La distribution publique de l électricité

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1 La distribution publique de l électricité RÈGLES PÔLE ÉLÉCTRICITÉ - GAZ ENJEUX

2 UNE CONCESSION LES COMMUNES L organisation des services publics 1984 Les communes sont compétentes pour organiser les services Publics Locaux et Industriels tels que l électricité (Loi Municipale du 5 avril 1884) La distribution d électricité est longtemps restée le fait d entreprises privées Investissements très lourds pour développer la desserte croissante jusqu après la Première Guerre mondiale : Électrification des campagnes Nécessité d une organisation pour développer une desserte universelle : coûts supportés par les communes pour la construction des premiers réseaux 1906 Gestion par concession imposé (loi du 15 juin 1906) 1936 Création du FACE (Fond d Amortissement des Charges d Électrification) : Aider les communes à financer les charges de développement des réseaux (loi du 31 décembre 1936) 1946 Nationalisation des entreprises privées : création d EDF. Concessionnaire unique et obligé des communes pour la distribution électrique (loi du 8 avril 1946) CONSÉQUENCE POUR LES COMMUNES Propriétaires des ouvrages Prérogative de la maitrise d ouvrage Pouvoir de contrôle Bénéficient du FACE LE SYDEC : UN SYNDICAT MIXTE OUVERT Créé en 1937 : Émanation des communes LES 331 COMMUNES LANDAISES ONT TRANSFÉRÉ LEUR COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ÉLECTRICITÉ AU SYDEC AUTORITÉ ORGANISATRICE et CONCÉDANTE Propriétaire des ouvrages Maître d ouvrage avec EDF, investit sur les réseaux Contrôle EDF pour la bonne exécution du service DÉLÉGUE L EXPLOITATION des réseaux à EDF 1993 Signature d un contrat de concession entre le SYDEC et edf pour 30 ans : EDF exploite à ses risques et pérlis Qualifie le périmètre des ouvrages concédés Fixe les règles applicables pour les travaux Fixe les droits des usagers et la tarification Fournit un réel pouvoir de contrôle au SYDEC 2008 Signature d un avenant au contrat de 1993 rendu nécessaire par les évolutions réglementaires liées aux lois sur l urbanisme et sur l énergie L organisation du système électrique français Production centralisée Réseau HT de transport Postes sources Petits et moyens consommateurs Réseau MT/BT de distribution PRODUCTION centralisée (centrales nucléaires, thermiques, éoliennes, solaires, barrages hydrauliques) et FOURNITURE d électricité aux usagers (vente et prestations associées) : activités concurrentielles TRANSPORT d électricité (lignes à très haute tension) servant à l acheminer depuis la production jusqu aux régions et pays étrangers : activité régulée et concèdée par l État à Réseau Transport Électricité (RTE, filiale d EDF) Gros consommateur Production locale Champ d'intervention des collectivités locales DISTRIBUTION d électricité (lignes moyenne HTA et basse tension BT) consistant à l acheminer depuis le réseau de transport jusqu aux usagers : activité régulée et concèdée par le SYDEC à Électricité Réseau Distribution France (ERDF : filiale d EDF)

3 LE FINANCEMENT DE LA DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ Pour contribuer au financement de 40 % des travaux des réseaux de distribution publique d électricité : FACE Compte abondé par un prélèvement sur les factures d électricité des usagers, Compense les disparités du coût de construction des réseaux entre les zones rurales et les zones urbaines, Assure la péréquation tarifaire de l électricité (tarif régulé et de la acheminement des tarifs libres) - tous les usagers paient le même prix en fonction de la puissance souscrite. LA FACTURATION DE L ÉLECTRICITÉ L électricité est une énergie universelle répondant à une exigence d obligation de desserte pour tout usager qui, sous couvert des autorisations d urbanisme, demande à être raccordé au réseau. FACE : aides SYDEC pour la réalisation de ses travaux d extension de renforcement d enfouissement des réseaux Depuis 3 ans, aides pour renouveler les réseaux RÉPARTITION D UNE FACTURE D UN USAGER DOMESTIQUE Fourniture / Acheminement en HT 26,90 % 34,40 % 38,80 % Fiscalité et contributions Fourniture Acheminement LECTURE D UNE FACTURE D ÉLECTRICITÉ Répartition en montant hors taxes : La fourniture représente 47 % de la facture L acheminement représente 53 % de la facture Informations et destination des montants : Acheminement Intégré dans le prix global Versée à EDF pour l exploitation des réseaux 38,3 % du montant TTC de la facture Comparatif Tarif régulé / Prix du marché libre Puissances < 36 kva 36 kva < Puissance < 250 kva 10,0 9,5 9,0 8,5 8,0 7,5 7,0 6,5 6,0 5,5 5, Marché libre < 36 kva Tarif régulé < 36 kva 36 kva < Tarif régulé < 250 kva 36 kva < Marché libre < 250 kva Taxes Locales sur l Électricité et TVA Municipale : reversée au SYDEC pour ses travaux d électricité Départementale : reversée au Conseil Général non affecté TVA : 19,6 % sur les consommations 5,5 % sur l abonnement et les taxes locales 8 % de 80 % du montant de l abonnement et de la consommation Contribution au Service Public de l Électricité 0,045 par kwh Compensation des charges des fournisseurs consommé d électricité liées à leur mission de service public Il coexiste deux tarifs de l électricité : Les tarifs réglementés : tarifs pour les usagers qui n ont pas changé de fournisseur ou tout nouveau contrat jusqu au 1 er juillet 2010 Les tarifs libres du marché libre : tarifs proposés par tous les fournisseurs aux usagers ayant fait valoir leur droit à l éligibilité. Pour ce dernier, deux moyens d information : Un site internet : ou un N de téléphone : NOTA : En application de l article 30 de la loi du 9 août 2004, modifié par la loi du 7 décembre 2006, les collectivités peuvent conserver leurs contrats en cours, voire à leur échéance les renouveler au tarif réglementés. Seul l exercice de l éligibilité les oblige à appliquer le code des marchés publics.

4 LE CONTRÔLE DE LA CONCESSION LA COLLECTIVITÉ CONCÉDANTE A OBLIGATION DE CONTRÔLE Le SYDEC exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et de l exploitation du réseau de distribution publique d électricité tel que fixés par le cahier des charges de concession : Contrôle de la cohésion sociale et de la lutte contre les exclusions Contrôle du respect des principes de l universalité, de l égalité, de continuité, d adaptabilité dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, d efficacité économique sociale et énergétique Contrôle de l efficacité des moyens mis en œuvre par le concessionnaire pour satisfaire ses obligations Contrôle de la consistance et de l état physique des réseaux, de la fiabilité de la cartographie Contrôle de la performance des réseaux, de la tenue à la tension Contrôle du respect des dispositions réglementaires Le contrôle porte sur les thèmes : Techniques, comptables, clientèles, juridiques et administratifs Le contrôle s appuie sur : Les vérifications continues opérées par le service du SYDEC selon une démarche d instruction : Commune ou Usager : Saisissent le SYDEC SYDEC : Analyse la requête et saisit EDF SYDEC : Suit les requêtes chez EDF SYDEC et EDF : Se réunissent pour traiter des dossiers délicats SYDEC : Informe les élus ou les usagers des actions ou travaux correctifs d EDF, Suit leur avancée ou traite le problème Une analyse du Compte Rendu Annuel d Activité (CRAC) remis annuellement par le concessionnaire (Article 32 du cahier des charges de concession) Un audit réalisé chaque année dans les services du concessionnaire. Approfondissement de questions précises (qualité de fourniture, immobilisations, traitements des usagers en difficultés de paiement, fiabilité des terres, etc.) Une ou plusieurs enquêtes auprès des usagers domestiques, professionnels, publics, industriels. Analyse de la satisfaction des usagers sur les missions de service public du concessionnaire Le contrôle traite les dossiers de : Déplacements d ouvrages : travaux de voirie ou de construction, sécurité publique Raccordements : habitations neuves, tarifications, bâtiments communaux, règles de raccordement Renouvellements : remplacements des ouvrages vétustes à la charge du concessionnaire Éclairage Public : maintenance de l alimentation de l Éclairage Public à charge d EDF Problèmes des usagers : saisines usagers sur la gestion des contrats, du service public, etc. Sur les 5 dernières années 687 dossiers de contrôle continu : Dossiers de contrôle continu CHIFFRES DE LA CONCESSION 39,6 % km du réseau HTA de réseau en souterrain Valeur brute du patrimoine : 581M 34,1% du réseau BT en souterrain Amortissement moyen du patrimoine : 33 % Age moyen du patrimoine : 22 ans usagers Problèmes des usagers Courriers divers Eclairage public Raccordements Déplacements Renouvellements Patrimoine : par usager

5 DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ LA MAÎTRISE D OUVRAGE DES TRAVAUX Cadre concessif mais 2 maîtres d ouvrages selon : Répartition de la maîtrise d ouvrage entre le SYDEC et EDF Le type de travaux Le type de commune Le type de réseau 77 % 23 % EDF SYDEC EDF Exploitant des réseaux et responsable du fonctionnement du service public : Zones urbaine et rurale : renouveler et entretenir les réseaux réaliser les branchements et les extensions privées Zone urbaine : renforcer les réseaux moyenne tension (HTA) et basse tension (BT) SYDEC autorité organisatrice et concédante : Zones urbaine et rurale : enfouir les réseaux réaliser les branchements et les extensions publiques participe au renouvèlement des réseaux Zone rurale : renforcer les réseaux basse tension (BT) - réaliser les extensions LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE Les lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU, 2000) et Urbanisme et Habitat (UH, 2003) ont réglementés les raccordements au réseau de distribution des nouvelles constructions Instauration de la participation pour voirie et réseaux PVR Possibilité aux collectivités en charge de l urbanisme : répercution aux usagers des coûts des extensions des réseaux Seule une contribution - et non le coût réel des travaux peut être facturée aux collectivités 1 er juillet 2008, pour EDF : application d un nouveau mode de facturation de la contribution : Décret : base d un barème et non plus formule des tickets En zone urbaine, contribution facturée par EDF pour 3 exemples, avant et après le nouveau mode de facturation : EDF maître d ouvrage Branchement de 22 m (12 kva) Extension de 51 m + Branchement de 22 m (12 kva) Renforcement de 60 m + Branchement de 17 m (18 kva) Coût HT avant : «tickets» 876 > usager 876 > usager 315 > commune Total : > usager Coût HT après : «barème» 854 > usager 854 >usager > commune Total : > usager > commune Total : Écart commentaire ,5 % Légère moins value pour un branchement Pour la commune : % Extension 6,6 fois plus chère aujourd hui Pour le montant total du raccordement : % raccordement 4,3 fois plus cher aujourd hui avant le renforcement du réseau était à la charge d EDF, aujourd hui il est facturé à la commune comme adaptation de la capacité du réseau Derrière une apparente volonté de baisse des prix de l électricité, néanmoins réelle et consentie par EDF pour le tarif d acheminement, le nouveau barème de facturation des raccordements fait supporter aux communes une facturation bien plus lourde de travaux qui auparavant étaient couverts par le tarif d acheminement. De fait, lorsque les communes appliquent la PVR aux pétitionnaires de projets de construction ou d aménagement, ce nouveau mode de facturation revient à la charge de ces derniers qui, in fine, supportent les coûts liés au renouvellement des réseaux et à la baisse du tarif d acheminement. 55 rue Martin Luther King MONT DE MARSAN CEDEX Tél. : Fax :

6 LE MARCHÉ DE L ÉLECTRICITÉ LA SÉPARATION ENTRE LA FOURNITURE ET L ACHEMINEMENT DE L ÉLECTRICITÉ Ouverture du marché de l énergie Dissociation comptable imposée à EDF Distinction de deux modes de régulation : concurrentiel ou monopolistique Activités Production Acheminement Fourniture Régulation Concurrentiel Monopole Concurrentiel Production Fabrication des électrons Transport Circulation des électrons Distribution Circulation des électrons Consommation Vente des électrons Électricité Centrales nucléaires Éoliennes Industrie Barrages hydrauliques Centrales photovoltaïques Tertiaire Opérateurs Historique Concessionnaire Concessionnaire Acteurs du marché libre Collectivité Etc Domestique Concédants Propriétaires État Le gestionnaire de réseau ERDF concessionnaire et exploitant des réseaux concédé par le SYDEC - doit assurer la mise à disposition de l énergie avec les prestations associées aux usagers et la qualité associée de l électricité, la location et l entretien des compteurs L ÉLIGIBILITÉ Depuis le 1 er juillet 2007, le marché de l énergie est complétement ouvert à la concurrence : Fin du système français de 1946 de monopole total pour la fourniture et l acheminement Tous les usagers peuvent choisir librement leur fournisseur : ils sont tous éligibles L exercice de l éligibilité est un droit et non une obligation Un usager peut donc décider : D exercer son éligibilité : soit en changeant de fournisseur, soit en négociant avec EDF De ne pas exercer son éligibilité : conserver EDF comme son fournisseur et son contrat au tarif réglementé

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