Feuille de route régionale Droits des femmes et Egalité femmes -hommes

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1 PREFET DE LA REGION BRETAGNE Direction régionale aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes Feuille de route régionale Droits des femmes et Egalité femmes -hommes L égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée «grande cause nationale du quinquennat» par le Président de la République. Le Premier Ministre rappelait dans la feuille de route 2017, «cette cause doit se traduire par la pleine mobilisation de tous les acteurs, de l État en particulier et de la société en général, autour de deux objectifs principaux : faire progresser l égalité des droits et assurer l égalité dans les faits. C est une obligation de résultat et non de moyen qui nous incombe.» Les inégalités, une réalité persistante : Poids du sexisme 40 % des femmes estiment avoir subi une injustice à raison du sexe 80 % des femmes s estiment régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes dans leur milieu professionnel 72 % des tâches domestiques sont réalisées par les femmes Une mixité encore trop faible 84 % de filles dans les formations paramédicales et sociales 65 % de garçons dans les filières universitaires scientifiques et sportives En Bretagne, le taux de féminisation des emplois est de 48 %, avec une concentration des emplois qui reste beaucoup plus forte pour les femmes Des inégalités professionnelles persistantes 30 % des femmes exercent à temps partiel contre 8 % des hommes 25 % d écarts de salaires dont 9 % non expliqués. En 2016, les Bretonnes ont un revenu salarial moyen inférieur de 26,6 % à celui des Bretons 3 % de femmes présidentes d entreprise 15 % de femmes membres exécutifs En Bretagne, 29 % des créations d entreprises sont réalisées par les femmes La persistance des violences 1 femme décède tous les 3 jours sous les coups de son conjoint viols et tentatives de viols en En Bretagne, s agissant des viols, 94 % des victimes majeures de viols sont des femmes et 98 % des victimes mineures sont des jeunes filles. 1

2 Les droits des femmes et l égalité femmes-hommes, une politique publique : La persistance de ces inégalités explique la nécessité d actions volontaristes, portées par les politiques publiques pour tendre vers l objectif d une société égale en droit entre les femmes et les hommes. Valeur inscrite dans la devise Républicaine, l égalité dans son approche française se décline en lois et en droits. Elle relève de politiques publiques à part entière, renforcées par la loi du 4 août 2014 qui instaure l obligation de politiques publiques d égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères (Etat et collectivités locales), selon une approche intégrée et interministérielle. L égalité est une politique publique comme une autre, elle ne constitue ni une opinion, ni une option. Elle dispose de codes, de règles, de processus, de normes, d outils spécifiques et s appuie sur des professionnelles formées, comme dans tout autre domaine de compétences et d action. Elle relève du niveau stratégique de l action publique, les femmes représentant plus de la moitié de la population. Une politique publique qui serait pensée globalement, sans différencier la situation des femmes de celle des hommes conduit généralement à accentuer les inégalités. Elle s inscrit dans le champ de l innovation permanente, constitue un axe incontournable de la modernisation des politiques publiques et de leur rayonnement dans la population. La période actuelle appelle un nouvel enjeu pour les politiques d égalité, celui de les inscrire dans le temps. Après une phase d émergence de l action publique en matière d égalité femmes-hommes par l État et l ensemble des collectivités locales, l enjeu est de consolider les politiques mises en œuvre, en les inscrivant dans les processus institutionnels, en les rendant incontournables au-delà des personnes qui les portent, en les intégrant pleinement dans les habitudes et procédés internes. La feuille de route 2018 agrège les orientations nationales, la stratégie élaborée en région avec l ensemble de l équipe (DR-DDFE). Elle intègre la dimension interministérielle en y associant les enjeux et actions des autres Directions régionales des services de l État. La politique des droits des femmes et de l égalité étant par nature transversale, la direction régionale aux droits des femmes et à l égalité construit et développe des partenariats avec l ensemble des services de l État et ceux des collectivités territoriales. Elle mobilise, pilote, coordonne et valorise le réseau régional des référentes «égalité femmes-hommes» des différentes administrations. Des orientations nationales... : Après le «Tour de France de l égalité», le Comité interministériel aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes, du 8 mars 2018 est venu annoncer les principaux axes d action pour les 5 années à venir. - L État employeur : assurer l égalité femmes-hommes, - Transmettre et diffuser la culture de l égalité, partager les responsabilités politiques et sociales - Agir pour l égalité professionnelle tout au long de la vie et l accès à l emploi des femmes - Lutter contre les violences envers les femmes, le phénomène prostitutionnel et la traite des humains. déclinées en région - stratégie régionale pour 2018 : 1/ L État employeur : assurer l égalité femmes-hommes - Les Labels égalité professionnelle : Rendre visible et valoriser les démarches de label égalité engagées dans la plupart des Directions régionales : DRJSCS, DIRECCTE, DRAC, INTERIEUR, à la fois en tant qu employeur et dans le 2

3 cadre de leurs politiques publiques. Le ministère de l agriculture vient également de s engager dans la démarche, ainsi que le ministère de l éducation nationale. L académie de Rennes figure parmi les 3 régions expérimentatrices. - Le budget genré : Développer une approche intégrée de l égalité femmes-hommes dans le fonctionnement de l État : expérimenter puis généraliser le principe de «budget intégrant l égalité» dans toutes les administrations, pour faire des financements publics un levier de promotion des droits des femmes et de l égalité femmes-hommes : en 2018, répertorier et valoriser la transversalité budgétaire. Identifier dans l ensemble des DR les actions égalité femmes-hommes financées par ces dernières dans la perspective d une lecture d un budget égalité consolidé. Ce travail est déjà engagé au niveau de la DDCSPP 35 pour l année 2018, il pourrait servir de point d appui à une généralisation de la démarche. Sensibiliser, éduquer et former à l égalité : - Poursuivre et développer l animation des réseaux de référentes égalité de l État et favoriser le lien avec les référentes égalité du conseil régional : Le réseau de référentes égalité des services de l État mis en place en 2016, s est réuni en 2017 avec le réseau du conseil régional afin de favoriser l inter-connaissance et le partage. Ce fonctionnement a vocation à se poursuivre en Pour autant chacun des réseaux souhaite se réunir séparément. L enjeu pour les services de l État est de faire le point avec les référentes du réseau, proposer un temps de sensibilisation et de partage des enjeux et outils de la politique égalité (5 juillet) et de prolonger ces rencontres à l automne. Par ailleurs, le déploiement dans les ministères des démarches de «label égalité» invite les directions régionales à nommer également des référentes égalité. Un point sera fait sur les membres du réseau afin de favoriser les synergies et complémentarités des démarches engagées. - La mise en œuvre de la volonté du Président de la République de faire de l égalité «la grande cause du quinquennat», passe par la mobilisation de tous les échelons de responsabilité de l État. Il convient donc de faire partager les enjeux, problématiques et outils de la politique publique d égalité à tous les niveaux y compris l encadrement supérieur. Préfiguration d un temps de séminaire interne en fin d année, portant sur «les politiques d égalité de droit entre les femmes et les hommes en pratique» (enjeux actuels et cas pratiques / cas concrets). Ce séminaire s adressera à l encadrement supérieur. - Communication : Définir une stratégie de communication de l État en région sur la politique d égalité femmeshommes, afin de renforcer la diffusion d information et renforcer la visibilité des actions menées par l État. 2/ Transmettre et diffuser la culture de l égalité, partager les responsabilités politiques et sociales : - développer l observation en matière d égalité femmes-hommes sur le territoire afin de mieux mobiliser les acteurs : La connaissance précise des inégalités passe par l obtention de statistiques sexuées, comme le prévoit les lois. Cette connaissance est nécessaire au pilotage des politiques publiques, afin d identifier les besoins et apporter des réponses pertinentes. 3

4 Création d un groupe de travail thématique «Observatoire pour l égalité femmes-hommes» sous pilotage de la DRDFE et du Conseil Régional, avec l appui de l Observatoire des territoires du Conseil Régional. L Insee Bretagne participe aux travaux. Ce groupe a pour objectif de permettre l établissement d une déclinaison régionale des chiffres-clefs nationaux. Des études et enquêtes seront engagées sur divers sujet, dont l enquête «parité en politique». Engagée en 2017 sous pilotage DRDFE en lien avec l association Elles Aussi et la Région Bretagne elle sera poursuivie cette année, en vue de l élaboration d un plan d action fin 2018 visant à mettre en oeuvre la parité dans la perspective des élections de 2020/ travailler avec les CIDFF et la FR-CIDFF sur les modalités de financement et de suivi de l action des CIDFF pour préparer le renouvellement des CPO fin Rectorat : réflexion sur la prochaine convention régionale et académique pour l égalité dans le système éducatif : la convention prend fin en Elle vise à coordonner les différents acteurs oeuvrant pour une meilleure diffusion de la culture de l égalité filles/garçons à l école, et organiser des actions conjointes à destination des professionnels et élèves. Elle permet d agir sur l éducation à l égalité, la mixité dans l orientation des jeunes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle constitue un cadre partenarial pertinent et utile au déploiement de la politique d égalité. - promouvoir l accès aux pratiques et responsabilités culturelles et sportives : En lien avec les acteurs institutionnels (DRAC, DRJSCS) et associatifs (Mouvement HF..), promouvoir l accès des femmes aux pratiques culturelles et sportives (ex : Tour de France de cyclisme féminin en juillet) et l accès aux responsabilités dans ces secteurs. - santé et vie affective et sexuelle : Participation à la déclinaison du plan régional santé sexuelle de l ARS, via la participation au groupe régional «vie affective et sexuelle» et co-pilotage d un nouveau groupe de travail «personnes qui se prostituent. En lien avec les déléguées départementales, déploiement du nouveau cadre juridique et financier relatif aux établissements d information, de consultation et de conseil familial. 3/ Agir pour l égalité professionnelle tout au long de la vie et l accès à l emploi des femmes : Déployer le premier plan interministériel en faveur de l égalité professionnelle (PIEP) entre les femmes et les hommes au niveau régional La Bretagne a depuis longtemps engagé des actions fédératrices en matière d égalité professionnelle, en partenariat étroit avec la Direccte et le Conseil régional, ainsi que des collectivités locales bretonnes. Ces actions de proximité, nombreuses et ancrées dans les territoires se retrouvent dans les diverses conventions partenariales existantes : semaines de la mixité dans chaque département, convention académique, PAR, convention Pôle Emploi, Plan d action de la Direccte, En 2018, il s agit d installer une gouvernance déclinant au niveau régional et en pilotage étroit avec la Direccte, ce plan «chapeau» dénommé PIEP. Depuis fin 2017 une préfiguration est en cours afin : - d élaborer un état des lieux des stratégies mises en œuvre par chaque acteur, - d analyser les déclinaisons opérationnelles de ces politiques sur les territoires, - de préconiser de nouvelles formes d actions communes Etat/Région. 4

5 Favoriser une nouvelle impulsion en termes de mobilisation des acteurs, via notamment des cadres de partenariat renouvelés : Signer de nouvelles conventions permettant des dynamiques renouvelées avec des partenaires privilégiés : - Signature d un Plan d actions pour favoriser l entrepreunariat féminin de 3 ème génération : en 2018 il s agit de décliner le plan d action au regard du nouvel accord cadre national , visant à porter à 40 % le nombre des créatrices d entreprises. Une rencontre des membres fondateurs est prévue très prochainement (Etat, conseil régional et CDC) en vue d une réunion du PAR. - Convention Pôle Emploi : en 2018 il convient de mettre en place un pilotage régional, assuré par le Préfet de région et confié à la Drdfe et de travailler à la déclinaison de la future convention cadre nationale. - Plan Régional Santé au Travail de la Direccte, volet santé des femmes au travail : outiller les entreprises en matière d évaluation des risques sexués, comme prévu par la loi. Edition en 2018 d une plaquette de sensibilisation à destination des préventeurs et entreprises. Mettre en oeuvre les annonces en matière d égalité salariale, en lien avec la Direccte et sous réserve des précisions de déclinaison. Poursuivre les actions engagées dans le secteur du numérique en faveur de l emploi des femmes, et dans le secteur agricole. Décliner l appel à projet régional sur le thème des violences sexistes et sexuelles au travail. 4/ Lutter contre les violences envers les femmes, le phénomène prostitutionnel et la traite des humains : - renforcer la prise en charge des femmes victimes de violence sur l ensemble du territoire, en travaillant notamment sur la mobilité des femmes La forte implication des Déléguées départementales aux droits des femmes-hommes sur les territoires, avec l ensemble des acteurs institutionnels et associatifs sera poursuivie (Commissions départementales violences 29 et 35, groupes de travail territoriaux ou thématiques- 29 et 35, conventionnements dans les 4 départements, ), avec l ambition de développer des actions expérimentales. L accent sera mis sur la problématique de la mobilité en Bretagne dans le 29 et le 35. A titre d'exemple, les acteurs du Morbihan souhaitent cofinancer une étude-action dédiée à l émergence d une nouvelle entreprise solidaire pour les femmes, permettant d aborder la prise en charge des femmes victimes de violences via une activité et une participation à la création de leur emploi dans le secteur de l économie solidaire. Des actions fortes en matière de prévention des violences dans l espace public, sont menées à Rennes et à Brest (Ville, Métropole, transporteurs, universités, etc ), copilotées par les Ddfe, et la dynamique est réenclenchée au niveau de certains conseils départementaux en 2018 sur le financement des intervenants sociaux en gendarmerie (CD 35, CD 29, CD56 en cours et FIPD), même si leur présence sur le territoire encore à ce stade est insuffisante. 5

6 - mettre en place les parcours de sortie de la prostitution et l action en faveur des personnes prostituées dans la Région. La Bretagne s engage en 2018 sur la réalisation des diagnostics territoriaux, le déploiement des Commissions départementales de lutte contre la prostitution, et le démarrage des parcours de sortie de la prostitution, comme le prévoit la loi du 13 avril Des actions significatives ont d ores et déjà été engagées au niveau du Morbihan (installation de la Commission départemental en septembre 2017, colloque régional de sensibilisation et lancement de la démarche de diagnostic territorial). Les financements obtenus permettent de déployer l action sur l ensemble de la Bretagne : 1/ réalisation d un diagnostic sur les 4 départements, cartographie des partenaires et sensibilisation des acteurs clefs (membres de la Commission et plus largement), 2/ accompagnement par une équipe de 2 travailleurs sociaux, des victimes dans le parcours de sortie - environ 10 personnes par départements - via la mise en réseau des divers partenaires du territoire, 3/ travail sur la diversification des financements afin de pérenniser l action. Il a été décidé d agréer l Amicale du Nid afin de conduire ce travail à nos côtés. L association est en relation avec le Conseil Régional et l ARS pour obtenir un co-financement. Cette feuille de route a été présentée au CAR du 10 juillet