ASSURANCE ANNULATION PLUS

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1 De la police nº sur la qu'elle INTERMUNDIAL Correduría de Seguros dont le siège social est situé à C/ Irún, 7. Madrid (Espagne). Inscrite au R.M. (Registre du Commerce et des Sociétés) de Madrid, page M 180,298, section 8, livre 0, feuillet 149, tome 11,482. C.I.F. (Code Espagnol d'identification Fiscale): B Inscrite au R.D.G.S.F.P. (Registre de la Direction Générale Espagnole d'assurances et Fonds de Pensions) sous le numéro J Les assurances de Responsabilité Civile et de Caution imposées par la Loi Espagnole 26/06 relative à la Médiation d'assurances et Réassurances Privées agit comme médiateur, et elle est souscrite entre ATRAPALO S.L. et l'assureur INTER PARTNER ASSISTANCE ESPAÑA S.A., DE SEGUROS Y REASEGUROS. INFORMATION LÉGALE CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données Personnelles, nous informons l'utilisateur que ses données personnelles, recueillies pendant le processus d'achat, ainsi que toutes autres données recueillies suite à la relation établie entre l'utilisateur et Intermundial XXI, Correduría de Seguros, feront partie d'un fichier de données personnelles appelé CLIENTS responsabilité de Intermundial XXI, Correduría de Seguros, ayant comme objectif la gestion, par Intermundial XXI, Correduría de Seguros S.L., de tous les aspects concernant le contrat d'assurance auquel vous allez souscrire. ASSURANCE ANNULATION PLUS Les garanties souscrites seront régies par les Conditions Générales et Particulières. 1. DISPOSITIONS PRÉALABLES ASSUREUR- AXA ASSISTANCE, dont la dénomination commerciale est INTER PARTNER ASSISTANCE ESPAÑA S.A., DE SEGUROS Y REASEGUROS qui assure la couverture des risques exposés dans le présent contrat et garantit les prestations connexes. SOUSCRIPTEUR-Personne, physique ou juridique, mentionnée dans les Conditions Particulières de la présente police. PERSONNES ASSURÉES-Chaque personne physique, cliente de l agence de voyages liée au Souscripteur de l'assurance et indiquée par celui-ci figurant dans les Attestations délivrées. MEMBRES DE LA FAMILLE-Seront considérés comme membres de la famille de l assuré, son conjoint, partenaire de fait ou personne cohabitant avec lui ou tout autre membre de sa famille jusqu au deuxième degré. TERRITORIALITÉ-Les couvertures garanties par cette police sont valables dans le monde entier, selon la destination contractuelle convenue avec le Souscripteur de l assurance. - Local: les voyages assurés qui ont leur origine et destination dans le même pays. - Continental: les voyages assurés qui ont leur origine et leur destination dans le même continent géographique. Seront considérés comme Continental les pays qui ayant comme origine un pays européen ont pour destination un pays riverains de la Méditerrannée: Algérie, Chipre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Lybie, Maroc, Palestine, Syrie, Tunisie et Turquie. - Mondial: les voyages assurés qui ont leur origine et leur destination vers des continents géographiques différents. EFFETS ET DURÉE-La garantie annulation prendra effet à la date d émission de la police (cette date correspondant systématiquement à la date d achat du voyage) et à la seule condition du paiement de la prime. La garantie annulation prend automatiquement fin au dernier jour du voyage. PRIME-Le prix de l assurance. Le reçu comprendra en outre les majorations et les impôts applicables conformément à la législation en vigueur.

2 SINISTRE-Tout fait susceptible d être garanti par la présente assurance. L évènement ou la série d évènements dommageables provoqués par une même cause initiale est considéré comme constituant un seul et unique sinistre indépendamment du nombre de réclamants ou de réclamations déposées. MONTANT ASSURÉ PAR PERSONNE-Montants définis dans le contrat d assurance constituant le plafond maximum d indemnités versées par l Assureur pour chaque sinistre. MAXIMUM PAR SINISTRE-Dans les cas où la couverture s applique au bénéfice de plusieurs parties assurées victimes d un même et unique sinistre, le montant maximum couvert pour un seul évènement et pour la totalité des personnes assurées est fixé à euros. ACCIDENT-Dommage corporel non intentionnel subi par l Assuré ou un membre de sa famille, provenant de l action fortuite d une cause externe qui, selon un avis médical, nécessite une hospitalisation ou présente un risque de décès chez l une des personnes susmentionnées ou qui ne permet pas à l Assuré d être présent au départ du voyage à la date prévue en cas d accident. MALADIE GRAVE-Altération de l état de santé constatée par un médecin qui implique une hospitalisation ou présente un risque de décès chez l une Assuré ou un membre de sa famille ou qui ne permet pas, d un point de vue médical, à l Assuré d être présent au départ du voyage à la date prévue pour cause de maladie. MALADIE PRÉEXISTANTE-Toute pathologie dont la symptomatologie a commencé avant la signature du contrat d assurance par le voyageur sans toutefois disposer d un diagnostic définitif. 2. DÉFINITION DE LA COUVERTURE DE L ASSURANCE ANNULATION VOYAGE OBJET DE L ASSURANCE- La couverture garantit le remboursement intégral des frais réels d annulation du voyage souscrit avec l agence de voyages. Si le prix du voyage permet le remboursement du montant correspondant, un montant comme sanction de dédommagement sera préalablement perçu et l'assureur remboursera l Assuré du montant de la sanction plus les frais de gestion de remboursement stipulés par l /les organisateur(s) du voyage. L Assuré récupèrera le montant restant via le remboursement effectué par l /les organisateur(s). L indemnisation que l Assureur doit payer s applique exclusivement aux frais d annulation engagés à la date du sinistre à laquelle la couverture est en vigueur. NATURE DE LA COUVERTURE A) L Assureur garantit, aux conditions définies dans ce document, le remboursement des frais d annulation et/ou d annulation dus par l Assuré, lorsque celui-ci annule son voyage avant sa date d achèvement en raison de l une des causes suivantes : 1. Décès, hospitalisation, accident corporel grave ou maladie grave de l Assuré ou d un parent de celui-ci, tel que défini dans les présentes Conditions générales. Si la maladie ou l accident affecte l une des personnes citées, distinctes des personnes assurées au titre de la présente police, le cas sera qualifié de grave s il implique une hospitalisation minimale d une nuit ou présente un risque de mort imminente. L Assuré devra informer l Assureur du sinistre dans les meilleurs délais afin que celui-ci, s il le juge nécessaire et opportun, envoie un médecin compétent indépendant et externe afin d expertiser la situation de manière objective et impartiale.

3 2. Décès d un parent jusqu au troisième degré dans les 7 jours précédent le début du voyage. 3. Désistement du compagnon de voyage, pour l une des causes couvertes (le paiement du supplément «individuel» est inclus ainsi que des frais individuels de disparition du groupe minimum). 4. Fait grave affectant la résidence (principale ou secondaire) ou le local professionnel si l Assuré est un exploitant direct ou y exerce une profession libérale, survenu dans les deux semaines précédant le début du voyage et après la date de signature du contrat d assurance. 5. Licenciement de l Assuré, avant la fin de son contrat de travail, sauf en cas de faute imputable à l Assuré. 6. Convocation de l Assuré à comparaître comme partie ou témoin au tribunal ou à faire partie d un jury. 7. Affectation de l Assuré à un nouveau poste de travail, dans une autre entreprise avec un contrat de travail d une durée minimale de trois mois, sous réserve que l affectation ait lieu après l inscription au voyage et par conséquent, après la souscription de l assurance. 8. Adoption d un enfant. 9. Transplantation d un organe de l Assuré ou de l'un de ses parents précédemment décrits. 10. Convocation en tant que membre d une campagne électorale l obligeant à être présent pendant la durée du séjour. 11. Présentation à un concours officiel par l intermédiaire d un organisme public, publié après la souscription de l assurance et coïncidant avec la durée du séjour. 12. Mutation professionnelle géographique pour plus de trois mois et qui implique un déménagement de l Assuré pendant la durée de voyage prévue pour un emploi salarié. L Assuré doit avoir été informé de sa mutation après la souscription de l assurance. 13. Mise en garde à vue de l Assuré intervenant après la souscription de l assurance coïncidant avec la durée du séjour. 14. Déclaration de revenu parallèle avec quote-part à solder d un montant supérieur à 600, effectuée par le Ministère des Finances, dont la présentation coïncide avec la durée du séjour et qui nécessite la présence de l Assuré. 15. Complications graves de la grossesse ou avortement involontaire empêchant, sur prescription médicale, l accomplissement du voyage. Ces complications doivent être postérieures à la date de souscription du voyage. Les accouchements et les complications de grossesse à partir du 7ème mois (28 semaines) sont exclus. 16. Octroi de bourses officielles par un organisme public après l inscription au voyage et qui coïncide avec les dates de celui-ci. 17. Mise en quarantaine médicale décrétée par les autorités sanitaires compétentes après l inscription au voyage et empêchant sa réalisation. 18. Actes de piraterie aérienne, terrestre et navale empêchant la présence de l Assuré à la date de départ du voyage. 19. Citation judiciaire pour prononcer un divorce intervenant après l inscription au voyage et qui coïncide avec la durée de celui-ci. 20. Demande de présentation et de signature de documents officiels par l autorité compétente reçue après la souscription du voyage et obligeant l Assuré à être présent pendant la durée de celui-ci.

4 21. Convocation de l Assuré à un centre hospitalier pour subir une intervention chirurgicale programmée (liste d attente de la Santé Publique), cette notification étant reçue après la souscription à l assurance et qui empêche la participation au voyage. 22. Déclaration officielle de catastrophe pour le domicile de l Assuré ou le lieu de villégiature. 23. Maladie contractée par des enfants de moins de 2 ans couverts par la présente police ou de parents (tel que défini dans les présentes Conditions générales) de l Assuré couverts par la présente police. 24. Annulation du mariage de l Assuré si le voyage faisant l objet de l assurance est une «lune de miel». 25. Vol des documents ou des bagages empêchant la participation au voyage. 26. Déclaration judiciaire d un concours entre créanciers de l entreprise où l Assuré travaille ou dont il est propriétaire. 27. Présentation du Dossier de régularisation d emploi concernant directement l Assuré et postérieure à la date de souscription de l assurance. 28. Avarie du moyen de transport personnel empêchant l Assuré de se présenter à la date de départ du voyage. 29. Annulation du voyage suite au fait que l Assuré a gagné un autre voyage similaire dans un tirage au sort public effectué en présence d un notaire. 30. Refus de visas pour des causes non justifiées. 31. Prolongation du contrat de travail. Les contrats de main d œuvre et de services ne sont pas couverts. 32. Le remboursement de 50 % du montant total du voyage est garanti si l annulation est annoncée dans les 3 derniers jours précédant la date d arrivée dans la station de ski. Le rapport fourni par les stations de ski indiquant que 70 % des pistes de la station choisie seront fermées à cette date devra être ajouté. Dans tous les cas, l équipe médicale de l Assureur vérifiera que l ampleur et/ou la gravité de la maladie ou de l accident, est une cause suffisante pour annuler le voyage, celles-ci contre-indiquant le voyage, ainsi que les dates de début de la cause d annulation. Cette garantie doit être souscrite le jour de confirmation de la réservation. B) L Assureur garantit, dans les conditions établies dans le présent document, le remboursement des frais de cession du voyage à une personne autre que l Assuré, suite au fait qu il ne peut pas effectuer le voyage aux dates prévues et suite à l une des causes couvertes par l annulation de voyage. 3. EXCLUSIONS Les annulations effectuées suite à la survenue de l une des circonstances suivantes ne sont pas prises en compte : - Annulations imputables à l organisateur du voyage, indépendamment de la cause. - Effets secondaires d un accident survenant avant la signature du présent contrat. - Maladies psychiques, mentales ou nerveuses avec ou sans hospitalisation. - Interruption volontaire de grossesse, effets et complications connexes. - Traitements esthétiques, cures, fécondation «in vitro». - Annulations liées à l envoi de convocations à des bilans et des examens périodiques.

5 - Annulations liées au non envoi d une partie de la documentation obligatoire du voyage, indépendamment du motif, excepté pour les cas prévus par la présente couverture. - Délai d obtention ou non présentation pour toute autre raison des documents de voyage obligatoires, comme le passeport, les visas, les billets ou la carte d identité. - L absence ou la contre-indication aux vaccins et l impossibilité médicale à suivre le traitement requis pour voyager dans des pays spécifiques. De même, les conséquences découlant des sinistres ou circonstances suivants sont exclues et ne feront l objet d aucune indemnisation indépendamment du motif originel : - Usage abusif d alcool (taux d alcool sanguin supérieur aux taux fixés dans les normes actuelles), utilisation ou ingestion de médicaments ou de drogues qui n ont pas été prescrites par un médecin. - Actes prémédités ou délit pénal. - Exclusions officielles, suspensions ou condamnations d emprisonnement formulées par la police. - Guerre civile ou autre, émeutes, mouvements populaires, fermetures patronales, grèves, tentatives d assassinat, actes de terrorisme ou attaques avec des bombes, piraterie, tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclones, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration de noyaux atomiques, explosion d artefacts nucléaires et des effets radioactifs. - Catastrophes naturelles. - Épidémies et/ou pandémies. - Maladies chroniques ou préexistantes de l Assuré qui, une fois diagnostiquées, présentent des rechutes ou des aggravations dans les trente jours précédant la date d émission de la police. Et toute autre circonstance non décrite dans le présent paragraphe, non exposée explicitement dans les causes de la nature de la couverture. 4. CADRE JURIDIQUE 4.1 Loi de protection des données à caractère personnel Conformément aux dispositions de la Loi 15/1999 relative à la protection des informations à caractère personnel, du 13 décembre, IPA vous informe que les données personnelles recueillies dans le présent contrat feront l objet d un traitement automatique dans le fichier correspondant dans le but de contrôler et de gérer pleinement la relation commerciale conclue en échange des services adéquats. De même, en cas de modification des données, nous vous invitons à nous envoyer un courrier écrit. Les titulaires des données ont la possibilité d exercer des droits d accès, de rectification, d annulation et/ou d opposition sur leurs données en s adressant à la direction d INTER PARTNER ASSISTANCE ESPAÑA, S.A. C/ Tarragona 161, Barcelona, Departamento de Registro de Datos (Service d enregistrement des données) ou en envoyant un courrier électronique à l adresse suivante : lopd.datos@ipartner.es 4.2 Subrogation IPA est subrogée dans les droits et actions attribués à toute personne ou entité légale bénéficiaire de tout ou partie de l assurance et/ou des couvertures de l assistance exposées dans le présent contrat, envers les tiers responsables jusqu à concurrence du sinistre découlant de l intervention d IPA. Cette subrogation s appliquera jusqu aux limites correspondant aux frais engagés par celle-ci lors de l accomplissement du présent contrat. 4.3 Validité du droit de réclamation Le droit d envoyer une réclamation au titre du présent contrat est valable pour une période de deux ans à compter de la date de survenue du sinistre à l origine de la réclamation. 4.4 Instances pour régler les litiges entre les parties Le Service Client d IPA

6 Ce service est à votre disposition pour traiter et résoudre les plaintes et les réclamations provenant des souscripteurs, assurés, bénéficiaires ou ayantcause des personnes citées ci-dessus. Vous pouvez adresser vos plaintes et réclamations à : Inter Partner Assistance España, SA. de Seguros y Reaseguros Departamento de Atención al Cliente Calle Tarragona nº Barcelona Ce service traitera les plaintes et les réclamations dans un délai de deux mois à compter de leur date de dépôt. En cas de désaccord avec la décision du Service, vous pouvez contester cette décision auprès du Mandaté pour la défense de l assuré et du bénéficiaire des pensions de retraite (Comisionado para la Defensa del Asegurado y del Partícipe en Planes de Pensiones) de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de pension (Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones) à condition d avoir épuisé la voie du Service Client de l établissement d assurance, en vous adressant à : Paseo de la Castellana Madrid Par arbitrage Les Parties, d un commun accord, peuvent soumettre la résolution des litiges pouvant résulter de ce contrat à la décision d arbitres, conformément à la législation en vigueur Par compétence des juridictions Le Juge compétent sera celui du domicile de l Assuré. 5. Loi applicable Le présent contrat d assurance est soumis à la Loi espagnole sur les Contrats d assurance (Loi 50/80 du 8 octobre) et au Décret Royal Législatif 6/04, du 29 octobre, qui approuve le texte remanié de la réglementation relative à l Organisation et Supervision des Assurances Privées (Loi 30/95 du 8 novembre) et son Règlement de développement.