Autorité cantonale de surveillance des finances communales

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1 Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association pour le développement du Nord Vaudois (ADNV) 30 octobre 2013 Engagements financiers intercommunaux Fabrice Weber

2 Inventaire des associations (basé sur les comptes au 31 décembre 2011) Type Déchetterie Eau épuration Protection civile Scolaire Social Divers Total Nombre d'associations Total des plafonds d'endettement 0 209'028'000 1'400' '375'718 2'200'000 93'659' '662'808 Total des dettes (921 à 923) 0 72'140' '230'104 1'807'834 31'242' '421'044 Total de la fortune nette ( ) 87'268 57'831' '969 4'426'564 10'244'374 10'275'094 83'288'683 Divers : stands de tir, salles intercommunales, collecte de sous-produits animaux, piscines, campings, etc

3 Dispositions légales en matière de plafond d endettement et de cautionnements Art. 143 Loi sur les communes (LC) Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. Lorsque le plafond d endettement est modifié en cours de législature, il fait l objet d une demande d autorisation auprès du Conseil d Etat qui examine la situation financière de la commune. Une décision d interdiction d augmenter le plafond d endettement peut être prise par le Conseil d Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l équilibre financier de la commune. Le Conseil d Etat fixe par règlement les modalités d examen de la situation financière des communes. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d application que les emprunts.

4 Dispositions légales en matière de plafond d endettement et de cautionnements Réactualisation du plafond d endettement Art. 22a RCCom. Toute demande de modification du plafond d endettement d une commune fait l objet d un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d Etat. Dans son examen, celui-ci se fonde sur : - le budget et les comptes annuels de la commune concernée, - une planification financière. La situation financière de la commune est analysée sur la base d indicateurs et de ratios de gestion d analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales. Directive sur les plafonds d endettement et de cautionnements des collectivités publics communales vaudoises de 2007

5 Engagements financiers des intercommunalités Indicateurs financiers (avec évaluation) ( validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales ) 1. Quotité de la dette brute : max. 250% 2. Quotité de la charge des intérêts : max. 5%

6 Engagements financiers des intercommunalités Avenant aux recommandations sur les plafonds d'endettement et de cautionnements du 1er septembre 2013 définir les modalités de financement et d'investissement liées à la politique d'endettement d'une association intercommunale et d'une commune dite "siège". limiter le risque financier de l'endettement des associations intercommunales par des garanties sous forme de cautionnement.

7 Engagements financiers des intercommunalités Recommandation de l Etat Dans le but de diminuer et de répartir le risque financier entre un maximum de collectivités publiques, l' recommande de s'orienter pour toute collaboration entre communes vers le modèle d'une association intercommunale dont le plafond d'endettement est garanti par les cautions des communes-membres de l'association. Les cautions octroyées doivent être mentionnées en tant qu'engagements hors bilan et validées par le législatif communal.

8 Exemple pratique : Association intercommunale scolaire composée de 3 communes-membres X, Y et Z L association prévoit un plafond d'endettement de CHF 20 mios et des revenus annuels de CHF 5 mios. - Commune X : plafond de cautionnement de CHF 15 mios. Caution accordée par le délibérant X de 10 mios pour l'association intercommunale. - Commune Y : plafond de cautionnement de CHF 8 mios. Caution accordée par le délibérant Y de 5 mios pour l'association intercommunale. - Commune Z : plafond de cautionnement de CHF 5 mios. Caution accordée par le délibérant Z de 5 mios pour l'association intercommunale. La commune Z ne peut plus rien cautionner. La quotité de dette brute à 250% limite le plafond d'endettement de l'association intercommunale à CHF 12.5 mios. Comme le plafond d'endettement de l'association intercommunale est garanti statutairement par les limites de cautionnement des communes-membres, celle-ci a la possibilité de fixer son plafond à CHF 20 mios (garanties X + Y + Z). La quotité de dette brute est de 400%. Si une commune-membre de l'association intercommunale ne peut cautionner sa part, une arrière-caution est demandée aux autres communes-membres, ce qui représente finalement une caution solidaire.