6/19/2014. Financement électoral pour les candidats et les tiers. Objectifs de la formation. 1. Documents importants

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1 Financement électoral pour les candidats et les tiers Contrôleur du financement politique 2014 Objectifs de la formation 1. Documents importants 2. Portée de la Loi sur le financement de l activité politique 3. Principes du financement politique 4. Rôles des membres de l équipe de campagne 5. Activités électorales : phases et règles tiers 2 1. Documents importants Loi sur le financement de l activité politique (LFAP) Survol du financement électoral (P ) Information et directives relatives à la publicité électorale (P ) Directives édictées par le Contrôleur du financement politique (P ) Rapport financier électoral de la personne candidate (P ) Directives à l agente ou l agent officiel sur la préparation du rapport financier électoral de la personne candidate (P ) 3 1

2 2. Portée de la Loi sur le financement de l activité politique La LFAP réglemente les activités politiques des : partis politiques enregistrés associations de circonscription enregistrées candidats à l investiture candidats officiels de partis politiques enregistrés candidats indépendants enregistrés tiers 4 3. Principes du financement politique électoral Limites aux contributions politiques Limites aux publicités préélectorales Limites aux dépenses électorales Financement public pour remboursement de dépenses électorales Divulgation du financement électoral 5 3. Principes (suite) Limites aux contributions politiques Aucune différence dans les règles et plafonds en matière de contributions durant une année ou une période électorale Les règles prévoient : la définition des «contributions» l admissibilité des bénéficiaires et des donateurs les moyens acceptables de collecte de fonds un plafond annuel de $ par parti politique et association de circonscription le dévoilement de l identité des donateurs si le total > 100 $ un reçu émis par le parti politique un crédit d impôt sur le revenu du N.-B. allant jusqu à 500 $ 6 2

3 3. Principes (suite) Limites aux publicités préélectorales Assujetties au plafond de $ en publicité annuelle imposé à l association de circonscription enregistrée du candidat Plafond de $ en publicité annuelle imposé aux partis politiques enregistrés 7 3. Principes (suite) Limites aux dépenses électorales Définition des dépenses électorales : LFAP, art. 67 «Dépenses électorales» désigne toutes les dépenses engagées pendant une période électorale pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l élection d un candidat ou celle des candidats d un parti, y compris toute personne qui devient ultérieurement candidat ou est susceptible de le devenir, et comprend toutes les dépenses engagées dans les mêmes buts avant une période électorale pour les écrits, objets ou matériels à caractère publicitaire utilisés pendant la période électorale Incluent les contributions à titre de biens et de services aux fins d une campagne 8 3. Principes (suite) Limites aux dépenses électorales (suite) Calcul Nombre d électeurs inscrits dans la circonscription électorale, multiplié par un taux d inflation ajusté par électeur Plafond des dépenses électorales estimé pour électeurs X 3,30 $/électeur = $ 9 3

4 3. Principes (suite) Financement public pour remboursement de dépenses électorales Critères d admissibilité à un remboursement de dépenses électorales Candidat déclaré élu Candidat récoltant 15 % du vote dans sa circonscription électorale Principes (suite) Financement public pour remboursement de dépenses électorales (suite) Calcul du remboursement Dépenses électorales du candidat (mois les dons en biens et services), jusqu à un maximum défini Maximum = nombre d électeurs inscrits dans la circonscription électorale, multiplié par un taux défini par électeur Remboursement maximal estimé pour électeurs X 1,31 $/électeur = $ Principes (suite) Divulgation des finances électorales Rapport financier électoral du candidat soumis par l agent officiel Examiné par le contrôleur À la disposition du public 12 4

5 4. Rôles des membres de l équipe de campagne 4.1 Candidat 4.2 Représentant officiel d association de circonscription enregistrée 4.3 Agent officiel du candidat 4.4 Directeur de campagne 4.5 Candidat indépendant enregistré Rôles des membres de l équipe de campagne (suite) 4.1 Candidat Ne gère pas les finances électorales Peut recueillir des dons ou engager des dépenses électorales (pas recommandé) Déclaration de candidature accompagnée d un dépôt de 100 $ Remboursé au moment de produire le rapport financier électoral Rôles des membres de l équipe de campagne (suite) 4.2 Représentant officiel de l association de circonscription enregistrée Organiser le financement pour la campagne Dons et activités de financement Emprunt et cautionnement Considérer le remboursement de dépenses électorales Transferts de fonds à l agent officiel Autoriser des dépenses non électorales Publicité préélectorale Éléments à la fois électoraux et non électoraux Assurer le respect des lois Voir Survol du financement électoral 15 5

6 4. Rôles des membres de l équipe de campagne (suite) 4.3 Agent officiel du candidat Nomination Par l agent principal du parti; confirmation par le candidat Gérer l utilisation des fonds électoraux Prépare et approuve le budget conformément au plafond des dépenses Autorise et répertorie toutes les dépenses électorales Ouvre un compte bancaire Si offerte, on emploie la méthode d autorisation simplifiée du parti Soumettre le Rapport financier électoral de la personne candidate Recueillir les remboursements, payer les factures et fermer le compte Assurer le respect des lois Voir Survol du financement électoral Rôles des membres de l équipe de campagne (suite) 4.4 Directeur de campagne Rôle non défini dans les lois Doit comprendre et respecter les rôles et responsabilités du représentant officiel et de l agent officiel et collaborer avec ces personnes Rôles des membres de l équipe de campagne (suite) 4.5 Candidat indépendant enregistré Doit s enregistrer auprès du directeur général des élections avant de se porter publiquement candidat Nommer le représentant officiel Mêmes responsabilités que dans le cas des associations de circonscription enregistrées Émission de reçus aux donateurs Nommer l agent officiel Mêmes responsabilités que dans le cas des autres candidats Généralement, une même personne occupe les deux rôles Même règles que les autres candidats 18 6

7 5. Activités électorales : phases et règles 5.1 Préalables à la candidature 5.2 Préélectorales 5.3 En période électorale 5.4 Postélectorales Un résumé pratique : Information et directives concernant la publicité électorale, Annexe B Activités préalables à la candidature Candidat à l investiture Aucune limite de dons Aucune limite de dépenses Signalement de tout excédent au contrôleur La publicité doit porter sur la candidature S applique également aux députés titulaires Si un congrès à l investiture se tient durant la période électorale, les coûts du candidat retenu supérieurs à $ sont considérés comme des dépenses électorales Activités préélectorales Candidat retenu Le candidat retenu et l association de circonscription enregistrée deviennent liés une fois la nomination officielle Le candidat peut être autorisé par le représentant officiel à: solliciter des contributions et engager des dépenses non électorales (non recommandé) engager des frais de déplacement personnels raisonnables s ils sont remboursables par l association de circonscription enregistrée Si aucune attente de remboursement, aucune autorisation préalable requise 21 7

8 5.2 Activités préélectorales (suite) Représentant officiel d association de circonscription enregistrée Autoriser toute la sollicitation de contributions et l organisation des activités de financement Autoriser l ensemble des dépenses non électorales Publicité préélectorale des candidats Ni dévoilement d identité, ni message type requis dans les publicités Assujettie au plafond de $ en publicité annuelle imposé à l association de circonscription enregistrée Autres coûts liés aux élections : aucune limite Congrès à l investiture Frais de déplacement du candidat Site Web du candidat Établissement du bureau de campagne Activités préélectorales (suite) Agent officiel du candidat Préparer ou approuver le budget de campagne Selon les plafonds de dépenses électorales et les fonds accessibles de l association de circonscription enregistrée Ouvrir un compte bancaire pour les élections Le parti peut offrir la méthode d autorisation simplifiée Autoriser les dépenses électorales Acheter la publicité qui servira durant les élections Collaborer avec le représentant officiel relativement à des aspects conjoints en périodes préélectorale et électorale Enseignes, reliures, dépliants remis au porte-à-porte, etc. Site Web du candidat Coûts de location et d installation du bureau de campagne Activités préélectorales (suite) Agent officiel du candidat (suite) Site Web du candidat Généralement non considéré comme de la publicité Non assujetti au plafond de $ en publicité préélectorale Les publicités payées sont considérées comme de la publicité (ex. : bannières Web, Facebook, Google, et autres) Assujetties au plafond annuel de $ en publicité Aucune exigence touchant le dévoilement d identité avant le début de la période électorale 24 8

9 5.2 Activités préélectorales (suite) Agent officiel du candidat (suite) Communications du député avec les électeurs* De nature non partisane Bureau de circonscription du député* Ne doit jamais servir à la tenue d activités politiques partisanes Ne doit pas servir de bureau de campagne Doit être fermé durant la période électorale *Guide d orientation 2010, Comité d administration de l Assemblée législative, Assemblée législative du Nouveau- Brunswick Activités en période électorale Publication par ENB des limites de dépenses électorales Versement du financement par le représentant officiel Gestion des dépenses électorales par l agent officiel Divulgation d identité dans les publicités Publicités en périodes préélectorale et électorale Affiches d élections antérieures Vandalisme, vol ou destruction d affiches Emplacement des affiches Interdictions dans la publicité Publication par ENB des limites de dépenses électorales Limites établies en fonction de la Liste électorale préliminaire Publication après l émission des brefs d élection Modification historique de la «période électorale» aux fins du financement politique De l émission des brefs d élection jusqu à la fermeture des bureaux de scrutin le jour des élections 27 9

10 5.3.2 Versement du financement par le représentant officiel de l association de circonscription enregistrée Transférer les fonds à l agent officiel pour financer la campagne électorale Déterminer la valeur au détail des dons en biens et services pour la campagne («dons en espèce») Informer l agent officiel d éléments à usage conjoint remboursables par l association de circonscription enregistrée à titre de dépenses électorales Coûts directs d activités de financement tenues durant la période électorale Coûts de location de bureaux établis au prorata, téléphones, etc Gestion des dépenses électorales par l agent officiel Autoriser toutes les dépenses électorales Peut déléguer l autorisation des dépenses Dépenses engagées par le candidat Ses propres hébergement, repas et transport Si remboursées : considérées comme des dépenses électorales Si non remboursées : pas considérées comme des dépenses électorales Jusqu à $ en dépenses personnelles non liées au déplacement Rembourser la portion électorale des éléments conjoints Reliures, dépliants remis au porte-à-porte, etc. Location de bureau, téléphones, etc Gestion des dépenses électorales par l agent officiel (suite) Travail bénévole «Le don fait par un particulier de ses services, compétences ou talents personnels, ou l usage de son véhicule et le fruit de ce don, lorsqu il est fait librement et qu il ne constitue pas une partie du travail du donateur au service d un employeur» n est pas considéré comme une dépense électorale Les autres dons en biens et services remis «en espèces» sont considérés comme des dépenses électorales Exemption de 100 $ 30 10

11 5.3.4 Divulgation d identité dans les publicités LFAP, article 73 Portent le nom du candidat au nom de qui la commande a été faite Si imprimées, inclure le nom et l adresse de l imprimeur Un message type peut être utile «Publicité commandée de la part de Jean Dupont» Divulgations semblables pour les partis politiques Publicités en périodes préélectorale et électorale Doivent répondre aux exigences de divulgation d identité pendant la période électorale Agent officiel Rembourser au représentant officiel les coûts de publicité Remboursement complet des affiches Dépliants remis au porte-à-porte, feuilles distribuées, brochures, etc. : selon les quantités distribuées en périodes préélectorale et électorale Affiches d élections antérieures Affiches utilisées antérieurement : valeur de détail équivalente à celles des nouvelles affiches Déterminée par le représentant officiel L agent officiel rembourse l association de circonscription enregistrée Inclure avec les dépenses électorales de publicité 33 11

12 5.3.7 Vandalisme, vol ou destruction d affiches Les coûts de remplacement ne constituent pas des dépenses électorales L agent officiel demande une exemption au contrôleur Voir Information et directives concernant la publicité électorale Emplacement des affiches Certaines restrictions s appliquent aux affiches d autoroute Ministère des Transports et de l Infrastructure Municipalités Énergie NB Bell Aliant Interdictions dans la publicité Le jour des élections et le dimanche précédent : «période d interdiction» Radio et télévision; journaux et périodiques; communications électroniques non sollicitées Facebook et Twitter sont permis Depuis tout véhicule en mouvement le jour des élections Les véhicules stationnés peuvent présenter de la publicité Dans un rayon de 30 mètres d un bureau de scrutin ordinaire ou par anticipation Aucune restriction concernant la situation d un bureau de campagne près d un bureau de directeur ou de directrice du scrutin 36 12

13 5.4 Activités postélectorales Candidat Communiquer à l agent officiel : dépenses d hébergement, repas et transport pour remboursement jusqu à $ en dépenses personnelles non liées au déplacement autres dépenses électorales engagées par le candidat Représentant officiel Célébrations après la fermeture des bureaux de scrutin Ne sont pas des dépenses électorales Énumérer toutes les dépenses non électorales dans le rapport financier annuel de l association de circonscription enregistrée Activités postélectorales (suite) Agent officiel Rembourser au candidat et à l association de circonscription enregistrée les dépenses électorales Soumettre le rapport financier électoral à ENB Recevoir le remboursement des dépenses électorales du contrôleur, le cas échéant Payer tous les comptes Transférer les surplus Fermer le compte bancaire électoral Soumettre les relevés bancaires à ENB 38 tiers Dispositions de la LFAP depuis 2010 Définition d un «tiers» Une personne ou un groupe, à l exception d un parti politique enregistré, d une association de circonscription enregistrée ou d un candidat. Un «groupe» signifie un groupe de personnes agissant ensemble d un commun accord dans la poursuite d un but commun, et comprend un syndicat. Les diapositives suivantes présentent des exemples de publicités électorales de

14 Publicité électorale de 2010 Publicité électorale de 2010 Publicité électorale de

15 Publicité électorale de 2010 Publicité électorale de 2010 tiers (suite) Définition de «publicité électorale» : «Message transmis au public par quelque moyen que ce soit au cours d une campagne électorale qui se prononce en faveur ou contre un parti politique enregistré ou l élection d un candidat ou qui prend position sur une question à laquelle est associé un parti politique enregistré ou un candidat.» Publicité sans restrictions en dehors de la période de campagne électorale 45 15

16 tiers (suite) «Publicité électorale» n inclut pas : a) Un éditorial, un débat, un discours, des nouvelles b) La promotion ou la distribution d un livre s il était planifié indépendamment de l élection c) La transmission d'un document directement par une personne ou un groupe à ses membres, employés ou actionnaires d) La transmission par un particulier, sur une base non-commerciale, de ses opinions politiques personnelles via Internet 46 tiers (suite) Divulgation d identité requise Pour tout tiers qui diffuse des publicités durant la campagne électorale, et non seulement des intervenants enregistrés Y compris des pancartes individuelles sur les parterres Information d autorisation et d identification Nom du tiers Nom, numéro de téléphone et adresse du responsable de la tenue de livres Message type : voir Information et directives relatives à la publicité électorale 47 tiers (suite) Les tiers doivent s enregistrer auprès d ENB immédiatement après avoir engagé des dépenses électorales supérieures à 500 $ au total Peuvent s enregistrer à l avance 48 16

17 tiers (suite) Contributions pour publicité électorale Donateurs admissibles Personnes résidant habituellement au N.-B. Entreprises Syndicats Pas de limite, mais non admissible à des crédits d impôt Divulguer des dons reçus six mois avant l enregistrement 49 tiers (suite) Directeur des finances nommé avant l enregistrement Responsabilités : Assurer la conformité avec les lois Recevoir les contributions pour publicité électorale Autoriser les dépenses publicitaires électorales Assurer la tenue de livres Remplir les rapports requis par le contrôleur 50 tiers (suite) Plafonds de dépenses pour élection générale Plafond provincial 1,3 % du plafond de dépenses électorales d un parti politique enregistré Plafond afférent à une seule circonscription électorale 10 % du plafond provincial Plafond estimé pour $ (parti politique) X 1,3 % = 13,567 $ $ X 10 % = $

18 tiers (suite) Plafond de dépenses pour élection partielles Plafond calculé pour la circonscription électorale visée à l occasion de la dernière élection générale 52 tiers (suite) Pas de contournement de la Loi Pas de collusion entre entités politiques Registre et rapports financiers accessibles au public Sanctions importantes Amendes entre 500 $ et $ Peine d emprisonnement d au plus 180 jours Une poursuite a suivi l élection de Récapitulation des objectifs de la formation Comprendre les aspects suivants : Documents importants Portée de la Loi sur le financement de l activité politique Principes du financement politique Rôles des membres de l équipe de campagne Activités électorales : phases et règles Publicité électorale par des tiers 54 18

19 Information et assistance Parti politique Agent principal, représentant officiel ou agent des finances Élections Nouveau-Brunswick Nathan Phillips, CA, contrôleur adjoint du financement politique