Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

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1 Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

2 Le contexte règlementaire Que dit la loi? Que dit le Décret? L élaboration de programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier Le Décret n du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d élaboration des PLPDMA. Le PLPDMA doit être compatible avec : Les dispositions du Programme national de prévention des déchets (PNPD) Les objectifs à atteindre entre 2010 et 2020 définis dans la loi n du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Réduire de 10 % les déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par habitant, Stabiliser, puis réduire la production de déchets d activités économiques (DAE) notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) s appliquant dans les territoires. Les objectifs à atteindre entre 2010 et 2020 définis dans la loi n du 17 août 2015 (LTECV) Réduire de 10 % les déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par habitant, Stabiliser, puis réduire la production de déchets d activités économiques (DAE) notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics. 2

3 La prévention des déchets: qu est ce que c est? Pilier de l économie circulaire, d après la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissante Verte (LTECV) «Ensemble des actions visant à éviter, réduire voire retarder la production de déchets et à limiter leur nocivité, à chaque phase du cycle de vie des produits: de la conception jusqu à la consommation.»

4 Qu y a t il dans les ordures ménagères résiduelles d un habitant de GPS&O? 34Kg emballages/ papiers 20Kg verre 267kg Ordures ménagères résiduelles 32 kg Déchets verts 23 kg Emcombr ants 136 kg Déchèterie 510KG/hab OMr Production de déchets ménagers et assimilés (DMA) 2016

5 Que déposez vous en déchèterie? 7 KG 1,5 KG 3 KG 60 KG BOIS CARTONS FERRAILLE TOUT VENANT Au total: 136 KG/hab 0,1 KG 41 KG 20 KG 2 KG PNEUS GRAVATS D.VERTS D3E 1 KG 0,5 KG 0,1 KG D. DANGEREUX D.AMENAGE MENT REEMPLOI

6 Objectifs de réduction PLPDMA 2010 Loi TECV = 10 % sur 10 ans 2020 Année de référence PLPDMA GPSEO = 7 % sur 7 ans = 37,7 kg/an/hab Début mise en œuvre PLPDMA ans 2024 Année de référence DMA : 538,5 kg/an/hab DMA : 500,8 kg/an/hab. 6

7 Le Plan d actions du PLPDMA axes stratégiques 30 actions 7

8 Axe 1: Lutter contre le Gaspillage Alimentaire Action 1: Sensibiliser les ménages aux gestes de réduction du Gaspillage Alimentaire Action 2: Renforcer la lutte contre le Gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire Action 3: Faciliter et accompagner des actions de réduction du Gaspillage Alimentaire auprès des restaurateurs et commerçants

9 Axe 2: Encourager la gestion de proximité des biodéchets et réduire la production de végétaux Action 4: Promouvoir le jardinage naturel pauvre en déchets Actions 5: Renforcer les actions de gestion domestique des biodéchets des ménages Action 6: Développer, accompagner et suivre la mise en place du compostage partagé Action 7: Sensibiliser les gros producteurs aux actions de gestion de proximité et de collecte des biodéchets

10 Axe 3: Augmenter la durée de vie des produits destinés à l abandon Action 8 Etudier l opportunité de création d une ressourcerie à l Est du territoire Action 9 et 11 développer le réemploi sur les déchèteries et envisager une collecte préservante des encombrants Action 10 et 12 Favoriser et promouvoir la création de projets de réemploi et notamment sur l habitat collectif Action 13 Développer la collecte des textiles Action 14 Encourager le réemploi et le partage de biens entre les habitants

11 Axe 4: Encourager la consommation responsable Action 15 Communiquer sur les bonnes pratiques et alternatives aux produits fortement générateurs de déchets Action 16 Inciter les commerçants à développer la pratique du vrac, solutions alternatives et valoriser les commerçants engagés (label) Action 17 Accompagner les organisateurs d évènements aux pratiques pauvres en déchets (vaisselle réutilisable, prêt de matériel, labélisation Zéro déchet)

12 Axe 5: Mobiliser les entreprises dans l économie circulaire pour réduire leurs déchets Action 19 Sensibiliser les professionnels aux bonnes pratiques Action 20 Faciliter la mise en réseau Action 21 Accompagner le développement de démarches d Ecologie Industrielle et Territoriale 12

13 Axe 6: Communiquer sur la prévention et donner de la visibilité aux acteurs engagés Action 22 Elaborer un plan de communication Action 23 Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets 13

14 Axe 7: Etre éco exemplaire en matière de réduction des déchets Actions 24, 25, 26 et 28 Sensibiliser agents et élus à la prévention des déchets et à l économie circulaire faire un diagnostic l inscrire dans la commande publique consommation écoresponsable de papier et dématérialisation Action 29 Développer les éco évènements organisés par la collectivité Action 30 Eviter la production de déchets verts et développer la gestion de proximité 14

15 Liste des abréviations utilisées dans le PLPDMA DEEE Déchets d Equipement Electriques et Electroniques DDS Déchets Diffus Spécifiques DMA Déchets Ménagers et Assimilés Ordures Ménagères et Assimilés OMR Ordures Ménagères Résiduelles PAV Point d Apport Volontaire REP Responsabilité Elargie au Producteur Les objectifs à atteindre entre 2010 et 2020 définis dans la loi n du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Réduire de 10 % les OMA déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par habitant, Stabiliser, puis réduire la production de déchets d activités économiques (DAE) notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics. 15