AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE. Festival de Cannes 2011

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1 AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE Festival de Cannes 2011

2 QUAND LES AVANTAGES FISCAUX ONT-ILS ÉTÉ INTRODUITS? En Italie, la Loi de Finances pour 2008 (n 244/2007) a introduit un système d'avantages fiscaux réglementés par les décrets ministériels des 7 mai 2009 et 21 janvier 2010, pour venir en aide au secteur cinématographique. A présent en vigueur: Productions cinématographiques, crédit d'impôt et refuge fiscal Distributions cinématographiques, crédit d'impôt Exploitants, crédit d'impôt Investisseurs étrangers pour le secteur cinématographique et audiovisuel, crédit d'impôt Toutes les entreprises bénéficiaires doivent être soumises à l'imposition italienne

3 Tax Credit Tax Shelter Crédit d' impôt Détaxation des profits d' entreprise Possibilité de compenser les dettes fiscales (IRES, IRPEF, IRAP, TVA, contributions de prévoyance et d'assurance) avec le crédit acquis à la suite d'un investissement dans le cinéma Possibilité de bénéficier d'un bouclier fiscal pour la part de bénéfices investis dans la production cinématographique

4 JUSQU'À QUAND LES AVANTAGES FISCAUX RESTERONT- ILS EN VIGUEUR? Avec la Loi n 10 du 26 février 2011, le décret législatif n 225 de 2010 a été transformé en loi. Dans le texte ainsi converti, en vigueur depuis le 27 février (J.O. n 47 du ), les avantages fiscaux ont été prorogés jusqu'au 31 décembre (Les modalités de concession et de distribution des avantages fiscaux restent réglementées par les décrets ministériels des 7 mai 2009 et 21 mai 2010 et leurs éclaircissements ultérieurs) Section Crédit d'impôt et Financements

5 POUR QUELLES ŒUVRES LA DEMANDE DE CRÉDIT D'IMPÔT EST-ELLE ADMISSIBLE? Nationalité : Films italiens (de nationalité italienne et d'intérêt culturel) Films étrangers Typologies : Longs métrages Courts métrages Documentaires Films d'animation Catégories : Films difficiles (documentaires, courts métrages, œuvres premières et secondes, longs métrages avec plus de 70 points selon le tableau B et soumis au jugement d une Commission prévue à cet effet) Films disposant de ressources financières modestes (1,5 million <) Pour accéder à la demande de crédit d'impôt, tout film doit passer positivement un test d'éligibilité culturelle (tableaux A, B et C joints au décret ministériel du 7 mai 2009).

6 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE FILMS ITALIENS Taux de crédit d'impôt : 15%, à calculer sur le coût de production total "en copie échantillon", à l exeption de frais de distribution et honoraires du producteur ; frais généraux maximaux 7,5 % et frais de personnel de production maximaux 25 % (tax credit plafond annuel 3,5 mln) 80% du crédit (soit 12 % du coût total) à dépenser en Italie Intensité d'aide maximale : 50% du coût de production total, 80% en cas de films difficiles ou disposant de ressources modestes Obligation de certification des coûts encourus

7 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE FILMS ÉTRANGERS Il revient à la Production Exécutive Italienne/Service Taux de crédit d'impôt : 25%, à calculer sur les dépenses italiennes ne dépassant pas 60 % du coût du film (tax credit plafond par film 5mln) Sont valables les dépenses encourues sur un autre territoire UE jusqu'à un montant maximal de 30% du coût total du film. Obligation de certification des coûts encourus

8 LES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES Le film obtient la nationalité italienne. Le producteur italien peut demander le crédit d'impôt uniquement sur la part des droits lui revenant (même s'il est également producteur exécutif de tout le film). Taux de crédit d'impôt : 15%, à calculer sur le coût total paramétré par rapport à la part de droits revenant au producteur italien

9 UN EXEMPLE DE CRÉDIT D'IMPÔT RELATIF À DES FILMS ÉTRANGERS HYPOTHÈSES : FILM TOURNÉ À : NEW YORK (40 %) ROME (30 %) PARIS (30 %) BUDGET TOTAL = 10 MLN RESTRICTIONS : BUDGET RELATIF MAXIMAL 6 MLN EN ITALIE JUSQU'À 6 MLN À PARIS 3 MLN MAXIMUM PRODUCTEUR EXÉCUTIF ITALIEN BUDGET RELATIF POUR CRÉDIT D'IMPÔT 6 MLN DÉPENSES À PARIS 3 MLN COÛT DE PRODUCTION NET 8,5 MLN CRÉDIT D'IMPÔT TOTAL (1,5 MLN ) 25 % DE 6 MLN DÉPENSES EN ITALIE 3 MLN

10 .ET RELATIF AUX COPRODUCTIONS INTERNATIONALES HYPOTHÈSES : FILM TOURNÉ À : NEW YORK-ROME PARIS BUDGET TOTAL = 10 MLN COPRODUCTEUR ITALIEN 50 % RESTRICTIONS : NATIONALITÉ ITALIENNE DU FILM 80 % DU CRÉDIT D'IMPÔT À DÉPENSER EN ITALIE COPRODUCTEUR ITALIEN BUDGET RELATIF POUR CRÉDIT D'IMPÔT 5 MLN DÉPENSES EN ITALIE À NEW YORK 4,4 MLN AUTRES MESURES APPROUVÉES (Investisseurs externes) DÉPENSES TOTALES DU COPRODUCTEUR ITALIEN 4,250 MLN CRÉDIT D'IMPÔT TOTAL ( ) 15 % DE 5 MLN

11 LE CRÉDIT D'IMPÔT "EXTERNE" : QUI SONT LES INVESTISSEURS EXTERNES? Sont considérées "externes au cinéma" les entreprises différentes des suivantes : - Productions - Distributions - Exploitants - Opérateurs de réseau - Fournisseur de contenus Décret Législatif n. 177/ Fournisseur de services - Émetteurs télévisés - Productions exécutives et/ou Industries techniques ayant des rapports de fourniture liés à l'œuvre cinématographique - Entreprises appartenant au même groupe que la production à laquelle l apport est destiné

12 QUEL EST L'AVANTAGE POUR LES INVESTISSEURS EXTERNES? Taux de crédit d impôt : 40% de l'apport exécuté, jusqu'au plafond annuel de 1 mln pour chaque période d'imposition (investissement maximal annuel : 2,5 mln ) Participation à une part des bénéfices découlant de l'exploitation économique de l'ouvrage cinématographique Taxation des bénéfices après la récupération de l'apport, seulement sur 5% de leur montant

13 UN EXEMPLE Budget du film: Taux de l'investisseur externe: 30 % = Part du producteur : 70 % = Participation aux bénéfices et pertes: 30% Crédit d'impôt du producteur: ( x 15 %) Crédit d'impôt de l'investisseur: ( x 40 %) Crédit d'impôt total: (< 50 % du coût de production) Scénario 1 Recettes totales du film : (Perte du film : ) Recettes part investisseur : (Perte part investisseur : ) Résultat net de l'investisseur : Crédit d'impôt Scénario 2 Recettes totales du film : Bénéfice du film : Recettes part investisseur : Résultat net de l'investisseur : ( *) (*) net de l Ires (27,5 %) sur 5 %

14 QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR INVESTIR DANS UNE ŒUVRE CINÉMATOGRAPHIQUE ET BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D'IMPÔT? Apports en argent pour des œuvres cinématographiques de nationalité italienne Contrat d'association en Participation ou Cointéressement (art et 2554 du Code Civil) Pour chaque œuvre, les apports totaux des investisseurs externes ne doivent pas dépasser 49% du coût de production. La participation totale des investisseurs externes aux bénéfices ne doit pas dépasser 70% des bénéfices totaux du producteur.

15 TEMPS ET APPLICATION Les contrats et les apports doivent être stipulés et versés avant la date de présentation de l'autorisation à la projection publique. La durée minimale du contrat d'association en participation est de 18 mois à compter de la date de présentation de la demande définitive. 80% des apports versés par les investisseurs externes doivent être dépensés sur le territoire national. Le crédit peut être utilisé SEULEMENT après que le Mibac a attesté le montant admissible à la suite de la présentation de la demande. Les apports en argent effectués par des entreprises qui, pour le même film, ont des accords en cours pour l'insertion de marques et de produits, ou bien pour des prestations promotionnelles ou publicitaires ne pouvant pas être inférieures à 10 % du budget total de production. Cette limite s'abaisse à 5% pour les films reconnus difficiles ou à petit budget.

16 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES DISTRIBUTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES En qualité de distributeurs Taux de crédit d impôt : 15% des dépenses nationales encourues pour la distribution d'œuvres d'intérêt culturel (tax credit plafond 1,5 mln pour chaque période d'imposition) Taux de crédit d impôt : 10% des dépenses nationales encourues pour la distribution d'œuvres d'expression de langue originale italienne (tax credit plafond 2mln pour chaque période d'imposition) Frais de distribution: impression de copies, promotion, lancement, sous-titrage, doublage, bagage publicitaire, etc. En qualité d'investisseurs externes dans la production Taux de crédit d impôt : 20% de l apport exécuté pour les contrats d'association en participation stipulés avec le producteur cinématographique pour des œuvres de nationalité reconnues d'intérêt culturel (tax credit plafond 1 mln pour chaque période d'imposition)

17 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES EXPLOITANTS Pour l introduction d'appareillages numériques Taux de crédit d'impôt : 30 % des frais encourus avec un plafond annuel de par écran. En qualité d'investisseurs externes dans la production Taux de crédit d'impôt : 20 % de l apport exécuté pour les contrats d'association en participation stipulés avec le producteur cinématographique pour des œuvres de nationalité reconnues d'intérêt culturel (tax credit plafond 1 mln pour chaque période d'imposition)

18 À QUI S'ADRESSER POUR AVOIR DES INFORMATIONS? Le bureau Crédit d'impôt et Financements de l ANICA aide les opérateurs nationaux et internationaux en fournissant les services suivants: Activités d'information, de promotion, ateliers; Assistance pour l'interprétation des normes sur les avantages fiscaux; Gestion d'une page web entièrement consacrée à la réglementation, aux approfondissements, aux éclaircissements du MIBAC et de l Agenzia delle Entrate, aux rendez-vous internationaux consacrés aux questions fiscales; Newsletters périodiques; Conseil pour la présentation des dossiers à travers la structure d'anica Servizi prévue à cet effet.

19 BUREAU CRÉDIT D'IMPÔT ET FINANCEMENTS ANICA V.le Regina Margherita 286, Roma