Plan de Prévention des Risques Inondation. Rhône et affluent. Présentation du projet. Commune d ANCÔNE

Transcription

1 Commune d ANCÔNE Plan de Prévention des Risques Inondation Rhône et affluent Présentation du projet

2 Les éléments constitutifs du risque Nécessité d'un vocabulaire commun

3 L'aléa

4 Les enjeux

5 Le risque

6 Mais quel niveau de risques? Aléa Enjeux Risque?

7 La politique de l Etat Des textes qui traduisent trois priorités : Augmenter la sécurité des populations exposées Réduire le coût des dommages liés à l inondation Raccourcir le délai de retour à la normale sinistrés

8 Les domaines d'actions Connaissance et conscience du risque La surveillance et la prévision L alerte et la gestion de crise La maîtrise de l urbanisation La réduction de vulnérabilité La gestion préventive des crues La gestion et l entretien des ouvrages de protection

9 Maîtrise de l urbanisation : les objectifs de l Etat Ne pas augmenter la population exposée aux risques Ne pas augmenter les enjeux exposés aux risques Réduire la vulnérabilité de l existant Préserver les champs d expansion des crues et sauvegarder la qualité des milieux naturels Éviter tout endiguement non justifié par la protection des lieux déjà fortement urbanisés

10 Maîtrise de l urbanisation : les principes Les zones non urbanisées soumises au risque d inondation, quel que soit son niveau, doivent être rendues inconstructibles L extension des zones déjà urbanisées doit être limitée en zone inondable, et les secteurs les plus dangereux doivent être rendus inconstructibles. Toutefois, dans les centres urbains, afin de permettre la gestion de l'existant et le renouvellement urbain, des adaptations à ce principe peuvent être envisagées Les mêmes principes s appliquent aux secteurs endigués, afin de tenir compte du risque de défaillance des ouvrages (sauf digues CNR)

11 Prévention réglementaire : un outil le PPRi (L 562-1) Délimiter les zones exposées aux risques Réglementer l aménagement de ces zones (interdiction, prescription) Définir des mesures d information, de protection, de prévention et de sauvegarde Réduire la vulnérabilité de l existant Préserver les champs d'expansion des crues (article L 562-8)

12 PPRi : la procédure Institué par la loi du 2 février 1995 Depuis cette date le PERI vaut PPRi Compétence dévolue à l Etat : réalisation/approbation sous la responsabilité du Préfet. Procédure conduite en association avec les collectivités et en concertation avec le public

13 PPRi : la procédure Arrêté de prescription (16/12/2014) Projet de révision du PPRi en association avec la collectivité et concertation avec le public Projet finalisé soumis à : Consultation de personnes publiques dont le conseil municipal Enquête publique Arrêté d approbation Annexion au PLU (servitude d utilité publique) Le PPRi est modifiable ou révisable

14 PPRi : contenu du dossier Une note de présentation Un plan de zonage réglementaire Un règlement Des cartes d'information Carte des aléas Carte des enjeux

15 Méthode d élaboration du projet de révision du PPRi de la commune d ANCÔNE

16 Les raisons de la prescription de la révision du PPRi Commune riveraine du Rhône PSS de 1979 PERI de 1993 qui vaut PPRi Intégration de la doctrine Rhône Zone de débordement direct Ouvrage particulier (siphon du Meyrol) Ouvrages de protection (digues CNR) Enjeux urbains étendus Autre cours d eau : Meyrol

17 Les crues de référence En application de la doctrine nationale, on retient pour qualifier l'aléa : le plus fort événement historique connu l événement centennal modélisé s il se révèle plus important L'événement retenu est qualifié de crue de référence

18 Terminologie occurrence de l aléa Crue décennale Crue centennale Crue millénale Sur 1 an Sur 30 ans Sur 100 ans 10 % 1 chance sur 10 1 % 1 chance sur 100 0,1 % 1 chance sur % soit presque sûrement une fois 26 % 1 chance sur 4 3 % 1 chance sur 33 99,997 % soit sûrement une fois 63 % 2 chances sur 3 10 % 1 chance sur 10

19 Le fleuve Rhône

20 Crue historique du Rhône La crue de 1856 est la plus forte crue historique connue dont les caractéristiques sont bien décrites : Son emprise (limite de la zone C du PSS) Ses débits caractéristiques : m3/s à l'aval de la confluence Rhône Saône m3/s à Beaucaire

21 Crue historique du Rhône En application de la réglementation la crue de 1856 doit être la crue de référence pour l'élaboration des PPRi du Rhône moyen Mais, depuis 1856 les conditions d'écoulement ont été profondément modifiées par les aménagements successifs : Aménagements de la fin du 19 éme siècle Aménagements CNR

22 La crue de référence pour le Rhône moyen La crue de référence est la crue de 1856, ce qui correspond à un débit de m 3 /s à Ancône Cette crue a été modélisée aux conditions actuelles d écoulement en fonction des aménagements CNR

23 Modélisation hydraulique Rhône Calcul de la hauteur d'eau résultant du passage du débit de référence (crue historique de 1856) dans la configuration physique actuelle du lit Utilisation du modèle CNR Résultat = hauteur d'eau dans le lit mineur à chaque point kilométrique (PK) du Rhône

24 Lignes d'eau de référence A Ancône les lignes d'eau ont été recalculées par la DREAL en 2010 avec une bathymétrie récente et de nouveaux paramètres Celles-ci ont été comparées à celles du PSS utilisées depuis 1979 et on ne constate pas de différence sensible Ces résultats ont été validés par la commission administrative de bassin et le PPRi d Ancône a été élaboré avec les cotes utilisées depuis 1979

25 Détermination de la zone inondable et du niveau d'aléa Projection, à chaque PK, de la cote de crue en lit mineur le long d'un profil couvrant l'ensemble du lit majeur Calcul de la hauteur d'eau par différence entre la cote plan d'eau et le terrain naturel (TN) Entre deux profils : interpolation linéaire pour connaître la cote du plan d'eau en tout point du territoire Casier = cote au point de remontée aval

26 Détermination de la zone inondable et du niveau d'aléa Utilisation de la base de données topographiques Rhône (BDT) conçue spécifiquement par l'ign dans le cadre du plan Rhône : Base de données très complète Modèle numérique de terrain (MNT) très dense et suffisamment précis : Un point tous les 2 m Précision altimétrique de 10 cm

27 La carte d'aléas Rhône Elle résulte de la modélisation hydraulique et de la méthode de détermination de la hauteur d'eau en tout point Particularités prises en compte Les digues CNR (bande de sécurité sauf canal) Le siphon du Meyrol L'aléa exceptionnel (crue supérieure à la crue de référence) Vérifications de terrain

28 La carte d aléas Rhône Plusieurs types d'aléas sont définis : L'aléa fort pour H>1 m L'aléa modéré pour H<1 m L aléa exceptionnel (Q1000)

29 Le ruisseau affluent : le Meyrol

30 Crue de référence Aucune crue historique n est utilisable Crue de référence = crue centennale modélisée «Eau et territoires» a réalisé l étude des aléas depuis la source du Meyrol sur toute la plaine jusqu au siphon

31 Hydrologie Utilisation des données de la station météo de Montélimar Ancône Utilisation des chroniques de pluie sur 40 ans Découpage en sous bassins versants Calcul pour chacun de surface, pente, temps de concentration et coefficient de ruissellement Calcul du débit de pointe (méthode rationnelle) Q10 m3/s = Cr x S x i 10 / 3,6

32 Hydrologie A partir de la Q10 estimation de la Q100 Utilisation du gradient extrême des pluies Au delà de la Q10 le surplus tombé participe intégralement au ruissellement

33 Hydrologie : résultats

34 Modélisation hydraulique Modélisation de la capacité du cours d'eau et de la plaine à écouler le débit de la crue de référence données hydrologiques (débits) levés topographiques (Lidar, profils, ouvrages, semis) Objectif : déterminer la hauteur d'eau et la vitesse du courant en tout point de la zone inondable

35 Modélisation hydraulique Débit Q100 injecté dans un modèle à casiers simulant les écoulements selon l axe principal du Meyrol et les débordements d un casier vers l autre. Condition aval = Q10 Rhône Condition amont = hydrogramme de crue

36 Transposition modélisation en aléas GRILLE D'ALEA Inondation torrentielle Hauteurs 1 d'eau (m) Moyen Fort 0.5 Faible Moyen Vitesse d'écoulement ( m/s )

37 Carte des aléas

38 Les enjeux Points importants : les zones urbanisées les zones peu ou non urbanisées les champs d'expansion des crues les établissements recevant du public (ERP) les établissements de gestion de crise les activités économiques (agri, com, indus) Recensement des projets communaux

39 Carte des enjeux

40 Le plan de zonage réglementaire Application du guide méthodologique d élaboration des PPRi Application de la doctrine Rhône Elaboration du zonage réglementaire par croisement des aléas et des enjeux Zone rouge : inconstructible (exceptions) Zone bleue : constructible (conditions)

41 Zone rouge Rhône et affluents Secteurs Rr (peu ou pas urbanisés quel que soit l'aléa du Rhône) Secteur Ra1 (aléa fort du Meyrol) Secteur Ra2 (aléa moyen du Meyrol)

42 Zone Bleue Rhône Secteur Br (urbanisé ou en cours d'urbanisation soumis à un aléa modéré du Rhône) Secteur Bre (aléa exceptionnel du Rhône)

43 Cartographie Plan de zonage réglementaire

44 Le règlement Basé sur les principes des règles nationales de prévention des risques et de la doctrine Rhône Concerne : les projets nouveaux les bâtiments existants les équipements publics

45 Le règlement en zone rouge Secteurs Rr, Ra1 et Ra2 inconstructibles Possibilités d'extensions limitées Possibilités d'implantation d'équipements annexes à l'habitation Possibilités de constructions de bâtiments nécessaires à l'activité agricole en Rr

46 Le règlement en zone bleue Secteurs Br constructibles sauf ERP de catégorie 1, 2, 3 ERP de type J, R, U (sensibles) Etablissements nécessaires à la gestion des secours Secteurs Bre constructibles

47 Principales prescriptions projets nouveaux Pas de sous-sol Implanter le premier niveau de plancher au-dessus de la cote de référence Réaliser la construction sur vide sanitaire

48 Principales prescriptions relatives aux bâtiments existants Créer une aire de refuge (zone rouge uniquement) Réduire la vulnérabilité de l'installation électrique Rendre les ouvertures étanches par un dispositif d'obturation Coût des mesures imposées limité à 10 % de la valeur vénale du bien

49 PPRi : où trouver le dossier? Un exemplaire consultable en Mairie Tous les documents sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'etat en Drôme : Rubrique : Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Prévention des risques > les études en cours > risques naturels > Valence

50 PPRi : où trouver d'autres informations? Sur le site de la DREAL Rhône Alpes notamment pour la doctrine Rhône Sur le site pour la politique nationale de prévention des risques

51 PPRi : comment poser des questions? Par courrier à : DDT - pôle risques 4 place Laënnec BP Valence cedex Par mail à : ddt@drome.gouv.fr Prochaine étape : l'enquête publique permettra également de recueillir vos remarques