CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER Représenté par son Délégué en exercice CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MAPA SEPDE - DéGéOM Etude de faisabilité / Avant Projet Sommaire d une capacité de production et de transformation des fruits et légumes à La Réunion Marché de prestations intellectuelles conclu en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics Service responsable de la passation du marché Délégation générale à l outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27, rue Oudinot PARIS 07 SP

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : PRESENTATION DE L ETUDE... 3 ARTICLE 2 : DEMARCHE D ENSEMBLE... 4 ARTICLE 3 : PHASAGE DE LA PRESTATION... 4 ARTICLE 4 : CONTENU DE LA PRESTATION... 4 ARTICLE 5 : ELEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 Article 1 : Présentation de l étude Objet de l étude Etude de faisabilité / Avant Projet Sommaire d une capacité de production et de transformation des fruits et légumes à La Réunion. Contexte et mise en perspective En 2009, la production totale de fruits et légumes à la réunion est évaluée à T, à part égale entre les fruits et les légumes. Cette production couvre 67 % des besoins locaux en produits frais. Il n en reste pas moins que La Réunion importe annuellement environ T de fruits (en particulier des agrumes) et T de légumes. Le marché local de produits transformés (frais, congelés, surgelés et produits secs) est estimé à tonnes (poids net). Seules tonnes sont produites à La Réunion. Les T (en poids net) de produits transformés importés représentent tonnes en poids brut. Un effort de structuration de la filière est en cours avec l AROP FL (Association Réunionnaise de Producteurs de fruits et légumes) qui représente 20 % de la filière, première étape vers la constitution d une interprofession. L existence d un marché local important dans les produits transformés permet de penser que, sous condition d un dimensionnement approprié de l amont comme de l aval (transformation), on pourrait espérer un développement significatif de la filière. A titre indicatif, à supposer que les volumes importés soient répartis en quantités égales entre les fruits et les légumes, il ne faudrait mobiliser que moins de hectares pour les produire à La Réunion. Cette production générerait emplois agricoles directs dans la production et 250 dans la transformation. Avec un ratio de 3 pour 1 en emplois indirects, on parle là d un enjeu de près de emplois. On comprend donc tout l intérêt qu il y aurait à développer la filière fruits et légumes dans un objectif de maîtriser une grande partie de son marché, en raison du potentiel social que cela représente, mais aussi en termes de prix, de développement économique. Ceci signifie aussi que l on pourrait accroître théoriquement la production actuelle de à tonnes, soit de 40 %. On voit aussi que le foncier agricole ne sera pas le facteur bloquant, par la faible surface nécessaire. La question qui se pose est de se fixer un objectif réaliste, viable économiquement. Jusqu à présent, les hypothèses lues dans les différents projets sont petites, et n ont peu ou pas de viabilité industrielle, du moins dans un modèle d économie concurrentielle. L observation de ce qui se fait en Europe et en particulier en métropole incite à plus d ambition. La transformation y est ainsi concentrée entre peu d opérateurs, essentiellement deux acteurs majeurs (Bonduelle & D Aucy). Chaque unité de transformation dépasse ou avoisine les tonnes de traitement, ce qui induit forcément des coûts de production faibles par le biais des économies d échelles. C est la référence qu il faut avoir à l esprit pour comprendre la formation des prix. L exiguïté du territoire réunionnais et finalement de son marché ne permettront pas d atteindre de tel niveau. Mais il faudra obligatoirement tendre vers un niveau d économies d échelle ambitieux et calé sur les contraintes locales. Il ne faut pas oublier bien entendu que le prix final dépendra de l amont et on y reviendra plus loin dans le présent document. La conquête du marché local implique pour ce qui concerne l aval (transformation), la volonté d avoir des prix compétitifs (inférieurs ou égaux aux produits concurrents importés), une qualité irréprochable (la fraicheur et la DLC étant à priori un atout complémentaire), de l innovation (on peut s appuyer sur Qualitropic) et du marketing (emballage, présentation, communication). Il faudra donc se doter d un outil moderne et compétitif, souple et polyvalent. Seule la taille permettra de le rendre viable économiquement. De ce point de vue, il n est pas réaliste de viser plusieurs outils. La logique va vers un seul outil polyvalent. 3

4 La performance d un outil de transformation nécessite aussi la performance de la production en amont, tant dans la quantité, la régularité et dans la qualité. On peut difficilement penser à de grands niveaux d investissement sans réfléchir à des productions dédiées, contractualisées. Ce sera l un des challenges et non des moindres à relever. L existence d une grande station du CIRAD (la deuxième) est une chance (sélection et amélioration variétale). Peut être aussi sera t il nécessaire d envisager l appui d instituts techniques. Mais la performance devra être aussi économique. Autrement dit, il faut maîtriser tous les stades de la chaîne de valeur. La production doit être compétitive. Cela signifie que là où c est faisable, il faudra mécaniser (exemple de la pomme de terre) et/ou obtenir des rendements corrects. Article 2 : Démarche d ensemble Il s agit d élaborer une politique de filière, porteuse d une ambition à la hauteur des enjeux socioéconomiques de la Réunion, et crédible sur le plan économique. L objectif de l étude est de définir la faisabilité d une filière de transformation de fruits et légumes visant à conquérir 50 % des parts du marché réunionnais par des productions/transformations endogènes. L élaboration du projet dédié à cet objectif nécessitera 2 démarches complémentaires: - la première va consister à procéder à l analyse du marché intérieur réunionnais puis au dimensionnement nécessaire de l outil de transformation - la seconde va consister à traiter, en amont, des conditions à remplir au niveau de la production des fruits et légumes concernés et de l approvisionnement de la chaîne de transformation pour répondre aux objectifs technico-économiques issus des travaux conduits au cours du premier temps ci-dessus. Article 3 : Phasage de la prestation La présente étude de faisabilité / Avant Projet Sommaire constitue la première des deux démarches d ensemble décrites à l article 2. Elle sera menée en deux phases : - l analyse du marché réunionnais et l identification des produits objets du projet - le dimensionnement de l outil de transformation La démarche complémentaire citée à l article 2 fera l objet d une seconde étude spécifique, lancée dès la fin de première phase de la présente étude c est à dire une fois les produits identifiés et validés par les parties prenantes. Elle visera à approfondir les types et modes de production, en relation avec les organisations de producteurs. Les deux études devront être cohérentes et complémentaires. Article 4 : Contenu de la prestation L étude se déroulera en deux phases et abordera les points suivants : 1. Phase 1 : Analyse du marché et identification des produits Le consultant réalisera une analyse du marché local, notamment au niveau des GMS et de la RHF, et analysera la demande et les cahiers des charges existant au niveau de la restauration collective. Il sera également demandé, pour les produits principaux de traiter les éléments suivants : 4

5 - Marques, origines et part de marché (fournisseurs et importateurs) - Prix de départ et prix de vente ou d acquisition à la Réunion (chaîne de valeur) - Problématique de l approvisionnement de la restauration collective en produits locaux. - Caractérisation de la demande, perspectives de croissance - Identification des produits et conditionnements pouvant être l objet d une production/transformation locale - Réflexion sur la gestion des excédents et ingénierie sociale associée - Evaluation des quantités en poids net et en équivalent frais - Evaluation des surfaces agricoles Au niveau de l identification des produits, en relation avec les spécialistes locaux, une attention particulière sera portée à la mise en valeur de produits endémiques de la Réunion 1 qui pourraient d ailleurs être utilisés en substitution de produits importés, et qui seraient intéressants en raison de leur valeur nutritionnelle, organoleptique et quant à leur aptitude à la conservation et à la transformation. 2. Phase 2 : Transformation des produits Le prestataire fournira une prestation type APS de dimensionnement de la capacité de transformation, devant traiter notamment des aspects suivants : - Conditionnement o Identification des couples produits/conditionnement o Choix stratégiques (surgélation, appertisation, concentré, jus, etc ) - Approvisionnement o Modalités logistiques d approvisionnement o Flux d approvisionnement - Capacité de production o Dimensionnement des capacités journalières de traitement par ligne de process o Objectif de production nette en terme de type de produits en fruits et en légumes et en catégories de transformation (surgelé, conserve, cuit, blanchi, stérilisé, sec), et de conditionnement (packaging) envisagé en 3 échéances (croissance à 5, 10 et 15 ans) o Flux d approvisionnement par type de produit. o Possibilités d approvisionnement exogènes, lorsque de besoin, afin de rentabiliser au mieux les lignes de process, en cas d irrégularité ou de rupture saisonnières d approvisionnement par les productions endogènes - Outil de production o Personnel (quantité et qualification) o Plans de circulation des produits, des intrants et des déchets et du personnel dans l usine en fonction des contraintes de qualité. o Grandes zones sanitaires par niveau de risque dans l usine 1 La Réunion, compte tenu de son climat, produit en effet un certain nombre de fruits et légumes tropicaux peu ou pas transformés aujourd hui, qui peuvent représenter un fort potentiel de développement dans le cadre d une stratégie de conquête de son marché par les fruits et légumes transformés locaux. On peut citer ainsi à titre d exemple de fruits et légumes tropicaux à potentiel : le chouchou, l ananas victoria, les letchis, et les mangues. Ces fruits et légumes tropicaux correspondent, d une part, à vrai savoir faire local en termes de production agricole, sur lequel peut s appuyer une politique d accroissement significatif des volumes, et, d autre part, à des habitudes de consommation locales. Ceci permet à ces produits transformés d avoir un vrai avantage compétitif complémentaire par rapport aux importations. Cela correspond aux différentes initiatives prises sur le territoire pour valoriser les productions endogènes par le consommer local. 5

6 o o o o Accès extérieurs et les plans de circulation Modalités de stockage, évacuation et traitement des déchets et effluents Plan de masse de l usine et les surfaces nécessaires à réserver en prévoyant une monté en puissance modulaire de l outil Intérêt et possibilité d un lien, y compris géographique avec le projet de plateforme mutualisée d éco-extraction porté par le pôle compétitivité de Qualitropic Au niveau des investissements, le prestataire caractérisera les infrastructures correspondant à un niveau avant projet sommaire, les équipements et le matériel fixe et mobile et estimera leur coût. Enfin, il inventoriera tous les mécanismes de financement, aides, exonérations, défiscalisation accessibles. En termes d exploitation, il sera demandé de traiter les points suivants : - Objectifs de prix de marché par produit et par conditionnement - Hypothèses de soutien financier à la transformation et à la commercialisation - Chiffre d affaire - Evaluation des charges d exploitation par grand poste - Hypothèses de comptes de résultats à partir de projections - Plan de montée en puissance - Définition du point mort économique et du BFR compte tenu des problématiques de stockage et de paiement des fournisseurs inhérentes au métier - Etude de financement - Evaluation du taux de rentabilité interne à partir d un tableau emplois-ressources - Conclusion stratégique et adaptation possibles et/ou nécessaire pour soutenir les produits endogènes S agissant des partenaires financiers, le consultant identifiera le ou les opérateurs, voire les partenariats possibles. On prendra soin dans cette démarche d inciter les opérateurs locaux à prendre leur destin en main, mais aussi les producteurs à être représentés au travers de leurs organisations au capital dans la partie aval, afin d assurer la transparence dans la chaîne de valeur et une bonne dynamique de filière. Concernant les partenaires techniques, le prestataire proposera une méthodologie de partenariats avec les instituts techniques, pôles de compétitivité, organisation de filières métropolitaine permettant à cet outil d évoluer en permanence et de valoriser toutes les opportunités. Le volet politique sera également à intégrer dans l étude, la montée en puissance des productions et transformations endogènes nécessitera une volonté politique forte et un soutien des parties prenantes locales, collectivités territoriales et chambres consulaires. Il faudra en effet s attendre à toucher des intérêts contradictoires au niveau d importateurs qui ne font pas encore face à la concurrence locale. Article 5 : Eléments complémentaires Pilotage de l étude Le maître d ouvrage de l étude est le Ministère en charge de l Outre-mer, représenté par le Commissaire au développement endogène pour l Océan indien. L interlocuteur principal du prestataire sera le Commissaire au développement endogène pour l Océan indien, pilote de l étude. Le pilotage se fera en lien étroit avec l ADIR à l origine de cette initiative, et l AROP FL, organisation de producteurs adhérente de l ADIR. Le consultant s appuiera sur des expériences locales d autres filières qui ont su se doter d une interprofession dynamique et porteuse d ambition (élevage). 6

7 Profil des experts Un expert métier sénior, profil agro-alimentaire, ayant une connaissance fine de filières fruits et légumes, des organisations de filières, des réseaux institutionnels et décisionnels, des politiques d intervention économiques et financières, des mécanismes de mise en marché, des produits agricoles frais et transformés, de la gestion d entreprise, des filières agricoles régionales et de leurs contraintes. Un ingénieur de projet, type ingénieur en génie civil (sénior) de bureau d étude ayant une expérience éprouvée de la conception d usines agro-alimentaires aux normes européennes, possédant des compétences en process agro-alimentaire (appertisation, blanchiment, surgélation, jus de fruits etc ). Il sera chargé de la conception des infrastructures, de la définition des lignes de process, et d élaborer les plans (niveau APS) puis de contribuer au chiffrage des investissements. Un économiste de projet, chargé du chiffrage de l investissement, de l évaluation des charges et des recettes, de l évaluation des hypothèses de financement (défiscalisation, subvention, fonds propres et emprunts, de l élaboration d un tableau emplois ressources et du calcul du TRI. Cet économiste devra avoir une expérience dans le domaine agricole et/ou agro-alimentaire et si possible dans le domaine de l étude. Un expert marchés sénior, ayant une fine connaissance du marché des fruits et légumes européens, ayant accès aux informations et aux bases de données, capable d obtenir des éléments sur le marché mondial et qui déclinera ses connaissances au marché réunionnais, des GMS et collectivités qu il devra évaluer et où il devra identifier les produits/conditionnement/prix permettant de concevoir la partie transformation et la production en amont. Le consultant devra avoir une expérience internationale et si possible dans les DOM. Des connaissances en stratégie commerciale et la pratique des institutions nationales et européennes seront des atouts appréciés. L expert marché pourra envisager de constituer un binôme avec un spécialiste local. Délais de réalisation L étude se déroulera sur 4 mois au maximum. Livrables Le prestataire s engage à remettre les livrables suivants : - Un rapport de phase 1 soumis à validation du comité de pilotage - Un rapport de phase 2 soumis à validation du comité de pilotage - Un rapport général provisoire - Un rapport définitif - Plan de masse - Plan de réalisation niveau APS - Une analyse financière Chaque document sera remis en 3 exemplaires format papier et un exemplaire en support électronique. Par ailleurs, la remise du rapport final fera l objet d une présentation à La Réunion. Budget Le prestataire prend en charge la production des documents écrits d étude et des documents de présentation (type power point) pour la restitution publique. Il prévoit de prendre en charge ses propres frais de déplacement métropole - DOM et d hébergement. 7

8 Critères de jugement des offres Les critères pris en compte pour le jugement des offres seront les suivants : - Qualité technique de la proposition notée sur 20 (note pondérée par un coefficient 6,5) : Compréhension du contexte et des enjeux de la commande Méthodologie proposée pour mener à bien la prestation attendue Prise en compte des attentes du commanditaire Composition de l équipe et description des personnes mobilisées pour la prestation - Prix noté sur 20 (note pondérée par un coefficient 3,5) : L offre la moins-disante obtient la note de 20 et la formule suivante sera appliquée pour les autres offres : Note de l offre = (note maximale (20) x valeur de la meilleure offre financière) / valeur de l offre financière analysée La pondération des notes obtenues (selon les coefficients précisés ci-dessus) pour chaque critère sera ensuite effectuée. Le classement des offres sera effectué en fonction de la somme de ces notes pondérées par ordre décroissant. Confidentialité Le prestataire s engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent partenariat et après son expiration, les documents, informations, savoir-faire dont il a eu connaissance en dehors du présent cahier des charges et à ne pas les utiliser en dehors des besoins décrits dans le présent marché. Le bureau d'étude chargé de l'évaluation s'engage à respecter les règles de discrétion professionnelle en vigueur, notamment en ce qui concerne le secret des entretiens réalisés au cours de l étude. Documents attendus lors de la présentation de l'offre Chaque bureau d'études candidat devra établir une note de présentation synthétique de son offre en termes clairs à l'attention des personnes non spécialistes qui auront à décider. Il devra également décrire précisément l'équipe qu'il s'engage à charger de l étude (identité, C.V., expérience, répartition des tâches). Il devra également indiquer s il fait l objet d une certification officielle de qualité. Il devra en tout état de cause décrire ses procédures internes de contrôle de qualité. Les offres des candidats à l'évaluation devront comprendre une répartition des moyens entre les parties, phases ou thématiques de l étude. L analyse de cette répartition sera un élément de jugement des offres, au même titre que l'offre de prix. Propriété de l étude L étude sera dans tous ses aspects propriété du Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration - Délégation générale à l outre-mer. Le prestataire ne pourra en faire usage sans l accord de celle-ci. 8