APPEL A PROJETS. Accompagner les créateurs et repreneurs d activité et pérenniser les entreprises nouvellement créées

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1 APPEL A PROJETS PON FSE EN RÉGION PACA POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN MÉTROPOLE Date de lancement de l appel à projets : 02/07/2018 Date butoir de dépôt des candidatures : 15/10/2018 Rétroactivité possible : 01/01/2018 Fin de réalisation des actions : 31/12/2021 Durée minimum : 12 mois Codification du PON FSE Axe prioritaire 1 : Accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles Objectif thématique 8 : Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d œuvre Priorité d investissement 8.3 : L emploi indépendant, l entrepreneuriat et la création d entreprises, y compris les micros, petites et moyennes entreprises innovantes Objectif spécifique 1 : Augmenter le nombre de créateurs et de repreneurs accompagnés Enregistrement en ligne sur le site «Ma démarche FSE» obligatoire ASSISTANCE AUX PERSONNES ET AUX STRUCTURES Accompagner les créateurs et repreneurs d activité et pérenniser les entreprises nouvellement créées

2 1. Objectifs En France, selon l INSEE, nouvelles entreprises ont été créées en 2017 en France ce qui représente une progression de 6,7 % par rapport à l année précédente. En PACA, c est créations, soit une petite progression de 1,4 %, essentiellement dans les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes En ce qui concerne les défaillances d'entreprises, un mieux est constaté. Mais en Paca le repli reste cependant moindre par rapport aux autres régions. Le profil du créateur est un facteur important de survie des entreprises crées, l accompagnement est donc essentiel notamment pour les catégories pour lesquelles la création ou la reprise d activité s avère délicate : demandeurs d emploi, jeunes, personnes peu ou pas diplômées. Enfin l accompagnement a un effet sur la pérennisation des entreprises 40 % des femmes créent leurs entreprises. Les actions cofinancées en Provence Alpes Côte d Azur doivent permettre d augmenter le nombre d'entreprises créées, le nombre de créations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le nombre de femmes entrepreneurs et consolider les structures dans la durée. 2. Actions visées Les actions éligibles à cet appel à projets : Compte tenu des lignes de partage entre le PON FSE (Etat) et le PO FEDER-FSE (La région PACA), sont éligibles au présent appel à projets : A. Les actions d appui à l émergence des projets : 1. étude de marché, analyse de la viabilité du projet, diagnostic de la capacité du porteur de projet à le réaliser ; 2. d appui, conseil et accompagnement à la création ou à la reprise d une activité afin d améliorer la qualité des projets et de sécuriser leur faisabilité, de consolider le modèle économique et/ou la gestion des ressources humaines. B. L accompagnement post-création ou reprise d une activité et l appui à la consolidation des activités en vue d améliorer le taux de survie et de développer la création d emplois au sein de l entreprise : 1. accompagnement des entrepreneurs ou des dirigeants notamment sur la consolidation du modèle économique et /ou la gestion des ressources humaines (par exemple : actions de formation et de qualification, diversification des financements ). Priorité aux créateurs ayant créé leur structure depuis moins d un an. (pas d accompagnement après trois ans de création). 2. actions d accompagnement des actions collectives visant la mutualisation des besoins en matière de ressources humaines ; 3. actions d accompagnement à la mise en œuvre des stratégies de filière ou de territoires permettant la consolidation économique des activités créées ou en développement, par la diversification des ressources et des partenariats.

3 Critères d exclusion : Compte tenu de la difficulté de mesurer précisément l impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l emploi et de justifier de l effet levier de l intervention du FSE, les opérations suivantes seront exclues : les opérations de pure sensibilisation à une thématique ; les opérations de type «forums», visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ; les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d études les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement. Changements attendus - Augmenter le nombre de créateurs et/ou repreneurs accompagnés. - Limiter le taux de disparition des structures à trois ans 3. Publics ciblés Les publics prioritaires sont - Les demandeurs d emploi - Les inactifs - Les dirigeants d entreprises de moins de trois ans - Les cédants Une attention particulière sera portée aux habitants des quartiers prioritaires, aux femmes et aux jeunes. 4. Porteurs de projets concernés - Chambres consulaires - Opérateurs spécialisés dans le champ de la création/reprise - Dispositifs locaux d accompagnement - Opérateurs intervenant dans le champ de la création/reprise de structures d utilité sociale

4 5. Procédure de dépôt des demandes de subvention Avant de déposer une demande de subvention, tout porteur de projet potentiel doit s assurer que certains critères sont respectés. Critères d éligibilité du dossier Les dossiers retenus dans le cadre du présent appel à projets doivent prendre en compte les critères communs suivants : Eligibilité temporelle : Date de début de réalisation des actions possible : 01/01/2018. Date de fin des actions : 31/12/2021. Durée minimum : 12 mois. En aucun cas l opération ne peut être achevée au moment de la demande de subvention Eligibilité du seuil de financement : en vue de sécuriser la programmation et d assurer un impact régional fort, aucun dossier sollicitant une participation du FSE inférieure à euros par année ne sera accepté. Respect du taux maximum d intervention : la participation du FSE ne peut excéder 50% du coût total éligible de l opération Eligibilité du dépôt de candidature : Dépôt effectué avant les dates et heure de clôture de l appel à projets sur Principes horizontaux de l Union européenne : égalité entre les femmes et les hommes, non-discrimination, développement durable. Les dossiers éligibles sont ensuite examinés au regard de plusieurs critères, qui visent à apprécier la qualité d une opération. Si le total des demandes de subvention déposées venait à dépasser les enveloppes disponibles pour chaque dispositif considéré, seules les opérations les mieux classées seraient retenues pour un cofinancement par le FSE. - Evaluation du caractère innovant du projet et de sa valeur ajoutée par rapport aux dispositifs de droit commun. La notion d innovation est d acception large et peut intégrer les contenus pédagogiques, la méthodologie de recrutement des publics ou d accompagnement, le partenariat, les thématiques visées - Pertinence de l action : mesure du degré de contribution de l opération proposée aux objectifs généraux définis par le dispositif de l appel à projet - Coût de l action qui doit être en corrélation avec la qualité de l opération et le nombre de personnes visées, - Vérification de l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens) permettant de statuer sur la faisabilité de l opération. - Eligibilité du public au regard du PON FSE - Expérience, compétences du porteur de projet et de son personnel et connaissance du territoire sur lequel l opération se déroulera. - Capacité du candidat à mettre en place les outils nécessaires et adéquats pour assurer la collecte et le suivi des données liées aux participants. - Capacité financière de l opérateur à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de la subvention du FSE.

5 - Qualité du partenariat sur le territoire de candidature et en particulier avec les partenaires de la Politique de la ville lorsque l opération concerne l un des territoires couverts par cette politique. Ces critères visent à apprécier la qualité d une opération et à classer toutes les actions répondant aux critères de sélection en fonction de leur pertinence. Si le total des demandes de subvention déposées venait à dépasser les enveloppes disponibles pour chaque dispositif considéré, seules les opérations les mieux classées seraient retenues pour un cofinancement par le FSE. Conditions spécifiques aux dossiers suivis par la Direccte Paca Salaire maximum accepté dans les dossiers de candidature : une limitation de prise en charge des salaries est introduite et applicable à tous les appels à projets. Le plafond s élève ainsi à euros chargés annuels par salarié. Si la politique salariale des candidats est libre, le service FSE plafonnera néanmoins sa participation à ce montant. Salariés affectés à l opération : Aucun salarié intervenant à raison de moins de 10% de son temps de travail ne sera accepté dans les dossiers financés au titre des appels à projets de la Direccte Paca. Signature du guide des porteurs de projet : plus qu un guide, ce document porte à votre attention les conditions générales applicables à votre dossier. Vous devrez obligatoirement le viser et le déposer conjointement à votre candidature. 6. Obligations du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à répondre aux obligations et exigences attachées à la gestion du Fonds social européen. - Preuve de réalisation de l action : il s agira de recueillir tous les livrables permettant de justifier la réalisation du projet - Justificatifs liés aux participants : l éligibilité du participant devra faire l objet de justificatifs - Traçabilité des finances du projet : le porteur s engage à tracer l ensemble des dépenses et ressources liées au projet. - Eligibilité des dépenses : liées et strictement nécessaires à la réalisation de l opération ; elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ; elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général, le Programme opérationnel, le décret n du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période Publicité : le bénéficiaire s engage à respecter les obligations de publicité conventionnées. Compte tenu des obligations ci-dessus, la capacité administrative et financière d une structure à y répondre est un élément essentiel dans l appréciation et la sélection du service instructeur. L ensemble des règles de bonne gestion d une subvention FSE est détaillé dans le guide du porteur de projet.

6 Annexe 1 : Articulation entre l intervention du PON FSE (pilotage par la Direccte PACA) et des PO FEDER FSE (pilotage par la Région PACA) sur cette thématique Les actions financées par le FSE relatives à la création / reprise d activité s inscrivent dans le cadre de la priorité d investissement 8.3 du PO national FSE «Emploi Inclusion» mais également dans le PO régional FEDER/FSE et relèvent des priorités d investissement 3a «Favoriser l esprit d entreprise, en particulier en facilitant l exploitation économique d idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d entreprises» et 8a «Soutenir la création de pépinières d entreprises ainsi que les aides à l investissement en faveur des indépendants, des micro-entreprises et de la création d entreprises». Au regard de l existence de ces interventions croisées, l Etat et la Région Provence- Alpes-Côte d Azur sont convenus que : Le volet déconcentré du PO national FSE interviendra en faveur de l appui à l émergence et à l accompagnement des projets de création ou de reprise d activité (cf. actions financées) et l accompagnement post-création / reprise d une activité, prioritairement dans les QPV mais pas uniquement, en privilégiant les publics ne bénéficiant pas naturellement du réseau ou des connaissances nécessaires à l aboutissement de leur projet. Le PO régional FEDER-FSE soutiendra avec le FEDER - la création d'activités prioritairement dans les Domaines d Activités Stratégiques (DAS) et/ou -le developpement des emplois dans les QPV Domaines d exclusion : Les domaines d activités stratégiques (sous-partie d'une organisation dédiée à un marché spécifique, confrontée à des conditions concurrentielles spécifiques, et qui doit déployer une stratégie concurrentielle particulière) et l appui à la création de nouvelles structures d accompagnement (études, aménagements, équipements, travaux) sont exclues de la programmation du PON FSE. L accompagnement des personnes sera privilégié. Domaines d exclusion : Sont exclus les projets hors quartier prioritaire de la politique de la ville.

7 Contacts Sabine Deana Julien Lamy Pour en savoir plus Rubrique FSE du site de la Direccte Paca Site national du FSE