EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

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1 1/5 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : PLOMBERIE INSTALLATIONS SANITAIRES Date d application : 01 juillet 2015

2 2/5 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2. QUALIFICATION CONCERNÉE 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à 5 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION RÉVISION 5 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 5 6. DATE D APPLICATION 5 7. APPROBATION 5

3 3/5 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour l activité 51 : Plomberie Installations sanitaires. Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant cette qualification. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 511 Plomberie Installations Sanitaires 5113 Plomberie sanitaire (technicité supérieure) 5114 Plomberie et fluides spéciaux (technicité exceptionnelle)) 514 Entretien et maintenance des installations d eau 5142 Maintenance sanitaire des dispositifs de protection de l eau 517 Récupération des eaux de pluies (usages intérieurs) 5172 Récupération des eaux de pluies (usages intérieurs) 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document QUALIBAT 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes : Qualifications : Chantiers de référence : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit joindre à chaque chantier de référence : - Les notes de calculs des réseaux. Qualification 5142 : Liste des chantiers : Afin de prouver l étendue de son expérience, l entreprise doit préciser pour les chantiers de cette liste : - Le nombre de sites sous contrat, à la date de la demande. - La liste des mallettes utilisées, avec leurs numéros d identification. Moyens : Afin de démontrer sa capacité à réaliser des travaux couverts par la définition de la qualification demandée, l entreprise doit fournir : - La copie de la facture d acquisition (ou de location) de la mallette de contrôle de disconnection conforme aux exigences de la norme NF P 43010, ainsi que l attestation du contrôle d étalonnage annuel réalisé par un organisme agréé.

4 4/5 Contrôles annuels : L entreprise doit fournir annuellement : - La liste exhaustive et nominative du personnel affecté à cette activité durant la période considérée accompagnée du certificat* de "compétences professionnelles à la maintenance des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable" délivré par un organisme de formation. - Le nombre des sites sous contrat, durant l année. - La liste exhaustive des mallettes utilisées, durant l année, avec leurs numéros d identification. - L attestation sur l honneur du chef d entreprise confirmant l exactitude des informations et l authenticité de l ensemble des documents fournis. * Certificat délivré obligatoirement selon les modalités arrêtées par le Ministère en charge de la Réglementation Sanitaire. Formation : Afin de permettre l évaluation de la compétence et de la formation de son personnel, l entreprise doit apporter la justification qu elle emploie, de façon permanente, un nombre suffisant de personnel formé. Elle doit donc fournir : - La liste exhaustive et nominative du personnel affecté à cette activité durant la période considérée accompagnée du certificat* de "compétences professionnelles à la maintenance des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable" délivré par un organisme de formation. * Certificat délivré obligatoirement selon les modalités arrêtées par le Ministère en charge de la Réglementation Sanitaire. Traçabilité : Afin de s assurer de la conformité de l organisation de l entreprise au regard de la réglementation en vigueur, elle doit justifier d un système de suivi documenté, en produisant : - La procédure et les documents d application permettant d assurer la traçabilité des opérations de maintenance et de contrôle effectuées, durant la période considérée. Maitrise de la conformité à la règlementation : Afin d évaluer son niveau d organisation et de sa maîtrise des documents, l entreprise doit présenter : - Le système permettant le suivi et l évolution de la réglementation aux fins de mise à jour, de sa bibliothèque réglementaire et technique. - La procédure de diffusion et de mise à jour des recueils techniques et réglementaires nécessaires à l exécution des missions de maintenance et de contrôle. - Les documents d enregistrements permettant la traçabilité de l application de cette procédure.

5 5/5 Qualification 5172 : Chantiers de référence : Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l entreprise doit joindre : - Un "reportage photographique" comportant des clichés pris avant, pendant et après la réalisation des travaux pour chacun des chantiers de référence. Celles-ci doivent permettre d'apprécier les points singuliers de la réalisation. - Le dossier technique dans lequel devra figurer : - Le plan des équipements. - Les notes de dimensionnement. - Les notices et consignes d'utilisation. - Le dispositif de filtration installé en haut de chaque descente de gouttière. - Le système de dérivation vers la zone de stockage. - Le système de filtration en amont du stockage. - Le dispositif de stockage entièrement vidangeable. - L'étiquetage/marquage. 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l initiative de la commission d examen. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu des 3 exigés pour une première demande. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de QUALIBAT.

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