MODALITES D ACCES AUX DONNEES DE CONSOMMATION DE SITES AVEC

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1 MODALITES D ACCES AUX DONNEES DE CONSOMMATION DE SITES AVEC POUR LES CLIENTS OU TIERS AUTORISES Identification : ERDF-OPE-CF_07E Version : 2 Nombre de pages : 09 Version Date de publication Nature de la modification Annule et remplace 1 01/10/2014 Création /07/2015 Extension à 24 mois pour la demande d historiques de courbe de charge V1 Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement Ce document décrit les modalités d accès pour les clients et les tiers autorisés aux données de consommation de sites raccordés au Réseau Public de Distribution géré par ERDF, avec puissance souscrite supérieure à 36 kva. Ces dispositions sont mises en œuvre à titre transitoire, dans le contexte de la fin des Tarifs Réglementés de Vente prévue au 31/12/2015. Elles sont applicables à partir du 01/10/2014 et au plus tard jusqu au 30/06/ Copyright ERDF 2014 ERDF SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de euros R.C.S. de Nanterre ERDF est certifié ISO pour l environnement

2 Sommaire 1. PRINCIPES GENERAUX : LES DONNEES DE CONSOMMATION DU CLIENT : LES DEMANDES DE DONNEES DE CONSOMMATION :... 3 ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-OPE-CF_07E V2 Page : 2/9

3 1. Principes généraux : Ce document précise les modalités de communication des données de consommation disponibles pour les sites raccordés au Réseau Public de Distribution géré par ERDF, avec puissance souscrite supérieure à 36 kva, lorsque le client s adresse à ERDF, directement ou par un tiers disposant d une autorisation du client pour effectuer cette demande à sa place, dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente pour les sites à puissance souscrite supérieure à 36 kva. Ces modalités s inscrivent dans le respect des principes définis dans le code de l énergie et le décret n du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau. 2. Les données de consommation du client : Un client peut demander à ERDF, directement ou via un tiers qu il autorise, la communication de l historique disponible des données de consommations suivantes, pour chaque PRM 1 : l historique disponible des consommations du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de la demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat du client si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur l historique disponible des puissances atteintes du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de la demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat du client si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur l historique disponible des dépassements de puissances (nombre d heures ou quadratiques) du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de la demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat du client si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur les puissances souscrites en cours, selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur, la formule tarifaire d acheminement en cours, l historique disponible de courbe de charge du PRM sur une période rétroactive de 24 mois maximum à compter de la date de la demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat du client si celle-ci est d une durée inférieure), pour un PRM non résidentiel pour lequel la composante de comptage à courbe de charge du Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité est acquittée. 3. Les demandes de données de consommation : Le client, ou le tiers autorisé par lui, adresse sa demande de communication à ERDF par mail ou par courrier postal aux adresses suivantes : Dans le cas où la demande ne concerne qu un seul PRM, le client ou le tiers autorisé envoie sa demande à l adresse mail normée de la Direction régionale gérant le réseau auquel le PRM est raccordé. Ces adresses mails sont précisées en annexe 2 de la présente note et sur le site internet d ERDF. Si le client ne dispose pas d un accès internet, il adresse sa demande pour un PRM à l adresse postale de la direction régionale d ERDF gérant le réseau auquel est raccordé le PRM concerné. Dans le cas où la demande concerne plusieurs PRM, le client ou le tiers autorisé envoie sa demande par mail à l adresse suivante : Si le client ne dispose pas d un accès internet, il adresse sa demande pour plusieurs PRM à l adresse postale de la direction régionale d ERDF de son choix. 1 Point Référence Mesure : identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage mentionné sur la facture d électricité du client ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-OPE-CF_07E V2 Page : 3/9

4 Le client ou le tiers autorisé adresse à ERDF dans un même mail (ou un même courrier postal) : si le client s adresse directement à ERDF : o sa demande de communication de données conforme au modèle de l annexe 3 de la présente note o et le ou les numéros de PRM concernés par la demande de communication du client, via un fichier «Excel» normé conformément au format indiqué en annexe 1. Si la demande est faite par courrier postal, le client communique les informations mentionnées en annexe 1 en pièce jointe à son courrier. si le tiers autorisé s adresse à ERDF : o son autorisation à recevoir communication de données conforme au modèle de l annexe 4 de la présente note o et le ou les numéros de PRM concernés par l autorisation de communication du client, via un fichier «Excel» normé conformément au format indiqué en annexe 1. Si la demande est faite par courrier postal, le tiers autorisé communique les informations mentionnées en annexe 1 en pièce jointe à son courrier. Toute demande qui ne respecte pas ce format sera déclarée «non recevable» par ERDF. ERDF met tout en œuvre pour communiquer les données disponibles ci-dessus au plus tôt, sous un délai standard de 10 jours ouvrés : par mail via un fichier informatique, en retour à une demande par mail par courrier postal, en retour à une demande par courrier postal. Pour toute autre demande de données, ERDF met tout en œuvre pour communiquer les données disponibles dans les meilleurs délais en utilisant les mêmes canaux que ceux décrits ci-dessus. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-OPE-CF_07E V2 Page : 4/9

5 ANNEXE 1 : tableau contenant la liste des PRM (format «excel» pour envoi par mail) N de PRM 3NNNNNNNNNNNNN 5NNNNNNNNNNNNN ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-OPE-CF_07E V2 Page : 5/9

6 ANNEXE 2 : Adresses mail pour envoi des demandes Demandes pour un seul PRM : Direction Régionale ERDF Départements Adresse internet Auvergne Centre Limousin Centre 18, 28, 36, 37, 41, 45 Auvergne 03, 15, 43, 63 Limousin 19, 23, 87 Est Alsace Franche-Comté 25, 39, 67, 68, 70, 90 Champagne-Ardenne 08, 10, 51, 52 Lorraine 54, 55, 57, 88 Ile-de-France Ile-de-France Ouest 78, 92, 95 Ile-de-France Est 77, 91, 93, 94 Paris 75 Ouest Bretagne 22, 29, 35, 56 Pays de la Loire 44, 49, 53, 72, 85 Poitou-Charentes 16, 17, 79, 86 Méditerranée Cote d Azur 06, 83 Provence Alpes du Sud 04, 05, 13, 84 Languedoc-Roussillon 11, 30, 34, 66 Manche Mer du Nord Nord-Pas-de-Calais 59, 62 Picardie 02, 60, 80 Normandie 14, 27, 50, 61, 76 Rhône-Alpes Bourgogne Bourgogne 21, 58, 71, 89 Alpes 38, 73, 74 Sillon Rhodanien 01, 07, 26, 42, 69 Sud-Ouest Aquitaine Nord 24, 33, 47 Pyrénées et Landes 40, 64, 65 Nord Midi-Pyrénées 12, 46, 48, 81, 82 Midi-Pyrénées Sud 09, 31, 32 Demandes pour plus d un PRM : ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-OPE-CF_07E V2 Page : 6/9

7 ANNEXE 3 : Demande de communication de données [forme sociale, dénomination, [n RCS] 1 ayant son siège à : [adresse] et représentée par [M/Mme, Prénom, Nom, titre/fonction], dûment habilité(e) à cet effet ou [Madame/Monsieur prénom nom, né(e) le [date] à [lieu], immatriculé sous le numéro [n SIREN/RCS] 1 dont l adresse est située [adresse], titulaire de contrat(s) unique(s) pour la fourniture d électricité relatif(s) à son activité, pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau en annexe, DEMANDE COMMUNICATION A : Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro , dont le siège social est situé Tour ERDF 34, Place des Corolles PARIS LA DEFENSE cedex, des données de consommation disponibles cochées dans la liste ci-dessous, pour le(s) PRM 2 liste est jointe (format excel en cas d envoi par mail) à la présente demande : dont la l historique disponible des consommations du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de ma demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure) selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur l historique disponible des puissances atteintes du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur l historique disponible des dépassements de puissances (nombre d heures ou quadratiques) du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur les puissances souscrites en cours selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur la formule tarifaire d acheminement en cours l historique disponible de courbe de charge du PRM sur une période rétroactive de 24 mois maximum à compter de la date de la demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), pour un PRM non résidentiel pour lequel la composante de comptage à courbe de charge du Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité est acquittée. Autres : [chaque donnée supplémentaire doit être explicitement listée] Ces données sont à communiquer à l adresse mentionnée ci-après : ou [adresse postale]. A défaut de précision, elles sont communiquées à l adresse mail ou postale du demandeur. Fait à.., le.. Signature + cachet commercial du client 1 Indiquer le numéro de SIREN/RCS s il n est pas déjà mentionné sur le cachet commercial 2 Point Référence Mesure : identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage mentionné sur la facture d électricité du client ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-OPE-CF_07E V2 Page : 7/9

8 ANNEXE 4 : Autorisation de communication de données [forme sociale, dénomination, [n RCS] 1 ayant son siège à : [adresse du siège] et représentée par [M/Mme, Prénom, Nom, titre/fonction], dûment habilité(s) à cet effet ou [Madame/Monsieur prénom nom, né(e) le [date] à [lieu], immatriculé sous le numéro [n SIREN/RCS] 1 dont l adresse est située [adresse] titulaire de contrat(s) unique(s) pour la fourniture d électricité relatif(s) à son activité, pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau en annexe AUTORISE Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro , dont le siège social est situé Tour ERDF 34, Place des Corolles PARIS LA DEFENSE cedex, à communiquer directement au Tiers ci-après désigné : [dénomination, forme sociale, [n RCS] ayant son siège à : [adresse du siège] et représentée par [M/Mme, Prénom, Nom, titre/fonction], dûment habilité(s) à cet effet ou [Madame/Monsieur prénom nom, né(e) le [date] à [lieu], immatriculé sous le numéro [n SIREN/RCS] dont l adresse est située [adresse] les données de consommation disponibles cochées dans la liste ci-dessous, pour le(s) PRM 2 liste est jointe (au format excel en cas d envoi par mail) à la présente autorisation : dont la l historique disponible des consommations du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de ma demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure) selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur l historique disponible des puissances atteintes du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur l historique disponible des dépassements de puissances (nombre d heures ou quadratiques) du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur les puissances souscrites en cours selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur la formule tarifaire d acheminement en cours l historique disponible de courbe de charge du PRM sur une période rétroactive de 24 mois maximum à compter de la date de la demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), pour un PRM non résidentiel pour lequel la composante de comptage à courbe de charge du Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité est acquittée. Autres : [chaque donnée supplémentaire doit être explicitement listée] Ces données sont à communiquer à l adresse mentionnée ci-après : du tiers] ou [adresse postale du tiers]. A défaut de précision, elles sont communiquées à l adresse mail ou postale du demandeur. La présente autorisation est nominative, ne peut être cédée et est valable jusqu à [date de fin à préciser]. Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données transmises par ERDF à ce tiers en application de la présente autorisation est interdite. Fait à.., Le.. Signature + cachet commercial du client 1 Indiquer le numéro de SIREN/RCS s il n est pas déjà mentionné sur le cachet commercial 2 Point Référence Mesure : identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage mentionné sur la facture d électricité du client ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-OPE-CF_07E V2 Page : 8/9

9 PUISSANCE SOUSCRITE > 36 KVA RACCORDES AU RESEAU GERE PAR ERDF ANNEXE 5 : Typologie du fichier communiqué par ERDF pour la fourniture d historiques de consommations Les colonnes correspondants aux différents postes horo-saisonniers seront renseignés en fonction de la structure programmée dans le compteur. Mois de consommation Poste horo-saisonnier DD HCD Quantité PRM Base HC HCD HCE HCH HP HPD HPE HPH JA Pointe Tarif TURPE HRE Pour les dépassements en heures DD HCD DD HCE DD HCH DD HH DD HPD DD HPE DD HPH DD JA DD P DD PM Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité HRE HRE HRE HRE HRE HRE HRE HRE HRE HRE Pour les dépassements quadratiques DQ HCD DQ HCE DQ HCH DQ HH DQ HPD DQ HPE DQ HPH DQ JA DQ P DQ PM Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité KWH KWH KWH KWH KWH KWH KWH KWH KWH KWH Pour les consommations EA HCD EA HCE EA HCH EA HH EA HPD EA HPE EA HPH EA JA EA P EA PM Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité KWH KWH KWH KWH KWH KWH KWH KWH KWH KWH Pour les puissances atteintes PA HCD PA HCE PA HCH PA HH PA HPD PA HPE PA HPH PA JA PA P PA PM Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité KW KW KW KW KW KW KW KW KW KW ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-OPE-CF_07E V2 Page : 9/9

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