Royaume du Maroc Ministère du Tourisme Secrétariat Général Direction des Entreprises et Activités Touristiques

Transcription

1 Royaume du Maroc Ministère du Tourisme Secrétariat Général Direction des Entreprises et Activités Touristiques Dahir N du 12 Février 1997 portant promulgation de loi N portant statut des agences de voyages. (Bulletin officiel N 4482 du 8 moharrem 1418,15 mai 1997)

2 Royaume du Maroc Ministère du Tourisme Secrétariat Général Direction des Entreprises et Activités Touristiques Dahir n du 4chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n 3196 portant statut des agences de voyages LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n 3196 portant statut des agences de voyages, adoptée par la Chambre des représentants le 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997). Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF FILALI 1

3 LOI N 3196 Portant statut des agences de voyages Chapitre premier Définitions Article 1 : Est considérée comme agent de voyages, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, à titre lucratif et à l'exclusion de toute autre activité, se livre ou apporte son concours aux activités suivantes : a l'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activité b la prestation de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle, de moyens de transports, la réservation de chambres dans des établissements d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement et/ou de restauration. c la prestation de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de circuits, de visites de villes, de sites ou de monuments historiques, le service de guides et d'accompagnateurs de tourisme. d la production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation des opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations similaires, ainsi qu'aux activités touristiques liées aux sports, à la chasse, à la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles, dès lors que toutes ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a), b) et c) du présent article. Article 2 : Constitue un forfait touristique au sens de la présente loi, la prestation : résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement, et représentant une part significative dans le forfait. dépassant vingtquatre heures ou incluant une nuitée. et vendue ou offerte à la vente à un prix «tout compris». Chapitre II Délivrance et conditions d'exploitation des licences d'agences de voyages Article 3 Nul ne peut exercer l'activité d'agent de voyages, s'il n'est titulaire d'une licence délivrée à cet effet par l'administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et selon les modalités fixées par voie réglementaire. 2

4 Article 4 Les licences d'agences de voyages sont accordées aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1. Pour les personnes physiques : a) être âgées de 23 ans au moins. b) présenter des garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer, consécutives à une condamnation à une peine criminelle, à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou six mois avec sursis pour délit, à l'exclusion des délits involontaires, ou pour fraude en matière de contrôle des changes. c) N avoir pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. d) justifier de garanties financières suffisantes, résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu, spécial ment affecté à la garantie des engagements contractés à l'égard des clients et des prestataires de services. Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés par voie réglementaire. e) justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle f) disposer d'une installation matérielle appropriée, dûment constatée par l'administration de tutelle sur la base d'une liste d'équipements fixée par voie réglementaire. g) être titulaires du diplôme du 2e cycle des établissements supérieurs de formation de cadres relevant du départe ment chargé du tourisme ou d'un diplôme équivalent, assorti d'une expérience de deux ans dans une agence de voyages, ou d'un diplôme de 1er cycle de ces mêmes établissements, option «techniques de production et de vente», assorti d'une expérience de 4 ans dans une agence de voyages, ou avoir participé à l'exercice des activités d'agence de voyages pendant au moins sept ans, en qualité de directeur technique ou commercial ou de chef d'agence de voyages. 2. Pour les personnes morales : Les personnes morales candidates à une licence d'agence de voyages ne doivent pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et doivent satisfaire aux conditions prévues aux d), e) et f) du présent article, et les personnes proposées pour la direction des agences, doivent répondre à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et g) de ce même article. Article 5 Les licences sont délivrées à titre provisoire pour une durée maximum d'un an. Les licences définitives seront délivrées lorsque les intéressés auront justifié à l'administration, que pendant ce délai ils ont créé un nombre minimum d'emplois permanents et réalisé au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en devises. Le nombre minimum d'emplois permanents est fixé par voie réglementaire. 3

5 Article 6 Les agences de voyages doivent avoir une dénomination commerciale qui ne doit prêter à confusion avec celle d'aucun autre organisme. Le numéro de la licence doit être affiché de manière apparente dans l'agence et figurer sur tous ses imprimés et correspondances. Article 7 Tous changements dans les organes d'administration ou de gestion ou dans le capital ou l'adresse d'une personne morale ou physique titulaire d'une licence d'agence de voyages, doivent être portés à la connaissance de l'administration de tutelle. Article 8 Tout agent de voyages titulaire d'une licence définitive peut, sur autorisation de l'administration, ouvrir une ou plusieurs succursales devant offrir, pour son compte exclusif, les prestations définies à l'article premier cidessus. Article 9 Les succursales d'agences de voyages doivent être exploitées sous la responsabilité de l'agence principale et être dirigées par des directeurs présentant les mêmes garanties morales et de qualification que celles exigées des personnes physiques visées à l'article 4 cidessus. Article 10 Pour chaque circuit ou forfait proposé, l'agent de voyages doit publier et diffuser en son nom ou au nom de l'entreprise prestataire du service touristique, sous forme de dépliants ou de brochures et en nombre suffisant, toutes informations sur le voyage, les prestations et les prix proposés. Article 11 Les opérations énumérées à l'article premier cidessus doivent, lorsqu'elles entrent dans un forfait, faire l'objet d'un contrat dont la conclusion est préalablement précédée par une information détaillée sur le contenu des prestations proposées, leurs prix, les modalités de règlement, les conditions d'annulation du contrat, ainsi que les conditions de franchissement des frontières. Article 12 L'information préalable prévue à l'article 11 de la présente loi, engage l'agence de voyages, à moins que des modifications dans son contenu n'aient été portées à la connaissance des clients avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à cette information préalable, que si l'agent de voyages en prévoit expressément l'éventualité. 4

6 Article 13 Le contrat conclu entre l'agent de voyages et le client doit comporter toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, de l'agent de voyages, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation du contrat et d'information du client avant le début du voyage ou du séjour. Article 14 Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article premier cidessus, est responsable de plein droit à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par ellemême ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceuxci. Toutefois, elle peut dégager sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution partielle ou totale du contrat, est imputable soit au client, soit à un élément imprévisible et insurmontable, dû à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Article 15 Tout titulaire d'une licence d'agence de voyages doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents du ministère chargé du tourisme habilités à les contrôler. Article 16 Le titulaire d'une licence d'agence de voyages est tenu de fournir annuellement, à l'administration de tutelle, un rapport statistique chiffré sur les activités de son agence. Article 17 Les agences de voyages ne peuvent utiliser, pour accompagner et guider leurs clients au cours de visites de villes, de sites touristiques, de musées ou de monuments historiques, de randonnées en montagne ou dans les moyens de transport, à l'exclusion des transferts, que les services d'accompagnateurs et de guides de tourisme et de montagne, agréés par l'administration de tutelle conformément à la législation en vigueur. Article 18 En cas de cession, l'acquéreur d'une agence de voyages ne peut en poursuivre l'exploitation qu'après avoir obtenu, conformément aux dispositions de la présente loi, une licence d'agence de voyages en son nom ou au nom de sa société. Article 19 En cas de décès du titulaire d'une licence d'agence de voyages, ses ayants droits peuvent en poursuivre l'exploitation pendant une durée d'un an, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d'attribution d'une nouvelle licence d'agence de voyages, soit au nom d'une personne physique soit au nom d'une personne morale, remplissant les conditions requises par la présente loi et par les textes pris pour son application. 5

7 Article 20 Les titulaires de licences d'agence de voyages sont tenus d'informer le ministère chargé du tourisme, par lettre recommandée, de la suspension ou de la cessation de leurs activités. Toute suspension ou cessation non signalée ou dépassant une durée de six mois, entraîne le retrait de la licence d'agence de voyages. Article 21 Dans le cas où une licence d'agence de voyages n'est pas mise en exploitation dans les douze mois qui suivent son attribution, l'administration de tutelle peut ordonner sa suspension ou son retrait, sauf si le titulaire peut justifier d'un cas de force majeure. Article 22 Les associations et organismes sans but lucratif, qui organisent exclusivement au profit de leurs membres, les opérations mentionnées à l'article premier cidessus, doivent, au préalable, en faire la déclaration à l'administration, qui dispose d'un délai d'un mois pour notifier, le cas échéant, son refus motivé. Chapitre III Sanctions Article 23 Toute infraction dans l'exercice de l'activité d'agent de voyages donne lieu aux sanctions administratives suivantes : a) l avertissement. b) le blâme. c) les amendes. d) le retrait définitif de la licence. Article 24 Les licences accordées en application de la présente loi, sont retirées par l'administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et après explications fournies par le titulaire : si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplis. si le titulaire a volontairement méconnu de façon grave et répétée, les obligations qui lui incombent. lorsqu'il ne remplit pas, en partie ou en totalité, les obligations contractées visàvis de sa clientèle ou visàvis des prestataires de services. Article 25 Les licences accordées en application de la présente loi, sont retirées d'office par l'administration : en cas de condamnation pour fraude fiscale, douanière ou pour infraction à la réglementation des changes, ou lorsque le titulaire de la licence a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. 6

8 Article 26 Est punie d'une amende de à dirhams, et en cas de récidive, d'une amende de à dirhams et d'un emprisonnement de 2 à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. toute personne physique, qui, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livre ou apporte son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations mentionnées à l'article premier cidessus, sans être titulaire de la licence d'agence de voyages. 2. toute personne physique, qui apporte son assistance, sous quelque forme que ce soit, à une personne physique ou morale non titulaire de la licence d'agence de voyages, dans l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités énumérées à l'article premier de la présente loi. 3. toute personne qui exerce les activités d'agent de voyages après le retrait de la licence d'agence de voyages. 4. toute personne ayant fourni de faux renseignements sur les activités de son agence de voyages. Lorsque le contrevenant est une personne morale, les peines d'emprisonnement prévues au présent article, peuvent être prononcées à rencontre de la personne physique légalement ou statutairement investie de la représentation de la personne morale : président du conseil d'administration, administrateur délégué, directeur général, gérant ou fondé de pouvoirs. Lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif qui, directement ou par personne physique ou morale interposée, exerce pour le compte de ses membres, ou se livre ou apporte son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations mentionnées à l'article premier cidessus, sans la déclaration prévue à l'article 22 de la présente loi, les peines d'emprisonnement prévues au présent article sont prononcées à l'encontre de la personne physique statutairement investie de la direction de ladite association sous quelque qualification que ce soit. Article 27 Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, est effectuée par les délégués régionaux du tourisme, les inspecteurs et les contrôleurs du tourisme, dûment assermentés et mandatés à cet effet, par le ministère chargé du tourisme. 7

9 Chapitre IV Représentation Article 28 Dans chacune des régions créées en vertu de la loi, les agences de voyages sont tenues de se constituer en associations régionales régies par le dahir n du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et par les dispositions particulières de la présente loi. Les statuts desdites associations sont soumis à l'approbation de l'administration de tutelle. Il ne peut être créé qu'une seule association par région. Article 29 Les associations visées à l'article 27 cidessus se constituent en une fédération nationale des agences de voyages, régie par les dispositions du dahir précité n du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi. Les statuts de la fédération nationale des agences de voyages sont soumis à l'approbation de l'administration de tutelle. Article 30 La fédération nationale des agences de voyages a pour mission de : sauvegarder les traditions de probité et de moralité au sein de la profession et établir un code de l'honneur la réglementant, approuvé par la fédération en assemblée générale et par l'administration de tutelle. défendre les intérêts moraux de ses membres et ester en justice lorsque les intérêts légitimes de la profession sont menacés ou qu'un de ses membres est mis en cause. assurer la gestion de ses biens et créer, organiser et gérer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes oeuvres d'entraide, d'assis tance, de mutualité ou de retraite en faveur de ses membres. organiser des séminaires et des stages pour la formation continue de ses membres, dans le cadre d'une collaboration étroite avec le ministère chargé du tourisme. 8

10 Chapitre V Dispositions transitoires et diverses Article 31 Les agences de voyages qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires d'une des licences prévues par le dahir portant loi n du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif aux agences de voyages, sont autorisées à continuer à exercer leurs activités. Elles doivent toutefois, se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai de douze mois courant à compter de la date de publication des textes réglementaires pris pour sa pleine application. Article 32 Le dahir portant loi n du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif aux agences de voyages est abrogé. Sont également abrogées les dispositions relatives aux agences de voyages, contenues dans l'article 31 du dahir portant loi n du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l organisation des juridictions communales et d arrondissement et fixant leur compétence. 9

11 Décret n du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d application de la loi n 3196 portant statut des agences de voyages Le premier Ministre, Vu la loi n 3196 portant statut des agences de voyages promulguée par le dahir n du 4 Chaoual 1417 (12 février 1997) ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 Joumada 1418 (16 octobre 1997). DECRETE Article Premier : La demande de licence d agence de voyages est établie en trois exemplaires sur des formulaires fournis par le ministère chargé du tourisme. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du tourisme, accompagnée des documents suivants : A Pour les personnes physiques : 1) Un extrait d acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ; 2) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique délivré depuis moins de trois mois ; 3) Un certificat d inscription au registre du commerce ou, le cas échéant, l engagement de s y inscrire comme agent de voyages dans un délai maximum de deux mois après l obtention de la licence ; 4) Des pièces relatives à l organisation matérielle de l agence : Plan de situation, plan d aménagement intérieur, détail de l équipement ; conformément aux dispositions de l article 4 de la loi susvisée n 3196, la liste des équipements est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme ; 5) Les diplômes, certificats ou autres documents susceptibles d attester la qualification professionnelle du demandeur ; 6) La liste du personnel et ses qualifications ; 7) Un rapport établi par le demandeur sur les activités qu il envisage d entreprendre ; 8) Une attestation bancaire justifiant la capacité à financer le projet B Pour les personnes morales : 1) Un exemplaire certifié conforme à l original des statuts de la société ; 2) Les documents prévus aux 3 ; 4 ; 6 ; 7 et 8 du A cidessus ; 3) Les pièces exigées des personnes physiques aux 1; 2 et 5 du A cidessus pour le directeur de l agence de voyages. 10

12 Article 2 : La licence provisoire prévue à l article 5 de la loi précitée n 3196 n est délivrée par l autorité gouvernementale chargée du tourisme qu après justification du dépôt du cautionnement prévu à l article 3 de ladite loi. Article 3 : Le montant du cautionnement est fixé à deux cent mille dirhams ( DH). Article 4 : Le cautionnement doit être déposé en numéraire, de façon permanente et ininterrompue à la Caisse de Dépôt et de Gestion immédiatement après l accord de principe marqué par l autorité gouvernementale chargée du tourisme pour la délivrance de la licence provisoire. Il ne peut jouer que sur décision de justice. Article 5 : En cas de cessation d activité, le cautionnement est remboursable sur autorisation de l autorité gouvernementale chargée du tourisme trois mois après justification de la radiation de l inscription au registre du commerce. Article 6 : Conformément aux dispositions de l article 5 de la loi précitée n 3196, l octroi de la licence définitive est subordonné à la création d au moins cinq (5) emplois permanents déclarés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) dans un délai de 6 mois après l obtention de la licence provisoire et de la réalisation d au moins 50% du chiffre d affaires en devises. Article 7 : Les emplois visés à l article 6 cidessus, concernent les postes de Directeur, de responsable administratif, d agent de comptoir, de secrétaire et de coursier. Article 8 : La licence provisoire d agence de voyages est délivrée par l autorité gouvernementale chargée du tourisme après avis du comité technique consultatif prévu à l article 3 de la loi précitée n 3196, dans les trois mois qui suivent le dépôt ou la réception de la demande. Article 9 : La licence d agence de voyages comporte un numéro, la raison sociale complète et l adresse de l agence. Article 10 : Le comité technique consultatif des agences de voyages est présidé par l autorité gouvernementale chargée du tourisme ou son représentant et comprend : Le directeur des entreprises et activités touristiques au ministère chargé du tourisme, L inspecteur général du ministère chargé du tourisme, Le directeur de la planification et de la coordination de la promotion au ministère chargé du tourisme, Le directeur de l office national marocain du tourisme ou son représentant, Le président de la fédération nationale des agences de voyages ou son représentant, Un représentant du ministre de l intérieur, Un représentant du ministre chargé des transports, 11

13 Le secrétaire général de la fédération nationale des agences de voyages, Le président de la fédération nationale de l industrie hôtelière ou son représentant, Le chef de la division des activités touristiques au ministère chargé du tourisme en qualité de rapporteur. Le comité pourra s adjoindre pour avis, toute personne dont la compétence pourra lui être utile. Le secrétariat permanent du comité est assuré par le chef de la division des activités touristiques au ministère chargé du tourisme. Article 11 : Le comité technique consultatif est saisi pour avis par l autorité gouvernementale chargée du tourisme, préalablement à toute décision d octroi de la licence d agence de voyages ou de retrait provisoire ou définitif de ladite licence ou à l application des sanctions administratives prévues à l article 23 de la loi précitée n Tout avis du comité doit être motivé et transmis à l autorité gouvernementale chargée du tourisme dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réunion du comité. Article 12 : Le comité tient deux sessions par an et autant de fois que de besoin, sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de ses membres. Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 13 : Au sens de la loi précitée n 3196, on entend par «administration» et «administration de tutelle» l autorité gouvernementale chargée du tourisme. Article 14 : Le décret n du 24 chaoual 1394 (8 octobre 1977) fixant les modalités d application du dahir portant loi n du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif aux agences de voyages est abrogé. Article 15 : Le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l énergie et des mines est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel. Fait à Rabat le 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) Abdellatif FILALI Pour contreseing Le ministre du Le ministre du transport, et de la marine marchande, du tourisme, de l énergie et des mines Driss BENHIMA 12

14 المملكة المغربية وزارة السياحة الكتابة العام ة مديرية المن ش ال والا ع م ا ت السياحية ظهير شريف رقم صادر ف ي 4 شوال 1417 (12 فبراير 1997) بتنفيد القانون رقم المتعلقة بالنظام الا ساسي لوكالات الا سفار

15 ظهير شريف رقم صادر في 4 شوال ( فبراير 1997) بتنفيذ القانون رقم المتعلق بالنظام الا ساسي لوكالات الا سفار الحمد وحده الطابع الشريف بداخله : (الحسن بن محمد بن يوسف بن الحسن الله وليه ( يعلم من ظهيرنا الشريف هذا ا سماه الله وا عز ا مره ا ننا :بناء على الدستور ولاسيما الفصل 26 منه ا صدرنا ا مرنا الشريف بما يلي : المادة الا ولى ينفذ وينشر بالجريدة الرسمية عقب ظهيرنا الشريف هذا القانون رقم المتعلق بالنظام الا ساسي لوكالات الا سفار الصادر عن مجلس النواب في 29 من شعبان 1417(9 يناير 1997 ). شوال ( فبراير 1997). وحرر بالرباط في 4 وقعه بالعطف الوزير الا ول الا مضاء : عبد اللطيف الفيلالي 1

16 قانون رقم يتعلق بالنظام الا ساسي لوكلات الا سفار الباب الا ول التعريف المادة 1 يعتبر وكيلا للا سفار كل شخص طبيعيا كان ا و معنويا يزاول بصورة اعتيادية قصد الحصول على ربح الا عمال التالية ا و يساعد على القيام بها باستثناء ا ي عمل ا خر : ا ) ب) ج ( تنظيم ا سفار ا و مقامات فردية ا و جماعية ا و بيع منتجات هذا العمل تقديم خدمات يمكن القيام بها بمناسبة ا سفار ا و مقامات ولاسيما حجز وتسليم سندات النقل وا يجار وساي ل النقل لحساب زبناي ه وحجز غرف بمو سسات الا يواء السياحي وتسليم سندات الا يواء ا و الا طعام ا و هما معا. تقديم خدمات مرتبطة باستقبال السياح ولاسيما تنظيم رحلات وزيارات المدن ا و المواقع ا و الما ثر التاريخية وخدمة المرشدين والمرافقين السياحيين د ( ا نتاج ا و بيع الخدمات السياحية ذات السعر الا جمالي و ا نجاز العمليات المرتبطة بتنظيم المو تمرات ا و التظاهرات المماثلة وكذا بالا نشطة السياحية المرتبطة بالرياضة و القنص وصيد الا سماك والصعود ا لى الجبال والتظاهرات الفنية والثقافية ا ذا كانت جميع هذه العمليات تشمل مجموع ا و بعض الخدمات المنصوص عليها في (ا ) و (ب) و(ج) من هذه المادة. المادة 2 تعتبر "خدمة سياحية ذات سعر ا جمالي" في مدلول هذا القانون : الخدمة الناتجة عن الجمع المسبق بين عمليتين على الا قل تتعلقان على التوالي بالنقل والسكن ا و خدمات سياحية ا خرى غير تابعة للنقل ا و السكن تمثل جزءا مهما من الخدمة ذات السعر الا جمالي والتي تزيد مدتها على ا ربع وعشرين ساعة ا و تشمل قضاء ليلة والتي تباع ا و تعرض للبيع بثمن "يشمل جميع التكاليف". 2

17 الباب الثاني تسليم رخص وكالات الا سفار وشروط استغلالها المادة 3 لا يجوز لا حد ا ن يزاول عمل وكيل ا سفار ما لم يكن حاصلا على رخصة تسلمها الا دارة الوصية لهذا الغرض وفق الا جراءات المحددة بنص تنظيمي وبعد را ي اللجنة التقنية الاستشارية. المادة 4 تمنح رخص وكالات الا سفار للمترشحين المتوافرة فيهم : الشروط التالية فيما يخص الا شخاص الطبيعيين :.1 د ا ب ج ا ن يبلغوا من العمر 23 سنة على الا قل ا ن يقدموا ضمانات خلقية تثبت من حيث المصداقية عدم تعرضهم لعدم الا هلية وموانع مزاولة المهنة على ا ثر الحكم بعقوبة جناي ية ا و عقوبة حبس تفوق مدتها ثلاثة ا شهر دون ا يقاف التنفيذ ا و ستة ا شهر مع ا يقاف التنفيذ من ا جل جنحة باستثناء الجنح غير المتعمدة ا و من ا جل غش في ميدان مراقبة الصرف ا لا يكونوا قد خضعوا لمسطرة تصفية قضاي ية ا ن يثبتوا توفرهم على ضمانات مالية كافية ناتجة عن كفالة مستمرة وغير منقطعة ترصد خصيصا لضمان الالتزامات المبرمة مع الزبناء ومقدمي الخدمات ويحدد مبلغ هذه الكفالة وشكلها بنص تنظيمي ه و ز ا ن يثبتوا توفرهم على تا مين من التبعات المالية الناتجة عن المسو ولية المدنية المهنية ا ن يتوفروا على تجهيز مادي مناسب تعاينه الا دارة الوصية بناء على لاي حة المعدات تحدد بنص تنظيمي ا ن يكونوا حاصلين على شهادة السلك الثاني المسلمة من المو سسات العليا لتكوين الا طر التابعة للوزارة المكلفة بالسياحة ا و على شهادة معادلة لها معززة بتجربة سنتين با حدى وكالات الا سفار ا و على شهادة السلك الا ول من المو سسات المذكورة فرع "تقنيات الا نتاج والبيع" معززة بتجربة ا ربع سنوات با حدى وكالات الا سفار ا و ا ن يكونوا قد شاركوا في مزاولة ا عمال وكالة للا سفار خلال مدة لا تقل عن سبع سنوات بصفة مدير تقني ا و تجاري ا و ري يس وكالة للا سفار. 3

18 د( 2. فيما يخص الا شخاص المعنويين : يجب على الا شخاص المعنويين الراغبين في الحصول على رخصة وكالة الا سفار ا ن لا يكونوا قد خضعوا لمسطرة تصفية قضاي ية كما يجب ا ن تتوافر فيهم الشروط المنصوص عليها في الفقرات ( و(ه) و( و) من هذه المادة كما يجب على الا شخاص المقترحين لا دارة الوكالات ا ن يستوفوا جميع الشروط المنصوص عليها في الفقرات (ا ) و(ب) و (ز) من نفس المادة. المادة 5 تسلم الرخص بصفة مو قتة لمدة ا قصاها سنة واحدة. ولا تسلم الرخص النهاي ية ا لا بعد ا ن يثبت المعنيون بالا مر للا دارة ا حداثهم داخل الا جل المذكور عددا ا دنى من مناصب العمل الداي مة وحققوا %50 على الا قل من رقم ا عمالهم من العملات الصعبة. يحدد العدد الا دنى لمناصب العمل الداي مة بنص تنظيمي. المادة 6 يجب ا ن تكون لوكالات الا سفار تسمية تجارية لا تحدث التباسا مع تسمية ا ية هيي ة ا خرى. يجب ا ن يعلق رقم الرخصة في الوكالة بصورة بارزة وا ن يثبت في جميع مطبوعاتها ومراسلاتها. المادة 7 يجب ا ن تخبر الا دارة بجميع التغييرات التي قد تطرا على ا جهزة ا دارة ا و تسيير الشخص المعنوي ا و الطبيعي الحاصل على رخصة وكالة ا سفار ا و على را س ماله ا و عنوانه. المادة 8 يجوزلكلوكيلللا سفار حاصلعلىرخصةنهاي ية ا نيفتحبا ذنمنالا دارة لحسابه الخاص الخدمات المحددة في المادة الا ولى ا علاه. فرعا ا و عدة فروع تقدم المادة 9 يجب ا ن تستغل فروع وكالات الا سفار تحت مسو ولية الوكالة الري يسية وا ن يسيرها مديرون تتوفر فيهم نفس الضمانات الخلقية والمو هلات المطلوبة من الا شخاص الطبيعيين المشار ا ليهم في المادة 4 ا علاه. المادة 10 يجب على وكيل الا سفار ا ن ينشر ويوزع ا ما باسمه ا و باسم المو سسة المنتجة للخدمة السياحية عددا كافيا من المطويات ا و الكتيبات التي تتضمن المعلومات المتعلقة بالسفر والخدمات والا سعار المقترحة عن كل رحلة ا و خدمة ذات سعر ا جمالي معروضة. 4

19 المادة 11 يجب ا ن يبرم في شا ن العمليات المبينة في المادة الا ولى ا علاه والداخلة في ا طار خدمة ذات سعر ا جمالي عقد تقدم قبل توقيعه معلومات مفصلة حول مضمون الخدمات المقترحة وا سعارها وكيفية التسديد و شروط ا بطال العقد وكذا الشروط المتعلقة بعبور الحدود. المادة 12 تعتبر المعلومات المقدمة بحكم المادة 11 من هذا الفانون ملزمة لوكالة الا سفار ما لم يتم ا طلاع الزبناء قبل ا برام العقد على التغييرات التي يكون قد ا دخلت على مضمونه. لا يمكن ا دخال ا ي تغيير على المعلومات المذكورة ا لا ا ذا كان وكيل الا سفار قد نص في العقد صراحة على هذا الاحتمال. المادة 13 يجب ا ن يتضمن العقد المبرم بين وكيل الا سفار والزبون جميع البيانات المتعلقة با سماء وعناوين المنظم ووكيل الا سفار والضامن والمو من وبوصف الخدمات المقدمة وحقوق والتزامات الا طراف خاصة فيما يتعلق بالسعر و الجدول الزمني وا جراءات التسديد ومراجعة الا سعار المحتملة وا بطال العقد وا خبار الزبون بذلك قبل بداية السفر ا و المقام. المادة 14 يعتبر كل شخص طبيعي ا و معنوي يقوم بالعمليات المبينة في المادة الا ولى ا علاه مسو ولا بقوة القانون ا زاء زبناي ه عن حسن تنفيذ الالتزامات الناتجة عن العقد سواء كان عليه ا ن ينفذها شخصيا ا و بواسطة مقدمي خدمات ا خرين دون المساس بحقه قي الرجوع على هو لاء.على ا ن يجور له التبرو من مسو وليته ا ذا ا تى بما يثبت ا ن عدم تنفذ العقد كلا ا و بعضا يرجع ا ما ا لى الزبون و ا ما ا لى عنصر غير متوقع لا يمكن التغلب عليه ناتج عن شخص لا علاقة له بتقديم الخدمات المنصوص عليها في العقد وا ما ا لى حالة قوة قاهرة. المادة 15 يجب على كل صاحب رخصة وكالة الا سفار ا ن يضع سجلاته ووثاي قه رهن تصرف مستخدمي الوزارة المكلفة بالسياحة والمو هلين لمراقبتها. المادة 16 يجب على صاحب رخصة وكالة الا سفار ا ن يقدم سنويا تقريرا ا حصاي يا معززا با رقام عن ا نشطة وكالته ا لى الا دارة الوصية. 5

20 المادة 17 لا يمكن ا ن تستعمل وكالات الا سفار فيما يخص مرافقة وا رشاد زبناي ها خلال الزيارات التي يقومون بها ا لى المدن ا و المواقع السياحية ا و المتاحف ا و الما ثر التاريخية ا و الجولات في الجبال ا و في وساي ل النقل باستثناء عمليات الترحيل ا لا خدمات مرافقي ومرشدي السياحة والجبال المعتمدين من لدن الا دارة الوصية وفقا للتشريع الجاري به العمل. المادة 18 لا يجوز في حالة بيع محل لوكالة الا سفار ا ن يواصل المشتري استغلاله ا لا بعد حصوله وفقا لا حكام هذا القانون على رخصة وكالة ا سفار باسمه ا و باسم شركته. المادة 19 ا ذاتوفيصاحبرخصةوكالةللا سفار جازللمستحقينعنه ا ن يستمروا في استغلالها مدة سنة يتعين عليهم خلالها تقديم طلب للحصول على رخصة جديدة لوكالة الا سفار ا ما باسم شخص طبيعي ا و باسم شخص معنوي تتوافر فيه الشروط المطلوبة في هذا القانون والنصوص الصادرة لتطبيقه. المادة 20 يجب على ا صحاب رخص وكالات الا سفار ا ن يطلعوا الوزارة المكلفة بالسياحة بواسطة رسالة مضمونة الوصول على وقف نشاطها ا و الانقطاع عن مزاولته. يترتب على كل وقف ا و انقطاع لم يبلغ ا و مضى عليه ا كثر من ستة ا شهر سحب رخصة وكالة الا سفار. المادة 21 ا ذا لم يشرع في استغلال رخصة وكالة الا سفار خلال الاثني عشر شهرا التالية لمنحها جار للا دارة الوصية ا ن تا مر بوقفها ا و سحبها ما لم يستطع صاحبها ا ثبات طروء قوة قاهرة. المادة 22 يجب على الجمعيات والهيي ات التي لا تسعى ا لى الحصول على ربح وتنظم لفاي دة ا عضاي ها وحدهم العمليات المشار ا ليها في المادة الا ولى ا علاه ا ن تصرح بذلك سلفا ا لى الا دارة التي يضرب لها ا جل شهر لتبليغ رفضها المعلل ا ن اقتضى الحال ذلك. 6

21 الباب الثالث الجزاءات المادة 23 يترتب على كل مخالفة في مزاولة نشاط وكالة الا سفار تطبيق العقوبات الا دارية التالية : ا الا نذار التوبيخ ب الغرامات ج السحب النهاي ي للرخصة. د المادة 24 تسحب الا دارة الوصية الرخص الممنوحة تطبيقا لهذا الفانون بعد استشارة اللجنة التقنية ا دلاء صاحب الرخصة با يضاحاته في الحالات التالية : الاستشارية وبعد ا ذ ا ا صبحت الشروط المقررة لتسليمها غير متوافرة ا ذا ا خل صاحب الرخصة عمدا بالالتزامات المفروضة عليه بكيفية خطيرة ومتكررة ا ذا لم يف ببعض ا و مجموع الالتزامات المبرمة مع زبناي ه ا و مقدمي الخدمات. المادة 25 تسحب الا دارة تلقاي يا الرخص الممنوحة تطبيقا لهذا القانون : في حالة ا دانة من ا جل الغش في الميدان الضريبي ا و الجمركي ا و من ا جل مخالفة لنظام الصرف ا و في حالة ا خضاع صاحب الرخصة لمسطرة تصفية قضاي ية. المادة 26 يعاقب بغرامة من ا لى درهم وفي حالة العود بغرامة من درهم وبحبس من شهرين ا لى ستة ا شهر ا و با حدى هاتين العقوبتين فقط : ا لى 1. كل شخص طبيعي قام مباشرة ا و بواسطة شخص ا خر لحسابه الخاص ا و لحساب الغير با نجاز ا حدى العمليات المبينة في المادة 1 ا علاه ا و ساعد على ا نجازها ولو على وجه التبعية دون ا ن يكون حاصلا على رخصة وكالة الا سفار 7

22 2. كل شخص طبيعي قدم مساعدته في ا ي شكل كان ا لى شخص طبيعي ا و معنوي غير حاصل على رخصة وكالة الا سفار في مزاولة واحد ا و ا كثر من الا عمال المبينة في المادة 1 من هذا الفانون.3.4 كل شخص استمر في مزاولة نشاط وكيل الا سفار بعد سحب الرخصة منه كل شخص ا دلى بمعلومات كاذبة حول نشاط وكالته. ا ذا كان المخالف شخصا معنويا جاز ا ن تصدر عقوبات الحبس المنصوص عليها في هذه المادة على الشخص الطبيعي الموكول ا ليه بصفة قانونية ا و نظامية تمثيل الشخص المعنوي : ري يس مجلس الا دارة ا و المتصرف المنتدب ا و المدير العام ا و المسير ا و المفوض. ا ذا تعلق الا مر كجمعية لا تسعى ا لى الحصول على ربح تقوم مباشرة ا و بواسطة شخص طبيعي ا و معنوي لحساب ا عضاي ها با نجاز ا حدى العمليات المبينة في المادة 1 ا علاه ا و ساعد على ا نجازها ولو على وجه التبعية دون الا دلاء بالتصريح المنصوص عليه في المادة 22 من هذا القانون صدرت عقوبات الحبس المنصوص عليها في هذه المادة على الشخص الطبيعي الموكول ا ليه بصفة نظامية ا مر ا دارة الجمعية المذكورة با ي صفة من الصفات. المادة 27 بدون تقليص من اختصاصات ضباط الشرطة القضاي ية يقوم با ثبات المخالفات لا حكام هذا القانون المندوبون الجهويون للسياحة ومفتشو ومراقبو السياحة المحلفون بصفة قانونية ومنتدبون لهذا الغرض من لدن الوزارة المكلفة بالسياحة. الباب الرابع التمثيل المادة 28 يجبعلىوكالاتالا سفارفيكلجهةمنالجهاتالمحدثةبقانونا نتتا سسفيا طارجمعياتجهوية تسري عليها ا حكام الظهير الشريف رقم الصادر في 3 جمادى الا ولى ( نوفمبر 1958) بتنظيم الحق في تا سيس الجمعيات والا حكام الخاصة الواردة في هذا القانون. يعرض القانون الا ساسي للجمعيات المذكورة على الا دارة الوصية قصد الموافقة. لا يجوز ا ن تو سس ا لا جمعية واحدة في كل جهة. 8

23 المادة 29 تو سس الجمعيات المشار ا ليها في المادة 28 ا علاه جامعة وطنية لوكالات الا سفار تسري عليها ا حكام الظهير الشريف السالف الذكر رقم بتاريخ 3 جمادى الا ولى ( نوفمبر 1958) والا حكام الواردة في هذا القانون. يعرض النظام الا ساسي للجامعة الوطنية لوكالات الا سفار على الا دارة الوصية قصد الموافقة. المادة 30 يعهد ا لى الجامعة الوطنية لوكالات الا سفار بالمهام التالية : * صيانة التقاليد المرتبطة بصفات الاستقامة والا خلاق في حظيرة المهنة ووضع ميثاق شرف يحددها تتم المصادقة عليه في جمع عام وتصادق عليه الا دارة الوصية * الدفاع عن المصالح المعنوية لا عضاي ها والتقاضي ا ذا تبين لها ا ن مصالح المهنة المشروعة مهددة ا و كان ا حد ا عضاي ها موضوع تهمة * القيام با دارة ممتلكاتها وا حداث جميع مشاريع التعاون ا و المساعدة ا و التعاضد ا و التقاعد لفاي دة ا عضاي ها وتنظيمها وتسييرها في ا طار النصوص التشريعية والتنظيمية الجاري بها العمل * تنظيم ندوات وتداريب بهدف التكوين المستمر لا عضاي ها بتعاون وثيق مع الوزارة المكلفة بالسياحة. الباب الخامس ا حكام انتقالية ومتفرقة المادة 31 يسمح لوكالات الا سفار الحاصلة في تاريخ نشر هذا القانون على ا حدى الرخص المنصوص عليها في الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون رقم بتاريخ 24 من شوال ( ا كتوبر 1977) المتعلق بوكالات الا سفار بالاستمرار في مزاولة ا عمالها. على ا ن تتقيد با حكام هذا القانون داخل ا جل اثني عشر شهرا من تاريخ نشر النصوص التنظيمية الصادرة لتطبيقه التام. المادة 32 8) ينسخ الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون رقم ا كتوبر 1977 ) المتعلق بوكالات الا سفار. بتاريخ من شوال تنسخ كذلك الا حكام المتعلقة بوكالات الا سفار الواردة في الفصل 31 من الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون رقم بتاريخ 24 من جمادى الا خرة ( يوليو 1974) بتنظيم محاكم الجماعات ومحاكم المقاطعات وتحديد اختصاصها. 9

24 مرسوم رقم صادر في 25 جمادي الا خرة ( ا كتوبر 1997) بتحديد ا جراءات تطبيق القانون رقم المتعلق بالنظام الا ساسي لوكالات الا سفار. الوزير الا ول بناء علي القانون رقم المتعلق بالنظام الا ساسي لوكالات الا سفار الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم بتاريخ (16 ا كتوبر 1997). و بعد دراسة المشروع في المجلس الوزاري المتجمع في 13 جمادي الا خرة ( ا كتوبر) رسم ما يلي : المادة الا ولى يحرر طلب رخصة وكالة الا سفار في ثلاث نسخ على مطبوعات تسلمها الوزارة المكلفة بالسياحة. ويوجه في رسالة مضمونة الوصول مع ا شعار بالتسليم ا لى الوزير المكلف بالسياحة مشفوعا بالوثاي ق التالية : ا فيما يخص الا شخاص الطبعيين : 1 مستخرج من رسم الولادة ا و ا ي ورقة تقوم مقامه 2 مستخرج من سجل السوابق العدلية ا و جذاذة القيس الجسماني مسلم منذ ا قل من ثلاثة ا شهر 3 شهادة بالتقييد في السجل التجاري ا و ا ن اقتضى الحال الا لتزام بالتقييد فيه بصفة وكيل للا سفار داخل ا جل على شهرين بعد الحصول على الرخصة 4 ا وراق تتعلق بتنظيم الوكالة المادي مثل مخطط الموقع و مخطط التهيي ة الداخلية و تفاصيل التجهيز و تحدد قاي مة التجهيزات بقرار للوزير المكلف بالسياحة وفقا لا حكام المادة 4 من القانون المشار ا ليه ا علاه رقم الا جازات ا و الشهادات ا و غيرها من الوثاي ق التي يمكن ا ن تثبت ا هلية الطالب المهنية 6 قاي مة المستخدمين و مو هلاتهم 7 تقرير يعده الطالب حول الا نشطة التي يعتزم القيام بها 8 شهادة بنكية تثبت القدرة على تمويل المشروع ب فيما يخص الا شخاص المعنويين : 1 نسخة مشهود بمطابقتها لا صل النظام الا ساسي للشركة 2 الوثاي ق المنصوص عليها في 3 و 4 و 6 و 7 و 8 من (ا ) ا علاه 3 الا وراق المطلوبة من الا شخاص الطبيعيين في 1 و 2 و 5 من (ا ) ا علاه بالنسبة ا لى مدير وكالة الا سفار 10

25 5 3 المادة 2 لا تسلم السلطة الحكومية المكلفة بالسياحة الرخصة المو قتة المنصوص عليها في المادة المشار ا ليه ا علاه رقم ا لا بعد ا ثبات ا يداع الكفالة المنصوص عليها في المادة الا نف الذكر. يحدد مبلغ الكفالة بماي تي ا لف ( ) درهم المادة 3 من القانون من القانون 4 المادة يجب ا ن تودع الكفالة نقدا بصفة مستمرة و غير منقطعة لدى صندوق الا يداع و التدبير مباشرة بعد الموافقة المبدي ية من لدن السلطة الحكومية المكلفة بالسياحة قصد تسليم الرخصة المو قتة. و لا يمكن ا ن يستفاد منها ا لا بحكم قضاي ي. 5 المادة في حالة الا نقطاع عن مزاولة النشاط ترجع الكفالة با ذن من السلطة الحكومية المكلفة بالسياحة بعد مضي ثلاثة ا شهر على ا ثبات شطب التقييد في السجل التجاري. المادة 6 يتوقف منح الرخصة النهاي ية وفقا لا حكام المادة 5 من القانون المشار ا ليه ا علاه رقم على ا حداث مالا يقل عن خمسة مناصب عمل داي مة مصرح بها ا لى الصندوق الوطني للضمان الا جتماعي داخل ا جل 6 ا شهر بعد الحصول على الرخصة المو قتة و بعد تحقيق % 50 على الا قل من رقم العمولات الصعبة. المادة 7 مناصب العمل المنصوص عليها في المادة 6 التجاري و الكاتب و الساعي. ا علاه هي مناصب المدير و المسو ول الا داري و الوكيل المادة 8 تسلم الرخصة المو قتة لوكالة الا سفار السلطة الحكومية المكلفة بالسياحة بعد استطلاع را ي اللجنة التقنية الا ستشارية المنصوص عليها في المادة 3 من القانون المشار ا ليه ا علاه رقم داخل ثلاثة ا شهر التالية لا يداع الطلب ا و تسلمه. 11

26 المادة 9 تتضمن رخصة وكالة الا سفار رقم الوكالة و عنوانها التجاري التام و عنوانها. المادة 10 ترا س السلطة الحكومية المكلفة بالسياحة ا و ممثلها اللجنة التقنية الا ستشارية لوكالة الا سفار التي تضم : مدير المنشا ت و الا نشطة السياحية بالوزارة المكلفة بالسياحة المفتش العام للوزارة المكلفة بالسياحة مدير التخطيط و التنسيق و الا نعاش بالوزارة المكلفة بالسياحة مدير المكتب الوطني للسياحة ا و ممثله ري يس الجامعة الوطنية لوكالات الا سفار ا و ممثله ممثلا لوزير الداخلية ممثلا للوزير المكلف بالنقل الكاتب العام للجامعة الوطنية لوكالات الا سفار ري يس الجامعة الوطنية للصناعة الفندقية ا و ممثله ري يس قسم الا نشطة السياحية بالوزارة المكلفة بالسياحة بوصفه مقررا. و يمكن ا ن تضيف اللجنة ا ليها بقصد الا شارة كل شخص ترى اختصاصه فاي دة. و يتولى السكرتارية الداي مة للجنة ري يس قسم الا نشطة السياحية بالوزارة المكلفة بالسياحة. المادة 11 ترفع السلطة الحكومية المكلفة بالسياحة المسا لة ا لى اللجنة التقنية الاستشارية لا بداء را يها فيها قبل اتحاد ا ي را ي قرار يتعلق بمنح رخصة وكالة الا سفار ا و بالسحب المو قت ا و النهاي ي للرخصة المذكورة ا و لتطبيق العقوبات الا دارية المنصوص عليها في المادة 23 من القانون المشار ا ليه ا علاه رقم ويجب ا ن يكون كل را ي تبديه اللجنة معللا و ا ن يوجه ا لي السلطة الحكومية المكلفة بالسياحة داخل ا جل لا يتجاوز شهرين من تاريخ اجتماع اللجنة. المادة 12 تعقد اللجنة دورتين في السنة و كلما دعت الحاجة ا لى ذلك بمبادرة من الري يس ا و بطلب من ا عضاي ها. و تتخذ مقرراتها با غلبية الا عضاء الحاضرين فا ن تعادلت رجح الجانب الذي يكون فيه الري يس. 12

27 المادة يراد "بالا دارة" و المكلفة بالسياحة. "الا دارة الوصية" حسب القانون المشار ا ليه ا علاه رقم السلطة الحكومية المادة 14 (1977 8) ينسخ المرسوم رقم الا سفار. الصادر في من شوال ا كتوبر المتعلق بوكالات 15 المادة يسند ا لى وزير النقل و الملاحة التجارية و السياحة و الطاقة و المعادن تنفيذ ا حكام هذا المرسوم الذي ينشر في الجريدة الرسمية. و حرر بالرباط في 25 من جمادى الا خرة ( ا كتوبر 1997) الا مضاء : عبد اللطيف الفيلالي. وقعه بالعطف : وزير النقل و الملاحة التجارية و السياحة و الطاقة و المعادن. الا مضاء : ا دريس بنهيمة.

28