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1 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, sur 3 18/12/ :42 Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N de pourvoi: Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2011), que M. X... a confié la construction d'un garage attenant à sa maison à la société EGCT ; que la déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 22 juin 2005 ; que la société EGTC a fourni une attestation d'assurance délivrée par la société L'Auxiliaire pour des chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005 ; que se plaignant de désordres, M. X... a assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge par la société L'Auxiliaire des désordres subis, en application du contrat d'assurance garantie décennale et en paiement par cette société de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur ne peut résilier le contrat qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours après une mise en demeure régulière et produisant encore ses effets ; qu'en décidant que la société l'auxiliaire avait régulièrement procédé à la résiliation du contrat le 30 mai 2005, sans rechercher si en établissant une attestation le 22 mars 2005, prévoyant la garantie pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005, c'est-à-dire pour une période spécifique, plus courte que la période de garantie correspondant à la prime due pour cette période, et alors qu'un risque de suspension était encouru, la société l'auxiliaire n'avait pas renoncé à se prévaloir de la mise en demeure adressée à l'assuré le 1er mars 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L du code des assurances ; 2 / que la renonciation à la résiliation d'un contrat d'assurance peut être tacite ; qu'en décidant, pour exclure la garantie de la société l'auxiliaire, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, était antérieure au fait générateur, sans vérifier si la société l'auxiliaire avait réellement entendu se prévaloir de cette résiliation et n'y avait pas au contraire renoncé par l'établissement d'un nouvel échéancier ne mentionnant pas la résiliation, par l'encaissement sans réserve des acomptes et ensuite par l'envoi d'un courrier du 17 févier 2006 n'évoquant jamais la résiliation du contrat comme cause du refus de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L du code des assurances ; 3 / que l'assureur est tenu de garantir un sinistre lorsqu'il n'a pas clarifié la situation sur la résiliation d'un contrat ; qu'en retenant, pour exclure la garantie de l'assureur, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, était antérieure au fait générateur, sans rechercher si par l'établissement d'un nouvel échéancier et ensuite par l'envoi d'un courrier du 17 févier 2006 n'évoquant jamais la résiliation du contrat comme cause du refus de mobiliser la garantie, la société l'auxiliaire n'avait pas laissé se créer une ambiguïté et une confusion sur le bénéfice de la garantie sans clarifier la situation, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assureur avait, le 1er mars 2005, adressé à l'entrepreneur une mise en demeure de payer ses cotisations puis, le 22 mars 2005, délivré à celui-ci une attestation d'assurance pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005, et que, avant la déclaration d'ouverture du chantier le 22 juin 2005, il avait signifié le 30 mai 2005 la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a exactement déduit que l'attestation du 22 mars 2005 ne constituait qu'une simple présomption d'assurance qui ne pouvait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat et qu'à défaut de

2 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, sur 3 18/12/ :42 paiement des primes par l'assuré, la preuve de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la résiliation du 30 mai 2005, n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas résiliée, l'assuré étant encore dans le délai pour régulariser sa situation et que l'assureur n'avait pas l'obligation d'indiquer dans l'attestation qu'il délivrait, que son assuré n'était pas à jour du paiement de ses primes ; Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la délivrance d'une attestation sans réserves au cours de période de suspension des garanties est constitutive d'une faute, et à voir condamner la société mutuelle l'auxiliaire à lui payer diverses sommes en conséquence de cette faute, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société mutuelle L'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société mutuelle L'Auxiliaire à payer la somme de euros à M. X... ; rejette la demande de la société mutuelle L'Auxiliaire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à faire prendre en charge par la Compagnie l'auxiliaire les désordres subis par M. X..., en application du contrat d'assurance garantie décennale, et à ce que la Compagnie l'auxiliaire soit condamnée à payer à M. X... diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la DROC est du 22 juin 2005, l'expert judiciaire ayant d'ailleurs confirmé cette date au vu des devis qui prévoyaient expressément que les travaux devaient débuter le 22 juin 2005, qu'il est justifié que la société Auxiliaire a adressé à la société EGCT une mise en demeure en date du 1er mars 2005, l'avisant de la suspension des garanties souscrites, notamment celles relatives à la garantie décennale obligatoire, à défaut de régularisation concernant le paiement des primes dans les trente jours de l'envoi de la mise en demeure par application de l'article L du Code des assurances, que conformément à cet article l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours qui suit la mise en demeure adressée à l'assuré à défaut de paiement, qu'en l'absence de régularisation effective, la société Auxiliaire a régulièrement procédé à la résiliation du contrat le 30 mai 2005, ainsi que cela résulte de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2005 notifiant à la société EGCT cette résiliation, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, est antérieure au fait générateur, les travaux n'ayant débuté qu'en juin 2005, que si effectivement la société l'auxiliaire a établi une attestation d'assurance le 22 mars 2005, justifiant que la société EGCT avait bien souscrit une assurance garantissant sa responsabilité décennale et professionnelle, conformément à l'article L du Code des assurances, une telle attestation ne constitue cependant qu'une simple présomption d'assurance qui ne peut engager la compagnie au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère et que l'attestation ainsi délivrée, soit trois mois avant le début des travaux et dans le délai de régularisation ouvert à l'assurée à la suite de la mise en demeure du 1er mars 2005, n'est pas la preuve que la société l'auxiliaire entendait couvrir son assurée pour les chantiers ouverts postérieurement à la date de cette délivrance en l'absence de toute régularisation concernant le paiement des primes échues ; 1) ALORS QUE l'assureur ne peut résilier le contrat qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours après une mise en demeure régulière et produisant encore ses effets ; qu'en décidant que la Société l'auxiliaire avait régulièrement procédé à la résiliation du contrat le 30 mai 2005, sans rechercher si en établissant une attestation le 22 mars 2005, prévoyant la garantie pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005, c'est-à-dire pour une période spécifique, plus courte que la période de garantie correspondant à la prime due pour cette période, et alors qu'un risque de suspension était encouru, la société l'auxiliaire n'avait pas renoncé à se prévaloir de la mise en demeure adressée à l'assuré le 1er mars 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L du Code des assurances ;

3 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, sur 3 18/12/ :42 2) ALORS QUE la renonciation à la résiliation d'un contrat d'assurance peut être tacite ; qu'en décidant, pour exclure la garantie de la société l'auxiliaire, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, était antérieure au fait générateur, sans vérifier si la Société l'auxiliaire avait réellement entendu se prévaloir de cette résiliation et n'y avait pas au contraire renoncé par l'établissement d'un nouvel échéancier ne mentionnant pas la résiliation, par l'encaissement sans réserve des acomptes et ensuite par l'envoi d'un courrier du 17 févier 2006 n'évoquant jamais la résiliation du contrat comme cause du refus de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L du Code des assurances ; 3) ALORS QUE l'assureur est tenu de garantir un sinistre lorsqu'il n'a pas clarifié la situation sur la résiliation d'un contrat ; qu'en retenant, pour exclure la garantie de l'assureur, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, était antérieure au fait générateur, sans rechercher si par l'établissement d'un nouvel échéancier et ensuite par l'envoi d'un courrier du 17 févier 2006 n'évoquant jamais la résiliation du contrat comme cause du refus de mobiliser la garantie, la société l'auxiliaire n'avait pas laissé se créer une ambiguïté et une confusion sur le bénéfice de la garantie sans clarifier la situation, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la résiliation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L du Code des assurances. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la délivrance d'une attestation sans réserves eu cours de période de suspension des garantie est constitutive d'une faute, et à voir condamner la société l'auxiliaire à lui payer diverses sommes en conséquence de cette faute, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'attestation ne comporte aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas résiliée, l'assurée étant encore dans le délai pour régulariser sa situation, que l'assureur n'a pas l'obligation d'indiquer dans l'attestation qu'il délivre, que son assurée n'est pas à jour du paiement de ses primes, qu'au surplus à la date de délivrance de l'attestation la résiliation n'était pas acquise et qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à la société l'auxiliaire qui a régulièrement procédé à la résiliation du contrat dans les termes de la loi à défaut de régularisation totale et effective de l'assurée ; 1) ALORS QUE commet une faute l'assureur qui délivre une attestation d'assurance pour une période donnée sans aucune réserve, ni mentionner la mise en demeure de nature à entraîner la suspension de la garantie pour la période concernée, qu'elle avait précédemment adressée à l'assuré, et induit par là en erreur le tiers qui pouvait légitimement croire à la fermeté de la garantie pour la période visée ; qu'en décidant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société l'auxiliaire, quand cette dernière a établi le 22 mars 2005 une attestation d'assurance «pour les seuls chantiers ouverts entre le 01/01/2005 et le 30/06/2005», sans nullement mentionner la mise en demeure adressée à la société EGCT le 1er mars 2005 ni évoquer la suspension de la garantie non plus que le risque de résiliation, de sorte que l'exposant pouvait légitimement croire à une garantie ferme pour le chantier litigieux ouvert avant le 30 juin 2005, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2) ALORS QUE constitue une faute le fait de délivrer une attestation d'assurance sans réserve alors que les primes n'ont toujours pas été payées, que le délai de régularisation est quasiment expiré et que le risque de suspension et de résiliation de l'assurance est ainsi élevé ; dès lors, en décidant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société l'auxiliaire, sans rechercher si en établissant une attestation seulement huit jours avant l'expiration du délai de régularisation la société l'auxiliaire n'avait pas commis une faute envers M. X..., tiers destinataire de cette attestation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil. Analyse Publication : Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 18 janvier 2011

4 Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N de pourvoi: Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANC AISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que, par devis du 26 février 2002, les époux X... ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à l'entreprise Y... ; que cette entreprise avait souscrit une police garantissant sa responsabilité décennale pour la période du 10 septembre 1997 au 31 décembre 2002 auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), et, à compter du 1er janvier 2003 auprès de la société Swiss Life et une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Swiss Life pour la période du 24 avril 2002 au 24 avril 2003 ; que les travaux ont été interrompus en avril 2003 ; que l'entreprise Y... a réclamé le paiement de situations et les époux X... la réparation de désordres affectant les travaux ; qu'après expertise, ceux-ci ont assigné, notamment, la société MMA et la société Swiss Life en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre la société MMA et la société Swiss Life alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'assureur, qui délivre une attestation, qu'il sait nécessairement destinée à être produite à la clientèle de son assuré, de se renseigner sur la capacité juridique de ce dernier à exercer l'activité pour laquelle il a contracté la police d'assurance, afin de ne pas fournir de renseignements de nature à égarer la clientèle de l'assuré ; qu'en affirmant qu'aucun texte légal, ni réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la véracité des déclarations de son assuré sur les activités pour lesquelles il souscrit une assurance de responsabilité du constructeur ni l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations, quelle que soit la fréquence de celles-ci, quand l'assureur doit au contraire, lorsqu'il délivre une attestation d'assurance, à tout le moins vérifier que son assuré dispose de la capacité juridique pour exercer l'activité assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que les époux X... ayant d'une part, fait valoir que l'assureur MMA IARD ne démontrait pas qu'il avait assuré M. Y... sans interruption entre 1997 et décembre 2002 et, d'autre part, sollicité, par une sommation de communiquer du 30 août 2010 restée infructueuse, que soient produits tous les questionnaires soumis à l'assuré lors de la souscription de chaque contrat ou de leur renouvellement, la cour d'appel ne pouvait, en cet état, affirmer que le contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Azur à effet du 10 septembre 1997 s'était renouvelé tacitement à chaque échéance et que l'assureur avait délivré diverses attestations conformes à la police initialement souscrite, sans préciser sur quel élément de preuve régulièrement produit aux débats reposait cette affirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3 / que, conformément au principe général de bonne foi et de loyauté dans l'exécution des contrats, il appartient à l'assureur, avant de délivrer à son assuré une attestation qu'il sait nécessairement destinée à être produite à sa clientèle d'exiger de celui-ci qu'il justifie au préalable de sa capacité juridique à exercer l'activité pour laquelle il a contracté puis renouvelé la police d'assurance, afin de s'assurer qu'il fournit une attestation sincère et véritable sur les garanties dont peut bénéficier la clientèle de l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'assuré faisait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de commerce du 28 janvier 1998 et qu'elle a elle-même énoncé qu'une attestation d'assurance avait été délivrée à M. Y... à chaque renouvellement tacite du contrat, la cour d'appel ne pouvait décharger l'assureur de toute responsabilité en affirmant au contraire qu'aucun texte légal ni réglementaire ne le contraint à vérifier l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations, sans violer l'article 1/4

5 1382 du code civil ; 4 / que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la contradiction, examiner d'office un moyen ou une condition d'application d'un texte qui n'est pas discutée par les parties, sans appeler celles-ci à formuler des observations ; que, dans leurs conclusions, la compagnie MMA et la société Swiss Life ne contestaient pas le fait que les époux X... avaient été en possession des attestations antérieurement à la conclusion du contrat de construction avec M. Y..., de sorte que cette circonstance était tenue pour constante par les parties ; qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par les assureurs, au motif qu'il n'aurait pas été démontré que les époux X... auraient reçu les attestations d'assurance litigieuses antérieurement à la signature du marché, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 5 / que, pour écarter tout lien de causalité entre la faute commise par la compagnie Swiss Life et le préjudice subi par les époux X... la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le jour où la police de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise Y... avait été souscrite le marché de travaux avait déjà été conclu et les travaux avaient reçu un début d'exécution sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X..., si la délivrance par l'assureur au constructeur d'une attestation d'assurance, ne les avait pas empêchés de se persuader de l'absence de sérieux de leur cocontractant, qui exerçait en toute illégalité, et de demander en conséquence la résiliation du marché de travaux en cours d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6 / qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Swiss Life, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, à l'égard des époux X..., que la date d'ouverture du chantier était du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société Azur garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 septembre 2002, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les époux X..., si l'assureur n'avait pas commis une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, en acceptant d'assurer M. Y..., au titre d'une activité pour laquelle il était interdit d'exercer, et en empêchant ainsi les époux X... de résilier le marché en cours d'exécution, faute d'avoir connu au 1er janvier 2003 un nécessaire refus d'assurance de la société Swisslife, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, qu'il ne pouvait être retenu comme le soutiennent les époux X... que s'ils avaient pu connaître au 1er janvier 2003 un refus d'assurance éclairé de la société Swiss Life ils auraient pu résilier le marché pour défaut d'assurances, dès lors que la date d'ouverture de chantier est du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société Azur garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 septembre 2002, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes en dommages et intérêts formées contre la compagnie SWISSLIFE ASSURANC ES DE BIENS et la compagnie MMA, assureurs de la société LDR ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'«ils soutiennent qu'ils ont commis une faute en délivrant des attestations d'assurance à Monsieur Y... sans vérifier qu'il était interdit d'exercer certaines activités, et que ce dernier n'aurait pas obtenu leur confiance s'il n'avait pas produit ces attestations ; il doit être rappelé que le souscripteur d'une police d'assurance est tenu d'exécuter le contrat de bonne foi ; il appartenait donc à Monsieur Y... de déclarer avec exactitude les activités pour lesquelles il souscrivait une assurance de responsabilité de constructeur ; en revanche, l'assureur n'était pas tenu de vérifier la véracité de ses déclarations dès lors qu'il ne disposait pas d'éléments révélant leur caractère erroné, et il ne peut lui être reproché de n'avoir pas procédé à une enquête sur son assuré ; en conséquence, Monsieur et Madame X..., qui n'établissent pas la faute qu'ils imputent à la compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANC ES DE BIENS et la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD venant aux droits de la société AZUR ASSURANCES, seront déboutés de toutes les demandes formées à leur encontre» (jugement, pp. 9 et 10) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE «le contrat d'assurance a été souscrit par Monsieur Y... auprès de la société AZUR à effet du 10 septembre 1997 ; or, à cette date, Monsieur Y... ne faisait encore l'objet d'aucune interdiction de gérer ni d'aucune autre mention négative inscrite au répertoire des métiers ; le lien de causalité entre une éventuelle négligence commise par l'assureur et la croyance des tiers en une santé normale de 2/4

6 l'entreprise n'est donc pas démontré à ce stade ; ensuite le contrat s'est renouvelé tacitement à chaque échéance et l'assureur a délivré diverses attestations conformes à la police initialement souscrite ; aucun texte légal ni réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations, quelle que soit la fréquence de celles-ci ; par ailleurs les époux X... n'indiquent pas à quelle date exacte ils ont signé le contrat de construction avec Monsieur Y... mais le premier devis qu'ils ont déclaré avoir accepté est daté du 26 février 2002 ; dans diverses lettres du 7 mai 2003 et 2 juin 2003 notamment, adressées au conseil de l'entreprise Y..., ils ont indiqué que les travaux avaient commencé ce 26 février 2002 et que leur achèvement était prévu le 13 décembre 2002 ; or, les époux qui ne précisent pas à quelle date ils ont reçu les attestations d'assurance n'établissent pas en tous cas qu'ils les avaient reçues antérieurement à la signature du marché ; en cet état, une faute de la société MMA en relation causale avec un préjudice subi par les époux X... du fait de leur engagement auprès de l'entreprise Y... n'est donc pas caractérisée ; en ce qui concerne la société SWISSLIFE, cette relation causale est d'autant moins établie qu'au moment où la police de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise Y... a été souscrite, à effet du 22 avril 2002, le marché d'origine avait déjà été conclu et avait reçu un début d'exécution, et que la police d'assurance décennale a été quant à elle souscrite encore postérieurement, à effet du 1er janvier Il ne peut être retenu, comme le soutiennent les époux X..., que s'ils avaient pu connaître au 1er janvier 2003 un refus d'assurances éclairé de la société SWISSLIFE ils auraient pu résilier le marché pour défaut d'assurances, dès lors que la date d'ouverture du chantier est du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société AZUR garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 septembre 2002» (arrêt pp. 3 et 4) ; 1/ ALORS QU'il appartient à l'assureur, qui délivre une attestation, qu'il sait nécessairement destinée à être produite à la clientèle de son assuré, de se renseigner sur la capacité juridique de ce dernier à exercer l'activité pour laquelle il a contracté la police d'assurance, afin de ne pas fournir de renseignements de nature à égarer la clientèle de l'assuré ; qu'en affirmant qu'aucun texte légal, ni réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la véracité des déclarations de son assuré sur les activités pour lesquelles il souscrit une assurance de responsabilité du constructeur ni l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations, quelle que soit la fréquence de celles-ci, quand l'assureur doit au contraire, lorsqu'il délivre une attestation d'assurance, à tout le moins vérifier que son assuré dispose de la capacité juridique pour exercer l'activité assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE les époux X... ayant d'une part, fait valoir que l'assureur MMA IARD ne démontrait pas qu'il avait assuré Monsieur Y... sans interruption entre 1997 et décembre 2002 et d'autre part, sollicité, par une sommation de communiquer du 30 août 2010 restée infructueuse, que soient produits tous les questionnaires soumis à l'assuré lors de la souscription de chaque contrat ou de leur renouvellement, la cour d'appel ne pouvait, en cet état, affirmer que le contrat d'assurance souscrit par Monsieur Y... auprès de la société AZUR à effet du 10 septembre 1997 s'était renouvelé tacitement à chaque échéance et que l'assureur avait délivré diverses attestations conformes à la police initialement souscrite, sans préciser sur quel élément de preuve régulièrement produit aux débats reposait cette affirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la C our d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE conformément au principe général de bonne foi et de loyauté dans l'exécution des contrats, il appartient à l'assureur, avant de délivrer à son assuré une attestation qu'il sait nécessairement destinée à être produite à sa clientèle d'exiger de celui-ci qu'il justifie au préalable de sa capacité juridique à exercer l'activité pour laquelle il a contracté puis renouvelé la police d'assurance, afin de s'assurer qu'il fournit une attestation sincère et véritable sur les garanties dont peut bénéficier la clientèle de l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'assuré faisait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de commerce du 28 janvier 1998 et qu'elle a elle-même énoncé qu'une attestation d'assurance avait été délivrée à M. Y... à chaque renouvellement tacite du contrat, la cour d'appel ne pouvait décharger l'assureur de toute responsabilité en affirmant au contraire qu'aucun texte légal ni réglementaire ne le contraint à vérifier l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations, sans violer l'article 1382 du code civil ; 4/ ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la contradiction, examiner d'office un moyen ou une condition d'application d'un texte qui n'est pas discutée par les parties, sans appeler celles-ci à formuler des observations ; que, dans leurs conclusions, la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANC ES et la société SWISSLIFE ne contestaient pas le fait que les époux X... avaient été en possession des attestations antérieurement à la conclusion du contrat de construction avec Monsieur Y..., de sorte que cette circonstance était tenue pour constante par les parties ; qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par les assureurs, au motif qu'il n'aurait pas été démontré que les époux X... auraient reçu les attestations d'assurance litigieuses antérieurement à la signature du marché, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE pour écarter tout lien de causalité entre la faute commise par la compagnie SWISSLIFE et le préjudice subi par les époux X... la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le jour où la police de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise Y... avait été souscrite le marché de travaux avait déjà été conclu et les travaux avaient reçu un début d'exécution sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X... (conclusions, p. 21), si la délivrance par l'assureur au constructeur d'une attestation d'assurance, ne les avait pas empêchés de se persuader de l'absence de sérieux de leur cocontractant, qui exerçait en toute illégalité, et de demander en conséquence la résiliation du marché de travaux en cours d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6/ ALORS QU'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société SWISSLIFE, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, à l'égard des époux X..., que la date d'ouverture du chantier était du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société AZUR garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 8 septembre 2002, sans rechercher, ainsi que 3/4

7 décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 8 septembre 2002, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les époux X... (conclusions, p. 21), si l'assureur n'avait pas commis une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, en acceptant d'assurer Monsieur Y..., au titre d'une activité pour laquelle il était interdit d'exercer, et en empêchant ainsi les époux X... de résilier le marché en cours d'exécution, faute d'avoir connu au 1er janvier 2003 un nécessaire refus d'assurance de la société SWISSLIFE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Analyse Publication : Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 6 avril /4