Les contours de la notion de salariat

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1 Les contours de la notion de salariat Quand commence la relation salariée? Pourquoi et comment établir le contrat de travail? Quelles sont les formalités liées à l embauche?

2 Quand commence la relation salariée?

3 La relation salariale est caractérisée par un certain nombre d éléments : - une prestation de travail - le versement d une rémunération - l existence d un lien de subordination.

4 Pourquoi et comment établir le contrat de travail?

5 Art. L «Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d adopter»

6 Art. L «Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail»

7 Art. L «Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français»

8 Art. L «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi»

9 les obligations de l employeur: - procéder aux déclarations obligatoires - rémunérer le salarié et délivrer un bulletin de paie - assurer l adaptation au poste - donner les directives liées à l emploi - exécuter le contrat de bonne foi - respecter les dispositions légales et/ou conventionnelles - respecter son obligation de sécurité

10 les obligations du salarié : - être loyal vis-à-vis de son employeur - respecter la discrétion - respecter les règles liées au cumul d emploi - respecter les clauses du contrat - se conformer au règlement intérieur - se tenir à disposition de l employeur

11 Le CDD: Contrat à Durée Déterminée conclu pour un temps limité, il cesse automatiquement à la date prévue. Ni l employeur, ni le salarié, ne peuvent en principe le rompre avant le terme fixé. Si le contrat ne précise pas le motif précis pour lequel il est conclu, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI (art L1245-1) cas de recours: - Remplacement d un salarié -Augmentation temporaire d activité - Emplois temporaires par nature (saisonniers contrats d usage ) - Cas particuliers (contrats aidés par ex)

12 Cumul d emploi Un salarié a le droit d avoir plusieurs employeurs sous réserve de respecter: - l obligation de loyauté - les limites du temps de travail quotidien et hebdomadaire - les temps de repos quotidien et hebdomadaire

13 Une spécificité de la CCN Sport: l Art 4.5 Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, conclu sur une période de 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois, afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrat de travail à temps partiel.

14 Quelles sont les formalités liées à l embauche?

15 Art. L «L embauche d un salarié ne peut intervenir qu après déclaration nominative accomplie par l employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet

16 Art. L «Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés»

17 Le bulletin de salaire

18 A compter du 1 er Janvier 2018, les entreprises de moins de 300 salariés ont de nouvelles obligations en matière de mentions obligatoires sur le bulletin de salaire

19 La Formation Professionnelle

20 Le Plan de Développement des Compétences: il s agit du programme annuel (ou triannuel si un accord d entreprise le prévoit) des actions de formation que l employeur prévoit d organiser. Le temps passé en formation dans ce cadre est considéré comme du temps de travail effectif.

21 Le CPF de Transition (CPF T): Il remplace le CIF (Congès Individuel de Formation).

22 Le Compte Personnel de Formation (CPF)

23 La période de professionnalisation, le Congé VAE, le congé création d entreprise, le congé de formation syndicale Plusieurs autres dispositifs existent

24 La rupture du contrat

25 Rupture à l initiative de l employeur Le licenciement il doit être motifié et justifié par une cause réelle et sérieuse - pour motif personnel - pour motif économique

26 Rupture à l initiative du salarié La démission Le salarié n a pas à justifier son choix. Un préavis, fixé par la convention collective, doit être respecté

27 La Rupture Conventionnelle elle résulte d un accord entre l employeur et le salarié A peu près 5 semaines (15 jours calendaires de rétractation et en15 jours ouvrables pour l homologation par les services de l Etat).

28 Quelques principes à retenir Le droit n est là que pour poser un cadre et protéger les parties. La relation de travail est avant tout une relation entre deux personnes et/ou entre une entreprise et un/des salarié.e.s Seul, le Code du Travail ne suffit pas. Non seulement il y a des conventions collectives mais celles-ci ont de nombreux avenants et certaines jurisprudences viennent préciser certains points Ce qui est valable un jour peut ne pas l être le lendemain! (justement à cause des avenants, des changements de loi, et des jurisprudences ) faites vous accompagner sans oublier l adage: «le conseilleur n est pas le payeur!»

29

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