SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er FEVRIER 2013

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1 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er FEVRIER 2013 L an deux mil treize, le 1 er février 2013 à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LOMBARD, Maire. Date de convocation : 25 janvier 2013 Conformément à l article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique. Présents : MM Marie-Anne BERNARD Hans BRECHT Catherine CHEVALLIER Huguette DUPELOUX-DESGRANGES Jean-François FRANCHINI Noël GUILLON Dominique JACQUEMET Laurent JANET Jean LOMBARD Noëlle MACIAN Joseph MANGIONE Jean-Louis MARET Florent ROCHER Jacky ROUX Absents : MM François NICOT - Ameur BENOUAR - Jacqueline ZAPPIA Pouvoir de Jacqueline ZAPPIA à Noëlle MACIAN A l ouverture de la séance : Soit, 13 présents, 13 votants, 17 conseillers en exercice. Secrétaire de séance : Hans BRECHT Monsieur LOMBARD ouvre la séance à 20h35 Modification de l ordre du jour Ajouts : - APPROBATION CONVENTION POUR FINANCEMENT DE TRAVAUX - MODIFICATION DU REGLEMENT DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MIKADO - AUTORISATION DE SURPLOMB - PRIME EMBELLISSEMENT Suppression : - FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT Les modifications de l ordre du jour sont adoptées à l unanimité. APPROBATION DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2012 Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2012 est approuvé à l unanimité. 1

2 OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT POUR LE SERVICE PUBLIC, DU DEVELOPPEMENT ET DE L EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE LA REGIE ELECTRIQUE Monsieur Noël GUILLON, Indique que le règlement pour le service public, du développement et de l exploitation du réseau de distribution de l électricité et de la fourniture d énergie électrique aux tarifs réglementés doit être approuvé par le conseil municipal. La mission de développement et d exploitation du réseau public de distribution d énergie électrique consiste à assurer la desserte rationnelle du territoire de la commune par les réseaux publics de distribution, dans le respect de l environnement, le raccordement ainsi que l accès dans des conditions non discriminatoires au réseau public de distribution. La mission de fourniture d énergie électrique consiste à assurer aux usagers raccordés au réseau de distribution d énergie électrique qui n exercent pas les droits mentionnés aux articles L et L du Code de l Energie le bénéfice des tarifs réglementés, ainsi que celui de la tarification spéciale «produit de première nécessité». Le terme «REGIE» désigne respectivement : le service chargé de la gestion du réseau pour la mission de développement et d exploitation du réseau public de distribution ; le service chargé de la fourniture d électricité. pour la mission de fourniture d énergie électrique aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente, y compris les usagers bénéficiant de la tarification spéciale «produit de première nécessité» Au titre du règlement de service, la commune garantit, conformément à la loi, à la REGIE le droit exclusif de développer et d exploiter le réseau de distribution d énergie électrique sur son territoire et à cette fin d établir, sous réserve des droits de la commune, les ouvrages nécessaires. La commune garantit également, conformément à la loi, à la REGIE le droit exclusif de fournir l énergie électrique aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente, y compris les usagers bénéficiant de la tarification spéciale «produit de première nécessité». La REGIE est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent règlement de service. Elle l exploite à ses risques et périls. La responsabilité résultant de l existence des ouvrages et de l exploitation du service lui incombe. La REGIE est autorisée à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge. Le document proposé en annexe revêt un caractère obligatoire comme les conditions générales de ventes et il est demandé par la Commission de Régulation de l Energie. Approuver le règlement joint en annexe, Charge Monsieur le Maire de sa mise en œuvre. Arrivée de Mme Macian Soit, 14 présents, 15 votants, 17 conseillers en exercice. 2

3 OBJET : APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT POUR LES ANNEES 2010 ET 2011 Monsieur Jean-Louis MARET, Présente les rapports sur l eau pour l année 2010 et Le rapport de l année 2010 a été réalisé avec du retard en raison de l absence de Directeur Général des Services pendant plusieurs mois. Dans les grandes lignes les rapports présentent les avis de l agence régionale de la santé (A.R.S.) sur la qualité de l eau, il indique les travaux effectués et ceux prévus sur les deux années et sur l année 2012 pour le rapport Ces documents sont consultables par le public. Ils seront mis à sa disposition en consultation à l accueil de la Mairie, dès que la décision du Conseil municipal sera rendue exécutoire. Approuver le rapport sur l eau de l année 2010 et de l année 2011 OBJET : GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT Monsieur Le Maire, Indique que lors de sa séance du 27 mars 2012, la commune de Saint Pierre d Allevard a accordé une garantie d emprunt à la Société Dauphinoise pour l Habitat d Echirolles à hauteur de 40 % répartie entre la communauté de communes «Le Grésivaudan» et la commune. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 38 logements à Saint-Pierre d Allevard «le Rapin». Par courrier du 15 janvier la Société Dauphinoise pour l Habitat a sollicité une demande de modification de la garantie en raison de l évolution du dossier. La société peut désormais bénéficier d un éco-prêt. La commune de Saint Pierre d Allevard apporterait une garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d un emprunt d un montant total de euros au lieu de euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 32 logements à Saint Pierre d Allevard : Le Rapin. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Montant du prêt : euros Durée totale du prêt : 20 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : livret A 3

4 Taux d intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité : 0,00 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et porterait sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Dauphinoise pour l Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à la Société Dauphinoise pour l Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, 14 voix pour et une voix contre Hans BRECHT, décide de : S engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l emprunteur. OBJET : CONVENTIONS D OBJECTIFS ENTRE LA CAF ET LA COMMUNE CONCERNANT LE FINANCEMENT DU CENTRE DE LOISIRS MIKADO, DE L ACCUEIL JEUNE LES Z ANIMS POUR LES ANS ET LES ANS Monsieur le Maire, Indique que les Caisses d allocations familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités : - améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements. - mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés. Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les C.A.F. contribuent au développement et au fonctionnement d équipements de loisirs. La CAF définit et encadre les modalités de son intervention et de versement de la prestation de service au travers une convention. Deux structures de la commune sont concernées par son intervention : le centre de loisirs sans hébergement Mikado et l accueil de loisirs les Z anims pour les ans et les ans. Trois conventions sont proposées. Approuver les trois conventions jointes en annexe. Autorise Monsieur le Maire à les signer. 4

5 OBJET : APPROBATION CONVENTION DE FINANCEMENT POUR UNE SUBVENTION ATTRIBUEE POUR DES TRAVAUX Monsieur le Maire, Indique que la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a validé le principe d intervention en faveur des projets d équipements touristiques portés par des opérateurs publics. Ce soutien se traduit, entre autre, par l attribution de subvention visant à permettre la concrétisation d équipements nécessaires à l amélioration et au développement de l économie touristique du Grésivaudan. Dans cet objectif, la communauté de communes a accordé une aide à la commune de Saint Pierre d Allevard pour des travaux de modernisation de la remontée mécanique du Grand Plan. La convention jointe en annexe a pour objet de fixer les modalités relatives au versement de la subvention attribuée par la communauté de commune pour ces travaux. Approuver la convention jointe en annexe, Autorise Monsieur le Maire à la signer. OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR L ANNEE SCOLAIRE Monsieur Jean-Louis MARET, Indique que le conseil municipal a approuvé en mai dernier le règlement du centre de loisirs MIKADO de la commune de Saint-Pierre d Allevard. Ce règlement autorise la sortie seule de l enfant alors que cette autorisation n est pas conforme à la responsabilité de la commune. Dans un souci de clarification de la position de la commune vis-à-vis des familles, il est proposé la suppression de la phrase correspondante. Approuver le règlement joint en annexe, Charge Monsieur le Maire de sa mise en œuvre. OBJET : AUTORISATION DE SURPLOMB Monsieur Jean François FRANCHINI, Présente le dossier de permis de construire déposé par la société TRIALP sous le n suivant : PC Le projet consiste en la création de 4 logements sur la parcelle AB 533 donnant sur la rue du Sauget. Deux constructions seront édifiées à l alignement de la rue. Le promoteur sollicite l autorisation de la commune d édifier les débords des toitures (60 cm) en surplomb du domaine public. 5

6 Il est proposé au conseil municipal d accepter la dépassée de toit sur le domaine public, considérant que la circulation publique ne sera aucunement entravée du fait de ce surplomb. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide de : Autoriser la dépassée de toit du projet de la société TRIALP en surplomb du domaine publique OBJET : PRIME EMBELLISSEMENT Monsieur Jean François FRANCHINI, Rappelle au Conseil Municipal la procédure d aide à l embellissement des constructions édifiées depuis 40 ans ou plus. L aide de la commune est versée aux propriétaires rénovant leurs façades selon les prescriptions de l Architecte Conseil. La subvention, dont le montant est plafonné, est calculée selon les trois étapes suivantes : 1. Superficie subventionnable des facades : Elle est calculée par l architecte conseil. Seuls sont subventionnables les m² de façades visibles de la voie publique. 2. Dépenses subventionnables Peinture simple (échafaudage compris) : 30 euros le m² Crépissage (échafaudage compris) : 60 euros le m² Autres travaux : 30 % du coût accepté par la commission d urbanisme 3. Montant de l aide : 30 % des dépenses subventionnables. Le plafond de l aide est de euros majorés à euros pour les bâtiments donnant sur les voies indiquées au plan joint à la délibération du 24 mars Il est présenté le dossier instruit par l Architecte Conseil concernant Madame RODRIGUEZ Véronique pour les travaux réalisés sur son bâtiment situé 294, avenue d Uriage Coût des travaux : euros Montant de l aide : 30 % plafonnée à euros, soit une aide de : euros Vu la conformité des travaux aux prescriptions de l Architecte Conseil, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement de l aide. Approuver le versement d une prime d embellissement de euros au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Véronique pour les travaux réalisés sur son bâtiment sis 294, avenue d Uriage QUESTIONS DIVERSES Dépôt de permis pour un pôle médical et paramédical à coté de Colruyt : Sont prévus de s installer à coté de Colruyt : 7 logements (maison de plein pied), la pharmacie, un cabinet médical de plusieurs médecins, un cabinet dentaire, un opticien et des infirmiers. 6

7 Ouverture de l agence postale le 4 février prochain : La boîte aux lettres sera prochainement installée par les services de la Poste, devant la mairie. 30 heures d ouverture hebdomadaires de l'agence postale sont prévues. Une personne a été embauchée à temps plein pour tenir l agence postale. Le coût du poste est remboursé pour moitié par la Poste. Commission de sécurité le 11 janvier dernier : Les deux sites hauts de la commune ont fait l objet d une visite de la commission de sécurité. La piste noire du grand plan est devenue hors piste. Etaient présents des représentants de la mairie de La Ferrière, de Theys, du PGHM, de Météo France, les bénévoles des associations, les pisteurs. Manifestations prévues sur les sites hauts : Course des jeunes prévue le 3 février au Grand Plan Course au foyer de fond avec des fondeurs et des skieurs de randonnée le 17 février Course de fond le 17 mars au sur le domaine du Barioz Réunion publique sur la route départementale : Coupure de la route départementale le 14 décembre. Les études seront achevées le 15 février. Plusieurs effondrements dont un qui est très important. Trois entreprises sont mobilisées qui interviendront fin février, début mars. 6 semaines pour réparer l effondrement le plus important. Mise en place de l alternat le 15 avril. Rue des écoles : Finition de la route le 4 février sans attendre le vote du budget en raison du caractère obligatoire de l entretien de la route. Route de Mongoutoux : Réparation des cuvettes prévue également le 4 février en fonction du temps. Conseil d administration des thermes a été assigné devant le tribunal en novembre 2012 pour une plainte de Monsieur Chardon pour des comptes 2007 non sincères. Monsieur le Maire a représenté la commune. Le jugement a été mis en délibéré. Le jugement a été rendu le 17 janvier : tous les membres ont été relaxés. L'ancien directeur des thermes a été condamné. Les rythmes scolaires : Une réunion est prévue le 11 février prochain à Crolles. La réunion de travail des élus du 12 février portera sur ce thème. Une décision est à prendre avant fin mars pour la mise en œuvre en 2013 ou en 2014 de ces rythmes. Lundi 4 est prévu le repas des Maires du Canton. Ce thème sera abordé. Association du patrimoine : La première réunion aura lieu le 5 février à 19 heures. Plusieurs élus y participent. Conférence Le fer comment faire? : La première conférence du vendredi a eu lieu ce jour. La séance du conseil municipal est levée à 21h45 7