RECUEIL DE LEGISLATION. A N août S o m m a i r e

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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1971 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N août 1999 S o m m a i r e Règlements communaux page 1972 Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New York, le 31 mars 1953 Adhésion du Tadjikistan Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 Ratification de l Afrique du Sud Déclarations de la Pologne et de Malte Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 Ratification de l Afrique du Sud Adhésion du Liechtenstein et du Burkina Faso Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai 1969 Dénonciation du Saint-Siège et de la Slovénie Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1990 Adhésion de l Uruguay et du Kirghizistan Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature, à Madrid, le 21 mai 1980 Ratification de la Bulgarie Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 Ratification de la Nouvelle-Zélande Adhésion de l Afrique du Sud et de la République de Corée Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars 1989 Adhésion de l Algérie Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté à la deuxième réunion des Parties, à Londres, le 29 juin 1990 Ratification de la Bulgarie Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 Ratification de Madagascar Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 Application aux Antilles néerlandaises et à Aruba Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté à la quatrième réunion des Parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992 Adhésion du Pérou, de l Indonésie et de la Grenade Traité d Amsterdam modifiant le Traité sur l Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam, le 2 octobre 1997 Entrée en vigueur Loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignants de l enseignement postprimaire Rectificatif

2 1972 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) Biwer.- Règlement communal sur les taxis. En séance du 20 janvier 1999, le conseil communal de Biwer a arrêté un règlement communal sur les taxis. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publié en due forme. Biwer.- Règlement communal sur le subventionnement de fosses septiques. En séance du 18 novembre 1998, le conseil communal de Biwer a pris une délibération relative au subventionnement de fosses septiques. Ladite délibération a été publiée en due forme. Dippach.- Règlement communal concernant le fonctionnement du service des taxis. En séance du 22 décembre 1998, le conseil communal de Dippach a modifié son règlement sur les taxis et a édicté un texte coordonné de ce même règlement. Ledit règlement a été approuvé par Madame la Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publié en due forme. E t t e l b r ü c k.- Règlement concernant les services de taxi. Modification. En séance du 14 janvier 1999, le conseil communal de la Ville d Ettelbrück a modifié son règlement du 10 juillet 1998 concernant les services de taxi (articles 5, 8 et 14). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publiées en due forme. J u n g l i n s t e r.- Participation à l installation des systèmes d appel d urgence. En séance du 4 février 1999, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération fixant les critères de participation financière de la commune concernant l installation de téléphones de secours à domicile. Ladite délibération a été publiée en due forme. Kayl.- Règlement concernant les services de taxi. En séance du 3 décembre 1998, le conseil communal de Kayl a édicté un règlement concernant les services de taxi. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publié en due forme. Lorentzweiler.- Règlement communal concernant le service des taxis. En séance du 11 janvier 1999, le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération relative à l introduction d un règlement sur les taxis. Ledit règlement a été publié en due forme. Luxembourg.- Mesures réglementaires de police. Urgence. En séance du 7 mai 1999, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement d urgence à l occasion du match de football de la finale de la Coupe de Luxembourg et éventuellement, lors du replay de cette finale. Ledit règlement a été publié en due forme. Luxembourg.- Règlement concernant le service de taxis. Modification. En séance du 8 février 1999, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération arrêtant nouvellement le règlement concernant le service des taxis. Ladite délibération a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publiée en due forme. Mondorf-les-Bains.- Règlement concernant le service de taxis. En séance du 8 décembre 1998, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un nouveau règlement de taxis suite à l avis de la Commission de circulation de l Etat. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publié en due forme. Pétange.- Urbanisation. Règlement communal concernant l octroi d une subvention pour des travaux de réfection de façades. En séance du 7 décembre 1998, le conseil communal de Pétange a pris une délibération relative à l octroi d une subvention pour la réfection de façades d immeubles donnant directement sur la voie publique. Ladite délibération a été publiée en due forme. R e m i c h. - Installations communales. Périodes d ouverture pour l exercice En séance du 5 mars 1999, le conseil communal de la Ville de Remich a pris une délibération relative aux périodes d ouverture des installations du camping «Europe» (du au ), de la piscine en plein air (du au ) et des terrasses Esplanade/Quai de la Moselle ( à partir du ). Ladite délibération a été publiée en due forme. Roeser.- Règlement sur les taxis. En séance du 27 novembre 1998, le conseil communal de Roeser a édicté un nouveau règlement sur les taxis. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publié en due forme.

3 1973 Schifflange.- Règlement sur le service des taxis. En séance du 18 décembre 1998, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement sur le service des taxis sur le territoire de la commune. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publié en due forme. Troisvierges.- Règlement sur le service de taxis. En séance du 7 janvier 1999, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement concernant le service de taxis. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publié en due forme. Wahl.- Règlement concernant les services de taxi. En séance du 11 février 1999, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement concernant les services de taxi. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publié en due forme. W a l f e r d a n g e. - Règlement communal concernant le service des taxis. Modification. En séance du 4 décembre 1998, le conseil communal de Walferdange a pris une délibération remaniant son règlement concernant le service des taxis en supprimant les dispositions concernant les droits et devoirs des conducteurs de taxi, à savoir les anciens articles 3c, 7.9, 13 et 14. Ladite délibération a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur et publiée en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. Bascharage.- En séance du 10 mai 1999, le collège échevinal de Bascharage a édicté 2 règlements temporaires Bastendorf.- En séance du 8 avril 1999, le collège échevinal de Bastendorf a édicté un règlement temporaire Beaufort.- En séance du 23 avril 1999, le collège échevinal de Beaufort a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Berdorf.- En séance du 12 mai 1999, le collège échevinal de Berdorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Bertrange.- En séance du 27 novembre 1998, le conseil communal de Bertrange a modifié son règlement de circulation du 15 novembre 1983 (articles 3, 5 et 10). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur en date des 16 mars et 15 avril 1999 et publiée en due forme. Bertrange.- En séance du 21 avril 1999, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire Bettendorf.- En séance du 11 mars 1999, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 4 février Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur en date des 7 et 15 avril 1999 et publiée en due forme. Bourscheid.- En séance des 8 et 15 avril 1999, le collège échevinal de Bourscheid a édicté 2 règlements temporaires Contern.- En séance des 22 avril, 4 et 11 mai 1999, le collège échevinal de Contern a édicté 3 règlements Diekirch.- En séance des 8 et 22 avril 1999, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 2 règlements Dudelange.- En séance des 9, 29 avril et 14 mai 1999, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 4 règlements Dudelange.- En séance du 23 octobre 1998, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement de circulation du 28 décembre 1984 en ce qui concerne la circulation à la route de Burange sous le chapitre II «Dispositions particulières». Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur en date des 28 avril et 4 mai 1999 et publiée en due forme. Esch-sur-Alzette.- En séance des 26, 29, 31 mars, 1er avril, 7, 9, 12, 14, 15, 16, 20, 22, 26, 27, 28 avril, 2, et 4, 6, 10, 11 et 12 mai 1999, le collège échevinal d Esch-sur-Alzette a édicté 112 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. Flaxweiler.- En séance du 5 mars 1999, le conseil communal de Flaxweiler a édicté 3 règlements temporaires de circulation à l intérieur des localités de Beyren, Niederdonven et Oberdonven. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur en date des 16 et 30 mars 1999 respectivement les 29 mars et 15 avril 1999 et publiés en due forme.

4 1974 Hoscheid.- En séance du 14 avril 1999, le collège échevinal de Hoscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Hosingen.- En séance des 6, 14 avril et 5 mai 1999, le collège échevinal de Hosingen a édicté 3 règlements Junglinster.- En séance du 18 décembre 1998, le conseil communal de Junglinster a confirmé un règlement d urgence concernant la réglementation de la circulation routière dans la rue des Cerises à Junglinster édicté par le collège échevinal en date du 30 octobre Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur en date des 16 et 21 avril 1999 et publiée en due forme. Kautenbach.- En séance du 14 avril 1999, le collège échevinal de Kautenbach a édicté un règlement temporaire Kopstal.- En séance du 23 avril 1999, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Mertert.- En séance des 15 avril et 11 mai 1999, le collège échevinal de Mertert a édicté 2 règlements temporaires Mondercange.- En séance du 30 avril 1999, le collège échevinal de Mondercange a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme Mondorf-les-Bains.- En séance des 1 er février, 18 mars, 22 et 29 avril 1999, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 6 règlements Niederanven.- En séance du 6 avril 1999, le collège échevinal de Niederanven a édicté un règlement temporaire Pétange.- En séance des 9, 15, 16, 30 avril, 5 et 7 mai 1999, le collège échevinal de Pétange a édicté 9 règlements Putscheid.- En séance du 8 avril 1999, le collège échevinal de Putscheid a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Roeser.- En séance du 23 avril 1999, le collège échevinal de Roeser a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Rosport.- En séance des 14, 30 avril, 7 et 10 mai 1999, le collège échevinal de Rosport a édicté 4 règlements Rumelange.- En séance des 13, 19, 22, 23 et 28 avril 1999, le collège échevinal de Rumelange a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme Sanem.- En séance des 13, 29 avril, 6, 10 et 11 mai 1999, le collège échevinal de Sanem a édicté 7 règlements Schifflange.- En séance des 13, 15, 22, 29 avril et 6 mai 1999, le collège échevinal de Schifflange a édicté 11 règlements Septfontaines.- En séance des 16 et 21 avril 1999, le collège échevinal de Septfontaines a édicté 2 règlements Steinsel.- En séance des 16, 21, 30 avril et 7 mai 1999, le collège échevinal de Steinsel a édicté 7 règlements Strassen.- En séance des 21 avril et 2 mai 1999, le collège échevinal de Strassen a édicté 2 règlements temporaires Weiswampach.- En séance du 2 avril 1999, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement temporaire Wellenstein.- En séance du 3 mars 1999, le conseil communal de Wellenstein a confirmé 2 règlements de circulation d urgence édictés par le collège échevinal en date des 8 et 29 janvier 1999 respectivement édicté par la voie ordinaire un règlement de circulation à caractère temporaire relatif aux kermesses locales. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur en date des 16 et 21 avril et publiés en due forme. Wiltz.- En séance des 2 et 30 avril 1999, le collège échevinal de la Ville de Wiltz a édicté 3 règlements temporaires Wincrange.- En séance du 18 février 1999, le conseil communal de Wincrange a édicté des réglements temporaires de circulation à Wincrange, Brachtenbach, Derenbach, Asselborn, Niederwampach, Hamiville et Boxhorn. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l Intérieur en date des 30 mars et 7 avril 1999 respectivement le 15 avril 1999 et publiés en due forme. Wincrange.- En séance du 16 avril 1999, le collège échevinal de Wincrange a édicté un règlement temporaire

5 1975 Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New York, le 31 mars Adhésion du Tadjikistan. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 7 juin 1999 le Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 5 septembre Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars Ratification de l Afrique du Sud; déclarations de la Pologne et de Malte. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 10 décembre 1998 l Afrique du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l égard de cet Etat le 9 janvier L Afrique du Sud a fait les déclarations suivantes: Déclarations en vertu des paragraphes 1 et 2 de l article 14 de la Convention La République d Afrique du Sud: a) Déclare qu aux fins du paragraphe 1 de l article 14 de la Convention, elle reconnaît la compétence du Comité pour l élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant d individus ou de groupes d individus relevant de la juridiction de la République qui, après avoir épuisé tous les recours internes, prétendent être victimes d une violation, par la République, de l un quelconque des droits énoncés dans la Convention; b) Indique qu aux fins du paragraphe 2 de l article 14 de la Convention, la Commission sud-africaine des droits de l homme est, dans l ordre juridique national de la République, l organe qui a compétence pour recevoir et examiner les demandes émanant d individus ou de groupes d individus relevant de la juridiction de la République qui soutiennent être victimes d une violation de l un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Il résulte de deux autres notifications que la Pologne, respectivement Malte ont fait les déclarations suivantes: Pologne Se référant au paragraphe 1 de l article 14 de la Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ouverte à la signature à New York le 7 mars 1966, le Gouvernement de la République de Pologne reconnaît la compétence du Comité pour l élimination de la discrimination raciale, institué par la Convention précitée, pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la République de Pologne, qui se plaignent d être victimes d une violation, commise par la République de Pologne, des droits énoncés dans la Convention, et concernant tous les actes, décisions et faits qui se produiront après le jour où la présente déclaration aura été déposée auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations Unies. Malte Malte déclare qu elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d être victimes d une violation par Malte de l un quelconque des droits énoncés dans la Convention, qui découle de situations ou d événements se produisant après la date d adoption de la présente déclaration ou d une décision relative à des situations ou des événements se produisant après cette date. Le Gouvernement maltais reconnaît cette compétence étant entendu que le Comité pour l élimination de la discrimination raciale n examinera aucune communication sans s être assuré que la même affaire n est pas examinée ou n a pas déjà été examinée par un autre organe international d enquête ou de règlement. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 16 décembre Ratification de l Afrique du Sud; adhésion du Liechtenstein et du Burkina Faso. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Pacte désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Afrique du Sud Liechtenstein (a) Burkina Faso (a)

6 1976 DECLARATIONS ET RESERVES Afrique du Sud Déclaration en vertu de l article 41 du Pacte La République d Afrique du Sud déclare qu elle reconnaît, aux fins de l article 41 du Pacte, la compétence du Comité des droits de l homme pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un Etat partie soutient qu un autre Etat partie n exécute pas ses obligations en vertu du présent Pacte. Liechtenstein Déclarations Déclaration concernant l article 3 La Principauté du Liechtenstein déclare qu elle n interprète pas les dispositions de l article 3 du Pacte comme faisant obstacle aux règles constitutionnelles relatives à la succession héréditaire au trône du Prince régnant. Déclaration conformément à l article 41 La Principauté du Liechtenstein déclare, conformément à l article 41 du Pacte, qu elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l homme pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un Etat partie prétend qu un autre Etat partie n exécute pas ses obligations en vertu du présent Pacte. Réserves Réserve concernant le paragraphe 1 de l article 14 La Principauté du Liechtenstein réserve le droit de n appliquer les dispositions du paragraphe 1 de l article 14 du Pacte, qui concernent le principe selon lequel les audiences doivent avoir lieu et les jugements être prononcée en public, que dans les limites résultant des principes consacrés à ce jour dans la législation sur les procédures judiciaires du Liechtenstein. Réserve concernant le paragraphe 1 de l article 17 La Principauté du Liechtenstein émet une réserve à l effet que le droit au respect de la vie familiale, garanti par le paragraphe 1 de l article 17 du Pacte, s exerce, à l égard des étrangers, conformément aux principes consacrés à ce jour dans la législation sur les étrangers.a Réserve concernant l article 20 La Principauté du Liechtenstein réserve le droit de ne pas adopter de mesures supplémentaires pour interdire la propagande en faveur de la guerre, interdite par le paragraphe 1 de l article 20 du Pacte. Le Principauté du Liechtenstein réserve le droit d adopter une disposition pénale qui tiendra compte des exigences du paragraphe 2 de l article 20 à l occasion de son adhésion éventuelle à la Convention du 21 décembre 1965 sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Réserve concernant le paragraphe 3 de l article 24 La Principauté du Liechtenstein réserve le droit d appliquer la législation du Liechtenstein en vertu de laquelle la nationalité du Liechtenstein est accordée à certaines conditions. Réserve concernant l article 26 La Principauté du Liechtenstein réserve le droit de ne garantir les droits prévus à l article 26 du Pacte, qui concerne l égalité de tous devant la loi et le droit de toute personne, sans aucune discrimination, à l égale protection de la loi, qu en rapport avec les autres droits prévus au présent Pacte. Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai Dénonciation du Saint-Siège et de la Slovénie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l Europe qu en date du 7 mai 1999 le Saint- Siège et la Slovénie ont dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 8 novembre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril Adhésion de l Uruguay. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 25 janvier 1999 l Uruguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 1 er février Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril Adhésion du Kirghizistan. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 11 mai 1999 le Kirghizistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 1 er juin 2000.

7 1977 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature, à Madrid, le 21 mai Ratification de la Bulgarie. Il résulte d une notification du Secrétaire Général du Conseil de l Europe qu en date du 7 mai 1999 la Bulgarie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 8 août Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre Ratification de la Nouvelle-Zélande; adhésion de l Afrique du Sud et de la République de Corée. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Afrique du Sud (a) Nouvelle-Zélande République de Corée (a) L instrument d adhésion de l Afrique du Sud était accompagné des déclarations suivantes: Déclaration En vertu du paragraphe 4 de l article 32, la République d Afrique du Sud ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l article 32 de la Convention. Désignation d autorités Aux fins du paragraphe 8 de l article 7 de la Convention, la République d Afrique du Sud désigne le Directeur général du Département de la justice comme entité responsable et, aux fins du paragraphe 7 de l article 17 de la Convention, comme entité responsable, conjointement, le Bureau de liaison pour le trafic international de drogues et le crime organisé du Service de la Police sud-africaine et le siège du Bureau sud-africain des stupéfiants. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars Adhésion de l Algérie. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 15 septembre 1998 l Algérie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l égard de cet Etat le 14 décembre Lors du dépôt de son instrument d adhésion, l Algérie a fait la déclaration suivante: Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare, en ce qui concerne l Article 20, paragraphe 2 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination conclue à Bâle le 22 mars 1989, que dans tous les cas, l accord de toutes les parties en cause est nécessaire pour soumettre un différend à la Cour Internationale de Justice ou à l Arbitrage. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté à la deuxième réunion des Parties, à Londres, le 29 juin Ratification de la Bulgarie. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 28 avril 1999 la Bulgarie a ratifié l Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 27 juillet Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai Ratification de Madagascar. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 2 juin 1999 Madagascar a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément au deuxième paragraphe de son article 23, la Convention entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 31 août Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 Application aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 4 juin 1999 les Pays- Bas ont déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus aux Antilles néerlandaises et à Aruba avec effet au 4 juin 1999.

8 1978 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté à la quatrième réunion des Parties, à Copenhague, le 25 novembre Adhésion du Pérou. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 7 juin 1999 le Pérou a adhéré à l Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 5 septembre Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, adopté à la quatrième réunion des Parties, à Copenhague, le 25 novembre Adhésion de l Indonésie et de la Grenade. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à l Acte désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Indonésie Grenade Traité d Amsterdam modifiant le Traité sur l Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam, le 2 octobre Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l entrée en vigueur du Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 3 août 1998 (Mémorial 1998, A, no. 65, pp et ss.) ayant été remplies à la date du 30 mars 1999, le Traité est entré en vigueur à l égard de tous les Etats signataires à la date du 1 er mai 1999, conformément à son article 14, paragraphe 2. DECLARATIONS le Royaume d Espagne a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l article 35, paragraphe 2 et paragraphe 3, point a), le Royaume de Belgique, la République fédérale d Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l article 35, paragraphe 2, et paragraphe 3, point b), en faisant les déclarations sus-indiquées, le Royaume de Belgique, la République fédérale d Allemagne, le Royaume d Espagne, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d Autriche, se sont réservé le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu une question sur la validité ou l interprétation d un acte visé à l article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l affaire devant la Cour de justice. Loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l enseignement postprimaire. RECTIFICATIF Il y a lieu de lire au Mémorial A - N 75 du 18 juin 1999, page 1661: «Art Modifications d autres lois 1. L article 8, paragraphe III, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat est modifié comme suit: Lorsque la carrière du fonctionnaire comporte une première nomination de candidat, le grade de professeur est considéré comme grade de début de la carrière pour l application de la disposition de l alinéa 1 er ci-dessus.»