Rapport mensuel juillet Sport 2

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1 Bureau de liaison du sport Sport 2 Nouvelles des institutions 2 1. Les priorités sportives durant la Présidence finlandaise de l UE (2 ème semestre 2006) 2 2. Aide au développement: coopération entre la Commission Européenne et la FIFA 3 Questions juridiques 4 3. Décision dans l affaire MECA-MEDINA: la CJCE innove en opérant un contrôle de proportionnalité sur les règles antidopage 4 Programme communautaires 5 4. Fonds structurels : le Parlement approuve un paquet de 307,6 milliards d'euros 5 Divers 6 5. Le CCPR (GB) motive ses organisations membres pour l Europe 6

2 Sport 2 Sport Nouvelles des institutions 1. Les priorités sportives durant la Présidence finlandaise de l UE (2 ème semestre 2006) Extraits du discours de Raija Mattila (Ministre finlandaise de l'éducation) pendant la Conférence consultative " Coordination des attentes" «Pendant les 6 prochains mois, l'activité internationale contre le dopage sera active et figurera en bonne place dans l'agenda, malgré l absence de compétence de l UE en ce qui concerne la prévention du dopage. Pendant la période 2006/2007, Madame Tanja Saarela, Ministre Finlandaise de la Culture, en charge du sport, représente l'europe au sein du Conseil de la Fondation de L'Agence Mondiale Antidopage (AMA), en tant que partie à la troïka européenne. Sa fonction est de protéger les intérêts des Etat membres et de l'europe en général. Un objectif spécifique de la Présidence est de mettre en avant deux thèmes en particulier. Ces derniers sont le rôle du sport dans la promotion de la santé et le sport comme activité bénévole civique non lucrative. Notre défi commun est de mettre en place des modes de vie sains et actifs dans une Europe vieillissante. L'activité civique et bénévole soutient l'emploi des Européens et renforce la productivité. Ces activités non lucratives, basées sur un dialogue ouvert, s ajoutent à l importance croissante du capital social et appuient l innovation sociale ainsi que la compétitivité. La santé à travers l'activité physique est un concept relativement nouveau pour l'union Européenne. L Union a pourtant une autorité claire dans ce domaine : l'article 152 du Traité d'amsterdam impose à l'union d'assurer un niveau élevé dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires et de ses actions. Plusieurs domaines de la politique européenne sont considérables en matière de sport et de nutrition, et le Conseil de l UE a confirmé qu ils devaient être inclus comme dominantes de toutes les politiques de l'union européenne liées à ces problématiques. C'est dans le cadre de la présidence finlandaise que le programme HEPA (Health Enhancing Physical Activity), consacré au développement de la santé par l activité physique, sera développé afin d accroître la coopération horizontale malgré les barrières administratives dans les différents secteurs politiques compétents.

3 Sport 3 Nous estimons aussi que le plus important est d'impliquer toutes les catégories d'âge: les enfants, les jeunes, les personnes actives et les personnes âgées. Le mouvement sportif joue un rôle crucial en poussant les européens à bouger et ainsi à améliorer leur santé et leur bien-être. Dans ce contexte, je souhaiterais encourager les organisations sportives européennes à participer aux programmes sur le régime, l activité physique et la santé, tout comme au suivi des conclusions du Livre Vert de la Commission européenne sur la promotion des régimes alimentaires sains et de l activité physique - une dimension européenne pour la mise en œuvre de la prévention contre le surpoids, l obésité et des maladies chroniques. La Présidence européenne finlandaise veut renforcer le bénévolat non lucratif et civique dans le sport, en particulier à la base du sport européen» 2. Aide au développement: coopération entre la Commission Européenne et la FIFA Dans le cadre de la Coupe du monde 2006 en Allemagne, Joseph Blatter (président de la FIFA), José Manuel Barroso (président de la Commission Européenne) et Louis Michel (membre de la Commission Européenne, en charge du développement) ont signé le 9 juillet un «Memorandum of Understanding». Ce protocole d accord vise à faire du football un moteur du développement dans la zone ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Il s agit notamment des domaines d activité comme la promotion des droits des enfants, la lutte contre les discriminations, l intégration sociale, la santé et la solution des conflits.

4 Sport 4 Questions juridiques 3. Décision dans l affaire MECA-MEDINA: la CJCE innove en opérant un contrôle de proportionnalité sur des règles antidopage Rappel des faits : MM. Meca-Medina et Majcen sont deux athlètes professionnels pratiquant la natation de longue distance. Lors d une coupe du monde de cette discipline, ils ont été testés positifs à la nandrolone (un anabolisant). La Fédération internationale de natation (FINA), en application du code antidopage, les a suspendus pour une période de quatre ans, ultérieurement réduite à deux ans par le Tribunal arbitral du sport. MM. Meca-Medina et Majcen ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne (DG Concurrence), mettant en cause la compatibilité de la réglementation antidopage du Comité international olympique avec les règles communautaires de concurrence et de libre prestation des services. Par décision du 1er août 2002, la Commission a rejeté cette plainte. MM. Meca-Medina et Majcen ont ensuite introduit un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à l annulation de cette décision. Par un arrêt du 30 septembre 2004, le Tribunal a rejeté le recours en estimant que les règles de la lutte antidopage n entraient pas dans le champ d application du droit communautaire de la concurrence et de la libre prestation de services. Les requérants ont formé un pourvoi contre cet arrêt devant la CJCE. Décision de la CJCE : Dans sa décision du 18 juillet , la CJCE annule, pour erreur de droit, le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 30 septembre 2004, tout en écartant en parallèle l argumentation présentée par les requérants. La Cour dépasse le simple cadre juridique de la spécificité des règles antidopage, en vérifiant, par un contrôle de proportionnalité, qu elles ne contreviennent pas, dans leur mise en œuvre, au droit communautaire de la concurrence. Le juge vérifie en outre qu elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement des compétitions sportives : «il ressort que la seule circonstance qu une règle aurait un caractère purement sportif ne fait pas pour autant sortir la personne qui exerce l activité régie par cette règle ou l organisme qui a édicté celleci (CIO) du champ d application du traité (point 27 de l arrêt)». La question semble désormais de savoir ce qu il adviendra du reste de la spécificité sportive des compétitions entre nations, de la règle de la territorialité des compétitions, de l interdiction de la multipropriété, etc., sous l effet de ce contrôle 1 CJCE Meca Medina et Malcen, C519/04,

5 Sport 5 de proportionnalité. Il convient ainsi en l espèce de retenir la conformité des règles antidopage édictées par le CIO au regard du droit communautaire, «la Commission a pu considérer à juste titre que l objectif général de cette réglementation vise, ce qui n est contesté par aucune des parties, à lutter contre le dopage en vue d un déroulement loyal de la compétition sportive et inclut la nécessité d assurer l égalité des chances des athlètes, leur santé, l intégrité et l objectivité de la compétition ainsi que les valeurs éthiques dans le sport» (point 43). Pour l avenir, le Livre Blanc sur le sport en Europe, lancé à partir de septembre 2006, pourrait être l occasion d aborder le sujet de la spécificité sportive en intégrant ces nouveaux éléments. Programme communautaires 4. Fonds structurels : le Parlement approuve un paquet de 307,6 milliards d'euros En deuxième lecture, le Parlement Européen a donné son feu vert au paquet des fonds structurels y compris le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et le Fonds social Européen (FES) - pour la période 2007 à Un montant de 307,6 milliards d'euros, soit 35,7% du budget total de l'ue, pourra commencer à être utilisé à compter du 1er janvier 2007 en but de diminuer les différences économiques, sociales et territoriales dans les régions européennes. Contrairement à la première lecture, le sport ne fait plus explicitement partie du règlement puisqu il en a été exclu pendant les négociations entre les Etats membres au Conseil de l UE. Objectif 1: Convergence (251,3 milliards d euros) L objectif «Convergence» vise à aider les pays membres et les régions d Europe avec les plus grands écarts de développement à améliorer les conditions pour la croissance et l emploi. Il concernera les DOM en France pour une enveloppe globale de 2.8 milliards d euros.

6 Divers 6 Objectif 2: Compétitivité régionale et Emploi (48,8 milliards d euros) L objectif «compétitivité régionale et Emploi» concerne tout le territoire de l UE qui n est pas considéré pas l objectif «Convergence» et vise renforcer compétitivité et l attractivité des régions. Les 9.1 milliards d euros prévus pour la France seront répartis sur l ensemble de la Métropole. Objectif 3: Coopération territoriale européenne (7,5 milliards d euros) L objectif «coopération territoriale européenne» vise à promouvoir une intégration équilibrée du territoire de l'ue en soutenant la coopération entre les régions au-delà des frontières terrestres ou maritimes. La France disposera de 775 millions d euros à ce titre. Divers 5. Le CCPR (GB) motive ses organisations membres pour l Europe Étant partenaire du bureau de liaison depuis août 2005, le Conseil Central de l activité physique (Central Council of Physical Recreation) demande aussi à ses organisations membres de s engager avec l Europe. Après avoir organisé au mois de juin à Londres un atelier sur les programmes de financement européen accessibles au sport, le CCPR a entrepris en juillet un voyage à Bruxelles à l attention des fédérations sportives britanniques. Durant ce voyage, le CCPR a visité le bureau de liaison à Bruxelles et s est informé sur le rôle du sport dans l Union européenne. Ainsi, après le passage par le bureau de liaison, le groupe a rencontré un membre britannique du Parlement européen afin de le sensibiliser sur les besoins et sur le potentiel du sport au niveau européen.