WinPaie Version moteur Page : 1 / 7

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "WinPaie 3-5-8 Version moteur 1-4-22 Page : 1 / 7"

Transcription

1 Page : 1 / 7 QUESTION : Détachement I Depuis le 1 Janvier 2005 A-Agents éligibles à la Voir extraits de l'instruction n M0 du 18 mars 2005 et les annexes jointes Les règles de cotisation et de contribution qui s'appliquent maintenant ne différent pas ce celles des autres agents titulaires ou stagiaires, les anciennes règles, sont exposées «pour mémoire» au chapitre II B- Agents relevant du CPCM (Code des pensions civiles et militaires de l'état) Ces agents ne cotisent pas à la mais à la PCM (Voir annexes jointes) 1 - FICHE DE PAIE Rub Eléments de paie Patronale Patr. Patronal Ouvrière Ouvrier ouvrier 10 Traitement de base 324,00 100, ,68 9 Nouvelle Bonification indiciaire 30,00 133,21 17 Supplément familial 3,00 174,38 99 ***SALAIRE BRUT*** 1 746, Sécurité sociale Totalité - Titulaire 1 571,89 11,80 185, Allocations familiales - Titulaire 1 571,89 5,40 84, Retraite Additionnelle Fonction Publique 174,38 5,00 8,72 174,38 5,00 8, FNAL ,89 0,10 1, Transports 1 571,89 1,60 25, Pension civile de l'état 1 438,68 7,85 112, ,68 33,00 474, C.N.F.P.T 1 571,89 1,00 15, C.D.G ,89 1,00 15, Contribution Exceptionnelle Solidarité1 625,00 1,00 16, C S G non déductible 1 693,88 2,40 40, C S G déductible 1 693,88 5,10 86, C R D S 1 693,88 0,50 8, *** TOTAL RETENUES *** -273,42 812, *** NET à PAYER *** 1 472, Brut imposable du mois 1 521,97 2 FICHE AGENT Situation administrative : Code Calcul : 1 Exception Retraite : 9 En Version inférieure , il est nécessaire de mettre un code Exception Retraite : 9 et de saisir la base RAFP 3 RUBRIQUE 1461 PCME Pension Civile et Militaire de l'état Ouvrier 7,85 patronal 33 Fournisseur PCME 00 (créera un Bordereau automatiquement Si 4=2 la NBI ne sera pas prise en compte dans la base Saisir la rubrique 1461 dans l'onglet 'rubrique' de l'agent, position 3, montant 0, méthode 1

2 Page : 2 / 7 II- Pour Mémoire A - S'il s agit d un agent venant d une autre collectivité et qui travaille dans votre collectivité. La est payée par l'autre collectivité. 1 - FICHE DE PAIE Rub Eléments de paie Patronale Patr. Patronal Ouvrière Ouv. ouvrier 10 Traitement de base 350, ,40 17 Supplément familial 2,00 70,05 99 ***SALAIRE BRUT*** 1 616, Sécurité sociale Totalité - Titulaire 1 546,40 11,50 177, Contribution solidarité autonomie 1 546,40 0,30 4, Allocations familiales - Titulaire 1 546,40 5,40 83, Retraite Additionnelle Fonction Publique 70,05 5,00 3,50 70,05 5,00 3, FNAL ,40 0,10 1, Transports 1 546,40 1,60 24, C.N.F.P.T 1 546,40 1,00 15, C.D.G ,40 1,10 17, Contribution Exceptionnelle Solidarité 1 492,00 1,00 14, C S G non déductible 1 567,96 2,40 37, C S G déductible 1 567,96 5,10 79, C R D S 1 567,96 0,50 7, *** TOTAL RETENUES *** -143,86 328, *** NET à PAYER *** 1 472, Brut imposable du mois 1 518, Cumul imposable 1 518, Nombre d'heures du mois 151,67 2 FICHE AGENT Agent Situation administrative :. Code Calcul : 1 Agent2 Exception :. Retraite : 9 3 RUBRIQUES et BORDEREAUX DE CHARGE Automatiques 4- Remarques La RAFP est calculée, bien que la ne le soit pas (voir annexe). Le 1% solidarité tient compte le la calculée par la collectivité détachante* ici, 134 = Brut (1616,45)-retraite (121,39)- RAFP (3,50) = 1491,56 arrondi à 1492 *Voir fiche suivant

3 Page : 3 / 7 B Il s agit d un agent faisant partie de l effectif de votre collectivité et qui est en détachement dans une autre collectivité. On ne paye que la 1 - FICHE DE PAIE Cette fiche correspond au même agent que précédemment, mais dans l'autre sens. Rub Eléments de paie Ouvrière Ouvrier ouvrier Patronale Patronal Patronal 99 ***SALAIRE BRUT*** ,40 7,85 121, ,40 27,30 422, *** TOTAL RETENUES *** -121,39 422, *** NET à PAYER *** -121,39 2 FICHE AGENT Situation administrative : Code Calcul : 9 REMARQUES Le FCCPA Rubrique 131 n'est pas calculé (comme dans les version antérieures à 3.4 La ligne 190 Net à payer peut être supprimée automatiquement si le taux ouvrier de la rubrique 190 est mis à 1. La ligne 195 Nombre d'heures travaillées est automatiquement mise à zéro 3 RUBRIQUES Automatiques 4- BORDEREAUX DE CHARGE Automatiques.

4 Page : 4 / 7 COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION N M0 DU 18 MARS 2005 La loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie, à compter du 1er janvier 2004, les dispositions relatives aux contributions et retenues pour pension des fonctionnaires détachés. Les incidences de cette réforme sont exposées en annexe n 1 et 2. La présente instruction abroge l'instruction n MO du 27 septembre Fonctionnaires de l'état détachés dans un emploi conduisant à pension de la Jusqu'au 31 décembre 2003, la retenue pour pension du fonctionnaire de l'etat détaché dans un emploi conduisant à pension de la était calculée en prenant pour assiette le traitement afférent à son emploi d'origine. Généralement, l'intéressé en effectuait le versement au vu des lettres de rappel que son administration d'origine lui adressait. A compter du 1er janvier 2004, l'article 71 I et II de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que le traitement afférent à l'emploi de détachement constitue la nouvelle assiette des retenues pour pension (annexe n 3).Par ailleurs, la retenue pour pension fait l objet d un précompte mensuel par l administration ou la collectivité de détachement (annexe n 4). Ainsi désormais, les administrations d'origine des agents détachés n'ont plus à émettre de lettre de rappel ou de titre de perception, le montant de la retenue est directement précompté sur la rémunération du fonctionnaire et est versé au budget général de l'etat par le comptable,. A compter du 1er janvier 2005 Il en est de même pour la contribution.(annexe n 5). 2. Fonctionnaires relevant de la détachés dans un emploi de l'état conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. En application de l'article 71 III de la loi du 21 août 2003 précitée, l'assiette des retenues pour pension des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers détachés dans des emplois de l'etat conduisant à pensions civiles et militaires de retraite est constituée par le traitement afférent à l'emploi de détachement. Les retenues et contributions continueront à être appelées par les collectivités ou les établissements publics locaux d'origine par l'émission d'un titre de perception. Toute difficulté d'application pourra être portée à la connaissance de la direction générale de la comptabilité publique, sous le timbre des bureaux 7C pour les fonctionnaires territoriaux et 5B pour les fonctionnaires de l'etat détachés dans des emplois conduisant à pension de la.

5 Page : 5 / 7 Situation du fonctionnaire Territorial. Détaché sur un emploi de titulaire ou stagiaire Détaché sur un emploi d Etat en qualité de stagiaire Détaché sur un emploi d Etat en qualité de titulaire Détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de la ou de l Etat (contractuel, organisme privé, collaborateur de cabinet) Détaché pour occuper une fonction publique élective ou un mandat syndical Détaché auprès d un organisme international Régime dont il relève PCME 1 Affiliation à maintenue par collectivité d origine Détaché auprès d un parlementaire Situation du fonctionnaire de l'etat Détaché sur un emploi de titulaire ou stagiaire de l'etat Détaché sur un emploi territorial en qualité de stagiaire Détaché sur un emploi territorial en qualité de titulaire Détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de la ou de l Etat (contractuel, organisme privé, collaborateur de cabinet) Régime dont il relève PCME PCME PCME Affiliation à sans objet non sans objet Versement des cotisations Collectivité d accueil sur traitement de l emploi de détachement Le fonctionnaire cotise au régime de l Etat le traitement de l emploi d Etat (situation transitoire) mais exonération des contributions ou suspension des cotisations Versement des cotisations Administrations de l Etat sur traitement de l emploi de détachement Collectivité d accueil sur l emploi de stagiaire Collectivité d accueil cotise à l Etat sur le traitement de l emploi de détachement Administration d origine sur 1 PCME Pensions civiles et militaires de l Etat

6 Page : 6 / 7 ANNEXE N 1 : Circulaire interministérielle du 23 août Objet : Fonctionnaires détachés - application de l article 71 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites L article 71 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites applicable à compter du 1er janvier 2004, dispose que «dans le cas où le fonctionnaire de l Etat, territorial ou hospitalier est détaché dans un emploi conduisant à pension de la ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur la base du traitement afférent à l emploi de détachement». Aux termes de l article R. 76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, introduit dans ce code par l article 32 du décret n du 26 décembre 2003 pris pour l application de la loi du 21 août 2003, «lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension prévue à l article L. 61 fait l objet d un précompte mensuel par l administration ou la collectivité qui l emploi». Par ailleurs, selon les dispositions du deuxième alinéa de l article 5 du décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la, «la retenue versée par le fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est calculée sur le traitement afférent à l emploi de détachement». Les employeurs concernés pourront utilement se reporter à la note d information n du 28 mai 2004 diffusée par le service de la et disponible sur le site internet de la : ANNEXE N 2 : Note d'information n du 28 mai 2004 ANNEXE N 3 : Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (extrait) Article 71 Le troisième alinéa de l'article 65 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : «Dans le cas ou le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.» ANNEXE N 4 : Décret n du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Article 32 Il est introduit dans le même code un article R. 76 ter ainsi rédigé : «Art. R. 76 ter. - Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension prévue à l'article L. 61 fait l'objet d'un précompte mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie.» ANNEXE N 5 : Décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l article 46 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat L article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Art La contribution prévue au deuxième alinéa de l article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculée sur le traitement brut afférent à l indice correspondant à l emploi, au grade et à l échelon détenus par le fonctionnaire dans l emploi de détachement. Son taux est fixé par décret. Elle est versée en même temps que la retenue pour pension mentionnée à l article R. 76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite.» Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

7 Page : 7 / 7 RAFP Extrait du Communiqué du 22 décembre 2004 ( DETACHES ET RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Les employeurs accueillant des fonctionnaires en détachement, doivent : être immatriculés auprès du régime calculer, prélever et verser mensuellement les cotisations dues au régime adresser une déclaration individuelle en année N+1 Références : articles 2, 4 et 15 du décret n du 18 juin 2004 articles 15 et 17 de l arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n du 18 juin 2004 Rappel et précisions sur les règles actuellement en vigueur au 22 décembre 2004 : Les fonctionnaires en position de détachement font partie des bénéficiaires du régime, y compris lorsqu ils sont détachés sur des emplois ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires (RPCM) ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales () (article 4 du décret n du 18 juin 2004). Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension du RPCM ou de la, l assiette de cotisations est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs d accueil par les bénéficiaires au cours de l année civile mentionnés à l article L du Code de la sécurité sociale, auxquels il faut soustraire ceux qui entrent dans l assiette de calcul des pensions dans le régime des PCM ou dans le régime de la. Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension, l assiette de cotisations est donc identique à celle des fonctionnaires qui ne sont pas en position de détachement. Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension, l assiette de cotisations est déterminée par différence entre les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale, perçus par le fonctionnaire en détachement, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d acquitter la retenue pour pension au titre du régime dont il relève. La limite de 20 % prévue à l article 2 s apprécie au regard de ce traitement (article 4 du décret du 18 juin 2004). Les employeurs, publics et privés, qui accueillent des fonctionnaires en détachement doivent transmettre au régime pour chaque année civile et avant le 31 mars de l année suivante, une déclaration individuelle récapitulant l ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l ensemble des bénéficiaires qu ils rémunèrent. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés. Elle comporte également l ensemble des données individuelles nécessaires à l évaluation des engagements mentionnés à l article 28 du décret du 18 juin 2004 (article 15 du décret n du 18 juin 2004).

INSTRUCTION. N 05-021-M0 du 18 mars 2005 NOR : BUD R 05 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 05-021-M0 du 18 mars 2005 NOR : BUD R 05 00021 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 05-021-M0 du 18 mars 2005 NOR : BUD R 05 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RETENUES ET CONTRIBUTIONS POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS, EN QUALITÉ

Plus en détail

Retraite additionnelle

Retraite additionnelle Direction Logistique et Prospective Unité Conseil Juridique Référence :. Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76).. Décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés à La Poste

Affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés à La Poste Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction des Processus et des Procédures Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : 01 58 35 37 19 Fax : CP : M 701 Date de validité

Plus en détail

S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet

S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet QUESTIONS SOCIALES Service "Documentation - Paies" Note d information 14-17 du 26 septembre 2014 S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet Date d effet : 1 er octobre

Plus en détail

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS )

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS ) AFIPaie Version 3-4-19 Page : 1/ 10 Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS ) AFIPaie Version 3-4-19 Page : 2/ 10 1. Définition Définition de la Subrogation En cas d arrêt de travail, les indemnités

Plus en détail

1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL

1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL WinPaie Version 3-6-3-Moteur 1-4-32 Page : 1/ 8 Surcotisation CNRACL 1. Rubrique 1208 Surcotisation CNRACL La surcotisation retraite est calculée automatiquement pour les agents à temps partiel ou non

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal.

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal. DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION AGENTS A TEMPS PARTIEL ET AGENTS A TEMPS NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 47 Décret n 2004-678 du 8 juillet

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

Les validations et régularisations avec facture CNRACL

Les validations et régularisations avec facture CNRACL Les validations et régularisations avec facture CNRACL 1. Validations de services... 2 1.1. Définition... 2 1.2. Le versement de cotisations à compter du 1er janvier 2011... 2 1.3. La déclaration de cotisations...

Plus en détail

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu

Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Note d'informations du 22 novembre 2007 Mise à jour le 15 janvier 2008 Heures supplémentaires - Réduction des cotisations salariales et Exonération de l impôt sur le revenu Références : - Loi n 2007-1223

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DATE D EFFET : 1er OCTOBRE 2007 HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE TEXTES DE REFERENCE : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE. Ouvert au titre de l année 2009 AF 7 GESTIONNAIRE PAIE 1 POSTE

CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE. Ouvert au titre de l année 2009 AF 7 GESTIONNAIRE PAIE 1 POSTE CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE Ouvert au titre de l année 2009 Arrêté du 15 avril 2009 AF 7 GESTIONNAIRE PAIE 1 POSTE BAP J «Gestion et Pilotage» Affectation : Centre de Recherche INRIA

Plus en détail

ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES

ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES REGIME INDEMNITAIRE ASTREINTES Note d information N 2005-23 du 1 er octobre 2005 ASTREINTES REMUNERATION ET COMPENSATION INTERVENTION ET PERMANENCES REFERENCES Décret n 2015-415 du 14 avril 2015 relatif

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL

RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL INFORMATION PRATIQUE RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : 6.1 / Retraite - CNRACL SERVICE RETRAITE Avril 2009 La dématérialisation des dossiers, quel

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

N4DS_detachements_guide Version CNRACL SRE 11 déc 2013.odt p. 1

N4DS_detachements_guide Version CNRACL SRE 11 déc 2013.odt p. 1 N4DS_detachements_guide Version CNRACL SRE 11 déc 2013.odt p. 1 SRE / CNRACL Dématérialisation des déclarations des données sociales Déclaration des périodes de service accomplies en position statutaire

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 01-006-B3 du 23 janvier 2001 NOR : BUD R 01 00006 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE - COTISATIONS ASSURANCE

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) Complément au guide du 23 décembre 2004

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) Complément au guide du 23 décembre 2004 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) Complément au guide du 23 décembre 2004 Objet : Retraite additionnelle. Situation des fonctionnaires placés dans diverses positions. Gestion des règlements

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

Le bulletin de salaire

Le bulletin de salaire Le bulletin de salaire Traitement brut, net à payer, total charges patronales Que signifient les indications portées sur le bulletin de salaire? A quoi correspondent les sommes déduites du salaire brut?

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE

LA RETRAITE ADDITIONNELLE QUESTIONS SOCIALES Note d information 05-27 du 19 mai 2005 Modifiée le 26 septembre 2008 FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L. LA RETRAITE ADDITIONNELLE Date d effet : 1 er janvier 2005 Complément d'informations

Plus en détail

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er janvier 2016

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er janvier 2016 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE DE L AGENT TITULAIRE

LE BULLETIN DE PAIE DE L AGENT TITULAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE BULLETIN DE PAIE DE L AGENT TITULAIRE (Mode d emploi) (Applicable à compter du 1 er Août pour les fonctionnaires communaux) SOMMAIRE I Le traitement

Plus en détail

instruction du 29 avril 1997

instruction du 29 avril 1997 337 année service téléphone document 1997 doigrh/rcs 01 44 12 18 23 RH 49 01 44 12 16 29 permanent instruction du 29 avril 1997 Informations complémentaires sur le congé de fin d'activité accordé aux fonctionnaires

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme.

En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme. A compter du 1er janvier 2013, l'article 18 de loi de financement de S.S. pour 2013 et le décret no 2013-362 du 26 avril 2013 élargissent la couverture sociale des élus locaux et assujettissent au régime

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

Conditions de prise en charge

Conditions de prise en charge Fiches statut Positions administratives - Activité 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE LIEU DE TRAVAIL Conditions de

Plus en détail

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54%

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54% COMMUNICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 08/03/2012 ÉVOLUTION DU REGIME FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAUE : CE QUI VA CHANGER LE 1 er AVRIL 2012. Les partenaires sociaux

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2011 Saisie globale et / ou affichage des résultats. Manuel d utilisation

BILAN SOCIAL 2011 Saisie globale et / ou affichage des résultats. Manuel d utilisation BILAN SOCIAL 2011 Saisie globale et / ou affichage des résultats Manuel d utilisation AVANT-PROPOS Légalement, les collectivités et établissements publics territoriaux se doivent de présenter au comité

Plus en détail

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Circulaire n 23/2011 Cl C 4321 Màj JUIN 2011 Colmar, le 30 juin 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixonet

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 Paris, le 3 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Elus locaux Note d information n 13-11 du 02 mai 2013 Modifiée le 01/07/2013 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Références Article 18 de la loi de financement de la sécurité

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal

Diverses mesures d'ordre social et fiscal DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH AJDS / Réglementation Charges Sociales Destinataires Tous service Contact Céline NGUYEN Tél : 0158353718 Fax : Email : Date de validité A partir du 01/01/2015 Diverses

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables

Plus en détail

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 RETRAITE NOTE D'INFORMATION N 2014-04 DU 17 FEVRIER 2014 - MAJ LE 03/07/2014 SERVICE STATUTS - REMUNERATION RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 REFERENCES Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant

Plus en détail

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.23 Montreuil, le 20/10/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Les collaborateurs occasionnels du service public

Les collaborateurs occasionnels du service public Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L 311-3-21 du code de la sécurité sociale Décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n 2008-267

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 REMUNERATION Note d information N 2015-17 du 13 février 2015 LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 REFERENCES Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS

Plus en détail

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2015-01 R du 7 janvier 2015 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2015 Salaires et charges sociales Régime

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Annecy, le 5 janvier 2005 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du Contrôle de Légalité Affaire suivie par : Mlle ROUX Ref : YR Tel : 04.50.33.60.48

Plus en détail

Dernière nouvelle V E R S I O N 5. 3 0

Dernière nouvelle V E R S I O N 5. 3 0 Dernière nouvelle V E R S I O N 5. 3 0 P A I E - J U I N 2 0 1 4 Bonjour, 1.Import de paramétrage dans votre logiciel paie Lors du changement du mois de mai à juin 2014 (colonne Paie/Changement de mois)

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE

Plus en détail

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 REMUNERATION Note d'information n 14-01 du 06 janvier 2014 Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 Références - Loi

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-086

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-086 PARIS, le 20/07/2001 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR DIRECTION FINANCIERE ET STATISTIQUE DIFIS DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION DU RECOUVREMENT DISIR DIRECTION

Plus en détail

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Dernière MAJ : la loi n 2014-1554 du 22 décembre

Plus en détail

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) DIFFUSION SEPTEMBRE 2004 TEXTES DE REFERENCE

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) DIFFUSION SEPTEMBRE 2004 TEXTES DE REFERENCE DIFFUSION SEPTEMBRE 2004 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) Ce document a été réalisé en prenant comme source le guide de l'employeur, dans sa version du 30 août 2004, paru sur le

Plus en détail

Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire?

Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire? APPRENTIS Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire? Les apprentis acquièrent des droits à la retraite complémentaire, et doivent être déclarés même s'ils ne cotisent

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail