Le Revenu de solidarité active

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Revenu de solidarité active"

Transcription

1 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant à travailler (excepté pour les réfugiés ou apatrides), être âgé de plus de 25 ans ou bien assumer la charge d au moins un enfant ou attendre un enfant, Ne sont pas concernés : - les élèves, étudiants ou stagiaires (sauf dérogation) - les personnes en congé parental, en congé sans solde, en disponibilité ou démissionnaires. Pour les ressortissants européens, des règles particulières sont fixées : avoir résidé en France durant les 3 mois précédents la demande et remplir les conditions exigées pour bénéficier du droit au séjour. Les personnes concernées par le RSA sont les titulaires actuels du RMI et de l API, mais aussi les travailleurs les plus précaires, dont les revenus professionnels sont inférieurs à 1,04 SMIC mensuel pour une personne seule (environ 1000 net par mois) ou à 1,8 SMIC mensuel pour un couple avec 2 enfants (environ 1800 par mois). Tant les salariés que les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants en situation précaire pourront avoir accès à ce dispositif, et ceci quel que soit le régime fiscal d imposition. Il convient cependant qu ils n aient pas de salariés. 2. Comment le RSA sera-t-il calculé? A - Pour les personnes en activité disposant de faibles revenus du travail, le RSA est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau d un revenu garanti, fonction de la composition familiale et des revenus d activité. Revenu garanti = Montant forfaitaire ( ex plafond RMI/API) + 62%des revenus d activité L allocation RSA est calculée au regard d un montant forfaitaire (ex plafond RMI/API) déduction faite de certaines ressources. Dans la composition de ces ressources, seule une fraction (38 %) des salaires ou revenus non salariés est prise en compte. Pour les droits au logement (allocation logement ou APL) ou avantages en nature dans ce domaine (logement gratuit ou hébergement), un montant forfaitaire est retenu en fonction de la composition familiale (54,56 pour une personne seule, 109,11 pour un ménage, 135,03 pour 3 personnes et plus).

2 2 Quant aux autres ressources (prestations familiales, allocations chômage, pensions alimentaires, pensions diverses, rentes, revenus fonciers ) elles sont prises en compte dans leur intégralité. Exemples : RSA = montant forfaitaire(ex plafonds RMI/API) ressources diverses ( 0,38 x revenu d activité) Vous vivez seul(e) avec un enfant de 10 ans, vous travaillez à 3/4 temps et votre salaire s élève à 780 /mois ; vous percevez une pension alimentaire de 150 / mois et ouvrez droit à une allocation logement pour laquelle un forfait de 109 est retenu. Vous n avez aucune autre ressource. Votre droit au RSA est estimé à environ 127 /mois RSA = montant forfaitaire de 682 (forfait logement pension alimentaire 150 ) 38% de salaire soit 296 = 127 Remarque: Le revenu effectif sera donc de 780 (salaire) (RSA) = 907. Vous vivez seul(e) sans enfants à charge, vous exercez une activité à temps partiel rémunérée au Smic : vous percevez un droit à l allocation logement pour laquelle un forfait de 109 est retenu et n avez pas d autres ressources. Le RSA sera estimé à 309 par mois si vous travaillez à ¼ temps, à 218 pour un ½ temps, à 127 pour un ¾ temps. Vous vivez en couple avec 3 enfants, vous travaillez à temps plein et votre salaire s élève à 1050 /mois, votre conjoint recherche un emploi et ne perçoit aucune indemnisation chômage. Vous percevez les prestations familiales de 444 (allocations familiales de 283 hors majoration pour âge, complément familial de 161 ) et une allocation logement dont un forfait de 135 est retenu. Vous n avez aucune autre ressource. Votre droit au RSA est estimé à environ 158 /mois RSA = montant forfaitaire de (forfait logement prestations familiales 444 ) 38% de salaire soit 399 = 158 Vous vivez en couple avec 3 enfants, vous êtes exploitant agricole et votre épouse est conjoint collaborateur. La moyenne mensuelle de vos revenus net d exploitation s élève à 1000 environ. Vous percevez des prestations familiales de 444 (allocations familiales de 283 hors majoration pour âge, complément familial de 161 ) et une allocation personnalisée au logement (APL) dont un forfait de 135 est retenu. Vous ne disposez d aucune autre ressource : votre droit au RSA sera estimé à 177 par mois. RSA = montant forfaitaire de (forfait logement prestations familiales 444 ) 38% des revenus agricoles soit 380 =177 Vous vivez en couple avec 2 enfants, vous êtes commerçant et votre activité vous procure une moyenne mensuelle de Votre conjoint exerce une activité salariée à ½ temps pour un salaire de 500. Vous percevez les allocation

3 3 familiales de 124 et l aide personnalisée au logement (APL) dont un forfait de 135 est retenu. Votre droit au RSA sera estimé à 50 /mois environ. RSA = montant forfaitaire de (forfait logement prestations familiales 124 ) 38% des revenus commerciaux et salariés soit 646 =50 B - Pour les personnes sans emploi et donc en l absence de revenus professionnels, le RSA apporte un socle de ressources afin de garantir un revenu minimum en fonction de la situation familiale : 454,63 /mois pour une personne seule, 681,55 /mois pour un couple sans enfant (ou une personne seule avec un enfant), 818,24 /mois pour un couple avec un enfant (ou une personne seule avec 2 enfants), 181,85 /mois par personne supplémentaire. Dans le but d atteindre ces plafonds, le RSA est calculé en tenant compte des prestations familiales, de la fraction de l allocation logement, de l APL et de toutes les autres ressources dans leur intégralité. Aujourd hui, l API étant plus élevée que le RMI, une majoration sera accordée pour les personnes isolées pendant un temps déterminé : Soit pendant 12 mois à compter de l évènement générateur de la situation de parent isolé (déclaration de grossesse, séparation du conjoint lorsqu il y a des enfants, veuvage, etc.) Soit au-delà jusqu à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l âge de 3 ans. Exemples : Vous vivez en couple et avez 3 enfants, vous êtes au chômage de longue durée et indemnisé (A.S.S = 463 ) et votre conjoint est parent au foyer. Vous percevez les prestations familiales et un droit à l allocation logement dont un forfait de 135 est retenu. Vous êtes actuellement bénéficiaire du RMI à hauteur de 108 : votre futur droit au RSA sera du même montant. Vous vivez seul(e) sans enfant à charge et au chômage non indemnisé, par ailleurs vous percevez une rente accident du travail de 160 /mois ; locataire, vous percevez un droit à l allocation logement dont un forfait de 55 est retenu. Votre droit au RMI est actuellement de 240 /mois, montant également de votre droit au RSA. Vous êtes seul(e) depuis moins de un an et avez 2 enfants, vous êtes au chômage non indemnisé ; vous percevez une pension alimentaire de 300 /mois ; vous avez un droit à l allocation logement dont un forfait de 135. Votre droit à l allocation de parent isolé s élève à 259 /mois ; votre droit au RSA est équivalent.

4 4 3. QUI ATTRIBUERA ET QUI VERSERA LE RSA? Le Président du Conseil Général sera compétent pour attribuer l allocation et prévoir les mesures de sanction en cas de besoin. Concrètement, le RSA sera versé par la C.A.F pour le régime général et par la M.S.A pour le régime agricole. 4. COMMENT S EFFECTUERA LA TRANSITION POUR LES BENEFICIAIRES DU RMI ET DE L API? Le RSA entrera en vigueur le 1 er juin 2009 et l allocation sera versée début juillet. Afin d assurer la continuité du Service des prestations, le droit au RSA des personnes bénéficiant, au mois de mai 2009, du RMI ou de l API, sera examiné automatiquement. Elles n auront pas besoin de déposer un dossier de demande. De même les personnes bénéficiant de prestations sociales versées par la CAF n auront pas de dossier à déposer. Les contrats d insertion des bénéficiaires du RMI en cours de validité sont toujours en vigueur. 5. QUI FINANCERA CE DISPOSITIF? Un Fonds National des Solidarités Actives a été créé pour financer le RSA complément de ressources. Le financement sera assuré par le budget de l Etat grâce à une contribution de 1,1 % assise sur les revenus du patrimoine et des placements (assurance vie, revenus fonciers, plus values..à l exception du Livret A, du Livret de Développement Durable, du Livret d Epargne Populaire). Le Département, quant à lui, financera le RSA lorsqu il correspond à l actuel Revenu Minimum d Insertion. Sa compétence sera également étendue au financement du RSA pour les bénéficiaires actuels de l API. 6. COMMENT EN BENEFICIER? CF BROCHURE CI-JOINTE Préalablement à toute demande de RSA, les personnes doivent faire une estimation de leur droit grâce un test d éligibilité mis en ligne sur le site www caf.fr. Un numéro de téléphone national, le 3939 «allo service public», permet de répondre à leurs interrogations.

5 5 Des formulaires de demandes sont disponibles sur le site caf.fr, auprès des antennes CAF ainsi que des agences de Pôle Emploi et des centres médico-sociaux (CMS) du Département. Pour les ressortissants de la MSA (exploitants ou salariés agricoles, artisans ruraux affiliés à ce régime), les personnes devront s adresser directement auprès de leur Caisse de Mutualité sociale agricole. A compter du 18 mai, les personnes souhaitant être aidés dans le dépôt de la demande pourront se rendre sur la plateforme de Chalon-sur-Saône. Une information précise sur son organisation sera faite par voie de presse et grâce à une brochure d information diffusée très prochainement. (brochure ci-jointe) Rédigé H&H Juin 2009 Note / RSA SOCLE & RSA MAJORE

Guide d information à l attention des bénéficiaires du R. S. A. Revenu S. Active ( R. S. A. )

Guide d information à l attention des bénéficiaires du R. S. A. Revenu S. Active ( R. S. A. ) Guide d information à l attention des bénéficiaires du R. S. A. Revenu é t i r a d i l o S de Active Le ( R. S. A. ) SOMMAIRE Qu est-ce que le RSA... 3 Les devoirs du bénéficiaire du RSA... 7 Que se passe-t-il

Plus en détail

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa le contexte Le RSA vise à lutter contre la pauvreté en : Encourageant l exercice ou le retour à une activité professionnelle, Contribuant à l insertion

Plus en détail

La prime d activité. du pouvoir d achat en plus pour les travailleurs modestes. dossier presse. 22 décembre 2015

La prime d activité. du pouvoir d achat en plus pour les travailleurs modestes. dossier presse. 22 décembre 2015 La prime d activité du pouvoir d achat en plus pour les travailleurs modestes dossier presse 22 décembre 2015 Contact : Cabinet de Marisol TOURAINE, 01 40 56 60 65 - cab-ass-presse@sante.gouv.fr La prime

Plus en détail

L extension du rsa aux jeunes de moins de 25 ans

L extension du rsa aux jeunes de moins de 25 ans L extension du rsa aux jeunes de moins de 25 ans Plan Agir pour la Jeunesse Dossier de presse 1 L ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans engagés dans la vie professionnelle : une mesure d équité,

Plus en détail

revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi

revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi et ses partenaires revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi juin 2009 Qu est-ce que ça change pour vous? Michel - 42 ans est cariste à temps plein dans un entrepôt. Amina - 55 ans est auxiliaire

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

RSA et assurance chômage

RSA et assurance chômage RSA et assurance chômage -Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) -Allocation de solidarité spécifique (ASS) ARE : régime des activités réduites permet de cumuler une partie de l ARE avec le salaire

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Impôts 2015. La prime pour l emploi

Impôts 2015. La prime pour l emploi Impôts 2015 La prime pour l emploi Qu est-ce que la prime pour l emploi? > La prime pour l emploi est une aide au retour à l emploi ou à la poursuite d une activité professionnelle. Elle est calculée sur

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu GUIDE PRATIQUE RSA Revenu de Solidarité Active I Le Département est le chef de file de l'action sociale. Dans ce cadre, le Revenu de Solidarité Active, dont la responsabilité a été confiée par la loi aux

Plus en détail

L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs

L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs L ouverture du RSA aux jeunes actifs L extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle,

Plus en détail

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) 15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA), mis en place depuis le 1 er juin 29 en métropole, remplace les dispositifs de minima sociaux allocation de parent isolé (API)

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel Le dispositif de financement des mandataires s à la protection des majeurs exerçant à titre individuel I- Les principes du financement des mandataires s exerçant à titre individuel Les principes du financement

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde

Demande du complément de libre choix du mode de garde Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS. Pour les allocataires du RSA socle et les demandeurs d emploi

LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS. Pour les allocataires du RSA socle et les demandeurs d emploi le conseil général vous informe LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS Pour les allocataires et les demandeurs d emploi édito Qui en bénéficie? Les habitants du périmètre des transports urbains Que vous soyez allocataire

Plus en détail

Le RSA. Le rsa a pour objectifs :

Le RSA. Le rsa a pour objectifs : Le RSA Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (RMI et l API), à se substituer à des dispositifs d intéressement de retour à

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

RMI. Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion

RMI. Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion Instauré par la loi du 1 er décembre 1988 renouvelée le 20 juillet 1992, le RMI (Revenu minimum d insertion) a un triple objectif : garantir un revenu minimum,

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Nous sommes là pour vous aider CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Demande d aide ménagère à domicile... action sociale... soutien à domicile... action Pouvoir vivre chez soi...... soutien à domicile...

Plus en détail

L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE Toulouse, L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE 1 L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP) JEAN-PIERRE CASTANIER, REFERENT HANDICAP - SERVICE PRESTATIONS 2 Pour qui? Pour la personne

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Cette profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Votre profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

1) Pourquoi une instruction spécifique

1) Pourquoi une instruction spécifique Préambule Ce guide d instruction a vocation à faciliter l examen des demandes étudiantes de gratuité des transports sur le réseau STAR en donnant à chaque instructeur des Centres Communaux ou Intercommunaux

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES

DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES Non salarié agricole Un dossier pour votre affiliation à la MSA Ce dossier d affiliation tient compte au plus près de, votre situation, c'est-à-dire du

Plus en détail

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION Sylvie Chanh Chargée d études juridiques risque automobile, Fédération Française des Sociétés d Assurances Une prestation sociale consiste est le versement par un

Plus en détail

Guide. Le Revenu de Solidarité Active. pratique R S A. Les aides. www.cg64.fr

Guide. Le Revenu de Solidarité Active. pratique R S A. Les aides. www.cg64.fr Guide pratique 2014 Le Revenu de Solidarité Active R S A Vos droits Vos devoirs Les aides www.cg64.fr p. 2 L édito du Président du Conseil général Une relation de confiance Le revenu de solidarité active

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA

et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA Le revenu de solidarité active est une mission majeure du Conseil général des Hauts-de-Seine Le RSA? Le RSA a été créé pour vous

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ÉLIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL ET LOGIS ZEN GRL +

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ÉLIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL ET LOGIS ZEN GRL + LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ÉLIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL ET LOGIS ZEN GRL + 1/ POUR LES NOUVEAUX LOCATAIRES : Nombre maximum de locataires pouvant figurer au bail : 5 Notion de taux d effort : Le

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant N oubliez pas personnalisées. Plus d informations sur vos prestations Connaissez-vous la Caf? enfant. Cnaf 04/2013 - Illustration : Aurélie de La Pontais - Document non contractuel

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Dossier Exploitant LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Fiche n 4 Les cotisations des non salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles

Plus en détail

ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013

ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013 ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013 DOSSIER DE DEMANDE Présentation du dispositif Cap Calaisis met en place pour la première fois et pour l année universitaire 2012-2013 une

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant) REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune

Plus en détail

guide RSA rsa DE SOLIDARITÉ

guide RSA rsa DE SOLIDARITÉ guide RSA REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE Le mode d emploi! Qu est-ce que le RSA? Le (Revenu de Solidarité Active) est une allocation financée par le Département et l Etat, destinée à assurer un revenu minimum

Plus en détail

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion Nous sommes soucieux de vous apporter une aide pour l accomplissement de vos démarches. Pour cela nous avons créé

Plus en détail

Vos droits, vos devoirs. Guide du bénéficiaire

Vos droits, vos devoirs. Guide du bénéficiaire Vos droits, vos devoirs Guide du bénéficiaire LE DÉPARTEMENT DU VAL D OISE S ENGAGE POUR VOTRE INSERTION Le RSA c est un ensemble de droits mais aussi de devoirs ÉDITO Le Conseil général, comme chef de

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Exonérations et aides à l emploi L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :...

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :... Dossier à déposer au CCAS impérativement avant le 31/12/2013 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES Nom et Prénom de l étudiant(e) :...

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Le Conseil général, acteur de l insertion VOS DROITS, VOS DEVOIRS GUIDE DU BÉNÉFICIAIRE

Le Conseil général, acteur de l insertion VOS DROITS, VOS DEVOIRS GUIDE DU BÉNÉFICIAIRE Le Conseil général, acteur de l insertion VOS DROITS, VOS DEVOIRS GUIDE DU BÉNÉFICIAIRE LE DÉPARTEMENT DU VAL D OISE S ENGAGE POUR VOTRE INSERTION Le RSA c est un ensemble de droits mais aussi de devoirs

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9)

III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9) III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES () L allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d existence. C est une prestation familiale, versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007 DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1554 2 Article L. 475-1 du code de l action sociale et des familles «Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

LE DOSSIER DE FINANCEMENT LES BOUCHONS D'AMOUR REGION 5. www.jecollectelesbouchons.com

LE DOSSIER DE FINANCEMENT LES BOUCHONS D'AMOUR REGION 5. www.jecollectelesbouchons.com LE DOSSIER DE FINANCEMENT LES BOUCHONS D'AMOUR REGION 5 www.jecollectelesbouchons.com Vous avez choisi de faire une demande auprès de l'association LES BOUCHONS D AMOUR. Vous devez remplir de manière précise

Plus en détail

des Côtes d Armor AAH

des Côtes d Armor AAH des Côtes d Armor AAH Demande d Allocation aux Adultes Handicapés de Complément de Ressources et d Affiliation à l assurance vieillesse d une tierce personne 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire!

La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire! Le contrat INAMI pour kinésithérapeutes et pharmaciens La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire! 2 Le contrat INAMI pour kinésithérapeutes et pharmaciens La manière la plus

Plus en détail

Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et accès aux droits sociaux

Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et accès aux droits sociaux Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et accès aux droits sociaux 22 janvier 2014 La fin des mesures transitoires d accès au marché du travail des ressortissants roumains

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

UNE DEMANDE DE RMI EN HAUSSE

UNE DEMANDE DE RMI EN HAUSSE Une année mitigée En 2008, en Poitou-Charentes, le bilan social est mitigé. Le nombre d allocataires de l ASS et de l API décline. De même, le nombre de bénéficiaires de la CMUc est en retrait. Cela peut

Plus en détail

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité

Plus en détail