Commission wallonne. Ingénieur Technique Gaz

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Solange Barrette
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1 Commission wallonne pour l Energie Le soutien à l injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel en Région wallonne : point provisoire de la situation Thierry COLLADO Ingénieur Technique Gaz Valbiom 18 novembre 2014

en Région wallonne : point provisoire de la situation

2 Contexte légal en Région wallonne La base : le décret «gaz» (19/12/02 et 17/07/08) + RTGaz Résumé des principes (transposition de la DIR 2009/73/CE): Gaz naturel Autre type de gaz oui Conditions d'accès oui Compatible remplies? avec GN? Réseau du GRD R.T.Gaz d'application Gaz SER prioritaire non Conduite directe R.T.Gaz d'application non Réseau spécifique "art.11" Règl. Techn. spécifique 2

d'accès oui Compatible remplies? avec GN? Réseau du GRD R.T.

3 Contexte légal Décret du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz (modifié le 17 juillet 2008) Définitions => art. 2, 3 à 6 : définitions gaz compatible, SER etc... Gaz issus de SER : Art. 7 : le GRD peut produire des gaz SER pour ses propres installations (proposé p : à concurrence de ses besoins propres) p Art. 35 : production soumise à licence (non appliqué, suppression demandée) Gaz compatibles : Art. 14, 8 : le RTGaz définit la priorité au gaz SER et fatals (RTG : art 33 à 37) Art. 32,4 a) : OSP GRD => priorités gaz SER compatibles Art. 33,3 : OSP FOUR => achat prioritaire gaz SER disponible Gaz non compatibles : Art. 26,5 : refus d accès pour gaz non compatibles Art. 2,12 et 11 : réseau spécifique et RT spécifique 3

35 : production soumise à licence (non appliqué, suppression demandée) Gaz compatibles : Art. 14, 8 : le RTGaz définit la priorité au gaz SER et fatals (RTG : art 33 à 37) Art.

4 Contexte légal Mécanisme de soutien : Art. 34 : Pour encourager la production de gaz issu de SER en Région wallonne, le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE et en concertation avec les gestionnaires de réseaux, établir un mécanisme d aide à la production ou à l injection dans un réseau de distribution de gaz naturel en faveur des producteurs de gaz issu de SER situés sur le territoire wallon. APPLICATION INDIRECTE Le Gouvernement détermine annuellement, après avis de la CWAPE, le montant à accorder à chaque kwh de gaz produit ou injecté à partir de sources d énergie renouvelables. Ce montant peut varier selon la source d énergie renouvelable et la technologie utilisées. SANS OBJET ACTUELLEMENT Après avis de la CWaPE, Le Gouvernement peut prévoir un mécanisme de labellisation du gaz produit à partir de sources d'énergie renouvelables. elables EN VIGUEUR Aucune aide à la production ne peut être accordée pour du gaz issu de renouvelables qui donnerait droit, en aval, à un mécanisme de promotion de l'électricité verte, tel que décrit à l'article 37 du décret du 12 avril 2001, sauf en cas d'amélioration significative des performances environnementales de valorisation, et à condition de ne pas créer de distorsion avec le mécanisme de promotion de l'électricité verte. SANS OBJET ACTUELLEMENT+ demande de suppression Art. 36 (missions de la CWaPE) : 8 le contrôle du respect des dispositions en matière de promotion des gaz issus des SER et de gestion de réseaux spécifiques; 9 le cas échéant, la tenue des banques de données relatives aux gaz issus de SER injectés sur les réseaux et/ou bénéficiant de mécanismes visés à l article 34; 4

aide à la production ou à l injection dans un réseau de distribution de gaz naturel en faveur des producteurs de gaz issu de SER situés sur le territoire wallon.

5 Contexte légal Arrêtés : AGW du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d origine pour les gaz issus de renouvelables Code de comptage (pris en application du décret électricité mais légitimé par l AGW du 23/12/2010) Réglement technique 5

renouvelables Code de comptage (pris en application du décret

6 Applications possibles Modèle «classique» : utilisation locale du biogaz en cogen Intrants Production de gaz brut Utilis. INTRANT = biogaz 6

7 Applications possibles Conversion en biométhane avec injection dans le réseau de G.N. Utilis. Intrants Production de gaz brut Traitement : Production de biométhane Utilis. Réseau GN INTRANT = BIOMETHANE 7

8 Modèle des GO Les Garanties d origine i GAZ cessibles Contrôle qualité Digesteur : Production biogaz brut Traitement : Mise en compatibilité du gaz kwh gaz TRANSACTION GAZ NATUREL Fournisseur Clients finals de gaz de gaz naturel naturel Comptage Réseau de gaz naturel GO gaz Application bénéficiant d un soutien pouvant être amélioré par GO TRANSACTION GO gaz 8

NATUREL Fournisseur Clients finals de gaz de gaz naturel naturel Comptage Réseau de gaz

9 Modèle des GO Exemple économique : vente des GO à une cogénération gaz naturel TRANSACTION GAZ NATUREL Hyp. LT : 25 /MWh p (dépend du contrat et du marché du GN) TRANSACTION GO gaz EXEMPLE : cogen gaz naturel Gain en nb de CV par MWh p = (251 - N gser ) / 456 +/- entre 30 et 50 /MWh p suivant : - performances CO 2 -prix du CV Prix max ( /GO ou /MWh p ) Prix CV kgco 2 /MWh p Taux CV/MWh p ,55 35,8 46,8 55,0 10 0,53 34,4 44,9 52,9 30 0,48 31,5 41,2 48,5 50 0,44 28,7 37,5 44,1 TOTAL de l exemple : 55 à 75 /MWh PRIMAIRE (ne pas confondre avec MWh elec) 9

gser ) / 456 +/- entre 30 et 50 /MWh p suivant : - performances CO 2 -prix du CV Prix max ( /GO ou /MWh p ) Prix CV kgco 2 /MWh p Taux CV/MWh

10 Recommandations de la CWaPE Objectifs poursuivis: Offrir filet de sécurité Stimuler diversification de la demande en aval Propositions (Recommandations CD-11I21-CWaPE-360): OSP GRD : achat du gaz à prix minimum garanti Usage de contrats existant plus favorables OSP GRD : achat des GO à prix garanti Transfert du risque sur la différence avec le prix du marché concertation «technique» Participation du GRD (voire aussi du GRT) dans l activité Transfert d une partie du risque d investissement et d exploitation discussions contrat raccordement Implication du GRD dans la filière CNG initiatives en cours Aides «one shot» appel à projets 10

du risque sur la différence avec le prix du marché concertation «technique» Participation du GRD (voire aussi du GRT) dans l activité Transfert d une partie du

11 Commission wallonne pour l Energie Merci pour votre attention Plus d info : En particulier :. Recommandation CD-11I21-CWaPE-360 en vue de stimuler le démarrage de la filière du biométhane. Avis CD-14a09-CWaPE-841 sur le projet de décret ( ) modifiant le décret ( ) gaz

Recommandation CD-11I21-CWaPE-360 en vue de stimuler le démarrage de

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