VIVIUM Guide INAMI 2015

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1 VIVIUM Guide INAMI 2015

2 Sommaire Introduction 4 1. L allocation INAMI Concept Affectation à la PLCI-INAMI et à l assurance Processus Affectation 6 2. Statut Social des médecins Convention Allocation Procédure d obtention de l allocation 9 3. Statut Social des dentistes Convention Allocation Procédure d obtention de l allocation Statut Social des pharmaciens Convention Allocation Procédure d obtention de l allocation Statut Social des kinésithérapeutes Convention Allocation Procédure d obtention de l allocation Le prestataire de soins salarié Le rôle de VIVIUM Service Règles d acceptation souples 20

3 8. Zoom sur le produit PLCI-INAMI Constitution du capital-pension Les prestations de solidarité Exonération du paiement de prime en cas d invalidité Rente en cas de décès Exonération du paiement de prime en cas de repos d accouchement Versement forfaitaire en cas de maladie grave Décès Incapacité de travail (complémentaire) Cumul avec d autres formules de pension Zoom sur le produit Revenu Garanti Rente en cas d incapacité de travail Cumul avec d autres garanties Garanties complémentaires Assurances complémentaires Fiscalité L allocation INAMI L indemnité * Capital vie/décès Prestations de solidarité Revenu garanti Nantissement et avances Rachat Primes garanties complémentaires Exemples chiffrés Affecter l allocation à un contrat Revenu Garanti ou à une PLCI Allocation entièrement affectée à une PLCI, avec couverture supplémentaire I2 (incapacité de travail) Indépendant avec société Prestataire de soins salarié 34 Annexes 35 A. Formulaire de demande pour médecins 35 B. Formulaire de demande pour dentistes 36 C. Formulaire de demande pour pharmaciens 37 D. Formulaire de demande pour kinésithérapeutes 38

4 4 Introduction Les médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes, conventionnés bénéficient d une allocation annuelle de l INAMI. Le dispensateur de soins peut utiliser cette allocation pour constituer une pension complémentaire, mais également pour protéger ses revenus contre l incapacité de travail. Vous trouverez dans ce guide INAMI une description du «Statut social des médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes» ainsi que les possibilités offertes par l allocation INAMI. Le guide INAMI vous donne de plus amples informations sur la manière dont votre client peut obtenir l allocation INAMI et l utiliser au mieux pour se constituer une pension et/ou protéger ses revenus en cas d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident. Avez-vous encore des questions après avoir lu ce guide INAMI? Contactez notre Service Center Life au numéro 03/

5 5 1. L allocation INAMI 1.1. Concept Au milieu des années 60 (du 20 ème siècle), après nombre de frictions et également grèves des médecins, un accord global a finalement été conclu entre l assurance maladie et les médecins. Cet accord a ainsi donné naissance à une introduction en phases des différentes «Conventions», d abord celle pour médecins (en 1967), ensuite pour dentistes (en 1967) et plus tard encore pour les pharmaciens (en 1968). Les kinésithérapeutes ont été les derniers à adhérer à une convention de ce type. Depuis 2003, ceux-ci ont également droit à un statut social, pour autant qu ils soient conventionnés, donnant donc droit à introduire annuellement une demande pour l obtention d une allocation de la part de l INAMI. La convention vise avant tout l uniformité des tarifs appliqués : les médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes qui adhèrent à la convention doivent s en tenir à des tarifs fixes. En échange, ils reçoivent une allocation annuelle, appelée allocation INAMI, qu ils doivent obligatoirement affecter à la souscription d une police Revenu Garanti et/ou d une PLCI INAMI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants). Le montant de l allocation INAMI est à chaque fois publié au Moniteur belge (pour autant que les parties concernées soient parvenues à un accord). Il est important de savoir que la date de publication au Moniteur belge n est pas du tout fixée au préalable et peut donc varier d une année à l autre en fonction des négociations Affectation à la PLCI-INAMI et à l assurance Revenu Garanti Une particularité du statut social des quatre groupes-cibles est que l allocation doit obligatoirement être utilisée dans le cadre d un contrat Revenu Garanti et/ou d une PLCI - Sociale. Il est possible de combiner les deux assurances, à condition qu elles soient souscrites auprès de la même compagnie. L INAMI ne procède en effet qu à un seul versement. Conformément à la Loi-programme du 24 décembre 2002, tous les contrats Vie financés par l allocation INAMI doivent désormais être de type «PLCI sociale» - (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) - c est-à-dire un contrat où 10 % de la prime sont destinés à un volet de solidarité - voir plus loin). VIVIUM offre les solutions suivantes : La PLCI-INAMI : constitution d une pension complémentaire, éventuellement assortie d une couverture décès et/ou incapacité de travail supplémentaire. Le Revenu Garanti : couverture en cas d incapacité de travail. Le terme PLCI-INAMI utilisé dans cette brochure couvre le volet de constitution de pension financé à l aide des différentes allocations «INAMI» pendant toute la durée du contrat Processus Vu que l INAMI impose lui-même que l allocation soit affectée à une police Revenu Garanti ou à une PLCI-INAMI, une convention a été établie entre les organismes d assurance et l INAMI afin que l allocation soit directement versée dans le contrat d assurance.

6 6 Schématiquement, cela se passe comme ceci : VIVIUM capital ou rente (RG) INAMI allocation souscription de la police accords (conventions, prestations) Prestataire de soins S il veut bénéficier de l intervention INAMI, le prestataire de soins doit de tous temps veiller à être conventionné et respecter les termes de la convention concernant sa profession. Il souscrira en outre un contrat PLCI-INAMI et/ou Revenu garanti auprès d un organisme assureur. Si la procédure d obtention de l allocation INAMI (demande à réitérer à chaque nouvelle publication d un accord professionnel - voir plus loin) a été respectée, l INAMI versera alors directement l allocation dans la police. À la date d échéance contractuelle, l organisme assureur versera le capital au prestataire de soins Affectation En fonction des possibilités financières (voir tableau ci-dessous), l allocation peut être versée dans une police PLCI-INAMI ou dans une assurance Revenu Garanti. Le prestataire de soins peut en outre financer personnellement encore l une ou l autre police distincte à l aide de ses fonds propres. En marge de la PLCI-INAMI et de l assurance Revenu Garanti, VIVIUM propose plusieurs autres produits offrant une couverture sur tous les fronts contre le risque de perte de revenus, dans un sens large. Personne physique Praticien débutant, peu de moyens financiers à disposition Allocation INAMI Revenu Garanti et/ou PLCI-INAMI PLCI-INAMI Fonds propres Si encore possible : optimalisation de la constitution de pension par le biais d une PLCI ordinaire Établi, disposant de moyens financiers Revenu garanti Nouvelle optimalisation de la constitution de pension par le biais de la PLCI ordinaire + couverture Décès supplémentaire Personne morale Allocation INAMI (contrat en nom personnel) Praticien débutant, peu de moyens financiers à disposition Revenu Garanti et/ou PLCI-INAMI Fonds propres Si encore possible : Top-Hat Plus Plan (constitution de pension par le biais de la société) PLCI ordinaire Établi, disposant de moyens financiers PLCI-INAMI Top-Hat Plus Plan + I2 Assurances complémentaires : Décès Plan Non-Stop Assurance chiffre d affaires garanti Affections Graves

7 7 2. Statut Social des médecins 2.1. Convention Adhésion Chaque médecin accepte tacitement les règles de l accord médico-mutualiste (l accord médico-mut). Un médecin débutant est par conséquent automatiquement conventionné, et ce pour la durée complète de sa première année d exercice. À partir de la deuxième année, il peut refuser tout ou partie de la convention. À chaque fois qu un nouvel accord est publié au Moniteur belge, les médecins qui refusent d adhérer à la convention doivent adresser une lettre recommandée à l INAMI, et ce dans les 30 jours à dater de la publication. Le médecin sera automatiquement considéré comme étant conventionné s il ne renonce pas (totalement ou partiellement) à l adhésion par écrit Contenu de la convention L accord régit les relations entre médecins, patients et mutualités. Par cet accord, le médecin s engage à respecter les directives de l INAMI concernant notamment la nomenclature, les honoraires et les procédures administratives Activité professionnelle Le médecin conventionné a droit à une allocation de la part de l INAMI s il a toujours effectivement exercé son activité professionnelle pendant la totalité de l année calendrier (du 1er janvier au 31 décembre). Pour le médecin qui adhère pour la première fois à l accord lors de l attribution de son numéro personnel «INAMI», le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d adhésion à cet accord. Il peut être dérogé à l obligation d exercer effectivement l activité professionnelle pendant la totalité de l année calendrier pour l année au cours de laquelle : le médecin décède ou prend sa pension de retraite légale ; débute une incapacité de travail de longue durée. Les médecins qui restent en incapacité totale de travail peuvent continuer à bénéficier des avantages sociaux pour chaque année pendant laquelle ils restent en incapacité de travail, à condition qu ils n aient pas refusé l accord dans l année où l incapacité de travail s est déclarée, ou, en cas d absence d accord dans l année où l incapacité s est déclarée, qu ils n aient pas refusé l accord dans la dernière année au cours de laquelle un accord est entré en vigueur dans leur région ; est effectué à l étranger un stage pour autant que le service où le médecin effectue son stage figure dans son programme de stage agréé par le Service public fédéral Santé publique. Dans ces cas, le droit à l allocation reste donc acquis. Ne sont cependant pas considérés comme ayant exercé effectivement leur activité professionnelle : les médecins qui, dans le courant d une année, pour une période de plus de quinze jours civils, ont fait l objet d une décision devenue définitive du Comité du Service d évaluation et de contrôle médicaux de l INAMI ou d une Chambre de recours instituée auprès du Service précité ; les médecins qui ont été condamnés pendant plus de 15 jours civils à une suspension (décision définitive) du droit d exercer l art de la médecine imposée par un Conseil provincial ou un Conseil d appel de l Ordre des Médecins ; les médecins qui ont été condamnés par un juge (décision définitive) à une interdiction temporaire d exercer l art de la médecine (pendant plus de 15 jours civils).

8 Allocation Historique des allocations depuis 2005 Année Date publication Montant si adhésion à la convention /03/ , ,87 * /09/ , ,17 * /08/ , ,08 * /07/ , ,13 * /12/ , ,00 * /12/ , ,77 * /07/ , ,28 * /10/ , ,03 * /09/ , ,60 * 2014 attendre publication A.R ,82 sous réserve 2.199,76 * sous réserve 2015 attendre publication A.R ,00 sous réserve 2.200,00 * sous réserve * montant réduit en cas d adhésion partielle à la convention

9 Procédure d obtention de l allocation Les médecins doivent introduire leur demande d octroi de l allocation INAMI pour l année en cours entre le 1 er avril et le 30 juin. L INAMI envoie chaque année un formulaire type spécifique aux médecins qui n ont pas refusé l accord «médico-mutualiste». VIVIUM envoie également, entre le 15 mars et le 1 er avril, ce même formulaire de manière proactive aux médecins assurés auprès d elle. Plusieurs données relatives au contrat y figurent déjà. La date à laquelle l INAMI envoie son propre document dépend de l accord dans lequel le régime des avantages sociaux est défini : l année pendant laquelle le régime entre en vigueur : dès que l accord entre en vigueur ou au plus tard 30 jours après l expiration du délai accordé pour refuser l adhésion. les années durant lesquelles l accord reste valable : avant le 1 er avril de cette année Le médecin doit notamment indiquer sur son formulaire de demande d allocation s il adhère à la dite convention : soit pour l exercice de son activité professionnelle complète ; soit «partiellement» (dans le respect des conditions de temps et de lieux, conformément aux dispositions de cet accord). Dans ce cas, il doit les y décrire plus en détail. Toute demande ne comportant pas cette description sera considérée comme nulle et non avenue. Une fois que le médecin a rempli le formulaire, et l a signé et cacheté (mentionnant son numéro propre INAMI) des deux cotés du formulaire il doit le faire parvenir à sa compagnie d assurance, VIVIUM en l occurrence. Dès réception VIVIUM complètera les demandes de renseignements directement liées au contrat d assurance même, y apposera son cachet pour certification et l enverra par recommandé à l INAMI. Etant donné que ce document doit absolument parvenir à l INAMI pour le 30 juin au plus tard, VIVIUM applique une marge de 10 jours ouvrables pour lui permettre de traiter correctement les documents et de les envoyer ensuite elle-même à l INAMI. Durant cette période de trois mois, VIVIUM suit également une procédure de rappel, afin que le médecin renvoie les documents à temps. Si la demande s avère incomplète, l INAMI adressera ultérieurement un courrier directement adressé au médecin lui demandant de compléter le formulaire. Dans ce courrier l INAMI accorde généralement un dernier délai supplémentaire pour que le médecin se mette en règle. L INAMI effectuera le versement de l allocation avant le 15 janvier de l année suivant l année dite «année de service». Au-delà de cette date, l INAMI sera redevable du paiement d intérêts de retard, conformément aux engagements pris. fin d année avant le 1 er avril le 1 er avril le 30 juin avant le 15/1 1 er avril jusqu au 30 juin => 2 rappels par VIVIUM Accord médicomutualiste Formulaire de demande envoyé au médecin Le médecin complète le formulaire et l envoie à VIVIUM VIVIUM complète le formulaire et l envoie à l INAMI L INAMI verse l allocation dans le contrat d assurance Pendant toute la durée de cette procédure, le médecin est couvert pour les risques pour lesquels il a conclu un contrat d assurance. Chez VIVIUM, le médecin ne doit donc jamais avancer le montant de l allocation INAMI. C est également la raison pour laquelle le numéro de compte en banque de VIVIUM figurera au formulaire de demande envoyé à l INAMI. C est sur ce n de compte de VIVIUM que l INAMI versera son allocation.

10 10 3. Statut Social des dentistes 3.1. Convention Adhésion Chaque dentiste accepte tacitement les règles de l accord dento-mutualiste. Un dentiste débutant est par conséquent automatiquement conventionné, et ce pour la durée complète de sa première année d exercice. À partir de la deuxième année, il peut refuser la convention. À chaque fois qu un nouvel accord dento-mutualiste est publié au Moniteur belge, les dentistes qui refusent d adhérer à la convention doivent adresser une lettre recommandée à l INAMI, et ce dans les 30 jours à dater de la publication. Le dentiste sera automatiquement considéré comme étant conventionné s il ne renonce pas à l adhésion par écrit Contenu de la convention L accord régit les relations entre dentistes, patients et mutualités. Par cet accord, le dentiste s engage à respecter les directives INAMI concernant notamment la nomenclature, les honoraires et les procédures administratives Activité professionnelle Le dentiste conventionné a droit à une allocation INAMI s il a toujours effectivement exercé son activité professionnelle pendant la totalité de l année calendrier (du 1 er janvier au 31 décembre). Pour le dentiste qui adhère pour la première fois à l accord lors de l attribution de son premier numéro personnel «INAMI», le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d adhésion à cet accord. Il peut être dérogé à l obligation d exercer effectivement l activité professionnelle pendant toute l année calendrier pour l année au cours de laquelle : le dentiste décède ou prend sa pension de retraite légale ; débute une incapacité de travail de longue durée. Les dentistes qui restent en incapacité totale de travail peuvent continuer à bénéficier des avantages sociaux pour chaque année pendant laquelle ils restent en incapacité de travail, à condition qu ils n aient pas refusé l accord dans l année où l incapacité de travail s est déclarée, ou, en cas d absence d accord dans l année où l incapacité s est déclarée, qu ils n aient pas refusé l accord dans la dernière année au cours de laquelle un accord est entré en vigueur dans leur région ; est effectué à l étranger un stage pour autant que le service où le dentiste effectue son stage figure dans son programme de stage agréé par le Service public fédéral Santé publique pour l octroi d un titre professionnel particulier). Dans ces cas, le droit à l allocation reste donc acquis. Ne sont cependant pas considérés comme ayant exercé effectivement leur activité professionnelle : les dentistes qui, dans le courant d une année, pour une période de plus de quinze jours civils, ont fait l objet d une décision devenue définitive du Comité du Service d évaluation et de contrôle médicaux de l INAMI ou d une Chambre de recours instituée auprès du Service précité ; les dentistes qui ont été condamnés par un juge (décision définitive) à une interdiction temporaire d exercer l art de la médecine dentaire (pendant plus de 15 jours civils).

11 Allocation Historique des allocations depuis 2005 Année Date publication Montant si adhésion à la convention /03/ , /09/ , /08/ , /07/ , /12/ , /12/ , /07/ , /10/ , /08/ , /03/ ,31

12 Procédure d obtention de l allocation Les dentistes doivent introduire leur demande d octroi de l allocation INAMI pour l année en cours entre le 1 er avril et le 30 juin. L INAMI envoie chaque année un formulaire type spécifique aux dentistes qui n ont pas refusé l accord «dento-mutualiste». VIVIUM envoie également, entre le 15 mars et le 1 er avril, ce même formulaire de manière proactive aux dentistes assurés auprès d elle. Plusieurs données relatives au contrat y figurent déjà. La date à laquelle l INAMI envoie son propre document dépend de l accord dans lequel le régime des avantages sociaux est défini : l année pendant laquelle le régime entre en vigueur : dès que l accord entre en vigueur ou au plus tard 30 jours après l expiration du délai accordé pour refuser l adhésion. les années durant lesquelles l accord reste valable : avant le 1 er avril de cette année. Une fois que le dentiste a rempli le formulaire, et l a signé et cacheté (mentionnant son numéro propre INAMI) des deux cotés du formulaire il doit le faire parvenir à sa compagnie d assurance, VIVIUM en l occurrence. Dès réception VIVIUM complètera les demandes de renseignements directement liées au contrat d assurance même, y apposera son cachet pour certification et l enverra par recommandé à l INAMI. Etant donné que ce document doit absolument parvenir à l INAMI pour le 30 juin au plus tard, VIVIUM applique une marge de 10 jours ouvrables pour lui permettre de traiter correctement les documents et de les envoyer ensuite elle-même à l INAMI. Durant cette période de trois mois, VIVIUM suit également une procédure de rappel, afin que le dentiste renvoie les documents à temps. Si la demande s avère incomplète, l INAMI adressera ultérieurement un courrier directement adressé au dentiste lui demandant de compléter le formulaire. Dans ce courrier l INAMI accorde généralement un dernier délai supplémentaire pour que le dentiste se mette en règle. L INAMI effectuera le versement de l allocation avant le 15 janvier de l année suivant l année dite «année de service». Au-delà de cette date, l INAMI sera redevable du paiement d intérêts de retard, conformément aux engagements pris. fin d année avant le 1 er avril le 1 er avril le 30 juin avant le 15/1 1 er avril jusqu au 30 juin => 2 rappels par VIVIUM Accord dentomutualiste Formulaire de demande envoyé par VIVIUM au dentiste Le dentiste complète le formulaire et l envoie à VIVIUM VIVIUM complète le formulaire et l envoie à l INAMI L INAMI verse l allocation dans le contrat d assurance Pendant toute la durée de cette procédure, le dentiste est couvert pour les risques pour lesquels il a conclu un contrat d assurance. Chez VIVIUM, le dentiste ne doit donc jamais avancer le montant de l allocation INAMI. C est également la raison pour laquelle le numéro de compte en banque de VIVIUM figurera au formulaire de demande envoyé à l INAMI. C est sur ce n de compte de VIVIUM que l INAMI versera son allocation.

13 13 4. Statut Social des pharmaciens 4.1. Convention Adhésion Contrairement aux médecins et dentistes, tout pharmacien (titulaire, adjoint ou remplaçant) qui exerce dans une officine publique (pharmacie publique agréée), une pharmacie d hôpital ou un laboratoire de biologie clinique, peut lui-même prendre l initiative d adhérer à la convention. Par cette adhésion, le pharmacien s engage à respecter les directives relatives à la délivrance des médicaments, aux honoraires (pour les «préparations magistrales» et les «honoraires de responsabilité» pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques) et au libre choix du patient. Le pharmacien accepte ainsi également de respecter les procédures administratives imposées par l INAMI. Les pharmaciens ainsi «affiliés» reçoivent à titre de contre-prestation une allocation de la part de l INAMI. La demande d adhésion à la convention ne doit être introduite qu une seule fois (avant le 1 er janvier de l année pour laquelle le pharmacien souhaite bénéficier de l allocation) et reste valable jusqu à sa résiliation par le pharmacien (une résiliation faite avant le 1 er octobre, prend ses effets au 1 er janvier de l année suivant la résiliation). Le propriétaire de l officine doit toujours cosigner la demande, qu il soit pharmacien ou non. Si un pharmacien décide de ne pas adhérer à la convention, il y aura comme conséquences : qu il n aura pas droit au statut INAMI ; que l INAMI peut refuser de procéder au remboursement des acomptes effectués dans le cadre du système du tiers payant pour les médicaments délivrés par le pharmacien ; la nullité de différents documents officiels Activité professionnelle Après son adhésion à l accord, le pharmacien a droit à l allocation s il a effectivement exercé son activité une année calendrier entière dans le cadre de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé. Pour le pharmacien qui adhère pour la première fois à la convention lors de l attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d adhésion. L allocation est également versée au pharmacien adjoint ou au remplaçant qui a exercé effectivement pendant l année concernée une activité professionnelle qui atteint ou dépasse 38 heures par semaine sur base annuelle. Le pharmacien adjoint ou le remplaçant doit prouver que l activité donne lieu au paiement de cotisations sociales. L allocation octroyée par l INAMI est réduite : de 25 % : pour une activité se situant en moyenne entre 28 et 38 heures par semaine sur base annuelle. de 50 % : pour une activité se situant en moyenne entre 19 et 28 heures par semaine sur base annuelle. Le nombre d heures est donc calculé comme une moyenne sur base annuelle. Si l activité a été interrompue, par exemple par le chômage, le pharmacien préserve son droit s il a atteint ou dépassé le nombre d heures requises par semaine sur base annuelle.

14 14 Les avantages sociaux sont également accordés pour l année au cours de laquelle le pharmacien décède ou prend sa pension de retraite légale. Sont assimilées à des journées d activité professionnelle : les journées d inactivité résultant d une maladie, d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (maximum un an) ; les journées d inactivité en cas d incapacité de travail permanente : le droit à l allocation est maintenu, à condition que le pharmacien n ait pas refusé la convention pendant l année lors de laquelle l incapacité de travail est survenue ; les journées d inactivité dans le cadre d un congé de maternité ; les journées de vacances annuelles à concurrence de maximum 30 jours par an ; les périodes de stages de spécialisation à l étranger. Un pharmacien qui, dans le courant d une année, a fait l objet de certaines mesures de sanction définitives pendant plus de 15 jours calendriers est exclu pour cette année du bénéfice des avantages sociaux, lorsque : il s est vu retirer le droit de dispenser des soins pharmaceutiques par le Conseil de l Ordre des Pharmaciens ; il a fait l objet d une décision de l INAMI interdisant aux organismes assureurs d intervenir dans les frais des prestations effectuées ; il a été condamné par un juge à une interdiction temporaire de dispenser des soins pharmaceutiques Allocation Historique des allocations depuis 2005 Année Date publication Montant si adhésion à la convention /07/ , ,17 * - 988,12 ** /09/ , ,41 * ,61 ** /08/ , ,19 * ,46 ** /07/ , ,88 * ,58 ** /12/ , ,88 * ,91 ** /12/ , ,85 * ,90 ** /10/ , ,15 * ,10 ** /12/ , ,27 * ,51 ** 2013 attendre publication A.R ,95 sous réserve 2.092,46 * sous réserve 1.394,98 ** sous réserve * 75 %: heures par semaine ** 50 %: heures par semaine

15 Procédure d obtention de l allocation Les pharmaciens doivent introduire leur demande d obtention de l allocation INAMI entre le 1 er janvier et le 31 mars de l année qui suit l année de l accord. Ils doivent répéter cette procédure chaque année. VIVIUM envoie à cet effet le formulaire adéquat à ses pharmaciens assurés, et ce avant le 1 er janvier. Le pharmacien doit indiquer plusieurs données sur le formulaire de demande. Il doit bien entendu également y apposer sa signature (recto et verso) et s il s agit d un biologiste clinicien, d un adjoint, d un remplaçant ou d un conjoint aidant, il doit ajouter une déclaration d activité sur l honneur. Lorsque le pharmacien a complété le formulaire de demande, il doit le renvoyer à VIVIUM. VIVIUM appose un cachet sur le document, le complète le cas échéant et l envoie par recommandé à l INAMI. Etant donné que ce document doit absolument parvenir à l INAMI pour le 31 mars au plus tard VIVIUM applique une marge de 10 jours ouvrables pour lui permettre de traiter correctement les documents et de les envoyer ensuite elle-même à l INAMI. Durant cette période de trois mois, VIVIUM suit également une procédure de rappel, afin que le pharmacien renvoie les documents à temps. L INAMI peut demander des renseignements complémentaires jusqu au 31 juillet. Les renseignements demandés doivent ensuite parvenir à l INAMI avant le 31 octobre. Le versement de l allocation s effectue au plus tard avant le 31 décembre de l année suivant l année de service. Au-delà de cette date, des intérêts de retard sont dus. fin d année avant le 1/1 le 1 janvier le 31 mars 1 er janvier - 31 mars => 2 rappels par VIVIUM Convention pharmacomutualiste Formulaire de demande envoyé par VIVIUM au pharmacien Le pharmacien complète le formulaire et l envoie à VIVIUM VIVIUM complète le formulaire et l envoie à l INAMI L INAMI verse l allocation dans le contrat d assurance Informations complémentaires envoyées à l INAMI L INAMI demande éventuellement des informations complémentaires avant le 31/12 le 31 octobre le 31 juillet Pendant toute la durée de cette procédure, le pharmacien est couvert pour les risques pour lesquels il a conclu un contrat d assurance. Chez VIVIUM, le pharmacien ne doit donc jamais avancer le montant de l allocation INAMI. C est également la raison pour laquelle le numéro de compte en banque de VIVIUM figurera au formulaire de demande envoyé à l INAMI. C est sur ce n de compte de VIVIUM que l INAMI versera son allocation.

16 16 5. Statut Social des kinésithérapeutes 5.1. Convention Adhésion Les kinésithérapeutes peuvent, depuis 2003, bénéficier d une allocation INAMI pour autant qu ils adhèrent à la convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs. En adhérant à cette convention, il s engage à respecter les directives de l INAMI, notamment celles en matière de nomenclature et d honoraires, et à respecter les procédures administratives imposées par l INAMI. Les patients bénéficient d un remboursement plus élevé des prestations s ils s adressent à un kinésithérapeute conventionné. Chaque adhésion individuelle entre immédiatement en vigueur et s applique à la durée totale de l accord. Une fois que le kinésithérapeute a adhéré à la convention, l adhésion dure jusqu à ce qu il la résilie explicitement. Le kinésithérapeute doit adhérer à la convention pour l année entière à laquelle se rapporte la cotisation pour pouvoir bénéficier de l allocation INAMI. Le kinésithérapeute doit introduire la demande d adhésion avant le 1 er janvier de l année pour laquelle il souhaite bénéficier de l allocation. Pour le kinésithérapeute qui adhère pour la première fois à la Convention lors de l attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d adhésion à cette convention Activité professionnelle Pour pouvoir prétendre à l allocation INAMI, le kinésithérapeute doit avoir dispensé durant l année de référence, au moins prestations ou valeurs M de l article 7 de la nomenclature des prestations de santé. Pour la première année d adhésion à la convention (kinésithérapeute débutant), l intervention et les prestations ou valeurs M requises sont calculées proportionnellement en fonction du nombre de mois pendant lesquels le kinésithérapeute a été conventionné. Déclaration de calcul du nombre de valeurs M : La valeur de chaque prestation peut s exprimer en nombre de M. Exemple : Prestation = M 24 Prestation = M 10 Prestation = M 13 Le nombre de valeurs M pour ces trois prestations est donc = 47 Le kinésithérapeute doit étayer ces valeurs M au moyen d une déclaration sur l honneur écrite. Cette déclaration peut faire l objet d un contrôle ultérieur par l INAMI. Les prestations ou valeurs M requises peuvent être réduites proportionnellement au nombre de journées d inactivité durant l année concernée. Elles peuvent être la conséquence : d une maladie, d un accident du travail ou d une maladie professionnelle donnant lieu à une incapacité. Les kinésithérapeutes qui restent en incapacité totale de travail peuvent continuer à bénéficier des avantages sociaux pour chaque année pendant laquelle ils sont en incapacité de travail, à condition qu ils n aient pas refusé l accord dans l année où l incapacité de travail s est déclarée, ou, en cas d absence d accord dans l année où l incapacité s est déclarée, qu ils n aient pas refusé l accord dans la dernière année au cours de laquelle un accord est entré en vigueur dans leur région ; d un congé de maternité (au plus tôt à partir du 5e mois de grossesse) ; d un congé de paternité.

17 17 Les avantages sociaux sont également accordés pour l année pendant laquelle le kinésithérapeute décède ou prend sa pension de retraite légale. Un kinésithérapeute qui a fait l objet de certaines sanctions dans le courant d une année perd pour cette année le droit aux avantages sociaux : lorsque, pendant plus de 15 jours calendriers, il n était plus en possession de l agrément du Ministère de la Santé publique, car cet agrément lui a été retiré par le Ministère de la Santé publique (soit de sa propre initiative, soit à l initiative de la chambre compétente de la Commission d agrément de Kinésithérapie) ; lorsqu une amende administrative d au moins euros lui a été infligée par l INAMI ; lorsqu il a été condamné par un juge à une interdiction temporaire (de plus de 15 jours civils) d exercer la kinésithérapie Allocation Historique des allocations depuis 2005 Année Date publication Montant si adhésion à la convention /05/ , /06/ , /09/ , /12/ , /12/ , /12/ , /10/ , /12/ ,62

18 Procédure d obtention de l allocation Les kinésithérapeutes doivent introduire leur demande d octroi de l allocation INAMI pour une certaine année entre le 1 er janvier et le 31 mars de l année suivante. Il s agit d une procédure qu ils doivent répéter chaque année. VIVIUM envoie à cet effet le formulaire adéquat aux kinésithérapeutes assurés, et ce avant le 1 er janvier. Le kinésithérapeute doit transmettre le formulaire de demande dûment complété et signé (recto et verso) à VIVIUM. VIVIUM appose un cachet sur le document, le complète le cas échéant et l envoie par recommandé à l INAMI. Etant donné que ce document doit absolument parvenir à l INAMI pour le 31 mars au plus tard VIVIUM applique une marge de 10 jours ouvrables pour lui permettre de traiter correctement les documents et de les envoyer ensuite elle-même à l INAMI. Durant cette période de trois mois, VIVIUM suit également une procédure de rappel, afin que le kinésithérapeute renvoie les documents à temps. L INAMI peut encore demander des renseignements complémentaires jusqu au 31 juillet. Les renseignements demandés doivent parvenir à l INAMI avant le 31 octobre. Le versement de l allocation s effectue au plus tard avant le 31 décembre de l année suivant l année de service. Au-delà de cette date, des intérêts de retard seront dus. fin d année avant le 1/1 le 1 janvier le 31 mars Convention nationale kinésithérapeutes - organismes assureurs Formulaire de demande envoyé par VIVIUM au kinésithérapeute Le kinésithérapeute complète le formulaire et l envoie à VIVIUM 1 er janvier - 31 mars => 2 rappels par VIVIUM VIVIUM complète le formulaire et l envoie à l INAMI L INAMI verse l allocation dans le contrat d assurance Informations complémentaires envoyées à l INAMI L INAMI demande éventuellement des informations complémentaires avant le 31/12 le 31 octobre le 31 juillet Pendant toute la durée de cette procédure, le pharmacien est couvert pour les risques pour lesquels il a conclu un contrat d assurance. Chez VIVIUM, le pharmacien ne doit donc jamais avancer le montant de l allocation INAMI. C est également la raison pour laquelle le numéro de compte en banque de VIVIUM figurera au formulaire de demande envoyé à l INAMI. C est sur ce n de compte de VIVIUM que l INAMI versera son allocation.

19 19 6. Le prestataire de soins salarié Le produit PLCI-INAMI est en principe un produit destiné aux dispensateurs de soins indépendants, mais les dispensateurs de soins salariés peuvent, à titre exceptionnel, également souscrire ce produit s ils entrent en ligne de compte pour une allocation INAMI. Chez VIVIUM un prestataire de soins salarié peut conclure tant une PLCI-INAMI qu une police Revenu Garanti. Il peut conclure en outre, une PLCI sociale supplémentaire avec ses fonds propres. Il peut ainsi affecter 9,14 % de ses revenus imposables (plafond défini chaque année par AR) de l année en cours à la constitution d une pension complémentaire. La prime est en outre déductible fiscalement à titre de charge professionnelle (en plus même des frais professionnels forfaitaires), de sorte que le dispensateur de soins bénéficie directement d un avantage fiscal de plus de 50 %! Dès que le dispensateur de soins salarié n entre plus en ligne de compte pour l obtention d une allocation INAMI, il est mis un terme aux contrats, en ce compris celui de la PLCI sociale personnelle. VIVIUM fournit des conseils au salarié concernant la procédure d obtention de l allocation ainsi qu au niveau de sa gamme de produits sur mesure!

20 20 7. Le rôle de VIVIUM Grâce à sa longue expérience en la matière, VIVIUM est en mesure d offrir les meilleures solutions et un service optimal pour une protection aussi complète que possible. Comme nous l avons déjà expliqué, l allocation INAMI doit obligatoirement être affectée à un contrat Revenu garanti et/ou à une PLCI-INAMI. VIVIUM vous propose ces deux couvertures soit via deux contrats distincts soit via un seul contrat Vie PLCI-INAMI où la garantie Incapacité de travail (Revenu Garanti ) y est intégrée en tant que garantie complémentaire Service VIVIUM veillera à toujours envoyer à temps, à tous ses clients, le formulaire de demande ad hoc de l allocation INAMI, lors du lancement de la procédure. En outre, un système de rappel veille à sensibiliser le client n ayant pas encore réagi afin qu il complète les formalités nécessaires. Si, en complétant le formulaire, le client se pose encore des questions, notre personnel se tient à sa disposition pour lui fournir les réponses qu il attend. VIVIUM procède également à un contrôle approfondi de ces documents avant de les transmettre à l INAMI. Nous avons de cette manière la certitude que l INAMI ne refusera pas la demande pour cause de formulaire incomplet ou mal complété. Grâce au soutien logistique total de la part de VIVIUM, le prestataire de soins peut être certain de pouvoir bénéficier de l allocation INAMI Vous êtes toujours assuré L INAMI verse directement la prime dans la police d assurance. Puisque le prestataire de soins n a aucune emprise sur le moment du versement, VIVIUM veille à ce qu il soit tout de même déjà assuré pour les risques souscrits, que l allocation ait déjà été versée ou non par l INAMI. VIVIUM avance donc la prime jusqu au moment de son versement par l INAMI Service supplémentaire pour le nouveau prestataire de soins Un nouveau prestataire de soins, fraîchement diplômé, a lui-aussi, droit à une allocation de la part de l INAMI, calculée au prorata des jours prestés pendant la première année de son adhésion à la convention. Si le courtier, introduisant une nouvelle affaire INAMI, fait clairement remarquer à la compagnie sur la proposition qu il s agit d un prestataire de soins débutant, VIVIUM en tiendra compte lors de l établissement de la police en attribuant une prime prorata provisoire pour la première année. Le prorata réel sera communiqué plus tard par l INAMI. VIVIUM fait la correction éventuelle avec effet-rétroactif. Quand le courtier ne fait pas mention du statut débutant sur la proposition, le contrat est établi en partant du montant intégral alloué par l INAMI. Lors du paiement effectif de la première allocation définitive (prorata) par l INAMI à VIVIUM, le contrat est corrigé et l allocation est comptabilisée avec effet-rétroactif à la date de prise d effet du contrat. Alors, aussi pour les débutants VIVIUM avance le montant de l allocation en attendant son octroi définitif Règles d acceptation souples VIVIUM applique des règles d acceptation très souples lors de la conclusion de nouvelles polices d assurance.

21 Acceptation médicale Comme le tableau suivant l indique, il n y a pas d acceptation médicale pour une PLCI- INAMI avec une couverture décès, lorsque les capitaux sont inférieurs à euros. Décès Capital assuré jusqu à l âge de 45 ans inclus à partir du 46e anniversaire PAS d acceptation médicale PAS d acceptation médicale Questionnaire médical décès Questionnaire médical décès Questionnaire médical décès Examen médecin de famille type Examen médecin de famille type 1 Examen médecin de famille type Examen médecin de famille type 1 Examen médecin de famille type Examen médecin de famille type 2 Cardio-onderzoek > Examen cardio Examen cardio Pour la police Revenu Garanti, l acceptation se limite ici à un questionnaire médical si la rente annuelle assurée n excède pas euros et si le client a moins de 45 ans. Application en fonction du montant de la rente et de l âge ; Rente assurée R.G. jusqu à l âge de 45 ans inclus à partir du 46e anniversaire Déclaration de santé Déclaration de santé Questionnaire médical Questionnaire médical Questionnaire médical Examen médecin de famille type Examen médecin de famille type 1 Examen médecin de famille type Examen médecin de famille type 1 Examen médecin de famille type Examen médecin de famille type 2 Examen cardio > Examen cardio Examen cardio Acceptation financière La police PLCI-INAMI et le contrat Revenu Garanti qui sont financés par l allocation INAMI ne font l objet d aucune acceptation financière. Si le prestataire de soins devait encore souscrire, en annexe, et ce avec ses fonds propres une police complémentaire Incapacité de travail (Revenu Garanti) ou rente complémentaire dans le cas d un contrat PLCI personnel, les règles d acceptation suivantes sont alors applicables : Praticien débutant : pas d acceptation financière. La rente qui peut être assurée est limitée à euros (pharmaciens et kinésithérapeutes) ou à euros (médecins et dentistes). Autres : pas d acceptation financière si la rente est inférieure à euros (pharmaciens et kinésithérapeutes) ou à euros (médecins et dentistes). Au-delà de ces plafonds, VIVIUM demande une preuve des revenus professionnels imposables des deux années précédentes.

22 22 8. Zoom sur le produit PLCI-INAMI 8.1. Constitution du capital-pension La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants - INAMI (en abrégé PLCI INAMI) est une solution intéressante permettant de compenser les lacunes de la pension légale. L allocation INAMI annuelle, éventuellement diminuée de la prime pour la police Revenu Garanti, est directement versée dans la PLCI-INAMI. Pour chaque versement net, VIVIUM garantit un intérêt de base pendant toute la durée du contrat. Le taux d intérêt garanti s élève à 0% ou 1,5% selon la formule choisie par le client. Pour les versements suivants, ce taux d intérêt sera celui en vigueur au moment du nouveau versement. Le contract peut éventuellement recevoir une participation bénéficiaire de VIVIUM, pour autant que les conditions d octroi soient remplies. La participation bénéficiaire n est pas garantie. Le montant de la participation bénéficiaire éventuelle est à nouveau investi en fonction de la formule choisie par le client : Capiplan : la participation aux bénéfices est capitalisée de manière classique. Capi 23 : la participation aux bénéfices est investie dans l un des fonds de placement de VIVIUM, permettant au client de profiter d un rendement à long terme plus élevé. Le client a le choix entre les fonds suivants : Stability Fund : 66 % d obligations, 20 % d actions, 8 % de liquidités et 6 % d immobilier Balanced Fund : 47,5 % d actions, 46,5 % d obligations, 4 % d immobilier et 2 % de liquidités Dynamic Fund : 75 % d actions, 21 % d obligations et 4 % d immobilier Aggressive Fund : 100 % d actions Dans le fonds, aucune garantie de rendement n est donnée par la société d assurances. L objectif de ce fonds est de réaliser une plus-value. La valeur du fonds peut varier dans le temps. Le risque financier qui y est lié est supporté par le preneur d assurance. Aucune garantie formelle ne peut être offerte en matière de remboursement du capital déposé. Le règlement de gestion est disponible auprès de VIVIUM.

23 Les prestations de solidarité Conformément aux obligations légales, 10 % de la prime destinée à la constitution de la pension sont retranchés pour le financement des «Prestations de solidarité». Chez VIVIUM, cette fraction de l allocation INAMI permet au client de bénéficier automatiquement des couvertures suivantes : Exonération du paiement de prime en cas d invalidité (c-à-d à partir de la 2 ème année d incapacité de travail) Si le client est en incapacité de travail pendant plus d un an, VIVIUM versera alors elle-même la cotisation de pension annuelle dans le contrat. Le financement de la constitution de pension est ainsi toujours garanti. Conditions : délai de carence d un an âge final : 65 ans uniquement en cas d incapacité totale de travail Rente en cas de décès En cas de décès avant le 60 ème anniversaire, les proches peuvent compter sur une rente de survie pendant une période de 10 ans. Le montant de cette rente dépend de la cotisation de pension et de l âge de l assuré à son décès. Conditions : délai de carence d un an, sauf en cas de décès consécutif à un accident âge final : 60 ans La rente est déterminée sur la base de la dernière cotisation de pension et de l âge du défunt : 400 % si < 30 ans 300 % si < 40 ans 200 % si < 50 ans 100 % si 50 ans et < 60 ans Exemples de garantie : Âge au moment du décès garantie : 10 x rente x 7.951, x 5.963, x 3.975,50 (cotisation de pension dentiste 2011 : 2.208,61 10 % cotisation de solidarité) Exonération du paiement de prime en cas de repos d accouchement Lorsque l assurée reçoit une indemnité de maternité légale, VIVIUM procède à un versement unique équivalent à 15 % de la cotisation de pension dans la convention de pension. Conditions : délai de carence d un an montant = 15 % de la dernière cotisation de pension Exemple : Sur la base de l allocation INAMI actuelle (2015) pour un médecin, cela revient à un montant de 612,23 euros. => 4.535,00 euros 10 % solidarité (= 453,50 euros) => 4.081,50 euros x 15 %

24 Versement forfaitaire en cas de maladie grave Si une maladie grave est diagnostiquée avant le 60 ème anniversaire de l assuré, il reçoit une prestation forfaitaire unique qui correspond au montant de la cotisation de pension. Conditions : âge final : 60 ans la maladie doit avoir été diagnostiquée 3 mois ou plus avant que le montant ne soit versé maladies graves : cancer, leucémie, sclérose en plaques, Parkinson, Hodgkin, Alzheimer, sida, mucoviscidose, dialyse rénale, dystrophie musculaire progressive montant de l allocation = 1 x la dernière cotisation de pension 8.3. Décès Le preneur d assurance peut, s il le souhaite, souscrire un capital décès et en mentionner le montant. Ce capital sera ainsi versé en cas de décès, à moins que la réserve d épargne constituée entre-temps excède le capital décès prévu initialement. Dans ce cas, ce sera la réserve d épargne qui sera versée Incapacité de travail (complémentaire) VIVIUM propose également une couverture complémentaire «Incapacité de travail» qui peut être reliée à la PLCI-INAMI. Cette garantie complémentaire est alors également financée par l allocation INAMI, ce qui réduit le montant alloué à la constitution de pension. Cette garantie complémentaire prévoit une rente en cas d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident (voir chapitre 9) Cumul avec d autres formules de pension La PLCI-INAMI se combine aisément à d autres formes de constitution de pension, financées à l aide de fonds propres. Pensez ici aux solutions proposées dans le cadre de l épargne-pension ou de l épargne à long terme. Une PLCI (sociale) distincte peut également être combinée à la PLCI-INAMI. Les formules de pension au sein d une société entrent également en ligne de compte (s il est satisfait à la règle des 80 %), comme un engagement individuel de pension (E.I.P.). Voici les produits proposés par VIVIUM : PLCI (sociale) épargne-pension individuelle et épargne à long terme par le biais du Capiplan fiscal ou du plan Capi 23. Top-Hat Plus Plan (E.I.P.) : engagement individuel de pension afin de souscrire un plan de pension sur mesure par le biais d une société. Ces produits prévoient la constitution d un capital pension et d un capital décès (réserves constituées ou capital minimum en cas de décès (facultatif)). Ces produits peuvent s assortir de plusieurs couvertures complémentaires, également à financer à l aide de fonds propres : rente en cas d incapacité de travail (voir chapitre 9). capital en cas d affections graves : l assuré reçoit un capital, exonéré d impôts, lorsqu une maladie grave est diagnostiquée. Il s agit de l une des maladies graves suivantes : cancer, infarctus, opérations de la valvule cardiaque, pontage, sclérose en plaques, hémorragie cérébrale, infarctus cérébral, maladie de Parkinson, insuffisance rénale terminale, transplantation d un organe vital, sclérose latérale amyotrophique. capital supplémentaire en cas de décès/d invalidité totale permanente à la suite d un accident

25 25 9. Zoom sur le produit Revenu Garanti 9.1. Rente en cas d incapacité de travail L assurance Revenu Garanti offre une sécurité de revenu, en cas d incapacité de travail due à une maladie ou à un accident. L intervention de la sécurité sociale est souvent insuffisante. Le premier mois, l indépendant ne reçoit par exemple absolument rien. L assurance Revenu Garanti de VIVIUM est une solution sur mesure qui permet au client de choisir lui-même des paramètres tels que la formule de paiement de la rente et le délai de carence Formules rente constante : le client paie toujours la même prime tout au long du contrat et a ainsi droit à une prestation fixe. Les montants convenus ne changent donc jamais. rente croissante de 2 % ou 3 % : le client paie toujours une même prime, mais pendant son incapacité de travail, l indemnité versée augmentera elle chaque année au choix (choix à faire lors de la souscription du contrat) de 2 % ou 3 %. Une fois l incapacité de travail terminée, le montant de rente reviendra à son niveau initial. rente croissante idéale de 2 % ou 3 % * : le client paie chaque année une prime légèrement croissante. Cette croissance peut être de 2 % ou 3 % au choix. Parallèlement à la croissance de la prime, la rente assurée dans le contrat croîtra elle aussi annuellement dans la même mesure, tout au long du contrat. * La rente croissante idéale n est pas possible dans le cas d un Revenu Garanti financé par l allocation INAMI vu que l allocation INAMI ne suit pas nécessairement le rythme d l augmentation de 2 % ou 3 % annuels décrit plus haut. Par contre, dans une assurance RG qui est entièrement financée à l aide de fonds propres, il est bien évidemment toujours possible d opter pour cette formule de rente croissante idéale L échelonnement de la rente Si le client opte pour une rente «échelonnée», il recevra une rente qui, durant un sinistre, sera échelonnée, lisez répartie, sur plusieurs délais de carence différents. Le client recevra une rente moindre au début de son incapacité de travail et puisera principalement dans ses propres réserves. Le client détermine lui-même quand VIVIUM augmente la somme mensuelle qu il reçoit Délai de carence Il s agit du moment à partir duquel le client souhaite une prestation, en cas d incapacité de travail : 15 jours, 30 jours, 60 jours, 90 jours, 180 jours ou 365 jours après la date du «sinistre» Maintien du délai de carence passé 60 ans A partir de l âge de 60 ans, le délai de carence passe automatiquement à 365 jours en cas d incapacité de travail pour cause de maladie. Le client peut cependant demander le maintien du délai de carence initialement choisi et ce jusqu au terme du contrat, moyennant paiement d une surprime. Cette demande doit se faire dès la souscription du contrat Transformation ou «rachat» du délai de carence (uniquement sur 30 jours) Le client peut également opter pour la «transformation ou le rachat» du délai de carence de 30 jours en cas d incapacité totale de travail ou encore en cas d incapacité de travail totale ou partielle consécutive à un accident. La transformation ou rachat de ce délai de carence de 30 jours lui permet de recevoir alors une indemnité dès le premier jour d incapacité. Le client reçoit cette allocation dès qu il subit une incapacité de travail de 25 % et ce tant que l incapacité de travail est présente, temporairement ou en permanence, et ce jusqu à la date d échéance contractuelle. Avec l allocation, la prime est également remboursée. Un degré d incapacité de travail à partir de 67 % est assimilé à une incapacité de travail totale de 100 %. Le client reçoit dans ce cas une rente complète. La prime peut être entièrement déduite fiscalement au titre de charge professionnelle lorsque les frais sont effectivement prouvés, et ce dès que le contrat garantit une invalidité économique. La rente payée sera taxée comme revenu de remplacement au taux progressif. Le remboursement de la prime est également considéré comme une rente.

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