Le prix des loyers et l indice santé
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1 Le prix des loyers et l indice santé mars 2006 ParNicolas Bednart Conseillerpolitique à Ecolo etchercheur-associé à étopia ²
2 1. Les indices des prix Un indice des prix est une construction statistique consistant en une évaluation du prix d un panier représentatif lors d une période de référence. On peut ainsi calculer des indices de prix à la production, à la consommation, des produits énergétiques, Nous nous intéresserons ici plus particulièrement à deux indices basés sur un panier de consommation : l indice général des prix à la consommation (IPC) et l indice santé (IS). 1.1 L indice général des prix à la consommation Cet indice permet une évaluation du prix d un panier de biens et services représentatif des dépenses d un ménage moyen La composition du panier représentatif Dans un premier temps, il s agit de déterminer les produits qui font partie de ce panier. Vu qu il est impossible de tenir compte de tous les biens disponibles sur le marché, on se limitera (après une négociation entre, notamment, partenaires sociaux) aux produits les plus représentatifs. Ce panier représentatif comprenait 56 produits en Le panier qui vient d être adopté en janvier 2006, appelé panier 2004, en contient quant à lui 507. Ensuite, il faut aussi déterminer la place qu occupe chaque produit dans ce panier. Dans le précédent panier, appelé panier 1996, les pondérations pour l indice général sont, pour ce qui concerne les grands groupes de produits, les suivantes (bulletin statistique BNB, INS) : Produits alimentaires : 21,431% (19,234% pour le panier 2004) ; Produits non alimentaires : 44,433% (44,328% pour le panier 2004) ; Services : 28,608% (30,205% pour le panier 2004) ; Loyers : 5,528%(6,233% pour le panier 2004). La composition de ce panier se modifie au fil des années afin de tenir compte de l évolution des produits (les nouveaux produits intégrant le panier alors que les produits désuets en sont éliminés) et de l évolution de nos modes de consommation. Vu la complexité de la détermination de ce panier et la nécessité d une certaine stabilité dans sa composition afin de pouvoir comparer l évolution de son prix sur plusieurs années, la composition du panier représentatif n est entièrement révisée qu après plusieurs années. Les trois dernières révisions datent de 1990 (panier 1988), de 1998 (panier 1996) et de janvier 2006 (panier 2004). C est la Commission de l indice, composée de 21 membres (professeurs, représentants syndicaux et patronaux) et localisée au Conseil Central de l économie, qui détermine la composition et le prix du panier de référence Le panier 2004 : réforme de janvier 2006 La réforme de l indice est menée en moyenne tous les 8 ans. Le panier 2004 vient ainsi de remplacer le panier Il s agit de la 9 ème révision depuis La composition du nouveau panier est basée sur un sondage réalisé en 2004 auprès de 3600 foyers (l enquête relative au budget des ménages - INS). Les nouveaux venus dans le panier représentatif sont notamment les GSM, DVD et graveurs de CD. La nouvelle liste de produits a été étendue de 481 à 507 produits (98 supprimés et 124 ajoutés). A noter en passant : l évolution des prix de biens tels que le GSM, DVD et graveurs sera certainement baissière. Une plus forte pondération de ces biens aboutira à réduire l évolution de l indice des prix, donc l indexation. La pondération des grands groupes
3 de consommation a par ailleurs été revue. La part des loyers a ainsi été augmentée de 5,528% à 6,233%. Enfin, à partir de l indice 2004 (en vigueur dès janvier 2006),une mini réforme sera effectuée tous les 2 ans (suppression et ajout de certains produits) sans toucher à la pondération des grands groupes de produits précités. On prendra également en considération la variation de la qualité d un même produit, ce qui ne manquera pas non plus d induire un effet de réduction sur IPC. Par exemple, dans le nouvel indice, la moitié de la valeur des options gratuites sur les automobiles sera considérée comme une baisse de prix L indice des prix à la consommation : un moyen d équité redistributive? Il est vrai que les nouveaux biens qui seront désormais pris en compte dans l évaluation du panier représentatif ne répondent pas, loin s en faut, à des besoins de première nécessité. Le logement dont on parlera ci-dessous est par contre non seulement un besoin fondamental mais également un droit fondamental. Il ne faut toutefois pas oublier que l indice des prix est, dans sa configuration actuelle, avant tout un instrument de calcul de l évolution moyenne du coût de la vie dans sa dimension consommation. Dans ce cadre, seuls comptent le prix des produits et leur poids dans la consommation d un ménage moyen. L indice des prix est ainsi une moyenne de consommation. Il ne tient donc pas compte des profils spécifiques de consommation. Par exemple, si les loyers ne représentent que 6% du panier, alors que pour certains ce poste intervient pour plus de 30% des dépenses, c est notamment parce que 70% des Belges sont propriétaires. Une étude récente du Crioc 1 montre ainsi comment l'ipc ne tient pas compte des disparités sociales. Elle conclut que la répartition proposée par l IPC n'est pas conforme à la réalité de certains ménages et pourrait même pénaliser les ménages défavorisés en ce qui concerne les dépenses liées au loyer. Par exemple, les ménages défavorisés se distinguent du ménage moyen pris en compte dans l élaboration du panier IPC par rapport à la répartition de ses dépenses : 31% de leurs dépenses sont consacrées au loyer contre 6% dans l IPC (or, hausse des prix de 18% entre 95 et 2005) ; 25% en alimentation contre 23% dans l IPC (or, hausse de 18%) ; 8% en eau, gaz, électricité contre 7% (or, hausse de 28%) ; 2% en loisir contre 12% dans l IPC (or, hausse de seulement 8%) ; 3% en véhicule contre 8% dans l IPC (or, hausse de 40%). => De 1996 à 2005, alors que l IPC est passé de l indice 100 (indice de l année de base) à 118,9 (donc inflation de 18,9%) et l indice santé lissé à 116,71 (116,9 si non lissé), l IPC pour un ménage défavorisé de 2 adultes est passé à 119,96 ; 119,91 pour un ménage défavorisé de 2 adultes et 2 enfants ; l IPC pour un ménage moyen est passé à 118,99. Dans sa construction actuelle, l indexation sur base de l évolution de l indice des prix n est donc pas un instrument redistributif entre salariés et/ou allocataires sociaux. 2 L indexation ne permet en outre pas un maintien du pouvoir d achat. Selon une étude récente de l IDD 3, le pouvoir d achat par unité de consommation en 2005 est inférieur 1 (96-05 :10 ans de pouvoird achat,janvier2006), 2 C esttoutefois une sorte d instrum entredistributifentre revenus du capitaletrevenu du travailpuisqu ilforce une certaine hausse des salaires qui ne seraientpeut-être pas octroyée parles em ployeurs en son absence (voirdébatsurl indexation autom atique etla com pétitivité belge) 3 DefeytPhilippe,Revenus etconsom m ations Belgique 1995/2005,IDD,janvier2006
4 de 1,7% par rapport à celui de 1995 (inférieur de 4,7% par rapport à 2001). L étude du CRIOC conclut aussi à cette baisse de pouvoir d achat pour certaines catégories L évolution du panier représentatif Dans un second temps, on évalue annuellement le prix du panier sur base d enquêtes sur les lieux d approvisionnement. Le panier de l année de base est alors normalisé à 100. Par exemple, le panier 1996 (évalué à 100) coûtait 118,93 en janvier La hausse des prix (l inflation) a donc été de 18,93% sur cette période. On peut également se concentrer sur certaine partie du panier. Entre 1996 et novembre 2005, l évolution a ainsi été de : 18,25% pour les produits alimentaires ; 17,57% pour les produits non alimentaires ; 21,67% pour les services ; 18,17% pour les loyers, entendu au sens de l IPC De l indice général des prix à l indice santé La composition du panier de référence est d une importance première. En effet, c est sur base de l évolution du prix de ce panier (moyenne mobile sur les 4 derniers mois) que se réalise l indexation de certains revenus. Une évolution de l indice des prix se répercute ainsi : au niveau des conventions collectives de travail prévoyant une liaison des salaires à l indice des prix à la consommation ; via l indexation de certaines prestations sociales ainsi que sur les limites de rémunérations à prendre en compte pour d autres prestations (pensions) ; sur les traitements et salaires des agents du secteur public. C est pourquoi, depuis le plan global de 1993, afin notamment de ne pas handicaper les employeurs (dont l Etat), le calcul de l indexation se base sur l indice santé et non plus sur l indice général des prix à la consommation (dès janvier 1994). L indice santé (indice global duquel on retire l évolution des prix du carburant sauf LPG -, du tabac et de l alcool) évoluant en moyenne moins vite que l indice global (en cas de hausse plus forte des prix des biens retirés, ce qui est souvent le cas), les salaires sont moins rapidement indexés. Ainsi entre 1996 et janvier 2006, si l indice global a augmenté de 18,93%, l indice santé ne s est accru que de 16,98% L indice des prix et les loyers La relation entre l indice des prix et les loyers est double : les loyers font partie de l indice des prix. Ainsi dans le panier 1996 (2004), les loyers non sociaux représentent 4,699% (5,726%) des dépenses et les loyers sociaux 0,829% (0,507%) ; les loyers sont indexés sur base de l indice santé. Chaque année, à la date de la conclusion du bail, le loyer peut être revu comme suit : nouveau loyer au temps t = loyer convenu lors du bail (temps 0) * (indice t /indice 0) Les coûts du loyer sous-représentés dans l indice des prix? Tout d abord, à côté de l indice loyer qui représente 5,528% (6,233% en 2004) dans l indice général, la part dévolue au logement (loyer + eau, électricité, gaz et autres combustibles + réparations) est de 14,655% (15,696%) et l ameublement/équipement
5 ménager/entretien courant de l habitation a une pondération de 8,6% (7,284%). Il ne faut donc pas confondre dépenses de logement et dépenses de loyer Néanmoins, la part du loyer reprise dans le panier représentatif est bien moindre que la part des loyers bruts dans les dépenses de certains ménages fragilisés et même des dépenses moyennes des ménages belges (20,95%) telles que reprise dans l enquête sur le revenu des ménages (voir tableaux ci-dessous), particulièrement pour les habitants de la Région bruxelloise (25,8%). Cela s explique méthodologiquement par deux éléments : L enquête sur les dépenses moyennes par ménage ne reprend que les dépenses de consommation. Les dépenses liées à l achat d une habitation (à l exception des frais notariaux) comme par exemple les remboursements du capital et des intérêts liés à un emprunt hypothécaire ne sont donc pas pris en compte puisqu il s agit de dépenses d investissement : l acheteur obtient un actif immobilier (une maison) en échange d un avoir monétaire 4. Par ailleurs, le prix d achat est fixé au moment de l acquisition. Les remboursements ultérieurs ne sont pas directement liés à l inflation dans le cas majoritaire d un emprunt à taux fixe. Dans le cas d un emprunt à taux variable, ces remboursements sont, depuis 1995, principalement revus à la baisse suite à la diminution continue des taux d intérêt sur cette période ;cela aurait ainsi un impact à la baisse sur l indexation si cet élément était intégré dans le calcul de l IPC. Néanmoins, il reste vrai que le prix d acquisition évolue, quant à lui, chaque année. Mais sur une année, quelle est la proportion de nouveaux emprunts par rapport aux remboursements toujours en cours? L enquête sur les dépenses moyennes intègrent une série de dépenses fictives (avantages en nature tels que voitures de sociétés, consommation de sa propre récolte, loyers fictifs) qui ne sont pas repris dans l indice des prix à la consommation car ils ne représentent pas des dépenses réelles. Par exemple, les loyers imputés (fictifs) sont une estimation de la valeur locative des logements occupés par leurs propriétaires. Ils sont évalués sur base des loyers réels de logements comparables, du revenu cadastral et d une estimation réalisée par le propriétaire lui-même. Dans le tableau ci-dessous, on remarque que ces loyers fictifs représentent 13,57% des dépenses moyennes d un ménage belge alors que les loyers réels ne comptent que pour 4,83% (on se rapproche de la pondération des loyers dans l IPC). Au niveau européen, l indice des prix harmonisé (IPCH), qui sert de base au calcul de l inflation de la zone euro, n intègre pas non plus ces deux éléments 5. Enquête sur le revenu des ménages 2004, dépenses moyennes par ménage et par an en euro. Région Région Région Dénomination Royaume bruxelloise flamande wallonne 0 CONSOMMATION TOTALE , , , ,10 HABITATION PRINCIPALE OU 3 SECONDAIRE 7.904, , , ,96 4 L acheteurbénéficiera donc d une hausse desprix puisque l inflation procède à une redistribution en faveurde l em prunteuretau détrimentdu prêteur. 5 L'om ission,dans les IPC H,des loyers imputés etdes intérêts hypothécaires quisontinclus dans certains IPC nationaux a été critiquée,mais se justifie,selon la Commission,par le faitqu'aucun de ces paiem ents ne traduitles répercussions de l'inflation sur le propriétaire :les prem iers représententun coûtd'opportunité plutôtqu'un coûtréeletles seconds,un coûtd'em pruntplutôtqu'un coûtde consom m ation.
6 31 LOYERS BRUTS 6.412, , , , Loyers réels de logements et de terrains 1.478, , , , Loyers imputés aux propriétaires 4.284, , , , Frais d'entretien courant 518,86 404,34 518,65 557, Charges locatives 130,71 495,49 87,42 84,68 32 CHAUFFAGE, ECLAIRAGE ET EAU 1.492, , , , Electricité 643,63 444,41 680,55 645, Gaz 433,69 475,15 492,15 317, Combustibles liquides 227,10 100,27 140,61 420, Combustibles solides, autres combustibles 25,21 8,70 19,06 41, Frais de consommation d'eau 159,15 220,26 123,30 201, Factures groupées 3,48 0,41 5,66 0,68 Ce qui nous donne en % des dépenses de consommation totale Dénomination Royaume Région Région Région bruxelloise flamande wallonne 0 CONSOMMATION TOTALE 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 3 HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE 25,83% 30,30% 24,90% 26,17% 31 LOYERS BRUTS 20,95% 25,80% 20,33% 20,60% 3111 Loyers réels de logements et de terrains 4,83% 11,18% 3,78% 4,83% 3112 Loyers imputés aux propriétaires 14,00% 11,38% 14,66% 13,57% 3113 Frais d'entretien courant 1,70% 1,46% 1,62% 1,91% 3114 Charges locatives 0,43% 1,78% 0,27% 0,29% 32 CHAUFFAGE, ECLAIRAGE ET EAU 4,88% 4,50% 4,57% 5,57% 3211 Electricité 2,10% 1,60% 2,13% 2,21% 3221 Gaz 1,42% 1,71% 1,54% 1,09% 3231 Combustibles liquides 0,74% 0,36% 0,44% 1,44% 3241 Combustibles solides, autres combustibles 0,08% 0,03% 0,06% 0,14% 3261 Frais de consommation d'eau 0,52% 0,79% 0,39% 0,69% 3291 Factures groupées 0,01% 0,00% 0,02% 0,00% Quoiqu il en soit, entre 1996 et novembre 2005, l indice santé sur base duquel s effectue l indexation des loyers a augmenté de 16,82% alors que l indice prix des loyers est lui en hausse de 18,17%. En outre, l indice des loyers sociaux est celui qui s est le plus accru (données pour la période : +12,08% pour les loyers non sociaux et +18,02% pour les loyers sociaux) 6. Par ailleurs, de nombreuses voix s élèvent pour condamner une accessibilité au logement toujours plus difficile, notamment suite à la hausse des loyers. Ceci signifierait que la hausse des loyers réellement demandés (et non pas la hausse de 6 Sans sous-estim erl im pactde cette hausse surles m énages les plus dém unis, une recherche de l ID D aboutità la conclusion que 60% des ménages les plus pauvres sontpropriétaires (essentie lem ent des personnes âgées) et 38% des ménages les plus pauvres sontpropriétaires sans plus devoirrem bourserd em prunthypothécaire.d efeytphilippe,pauvreté etlogem ent:quelques données etréflexions,id D,décem bre 2005.
7 l indice loyer au sens de l IPC) serait supérieure à la hausse des revenus des candidats locataires. Ceci ne peut pas s expliquer par la seule divergence d évolution entre IS (+16,82%, servant à l indexation des salaires) et l indice loyer (+18,17%). Les causes sont plutôt à rechercher dans trois phénomènes : a) Sous-estimation de l évolution prix du loyer dans l indice santé Si l indice santé sous-estime la hausse des loyers, l indexation des allocations et salaires sera inférieure à la hausse du loyer. Le fait que le prix des loyers 7 observé augmente plus vite que l indice loyer repris dans l indice santé s explique notamment parce que l indice loyer est calculé sur les baux existants et non sur les nouveaux loyers (idée de l évolution du panier comportant les mêmes biens). Or, l indexation des loyers (sur base de l indice santé) ne porte par définition que sur les loyers existants et c est au changement de locataires que les adaptations de prix ont lieu. Par ailleurs, ces nouveaux loyers concernent davantage les bas revenus et les petits logements pour lesquels la mobilité locative est plus importante comme le montre le tableau ci-dessous, extrait d une étude de l IDD 8. Mobilité dans la population des locataires Pourcentage de locataires qui ont emménagé dans leur logement actuel au cours d une période précédant l enquête de maximum 18 mois Par niveau de revenu Tous les ménages 19,1 % 17,7 % Ménages du premier 24,7 % 22,6 % Par catégorie de dé l * Tous les ménages 18,9 % 17,7 % logements Catégorie la plus basse 27,1 % 28,4 % Source : PSBH - Calculs : IDD * Le premier décile est constitué des 10 % des ménages qui ont les revenus les plus faibles. Donc la sous-estimation de l évolution réelle des loyers dans l indice des prix, sousestimation due à la non intégration des nouveaux loyers, est encore plus forte pour les personnes les plus fragilisées. Se pose alors la question d une modification dans le calcul de l indice loyer (et donc de l indice santé) de tous les locataires (et pas seulement les baux enregistrés), des effets de la mobilité, d une repondération des loyers sociaux (car leur prix a augmenté plus vite) b) En Belgique, moins de 30% de la population est locataire 25% de la population belge loue à titre payant un logement (32% en Région wallonne et 68% en Région bruxelloise). Ceci explique notamment la faible pondération des loyers dans le panier des dépenses moyennes alors que la location représente beaucoup plus dans les dépenses des seuls locataires. Ex : 5 personnes dont 1 locataire. 4 personnes dépensent 50/50 en alimentaire et non alimentaire, le locataire dépense 40/40 et 20 pour le loyer. La part du loyer dans l indice des prix sera de 20/500 soit 4% alors qu il représente 20% des dépenses du locataire. Dans cet exemple ne sont pas repris les éventuels coût d un emprunt 7 D après l ID D,cette hausse de prix n estpas consécutive à une am élioration du logem ent. 8 DefeytPhilippe,L indice des prix etla com ptabilité nationale sous-estimentla hausse des loyers,id D 2004.
8 hypothécaire pour les raisons explicitées en Une hausse de loyer ne sera répercutée qu à raison de 4% dans l indice des prix, soit trop peu au vu de l impact de cette augmentation sur le budget du locataire (mais, d une certaine manière, 4% de trop pour le non locataire) c) Décrochage de certaines allocations par rapport au revenu moyen En février 2004, l IDD publiait une enquête portant sur l évolution des revenus et des prix 9. On peut y lire que entre 1975 et 2003 : le revenu moyen par habitant est passé de 100 à 398,8 ; l indice global des prix est passé de 100 à 275,3 ; l indice des loyers est passé de 100 à 351,6 (sous-évalué ; voir 1.3.a) ; l allocation de chômage chef de ménage est passé de 100 à 310,5. Les loyers ont augmenté moins vite que l évolution moyenne du revenu, mais leur évolution est sous-estimée. A côté de cela, si on s en tient à la catégorie des chômeurs, ceux-ci ont vu leurs allocations croître moins rapidement que les loyers Conclusion intermédiaire On ne peut pas dire, d un point de vue méthodologique, que la pondération des loyers soient sous-estimée au vu de la part des loyers réellement payés dans les dépenses de consommation moyenne d un ménage belge. Par contre, il est vrai que cette pondération ne reflète pas l importance du poste loyer dans les dépenses de certains ménages. Ceci est par ailleurs également vrai pour d autres postes et d autres ménages et provient du mode de construction des indices. Une question connexe qu il conviendrait dès lors peut-être de se poser, question qui ne fait pas l objet de cette note, est : l indexation des salaires et allocations doit-elle se faire sur base de l évolution de l indice santé et sur un mode proportionnel (par exemple 2% de hausse)? Par contre, l évolution des coûts des loyers est, elle, bien sous-estimée. Ceci conduit immanquablement à une sous-évaluation de l indice santé et donc de l indexation. Relever la pondération des loyers dans l indice permettrait de résorber une partie de la sous-évaluation de l indice, mais il est délicat d introduire une erreur méthodologique pour en corriger une autre. Par contre, un cadastre et un encadrement - des loyers permettrait, lui, de répondre à ce biais. Il reste à voir si une adaptation de l indice santé afin de mieux tenir compte de l évolution des loyers (et dans l attente d un cadastre des loyers) doit être défendue dans l optique de faciliter l accès au logement. 2. Une politique de logement basée sur une adaptation de l indice santé Il semble évident que l évolution de la composante loyer est sous-évaluée dans le calcul de l indice santé. Néanmoins, une réestimation à la hausse de l évolution des loyers, si elle se défend tout à fait d un point de vue méthodologique, pourrait ne pas être la politique la plus efficace dans l optique de la facilitation d un accès au logement. 9 Idd,«30 années d évolutions des revenus etdes prix»,février2004.
9 2.1. La hausse de l indice santé serait minime et puis les loyers ne représentent qu une pondération de 5,5% (6,233% sans le panier 2004) dans l indice général En prenant les chiffres IDD, en partant d une base 100 en 1996, l indice des prix était de 109,2 en 2001 et l indice logement de 107,87. Or selon l IDD le loyer moyen a évolué de 14% sur la même période. Si l on intègre ce différentiel de 6 point de %, on obtient un nouvel indice des prix de 109,2 + 6% pondéré à 5% = 109, La hausse minime de l indice aura un impact sur les revenus des non locataires D un point de vue méthodologique, il serait correct de revoir l évaluation de l indice des prix. D un point de vue pratique, cette réévaluation ne bénéficierait pas en priorité au public que nous voulons cibler. Tous ceux qui bénéficient d une indexation, les allocataires sociaux, les salariés (parmi eux les salaires élevés), mais aussi les personnes louant leur bien (puisqu ils peuvent indexer le loyer) tireraient avantage d une éventuelle hausse de l indice (donc de leurs revenus) alors que la population que nous ciblons est bien plus réduite L indexation est un sujet délicat La Belgique reste un des derniers pays disposant d un système d indexation automatique. Il est vrai cependant que, lorsque les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre des accords interprofessionnels, cette indexation est prise en compte dans la fixation de la norme d augmentation salariale. Ouvrir le débat pour de si faibles montants (voir supra) pourrait s avérer tout à fait contre-productif. Cela est d autant plus vrai que le banc patronal fait pression pour supprimer cette indexation qui leur «coûte» cher Conclusion Se pose ici la question de la pertinence d une politique fédérale générale (la révision de l index toucherait tout le monde) pour 25% de la population (essentiellement localisée dans une Région), politique, qui plus est, qui touche à un domaine très sensible (l indexation) et dont le retour en terme de pouvoir d achat risque de s avérer minime. Non pas qu il ne faille pas se préoccuper de cette problématique, mais bien que d autres politiques davantage ciblées pourraient, selon nous, s avérer plus efficaces en la matière. 10 En septem bre 2005 parexem ple,agoria a dem andé que l on sorte la facture d énergie de l index afin que les entreprises du secteurne doivent pas payerdeux fois la hausse du prix du pétrole.un sautd index (hausse de 2% de l indice des prix)équivauten effetà une hausse de 2% des salaires Dans un com m uniqué de presse du 8 décem bre 2005 publié parla FEB,on pouvaitlire paraileurs que «Comm e l'indique le rapportdu Conseil centralde l'économ ie,notre handicap concurrentiel,exprimé en coûts salariaux parheure prestée,atteindra 10%,fin 2006,parrapportaux trois pays voisins.cette évolution s'explique parla politique de modération salariale plus rigoureuse appliquée dans cespays etparl'indexation autom atique des salaires pratiquée en Belgique.»
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