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1 PRÉSENTATION FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DIRECTION COMMUNICATION COMMERCE DE VENTE D ÉLECTRICITÉ POUR LES SITES DE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA CCI ST ETIENNE MONTBRISON 13/11/2015 TITRE DE LA PRÉSENTATION Date

2 Proposition commerciale, Projets rénovation, Performance énergétique Mises en services, Explication de facture, Modification de puissance Frédéric Geay Commercial Loire Centre de Relation Téléphonique Situé à Lyon Retrouvez l ensemble des informations

3 L enjeu de la fin des tarifs réglementés du gaz et de l électricité : parachever l ouverture du marché de l énergie déc Seuls les sites > 100 GWh peuvent bénéficier d une offre à prix de marché auprès du fournisseur de leur choix et quitter les TRV Eligibilité progressive des sites > 16 GWh, > 7 GWh puis toutes les entreprises et collectivités locales Tous les consommateurs, y compris résidentiels peuvent choisir leur fournisseur d énergie et quitter les TRV Fin des TRV électricité pour les sites avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kva Marché de l électricité 7 déc Loi NOME 17 mars 2014 Loi Consommation Marché du gaz 31 déc Fin des TRV Gaz pour les sites ayant une consommation > à 200 MWh/an 31 déc Fin des TRV gaz pour les sites ayant une consommation > à 30 MWh/an ou > à 150 MWh/an pour les immeubles résidentiels 3

4 Les Tarifs Réglementés de Vente de l électricité Clients raccordés au réseau de distribution Clients directement raccordés au réseau de transport Raccordement en Basse Tension et puissance souscrite 36 kva Raccordement en Basse Tension et puissance souscrite comprise entre 42 kva et 250 kva Raccordement en Haute Tension Tarif Bleu Tarif Jaune Tarif Vert A Tarif Vert B&C 4

5 Qui sont les clients au Tarif Jaune et Vert qui composent l essentiel des contrats de plus de 36 kva? Les sites au Tarif Jaune, raccordés au réseau Basse Tension et avec une puissance souscrite comprise entre 42 et 250 kva, concernent notamment des activités telles que : Les sites au Tarif Vert, raccordés au réseau Haute Tension, concernent notamment les activités telles que : «Gros» professionnels : restaurants, boulangers, coiffeurs, pressings Petits sites industriels Supermarchés Concessions automobiles Exploitations agricoles Bâtiments administratifs Copropriétés Gros sites industriels Grands immeubles de bureaux, sièges de sociétés Hypermarchés Hôpitaux Pour plus d infos 5

6 Que doivent faire les clients concernés par la fin des Tarifs? S informer sur les offres de marché proposées par les différents fournisseurs Anticiper le changement : Possibilité d opter pour un contrat en offre de marché à tout moment, sans préavis pour quitter les TRV (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès du distributeur ERDF) et sans frais de résiliation (sauf pour les sites ayant fait l objet d une modification de puissance souscrite datant de moins d un an) EDF recommande à chacun de ses clients d anticiper pour assurer une prise d effet de son nouveau contrat au plus tard au 31 décembre Avoir établi un contrat en offre de marché au plus tard avant la date d échéance du 31 décembre 2015 EDF propose une gamme d offres à prix de marché auxquelles les clients peuvent souscrire à tout moment. 6

7 L information aux clients Les fournisseurs d électricité actuels des clients aux TRV doivent informer leurs clients de la fin de ces tarifs, à trois reprises (article 25 de la Loi sur la consommation du 17 mars 2014) : 1 mois après la promulgation de la loi 6 mois avant l échéance du 31 décembre 2015 et enfin 3 mois avant l échéance du 31 décembre 2015 Site internet de la DGEC Les clients d EDF concernés par la fin des Tarifs avec une puissance souscrite de plus de 36 kva ont été informés via un courrier ministériel précisant les modalités de résiliation des contrats d énergie au Tarif Réglementé de Vente. Cette lettre a été transmise par courrier, en accompagnement de leurs factures d avril 2014, ou bien par pli séparé s ils bénéficient du service Facture Electronique. La liste des fournisseurs d électricité est disponible sur le site internet des pouvoirs publics Les Conseillers EDF sont à la disposition de leurs clients pour les informer et répondre à leurs questions. 7

8 L offre transitoire Les fournisseurs d électricité actuels des clients aux TRV doivent faire parvenir une offre transitoire à tout client n ayant pas souscrit de fourniture d électricité à prix de marché auprès du fournisseur de leur choix avec prise d effet au 1 er janvier Cette offre transitoire aura une durée maximale de 6 mois. La loi prévoit que les clients concernés seront réputés avoir accepté cette offre. Les clients concernés pourront résilier l offre transitoire à tout moment, de façon unilatérale. EDF proposera une offre transitoire aux clients concernés, 3 mois avant la fin des Tarifs pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva. Elle sera appliquée aux clients qui n auraient pas choisi de nouveau contrat au 1 er janvier Attention! Les sites relevant du Code des Marchés Publics ne peuvent pas bénéficier de l offre transitoire. 8

9 Les composantes du prix des offres de marché quels que soient les fournisseurs TCFE CSPE Principales TAXES (HT) La TCFE rémunère l autorité concédante La CSPE a vocation à financer le tarif de rachat des ENR ainsi que les charges de service public TURPE Le prix de l acheminement de l électricité permet de couvrir l ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport FOURNITURE La fourniture -également appelée «part énergie»- rémunère le coût de l électricité consommée Avec une fourniture basée sur l ARENH, 90% ENVIRON DE LA SOMME DES 3 COMPOSANTES SONT FIXÉS PAR LES POUVOIRS PUBLICS 9

10 l évolution des prix d ELECTRICITE

11 Comparatif Tertiaire Tarif Jaune XXXXXX - Lyon 6 Offre Historique Jaune LU tarif du 01/08/2015 Contrat d'electricité Reconductible Valable jusqu'au 01/01/2017 Consommation Annuelle (kwh) Prix Unitaire (cts d'. H.T./kWh) Prix Total (. H.T.) Consommation Annuelle (kwh) Prix Unitaire (cts d'. H.T./kWh) Prix Total (. H.T.) PTE HPH HPH HCH HCH HPE HPE HCE HCE TOTAL TOTAL Prime fixe : utilisation Réseau Distribution.H.T./mois PS.H.T./mois Composante de comptage Total. H.T.T Abonnement Mensuel Nombre de mois Acheminement/TURPE (Inclus composante de comptage) Total. H.T.T Prix Moyen./MWh Prix Moyen./MWh Taxes TVA Total. T.T.C. Prix Moyen./MWh Taxes TVA Total. T.T.C Prix Moyen./MWh Delta/OH H.T.T % Delta/OH T.T.C % 11

12 LE CONTRAT ÉLECTRICITÉ RECONDUCTIBLE (CER) 12

13 Votre profil Votre site est raccordé en basse tension avec une puissance supérieure à 36 kva ou raccordé en haute tension avec une puissance inférieure à 250 kw. Pour vous, la souscription d un contrat d électricité doit rester un processus simple avec des charges administratives optimisées. En vue de la fin des Tarifs Réglementés de Vente, vous avez souhaité souscrire une offre à prix de marché. Un contrat simple CER : UNE RÉPONSE A CHAQUE BESOIN Un contrat unique pour la fourniture et l acheminement de l électricité Un prix juste et visible Pas de Un contrat Gagner contraintes du de reconduit consommation temps automatiquement, une gestion simplifiée Un prix adapté à votre profil de consommation Des services Maîtriser vos complémentaires dépenses pour piloter votre consommation QU EST-CE QU UNE OFFRE DE MARCHÉ? Conformément à Loi NOME, les sites dont la puissance électrique est supérieure à 36 kva ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) au 1 er janvier Ils doivent avant cette date, souscrire une offre de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs par opposition aux TRV fixés par les pouvoirs publics. Les offres de marché, comme CER, vous attribuent davantage de liberté dans le choix de votre contrat d électricité. 13

14 Vos avantages avec EDF Alerte dépassement de puissance. Gratuit Alerte dérive de consommation. Gratuit kwh Equilibre. Payant. Alerte mensuelle.par mail ou par fax. Si dépassement de puissance > 10 % de la facture Facture électronique. Gratuit. Fichier pdf avec signature électronique (valeur légale reconnue par le Code Général des Impôts). Alerte mensuelle.par mail ou par fax. Si dépassement de consommation > 20% de la même période de n-1 Espace client. Gratuit. Vos factures en pdf. Votre Bilan annuel. Modifications de vos coordonnées. Paiement en ligne par carte bancaire,. 21% ou 100%.. Garantie d une énergie renouvelable (certificats émis sur Powernext). Outils de communication externe CEE.. Un conseil en amont de vos projets économisant l énergie. Une aide financière versée par EDF 14

15 Au-delà du prix L achat d électricité est une opportunité de s interroger plus globalement sur sa façon de consommer l énergie. Optimiser sa consommation est un levier essentiel pour réduire sa facture d électricité. «Au-delà du prix, l achat d électricité est une opportunité de s interroger plus globalement sur sa façon de consommer l énergie. Optimiser» DECOMPOSITION DU MONTANT D UNE FACTURE D ELECTRICITE TTC EN FONCTION DE LA PUISSANCE Dominique Desjeux Anthropologue Régulé TAXES (TCFE, CSPE, CTA, TVA) Facture énergétique Facture énergétique = Prix unitaire Prix unitaire (C /kwh) (c /kwh) Xx Quantité (en kwh) Quantité (en kwh) Régulé Régulé pour partie sur la base de l ARENH ACHEMINEMENT FOURNITURE «Une idée essentielle : Ne consommer que le strict nécessaire! Les fournisseurs devront faire en sorte qu il y ait une adéquation exacte entre l offre et les besoins réels des consommateurs, avec des services associés» Jacques Percebois

16 MERCI CREDITS PHOTO EDF Eranian Philippe Volot Pierre Matheron Balay Eric - Queyrel David Cornut Cyrus 16

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