantes en cas d incendie. Prévenir la naissance, le développement et la propagation d un incendie. Assurer la sécurité des personnes. Assurer la sécurité de façon préventive l intervention des services d incendie. 8

9 Objectifs. Cela veut dire!!! Faciliter l intervention ti (de façon préventive) l intervention du SRI. Cela sous-entend que pendant un certain temps, le personnel d intervention doit être protégé contre le risque d être enseveli : cela vise les structures, les parois extérieures, les accès, etc De plus, les moyens de lutte contre le feu, etc... sont également visés. 9

10 Présentation générale du nouveau texte. Partie gauche de la Partie droite de la page: pg page: Texte principal Explications 10

11 Structure t de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux t et superficie i des compartiments Protections actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie 11

12 Définitions - Terminologie Bâtiment industriel : bâtiment ou une partie de bâtiment qui, en raison de sa construction ou de son aménagement sert à des fins de transformations ou de stockage industriels de matériaux ou de biens, de culture ou de stockage industriel de plantations ou d élevage d animaux. Les lieux couverts ouverts vers l extérieur (stockages sous auvents) sont comptabilisés dans la superficie totale du bâtiment. 12

13 Définitions - Terminologie Eléments structuraux : éléments de construction qui assurent la stabilité de l ensemble ou d une partie du bâtiment : colonnes; parois portantes; poutres principales; i planchers finis QUI i en cas d affaissement donnent lieu à un effondrement progressif (lorsqu un un élément de construction qui s affaisse entraîne l affaissement d autres éléments de construction ne se trouvant pas à proximité immédiate de l élément considéré ET lorsque la stabilité de la construction devient insuffisante pour supporter la charge en cause). 13

14 Définitions Terminologie Eléments structuraux. Eléments structuraux t de type II : Eléments qui en cas d affaissement donnent lieu à un effondrement progressif limité au compartiment. Eléments structuraux de type I : Eléments qui en cas d affaissement progressif qui peut ne pas se limiter au compartiment (peut donc s étendre aux autres compartiments) OU provoquer des dommages aux parois du compartiment. Concerne également tous les éléments de construction : gaine technique traversant une paroi résistante au feu!!! Exemple : un bâtiment construit sur un seul compartiment n aura que des éléments structuraux de type II. 14

15 Définitions - Terminologie Charge calorifique. La charge calorifique est une mesure de l énergie maximale libérée par unité de surface. 15

16 Définitions - Terminologie Charge calorifique. Commentaires : Calcul déterminé pour une exploitation de 80 % du temps : dépassements autorisés. Les matériaux stockés dans des containers, etc Rf ne sont pas pris en compte. Les matériaux stockés dans les fûts et caisses métalliques (incombustibles) : pris en compte en partie!!! On ne tient pas compte des planchers ouverts pour la détermination de A (surface). On ne tient pas compte des éléments de construction combustibles si la charge calorifique < charges des biens et installations. 16

17 Définitions - Terminologie Charge calorifique caractéristique. i Si la charge calorifique n est nest pas répartie de manière égale sur l ensemble de la surface du sol charge calorifique significative (la plus élevée) sur m2 de surface rectangulaire (B/L largeur/hauteur) > 0,7). 17

18 Définitions - Terminologie Paroi de compartiment plancher intermédiaire/ouvert. Paroi de compartiment : paroi de séparation qui se trouve entre deux compartiments. Plancher intermédiaire : plancher horizontal fermé situé dans un compartiment. Plancher ouvert : plancher pourvu d ouvertures régulièrement réparties > 25% de la surface. Ils ne sont pas considérés comme planchers intermédiaires. 18

19 Structure de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux et superficie des compartiments Protections actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité é des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie

20 Classement des bâtiments industriels Classe d un compartiment Lieu de production Charge calorifique décisive q fi,d [MJ/m 2 ] A q fi,d < 350 <20 kg bois B 350 < q fi,d < kg bois C q fi,d > 900 >50 kg bois La EN donne quelques valeurs. Charge calorifique des bureaux = 511 MJ/m2. 1Kg de bois = 17,5 MJ. Stockage = classe C 20

21 Classement des bâtiments industriels En fonction de la charge calorifique dont la détermination est du ressort de l exploitant, les superficies maximum des compartiments seront déterminées sur base de critères additionnels (accessibilité, planchers intermédiaires,etc...) Si la charge calorifique n est nest pas fixée classe C. 21

22 Quelques exemples. Si le bâtiment comporte des zones ayant des charges calorifiques spécifiques le compartimentage est une solution pour éviter les mêmes exigences structurelles à tout le bâtiment. 22

23 Structure de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux et superficie des compartiments Protections actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité é des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie

24 Stabilité des éléments structuraux 24

25 Stabilité des éléments structuraux 25

26 Stabilité des éléments structuraux 26

27 Durée équivalente d un incendie. 27

28 Structure de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux et superficie des compartiments Protections actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité é des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie

29 Solutions types pour les structures de type II Eviter un calcul de durée équivalente à t e,d Superficie maximale d un compartiment sur un seul niveau en m 2 En fonction de l accessibilité du compartiment Classement du compartiment Sans sprinklers Avec sprinklers accessibilité R0 R30+ R0 R30+ A Production B normale améliorée normale C 000 améliorée Stockage normale améliorée

30 Détermination de la surface Nombre de planchers intermédiaires. Facteur de réduction. 1 0, ,5 3 0,25 Plus de 3 planchers. 0,2 Bâtiment bas ou moyen. 0,25 Bâtiment élevé. 0,1 Compartiment situé sous Ei 0,1 30

31 Exemple d un calcul de superficie. Exemple 1 Si S = m2 : La facteur de réduction est : -Pour le niveau 0 : 0,25 (compartiment au-dessus) x 0, 5 (deux planchers Intermédiaires) = 0, m2. L exemple concerne la partie inférieure du graphique. 31

32 Bâtiments sur plusieurs niveaux: Superficie i maximale des compartiments Réduction de la superficie d un compartiment. Hauteur du bâtiment < 25 m Hauteur du bâtiment > 25 m Niveaux inférieurs au niveau Ei = Nombre de planchers intermédiaires = = >

33 PAROIS DE COMPARTIMENTAGE. ATTENTION!!! Effondrement vers L extérieur limité. Le raccordement des deux compartiments se fait : 1. Dépassement en toiture de 1 mètre + façades de part et du mur. 2. A partir du mur, EI60 ou EI120 en toiture, de part et d autre du mur. 33

34 CAS DU BATIMENT INDUSTRIEL AVEC PLUSIEURS PARTIES. Accepté si : -Superficie de l ensemble des compartiments <= à 2000 m2. -Parois de séparation EI 60 jusqu en toiture. 34

35 Structure de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux et superficie des compartiments Protections actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité é des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie

36 MESURES ACTIVES. Détection généralisée (conforme à la S21-100) est toujours obligatoire i sauf pour les bâtiments t de classe A dont la surface < m2 pour lesquels une installation manuelle avec avertisseurs suffit. Détection linéaire ou par sampling admise. EFC presque toujours obligatoire sauf pour les bâtiments de classe A < m2 et B < 500 m2. NBN S (sauf si S < 2000 m2 = 2%). EFC = présence d une installation de détection. Si sprinklage = EFC est commandée par l installation. Annonce vers le SRI obligatoire. i Attention à la distance du poste de commande et son accès. 36

37 Structure de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux et superficie des compartiments Protections ti actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie 37

38 DISTANCES ENTRE BATIMENTS. But: limiter la propagation p de l incendie Par rayonnement entre façades : 15 kw/m2 max. = infl. du bois. Par une paroi commune Via le toit : rayonnement thermique, braise par ex. (H bâtiments). Moyens : Soit façade au feu : EI i o 60 Soit distance de sécurité : entre les façades de 2 bâtiments sur la même parcelle sur différentes parcelles : ½ distance intermédiaire entre le bâtiment industriel et un bâtiment industriel imaginaire identique en miroir de la limite de parcelle Distance de sécurité réduite dans le cas où le bâtiment est équipé d une installation sprinkler 38

39 Rayonnement thermique reçu par une cible 39

40 Distances de sécurité Façade EI ou non % ouvertures Distance de sécurité [m] Distance de sécurité [m] sans EI Façade façade Sans sprinkler Façade limite de la parcelle Façade façade Avec sprinkler Façade limite de la parcelle EI i o Sans EI Les exigences d accessibilité des prescriptions urbanistiques sont souvent décisives. 40

41 Structure de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions iti Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux et superficie des compartiments Protections actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie 41

42 Evacuations 2 sorties minimum (nbre déterminé dans les NB). qui donnent accès à un lieu sûr une partie du bâtiment située à l extérieur du compartiment où se trouve l incendie et d où on peut quitter le bâtiment sans devoir passer par le compartiment atteint par l incendie. la longueur de la voie de fuite vers un lieu sûr est limitée les deux sorties sont situées dans des zones opposées si l angle situé entre les sorties est supérieur à 45 une partie du chemin à parcourir peut être commune aux deux voies de secours 1 seule sortie si voie de fuite limitée et < 50 usagers < 45 > 45 42

43 Longueur maximale des voies de fuite Distance à vol d oiseau (= 2 / 3 distance réelle) [m] Distance réelle [m] Partie commune Total Partie commune Total Sans sprinklers Avec sprinklers La largeur du compartiment est donc limitée à max. 2 x 40 = 80 m 43

44 Structure de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux et superficie des compartiments Protections actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie 44

45 Accessibilité normale Les véhicules des services incendie doivent pouvoir approcher le bâtiment industriel pour pouvoir oir travailler ailler facilement Voies d accès: Largeur de la voie d accès: 4 m Lieux de stationnement: 20 x 5 m ou 10 x 10 m Voie d accès au-delà de 30 m (impasse). Largeur de la voie d accès : 8 m Lieux de stationnement : 20 x 8 m ou 10 x 10 m % de murs extérieurs du bâtiment qui doivent être accessibles A bâtiment < 2500 m 2 aucune exigence 2500 m 2 < A bâtiment < 5000 m 2 50 % 5000 m 2 < A bâtiment 100 % La voie d accès ves les lieux de stationnement ne peut être une impasse Distances maximales Lieux de stationnement accès au bâtiment des services incendie ± 40 m Lieux de stationnement bouche incendie approvisionnement primaire ± 15 m Lieux de stationnement parois extérieures accessibles ± 40 m Le véhicule stationné ne peut subir de dommages dus à l incendie 45

46 Exemples d accessibilité A t < 2 bâtiment 2500 m accessibilité normale accessibilité améliorée é 2500 m 2 < A bâtiment < 5000 m 2 accessibilité améliorée 5000 m 2 < A bâtiment 46 accessibilité améliorée é

47 Le risque de chute extérieure de la façade doit être limité ité Façade de maçonnerie: attaque extérieure Façade métallique: attaque intérieure 47

48 Structure de la nouvelle Annexe 6 Objectifs et définitions Classement des bâtiments industriels Eléments structuraux t et superficie i des compartiments t Protections actives Distance entre les bâtiments Evacuation des personnes Sécurité des équipes de secours Moyens de lutte contre l incendie 48

49 Moyens de lutte contre l incendie. Les moyens d extinction adaptés sont prévus dans le bâtiment en fonction de la nature et de l ampleur du risque en fonction de 3 sources différentes : Eaux primaires = réseau public. Eaux secondaire = réservoir d eau. Eaux tertiaires = canal. Un approvisionnement en eau doit être prévu pour le SRI : une courbe débit/surface est mentionnée au texte. t Si sprinklage : 150 m3/h supplémentaire à prévoir. Le texte reprend également les informations à communiquer pour la rédaction d un PIU (AR du ) 49

50 Conclusions La nouvelle Annexe 6 devrait offrir une sécurité accrue pour le service incendie et pour l utilisateur (personnel). Valorisation des mesures actives et de la maintenance. Sécurité des bâtiments responsabilité accrue de l exploitant. Dans le compartiment en feu Dans les compartiments voisins. Autour du bâtiment Après l incendie : effets à froids à prendre en compte. Néanmoins, nous sommes toujours en attente de la liste des solutions Types I et II et des charges calorifiques. 50

51 Un exemple assez particulier. Il s agit d un bâtiment industriel destiné à de la constructions métalliques + stationnement d engins de chantier + montages. Surface au sol : +/ m2. A la première analyse, on peut considérer que le bâtiment sera classé B (du fait de la présence des engins la nuit, les WE, une partie de la journée). Un seul compartiment = type II au niveau des structures. La particularité repose sur le fait qu un bâtiment bas sur 2 niveaux sera construit à l intérieur du hall!!! L annexe 2 de l AR du est donc d application aussi.

52 Un exemple assez particulier. Vue en plan de la situation. Hall industriel. Coursive extérieure en métal Bureaux sur 2 niveaux

53 Un exemple assez particulier. Coupe. Hall. Bureaux.

54 Un exemple assez particulier. Quels sont les problèmes? Ils se posent au niveau des bureaux. Stabilité des structures : 1 heure. Stabilité de la cage d escalier : ½ heure. L évacuation doit se faire directement vers l extérieur. dans le cas contraire, le chemin qui yconduit est considéré comme étant un prolongement de la cage d escalier. La cage d escalier doit être compartimentée.

55 Un exemple assez particulier. Parois : EI 120 et ce y compris les vitres donnant en regard vers le hall. Quid de la toiture : EI 120 au lieu de stable 30. Quid des portes donnant accès aux bureaux : EI 30.