Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : ARTICLE 1 : DEFINITIONS "Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l Utilisateur et SchoolMouv en vue de permette à l Utilisateur de d accéder à un Compte Premium. Les présentes conditions générales de vente sont établies par SCHOOLMOUV dans le cadre de son activité de commercialisation sur son site internet de Services Pédagogiques de soutien scolaire à destination des élèves de primaire, de collège (classes de sixième à la troisième) et de lycée (classes de seconde à la terminale). Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : D une part La société SAS PICARDO SHANNON, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro B dont le siège social est situé 11, Rue Lafon TOULOUSE et représentée par Monsieur Shannon PICARDO en sa qualité de Président. ci-après dénommée «SchoolMouv» Et d autre part La personne physique non commerçante, âgée d au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par ellemême ou par l intermédiaire d une personne dépositaire de l autorité parentale,, et souhaitant effectuer une bénéficier des Services Pédagogiques proposés par le Site Internet «http://schoolmouv.fr». ci après dénommée «l Utilisateur» Ensemble dénommées «Les parties» La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page. SchoolMouv se réserve le droit de modifier ou d adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. L Utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de commande. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par l Utilisateur. «Services pédagogiques» : désigne l accompagnement à la scolarité que vise à offrir SchoolMouv à l Utilisateur, lequel ne saurait, en aucune hypothèse, se substituer à la scolarité de l Utilisateur. «Site internet» : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de SchoolMouv, auquel il est possible d accéder via le réseau Internet à l adresse suivante : «http://schoolmouv.fr». "Utilisateur" : la personne physique qui agit pour des besoins privés, à des fins non commerciales, et en dehors de tout exercice d une activité professionnelle et qui utilise les Services Pédagogiques proposés par SchoolMouv. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l ensemble des droits et obligations entre SchoolMouv et l Utilisateur souhaitant recourir aux Services Pédagogiques proposés par l intermédiaire du Site Internet de SchoolMouv. L ensemble des modalités de la prestation de services, entre SchoolMouv et l Utilisateur seront régies par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la conclusion de l Abonnement. L Utilisateur du site reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. ARTICLE 3 : ACCES ET MODALITES D'UTILISATION DES SERVICES PEDAGOGIQUES Dans le cadre de l'utilisation des services proposés par SchoolMouv, l Utilisateur devra s'assurer qu'il remplit les conditions nécessaires définies ci-après : - l Utilisateur sera pleinetement entièrement responsable de l'utilisation des Supports pédagogiques accesbiles sur les site de SchoolMouv. - Pour souscrire aux services SchoolMouv, l Utilisateur devra disposer d'un ordinateur et d'une connexion d'accès au réseau internet haut débit. Les frais afférants à ces éléments seront à la charge exclusive de l Utilisateur. Pour accéder aux services pédagogiques proposés par SchoolMouv, l Utilisateur doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d'une configuration compatible avec celle requise pour l'utilisation du site internet schoolmouv.fr. Page 1 sur 5

2 ARTICLE 4 : INSCRIPTION SUR LE SITE SCHOOLMOUV.FR L inscription de l Utilisateur sur le site SchoolMouv.fr est gratuite. L accessibilité des Services Pédagogiques proposés par SchoolMouv se présente sur deux niveaux différents : - Les fiches de cours, les exercices et les questionnaires à choix multiples (QCM) peuvent être consultés de manière illimitée par l Utilisateur. - Les Services Pédagogiques sous format vidéo peuvent être consultés par l Utilisateur, après épuisement des ses crédits (pop corn) que sous réserve de la création d un Compte Premium sur le site internet SchoolMouv.fr. Lors de son inscription sur le site SchoolMouv.fr, l Utilisateur se voit automatiquement attribuer des crédits (pop corn) qu il peut utiliser à sa guise afin de consulter les Supports Pédagogiques sous format vidéo proposés par SchoolMouv. Lorsque l Utilisateur a épuisé son stock de crédits (popcorn), il peut, afin de continuer à consulter les Supports Pédagogiques sous format vidéo : - Parrainer un autre Utilisateur selon les modalités prévues à l article 10 des présentes conditions générales, - Souscrire un abonnement à un compte premium selon les modalités prévues à l article 4 des présentes conditions générales. 3.2 Langues disponibles pour l inscription La langue disponible pour la prise de commandes par l Utilisateur sur le site de SchoolMouv est le français. 3.3 : Identification : L Utilisateur n a la possibilité d accéder aux Services Pédagogiques proposés par le Site Internet de SchoolMouv, qu à la condition qu il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, l Utilisateur doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de SchoolMouv, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification. L Utilisateur s'engage à mettre jour ses coordonnées au fur et à mesure de l'évolution de celles-ci, de manière à ce que les informations relatives à chaque Utilisateur à la disposition de SchoolMouv soient toujours exactes pendant la durée du contrat liant les Parties. SCHOOLMOUV ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la fourniture d informations eronées par l Utilisateur. ARTICLE 5 : ABONNEMENT AU COMPTE PREMIUM L Utilisateur peut bénéficier d un Compte Premium sur le site SchoolMouv.fr à la condition de souscrire un abonnement selon les conditions prévues par les présentes conditions générales. L Utilisateur bénéficiant d un Compte Premium dispose d un accès illimité aux contenus du niveau indiqué au moment de la création du Compte Premium. Il dispose, une fois par année année, de la possibilité de faire migrer son Compte Premium vers un autre niveau. Pour ce faire, l Utilisateur devra indiquer ce changement de niveau dans les paramètres de son compte. 5.1 Entrée en vigueur L abonnement au Compte Premium de l Utilisateur prend effet à compter de la réception définitive du paiement de l Abonnement. Dès réception du paiement par SchoolMouv, l Utilisateur est averti par courrier électronique, de la validation de son abonnement au Compte Premium et de sa date de prise d effet. 5.2 Durée des abonnements au Compte Premium SchoolMouv Propose Trois (3) types d abonnement, d une durée de : - Un (1) mois, - Trois (3) mois, - Douze (12) mois. 5.3 Renouvellement d un abonnement au Compte Premium Lorsque l abonnement de l Utilisateur au Compte Premium arrive à échéance, l abonnement est renouvelé de manière automatique, sauf résiliation notifée à SchoolMouv dans les conditions prévues par les présentes conditions générales. L abonnement renouvelé sera facturé à l Utilisateur sur la base tarifaire en vigueur au moment du renouvellement de l abonnement au Compte Premium. 5.4 Facturation de l abonnement au Compte Premium Le prix d accès au Compte Premium, est quelque soit, la durée de l abonnement, celui indiqué sur le formulaire d abonnement en ligne. La facturation s opère à la même date sur chaque période successive, à compter de la date de prise d effet de l abonnement, pour les périodes à venir. Page 2 sur 5

3 5.5 Résiliation L Utilisateur peut consulter, à tous moments, dans ses paramètres, l indication de la date d échéance de son abonnement au Compte Premium et ainsi, la date d échéance de son prochain renouvellement. L Utilisateur peut mettre fin à son abonnement au Compte Premium, en demandant sa clôture pour la date d échéance prévue, à la condition de respecter un délai de préavis de : - Huit (8) jours pour les abonnements d une durée de Un (1) mois ; - Quinze (15) jours pour les abonnements d une durée de Trois (3) mois ; - Trente (30) jours pour les abonnnements d une durée de Douze (12) mois. L Utilisateur pourra procéder à la résiliation de son Compte Premium en suivant les modalités de résiliation indiquées dans les paramètres de son compte. La demande de résiliation sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception la réception de demande de clôture du Compte Premium concerné. Après la résiliation de son abonnement au Compte Premium, l Utilisateur aura la possiblité de s abonner de nouveau. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de SchoolMouv, dans des conditions normales de sécurité, constituent la preuve de l ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date. ARTICLE 6 : PRIX Les prix annoncés sur le Site Internet de SchoolMouv sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d éventuelles réductions accordées par les partenaires SchoolMouv, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par l Utilisateur. SchoolMouv et/ou ses partenaires se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait être crée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par SchoolMouv. Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par l Utilisateur sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de l abonnement souscrit par l Utilisateur. ARTICLE 7 : PAIEMENT 7.1 Montant du paiement Le montant total du paiement dû par l Utilisateur est indiqué au moment de la validation définitive de l abonnement, ainsi que dans l récapitulatif adressé à l Utilisateur. 7.2 Mode de paiement Le règlement s'effectue par virement bancaire, cartes bancaires (carte bleue, Visa, Mastercard) et prélèvement automatique. 7.3 Litiges / Refus de paiement En cas de refus de paiement adressé par la banque de l Utilisateur, SCHOOLMOUV se réserve le droit de suspendre à tout moment l exécution de l abonnement de l Utilisateur. Cette suspension se prolongera jusqu au complet paiement du prix par l Utilisateur. En outre, SCHOOLMOUV se réserve le droit de refuser ou d annuler tout Abonnement d un Utilisateur avec lequel il existerait des litiges relatifs au paiement de commandes antérieures. ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION L Utilisateur bénéficie du droit de se rétracter de l Abonnement souscrit sur le site de SchoolMouv durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la conclusion définitive de l abonnement. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un produit, l Utilisateur devra en informer SchoolMouv en suivant les modalités de résiliation indiquées dans les paramètres de son compte. L exercice de son droit de rétractation par l Utilisateur entraînera le terme immédiat de son Abonnement sur le site schoolmouv.fr. Le remboursement de l Utilisateur sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la souscription de l Abonnement sur le site schoolmouv.fr, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation. ARTICLE 9 : GARANTIES - RESPONSABILITE La responsabilité de SchoolMouv ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l Utilisateur, soit à un fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. SchoolMouv ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter de l exécution des prestations de services commandées par l Utilisateur via le site internet de SchoolMouv. La responsabilité de SchoolMouv ne saurait également être engagée dans l hypothèse où l inexécution ou la mauvaise exécution d une obligation résulterait d un évènement de Page 3 sur 5

4 force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français. L Utilisateur reconnaît également avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions : SchoolMouv ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d accès au Site internet, des vitesses d ouverture et de consultation des pages du Site Internet, des ralentissements externes, de la suspension ou de l inaccessibilité de ses services, de l utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site internet. Il incombe en outre à l Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d intrusion, SchoolMouv ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable. L Utilisateur est seul responsable de l installation, de l exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site internet. En aucun cas, SchoolMouv ne saurait être tenu pour responsable si le service proposé par le Site internet s avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d exploitation ou équipements de l Utilisateur. ARTICLE 10 : PARRAINAGE SchoolMouv autorise l Utilisateur à parrainer ses proches, afin qu'ils puissent devenir Utilisateur du Site Néanmoins le parrainage doit rester limité au cercle familial de l Utilisateur, incluant les amis proches. Par conséquent, le recrutement massif de filleuls en dehors du cercle proche de l Utilisateur, que ce soit par l'intermédiaire d'annonces sur Internet ou dans la presse est strictement prohibé. Le parrainage doit être effectué entre deux personnes physiques distinctes. SchoolMouv se réserve le droit de refuser un parrainage sans avoir à fournir de justification. ARTICLE 11 : DONNES PERSONNELLES SchoolMouv s engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par l Utilisateur. Les informations collectées par SchoolMouv sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande, ainsi qu au suivi commercial et marketing du dossier de l Utilisateur. Conformément à la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu il peut exercer à tout moment auprès de SchoolMouv par courrier à l adresse mail suivante : SchoolMouv s engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par l Utilisateur sur son Site Internet. SchoolMouv s engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par l Utilisateur. L'hébergeur du site internet est la société LINODE LLC, dont le siège social est situé au 329 E. Jimmie Leeds Rd, Ste. A - Galloway, NJ ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE L ensemble des contenus (textes, images, illustrations, sons, vidéos,...) reproduits sur le Site internet de SchoolMouv sont réservés au titre du droit d auteur, ainsi qu au titre du droit des dessins et modèles par leurs titulaires et dans le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l utilisation pour un usage privé et familial est autorisé. Les contenus du site internet de SCHOOLMOUV ne peuvent être consultés par l Utilisateur qu à des fins pédagogiques et éducatives. SCHOOLMOUV ne concède aux Utilisateurs aucune licence, ni aucun droit autre que celui relatif à la consultation du site SchoolMouv.fr. Toute reproduction, totale ou partielle du Site internet à d autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite. Tout échange, revente, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. L Utilisateur s engage également à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les logiciels, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, renvoyant directement au Site internet de SCHOOLMOUV, devra en demander l autorisation de manière expresse, écrite et préalable à SCHOOLMOUV. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de SCHOOLMOUV. ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES Page 4 sur 5

5 Dans l hypothèse ou l une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 14 : NON RENONCIATION La non application par SCHOOLMOUV de l une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n emporte pas renonciation de sa part à s en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente. ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française. Dans l hypothèse où un litige surviendrait entre l Utilisateur et SCHOOLMOUV, les Parties s engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d elle avant d engager toute action judiciaire. A défaut, seuls les Tribunaux français seront compétents. Page 5 sur 5

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