CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Bordeaux, le 22 février 2007 CONFIDENTIEL Références à rappeler : FN/RODII/CMA 24 Monsieur le Président, En application des dispositions des articles L , R et R du code des juridictions financières ainsi que de l arrêté du Premier Président de la Cour des comptes en date du 17 janvier 2003, la Chambre régionale des comptes d Aquitaine a reçu compétence pour examiner la gestion, pour les exercices 2001 à 2005, de votre organisme. Elle a donc procédé à l examen de la gestion de la Chambre de métiers et de l artisanat de la Dordogne sur cette période. L entretien préalable avec le magistrat rapporteur, prévu à l article L du code des juridictions financières, a eu lieu le 18 mai Je vous ai fait connaître, par lettre du 20 septembre 2006, les observations retenues à titre provisoire par la chambre, lors de sa séance du 31 mai Des extraits concernant sa gestion ont été adressés le même jour à Monsieur Michel DEZOU, ancien ordonnateur en fonction sur la période de contrôle. Vous avez répondu par courrier du 16 novembre 2006, enregistré au greffe de la chambre le 21 novembre L ancien ordonnateur n a pas répondu. La chambre a délibéré au cours de sa séance du 21 décembre 2006 et a arrêté les observations définitives que je vous ai notifiées le 9 janvier Vous avez répondu le 9 février Cette réponse qui n engage que votre seule responsabilité est jointe au présent rapport. Le présent rapport d observations définitives abordera les thèmes suivants: - le fonctionnement institutionnel de la chambre de métiers ; - la gestion budgétaire, comptable et financière ; - les dépenses et les ressources ; - le centre de formation des apprentis. Monsieur Alain BERNAZEAU Président de la Chambre de métiers et de l artisanat de la Dordogne 32, boulevard Lakanal B.P PERIGUEUX Cedex 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 La Chambre de métiers et de l artisanat (CMA) de la Dordogne est un établissement public administratif de l Etat, sans comptable public et dont les missions sont définies par le titre II du code de l artisanat. Elle emploie directement près de 155 personnes au 31 décembre L artisanat en Dordogne regroupe environ entreprises au 1 er semestre 2004, soit une entreprise pour 45 habitants. Il emploie salariés et apprentis. Il représente un chiffre d affaires en 2004 d environ 1,6 milliards d euros. La CMA de la Dordogne est chargée de plusieurs missions, entre autres, représenter les intérêts de l artisanat, accompagner l entreprise artisanale de sa création à sa transmission pour optimiser sa performance, former les jeunes. Aussi, elle s est dotée d un projet de stratégie pour la mandature 2005/2010. Celuici définit de nouvelles priorités, comme la sensibilisation des jeunes pour les métiers manquant d ouvriers qualifiés, et tend à pérenniser les projets structurants et innovants lancés en La CMA de la Dordogne va également faire partie du pôle consulaire formé avec la Chambre de commerce et d industrie et la Chambre d agriculture de la Dordogne. Ce projet très avancé, après le lancement du concours d architecture, devrait démarrer d ici un an. Les terrains ont été achetés à la communauté d agglomération périgourdine. Le coût de l opération devrait s élever à environ 15,6 M. Le financement sera assuré par l établissement à hauteur de 20 %, par la Chambre de commerce et d industrie (30 %) ainsi que par la Chambre d agriculture et ses associés (50 % dont 30 % pour la Chambre d agriculture). 2 I LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA CHAMBRE DE METIERS 1. Les assemblées générales Les règles applicables aux assemblées générales sont définies par l article 20 du code de l artisanat modifié par l article 7 du décret n du 2 novembre 2004, et sont précisées par le règlement intérieur de la Chambre Les élections La CMA de la Dordogne est constituée de 36 membres répartis en deux collèges : le collège des activités (alimentation, bâtiment, fabrication et services) comprenant 24 membres et le collège des organisations professionnelles composé de 12 membres. Lors des élections du 17 novembre 1999, dans le collège des activités, les suffrages exprimés représentaient, en moyenne, un peu plus de 26 % des inscrits et, dans le collège des professionnels, un peu plus de 24 %. Lors des élections du 9 mars 2005, ces pourcentages se sont élevés respectivement à un peu plus de 23,5 % et à un peu plus de 23 %. Le nombre d électeurs inscrits a progressé, passant de en 1999 à 9525 en 2005 mais les pourcentages de suffrages exprimés par rapport aux électeurs inscrits ne se sont pas améliorés. Vous avez indiqué que le Bureau, conscient de ce constat, a décidé d accentuer la communication de proximité en direction des artisans.

3 Le bureau et les assemblées générales Les règles applicables au bureau de la chambre de métiers et de l artisanat sont définies à l article 19 du code de l artisanat. Ces dispositions prévoient que les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d assister à trois séances consécutives de cette instance et auxquelles ils étaient régulièrement convoqués, sont déclarés démissionnaires du bureau par le Préfet, après avis de l assemblée générale de la Chambre. De plus, l article 20 du code de l artisanat modifié par l article 7 du décret n du 2 novembre 2004 dispose que les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives, sans motif légitime, sont déclarés démissionnaires par le Préfet, après délibération de la Chambre de métiers. En ce qui concerne la Chambre de Métiers et de l artisanat de la Dordogne, après examen des procès-verbaux des réunions du bureau, qui se sont déroulées du 23 janvier 2001 au 23 août 2004, il a été relevé que des membres du bureau se sont excusés, de quatre à sept fois consécutivement, sans invoquer le moindre motif. Lors des assemblées générales des 25 juin 2001, 29 octobre 2001, 25 juin 2002 et 29 octobre 2002, certains membres absents n ont pas présenté d excuses. La Chambre attire votre attention sur ces dispositions ayant pour but de limiter l absentéisme des membres et sur l intérêt de recueillir et de recenser les motifs invoqués par les membres absents. Vous avez indiqué qu un courrier allait être adressé aux administrateurs et au membres du bureau pour leur rappeler les règles de présence aux différentes instances et qu il serait demandé désormais aux personnes absentes de justifier leurs absences éventuelles. 2. Le règlement intérieur et les commissions Suite aux élections de mars 2005, un nouveau règlement intérieur a été voté le 4 juillet 2005 et approuvé par le Préfet le 26 septembre Il prévoit, entre autres, la création de quatre commissions en application de l article 14 du décret n du 2 novembre Il s agit des commissions des finances, des affaires économiques, de la formation professionnelle et d appel d offres et des travaux. Après la constitution de la commission des affaires transversales, à compter de 2004, réunissant la commission des affaires économiques et celle de la formation professionnelle, la CMA de la Dordogne ne dispose plus que de trois commissions alors que le règlement intérieur en prévoit toujours quatre. Les commissions doivent se réunir deux fois par an et ne peuvent délibérer que si le quorum est atteint. En l occurrence, entre le 10 octobre 2000 et le 2 juin 2005, il apparaît que la commission des finances n a rempli cette obligation qu à deux reprises, le 12 octobre 2004 et le 2 juin Il a également été noté que, contrairement aux autres commissions, les membres de la commission d appel d offres et des travaux n avaient pas encore été installés.

4 4 Vous avez indiqué que le règlement intérieur, modifié lors de l assemblée générale du 6 novembre 2006, prévoit désormais la constitution de cinq commissions. La juridiction rappelle que leur fonctionnement devra veiller à respecter les règles de fréquence de réunion et de quorum qui leur sont fixées. 3. Les membres associés Aux termes de l article 8 du décret n du 2 novembre 2004 modifiant l article 21 du code de l artisanat, «le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au maximum du nombre des membres élus». La CMA de la Dordogne disposant de 36 membres élus, le nombre de membres associés ne devrait pas dépasser 18. Suite aux élections de 2005, la liste des nouveaux membres associés n avait pas encore été arrêtée au moment du contrôle. Cependant, sur la période précédente, la liste communiquée à la Chambre régionale comprend 39 membres associés, nombre excédant largement l effectif prévu. La Chambre attire votre attention sur la nécessité, pour la nouvelle liste en cours d élaboration, de respecter les dispositions réglementaires et le règlement intérieur. Vous avez indiqué que cette organisation allait être revue en vue d assurer la compatibilité entre les exigences réglementaires et votre volonté de développer un contact rapproché avec les artisans. II LA GESTION BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE 1 La gestion des encaissements La CMA de la Dordogne gère trois caisses : une caisse principale, une caisse à l Espace Formation des Métiers et une caisse à l antenne de Bergerac. Ces caisses, qui ont pour objet de percevoir des recettes, sont tenues par des agents administratifs qui n ont pas reçu d habilitation particulière. La réglementation des chambres de métiers et d artisanat ne vise pas expressément les dispositions du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique mais les principes qui en sont issus leur sont applicables en tant qu établissements publics de l Etat. La circulaire n 2139 du 26 mai 1998 (NOR : ECOA C) a rappelé les principes relatifs aux régies de recettes et aux régies d avances qui sont applicables aux chambres de métiers et de l artisanat. Il est donc souhaitable que votre établissement se conforme aux principes qui sont exposés dans cette circulaire et notamment que les agents chargés de gérer les encaissements soient nommés régisseurs de recettes par décision du président de l établissement, avec l agrément du trésorier. La Chambre prend acte de votre engagement à régulariser cette situation dans les plus brefs délais.

5 5 2 - La présentation des comptes financiers L examen des comptes financiers consolidés produits à la Chambre a fait apparaître des différences, notamment en 2001 et en 2003, entre d une part, les données figurant aux tableau de variation des ressources et emplois financiers et, d autre part, les montants figurant dans la balance des comptes en opérations créditrices ou débitrices de l exercice. Par ailleurs, l enchaînement de la détermination du fonds de roulement à la fin de l exercice 2001 et au début de 2002 n était pas réalisé. Bien que vous ayez fourni quelques explications, pas totalement complètes, il n en demeure pas moins que les documents budgétaires et comptables sont difficiles à lire. La Chambre ne peut que vous inviter à vérifier la cohérence entre les différents documents composant les comptes consolidés et à améliorer la présentation des comptes financiers et prend acte de votre engagement en ce sens. 3 - Les résultats de la section de fonctionnement consolidée Sur la période 2001 à 2004, les produits ont évolué un peu plus vite (16,58 %) que les charges (+ 16,24 %). Le résultat net de l exercice 2001 est faiblement excédentaire (3 215 ) et celui de 2002 est déficitaire ( ). Ce n est qu à partir de 2003 que la CMA de la Dordogne a enregistré des excédents (9 274 en 2003 et en 2004). Toutefois, durant la période 2001 à 2004, le résultat d exploitation, qui intègre les dépenses d amortissement (compte 68) mais pas les recettes afférentes à la quote-part des subventions d investissement reprises au compte de résultat (compte 777), est demeuré toujours négatif. La croissance plus rapide des produits d exploitation (+ 16,02 %) que celle des charges d exploitation (+ 13,97 %) a toutefois permis de réduire le déficit du résultat d exploitation qui est passé de en 2001 à en On peut également noter que les charges de personnel ont été contenues. Leur évolution de 16,44 % sur la période est restée inférieure à l évolution des produits. 4 - La dette Aux termes des dispositions de la circulaire ministérielle n du 13 janvier 1989 adressée aux préfets, «compte tenu d une faculté d emprunt limitée pour les chambres de métiers et de la nécessité de maintenir l endettement de celles-ci à un niveau compatible avec leurs capacités financières, l endettement maximum à 10 % des ressources propres paraît raisonnable» 1. De 2002 à 2004, l endettement de la CMA de la Dordogne se situe sous le taux maximum (6,9 % en 2002, 9,1 % en 2003 et 9,3 % en En revanche, il était un peu audessus de ce taux en 2001 (10,6%). Ce niveau d endettement n appelle toutefois pas de remarque particulière. 1 En fait, ce ratio correspond à l annuité des emprunts rapportée aux ressources propres constituées des produits des taxes et des redevances du répertoire des métiers.

6 6 5 - Les ratios fournis à l appui des comptes financiers De 2001 à 2004, selon les indications fournies à l appui des comptes (feuillet n 77), la capacité d autofinancement rapportée au total des produits a dépassé 7 % en 2002 (7,3 %) et en 2003 (7,43 %) et a atteint plus de 8 % en 2001 (8,64 %) et en 2004 (8,36 %). Toutefois, en retenant une détermination de la capacité d autofinancement plus proche de la définition communément admise 2, ce ratio n a pas dépassé 4 % (3,95 % en 2001 ; 1,91 % en 2002 ; 3,01 % en 2003 et 3,06 % en 2004). 6 - Les comptes de résultat du centre de formation des apprentis De 2001 à 2004, le total des charges a évolué un peu plus vite (14,5 %) que le total des produits (13,4 %). Le résultat de cette activité, légèrement excédentaire en 2001 (1 594 ) est devenu déficitaire dès 2002 et est resté déficitaire en 2003 ( ) et en 2004 ( ). De 2001 à 2004, l augmentation des charges d exploitation (+ 13,51 %) a été un peu plus élevée que celle des produits (+ 13,37 %). Par ailleurs, le chiffre d affaire net (+ 9,23 %) progresse moins vite que les subventions reçues (+ 13,76 %). Le résultat d exploitation, qui intègre les dépenses d amortissement (compte 68) mais pas les recettes afférentes à la quote-part des subventions d investissement reprises au compte de résultat (compte 777), était déficitaire tout au long de la période, passant de en 2001 à en Ces résultats d exploitation, assez fortement déficitaires, ont été compensés par des résultats exceptionnels excédentaires importants, allant de en 2002 à en III. L EXAMEN DES DEPENSES ET DES RESSOURCES 1 Les dépenses 1.1 Les dépenses de fonctionnement Les primes L article 25 du statut des personnels des chambres de métiers prévoit le versement aux agents d une seule prime annuelle de fin d année égale au douzième du traitement réel versé. Or, la Chambre de Métiers de la Dordogne a octroyé une prime exceptionnelle, destinée à compenser une action particulière. Cette prime, qui concerne l ensemble des pôles et des espaces de l établissement, est attribuée sous la forme de points d indice. En 2004, le montant des primes ainsi distribuées s élevait à environ Résultat majoré des dotations aux amortissements et aux provisions et diminué des reprises sur amortissements et sur provisions et des subventions d investissement virées au compte de résultat.

7 7 Il est rappelé que seule la Commission Paritaire Nationale issue de la loi n du 10 décembre 1952 relative à l établissement obligatoire d un statut du personnel administratif des chambres d agriculture, de commerce et des métiers, est compétente pour définir les règles statutaires applicables au personnel des chambres de métiers. Dès lors, en l absence de décision de cette instance paritaire, le versement de cette prime ne repose pas sur un fondement juridique solide et l établissement devrait y mettre fin. Vous avez indiqué que l instauration de cette prime avait pour objectif d encourager les équipes de la CMA 24 dans l amélioration de la qualité des services auprès des artisans et que vous espériez qu une prochaine réforme du statut des chambres des métiers intégrera la possibilité de «récompenser les collaborateurs pour leur activité positive». La chambre rappelle toutefois que tel n est pas le cas en l état actuel du droit applicable Le personnel mis à disposition La Chambre de Métiers de la Dordogne met du personnel à disposition du Groupement des Métiers de la Dordogne (4 agents), de la Chambre Economique (1 agent), de la Confédération Nationale Professionnelle de l Automobile (1 agent) et de la Fondation du Patrimoine (1 agent). Les prestations correspondantes sont facturées aux organismes en fonction du temps consacré par chacun des agents mis à disposition. La CMA de la Dordogne a signé des conventions de mise à disposition avec trois de ces organismes mais pas avec la chambre économique. La Chambre attire votre attention sur la nécessité de signer également une convention avec cet organisme afin de définir les conditions de la mise à disposition de l agent (durée, missions) et de préciser les modalités de remboursement des charges salariales et sociales (coût, facturation, règlement) Les subventions versées par la chambre de métiers Aux termes de la circulaire n 487 du 31 octobre 2000 relative à la présentation des budgets, il appartient à l assemblée générale [des chambres de métiers et de l artisanat] de décider du montant de leurs concours aux organisations. Les subventions octroyées éventuellement sont inscrites au compte «subventions aux autres organismes». En 2004, la chambre des métiers et de l artisanat de la Dordogne a octroyé des participations qui se sont élevées à plus de Il a été relevé que l attribution des subventions, notamment à l Association Culture Loisirs Métiers 24 ( en 2004), l association du personnel de la Chambre, n a été décidée que par le bureau. Vous avez indiqué que, depuis la fin 2005, les subventions sont décidées par l assemblée générale. 1.2 Les dépenses d investissement Sur la période 2001 à 2004, la CMA de la Dordogne a réalisé des investissements qui se sont élevés en moyenne à par an. Ces investissements ont concerné le centre de formation des apprentis à hauteur de près de 90 %.

8 8 Afin d obtenir un contrat-qualité, l espace-formation a réalisé bon nombre d investissements correspondant à des mises aux normes de sécurité et à des travaux de restructuration des laboratoires, de construction de salles de cours et d agrandissement d ateliers. Ces investissements ont été menés, de 1997 à 2004, en cinq phases. Ils se sont élevés à environ et ont été principalement financés par la Région Aquitaine (33 %), l Etat (23,5 %), la CMA de la Dordogne (19,4 %), l Union européenne (16,6 %) et l Association nationale pour la formation automobile (7 %). 2 Les ressources Les deux principales ressources de la Chambre de métiers et de l artisanat de la Dordogne sont les subventions d exploitation qui représentent, entre 2001 et 2004, en moyenne 55 % du total des produits de fonctionnement, et les produits spécifiques aux chambres de métiers, notamment la taxe pour frais de chambre de métiers et la redevance du répertoire des métiers. La CMA développe également les prestations de service rémunérées La taxe pour frais de Chambre de métiers Prévue à l article 1601 du code général des impôts, cette taxe est perçue au profit des chambres de métiers et de l assemblée permanente de celles-ci. Elle est acquittée par les chefs d entreprises individuelles et les sociétés soumis à l obligation de s inscrire au répertoire des métiers ou y demeurant immatriculés. Cette taxe est composée d un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d un montant maximum et d un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers. Celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers, majoré d un coefficient de 1,12. Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d Etat. Le droit fixe revenant à la CMA de la Dordogne est passé de 96 en 2001 à 105 en 2003 et été ramené à 94 en Vous avez indiqué que la baisse du droit fixe constatée en 2004 provient du fait que la part attribuée pour l assemblée permanente des chambres de métiers et pour la chambre régionale des métiers leur a été versée directement. La Chambre de métiers et de l artisanat de la Dordogne a été autorisée, par arrêtés préfectoraux successifs, à porter le produit du droit additionnel à la taxe professionnel à 70 % (2001 et 2002) puis 85 % (à compter de 2003) du produit du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers. Le produit des droits fixes a peu évolué sous la période, de en 2001 à en En revanche, sous l effet notamment des autorisations préfectorales, les produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ont augmenté assez fortement (61,5 %).

9 9 Au total, les produits de la fiscalité ont augmenté de 26,6 % entre 2001 ( ) et 2004 ( ). Il a été noté, en outre que la CMA de la Dordogne ne pratique pas l exonération temporaire des entreprises prévue à l article 1602 du code général des impôts Les prestations de service Ces prestations sont regroupées en sept catégories : création/transmission/reprise, développement d entreprise, commercial, informatique et internet, droit social, développement territorial, autres prestations. Elles produisent des ressources qui sont prévues au paragraphe II de l article 26 du code de l artisanat. De 2003 à 2004, ces ressources ont plus que doublé, passant de à Il a été constaté que la CMA de la Dordogne n avait pas assujetti ces recettes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En premier lieu, les activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée sont couvertes par le champ d application de la TVA. Or, l article 26-II du code de l artisanat précise que «les chambres de métiers et de l artisanat peuvent recevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales». Pour certaines de ces activités, la CMA de la Dordogne réalise des prestations de services qui sont susceptibles d être fournies par des professionnels. Il en est notamment ainsi des prestations relatives à la transmission des entreprises. Aux termes de l article 256 A du code général des impôts, «sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme et la nature de leur intervention». L avis n du 8 novembre 2000 du Conseil d Etat «Jean-Louis Bernard consultants» a rappelé que «les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l Etat ou les collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées [ ] doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujettis des entreprises privées effectuant les mêmes opérations. Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l article 256 B du code général des impôts que les établissements publics, lorsqu ils exercent une activité susceptible d entrer en concurrence avec celle d entreprises privées [ ] sont tenus à des obligations fiscales comparables à celles auxquelles sont soumises ces personnes privées». Enfin, l annexe à la circulaire NOR ECOA C du 26 décembre 2001 admet la possibilité pour les chambres de métiers et de l artisanat de tarifer des prestations supplémentaires mais elle en rappelle les conditions et notamment le respect des règles de la concurrence et des règles fiscales. Afin de limiter les risques fiscaux, liés notamment aux règles d assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, la CMA de la Dordogne devra examiner la nature des prestations qu elle livre. Si ces prestations relevaient du secteur concurrentiel, la CMA de la Dordogne devrait en tirer les conséquences fiscales notamment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

10 10 Vous avez indiqué que la CMA étudie au cas par cas l assujettissement des prestations de services aux impôts des entreprises. 3 - Les subventions reçues par la Chambre de métiers La Chambre de métiers et de l artisanat de la Dordogne reçoit des subventions de fonctionnement et d investissement. En fonctionnement, les principales subventions proviennent des collectivités (Région Aquitaine, Département de la Dordogne ainsi que de l Etat et de l Union européenne). Elle reçoit également des subventions d exploitation qui augmentent de 31 % entre 2001 et Celles-ci proviennent en grande partie de l association nationale pour la formation automobile (ANFA) et du centre national pour l aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). En ce qui concerne les subventions d investissement, elles sont essentiellement accordées par l Etat ( en 2004), la Région Aquitaine ( en 2004) et l Union européenne ( en 2004). Au total, les subventions d investissement ont augmenté de 208,3 % entre 2001 et 2004, passant de à Les subventions de fonctionnement ont, elles, crû de façon moins importante : elles s élevaient à en 2001 et à en 2004, soit une augmentation de 14,32 %. IV LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS (Espace formation des métiers) En application du livre I du code du travail, et notamment de ses articles L à L et R à R , la Chambre de métiers et de l artisanat de la Dordogne a été habilitée à créer et à gérer un Centre de Formation des Apprentis depuis le 4 août Elle a conclu une convention avec la Région portant fonctionnement du Centre de Formation des Apprentis. La dernière convention a pris effet le 1 er janvier 2002 et viendra à échéance le 31 décembre La Chambre de Dordogne a également conclu une convention de partenariat avec l Association nationale pour la formation automobile (ANFA), le 20 juin 1997, pour une durée de trois ans. Cette convention n a pas été renouvelée. Cependant, le partenariat a continué à fonctionner et une nouvelle convention a été le signée le 3 mars 2006 pour une durée de trois ans. Selon les dispositions de l article R du code du travail, la convention créant un centre de formation d apprentis prévoit l institution, auprès du directeur et de l organisme gestionnaire du centre, d un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont déterminées par les articles R à R de ce même code. Par ailleurs, l article R du code précité dispose que le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an. Enfin, le règlement intérieur du centre de formation des apprentis, prévu à l article R du code du travail, précise que ces réunions ont lieu à chaque fin de trimestre.

11 11 Le conseil de perfectionnement de la Chambre de la Dordogne a délibéré en 2002, les 3 juillet et 21 novembre et en 2003, les 18 juin et 11 décembre. La chambre prend acte de votre engagement à veiller à l application du règlement intérieur et à organiser les séances du conseil de perfectionnement à la fin de chaque trimestre. * * * En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre accompagné de votre réponse doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département, en application de l article R du code des juridictions financières. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l expression de ma considération distinguée. Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes