direction départementale des territoires de la Drôme Projet de PPRi de la commune d ÉRÔME

Transcription

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2 Commune d ÉRÔME Plan de Prévention des Risques Inondation Rhône et affluents Présentation du projet

3 Les risques majeurs Faible fréquence, conséquences très importantes (humaines, économiques, environnementales) Risques naturels (feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, séisme, etc.) Risques technologiques (industriel, nucléaire, biologique, rupture de barrage, TMD, etc.) Risque majeur si aléa est en présence d un enjeu Mais souvent les conséquences humaines et matérielles sont tout à fait prévisibles

4 Risque inondation en France communes concernées à des degrés divers 1 habitant sur 4 et 1 emploi sur 3 exposés Coût des dommages plus de 20 milliards d' et plus de 200 victimes de 1982 à 2010 (source MEDDE - stratégie nationale face aux risques inondation 10/07/14)

5 Événements marquants récents Juillet 1987 Le Grand-Bornand 23 victimes Octobre 1988 : Nîmes 10 victimes Septembre 1992 : l Ouvèze 47 victimes Novembre 1999 : Sud-ouest 36 victimes Septembre 2002 : Sud-est 23 victimes Décembre 2003 : Rhône aval 7 victimes Août - sept : Drôme 100 communes cat-nat Février 2010 : tempête Xynthia 52 victimes Juin 2010 : Var 25 victimes Octobre 2013 : Drôme nord 41 communes cat-nat

6 Les éléments constitutifs du risque Nécessité d'un vocabulaire commun

7 L'aléa

8 Les enjeux

9 Le risque

10 Mais quel niveau de risques? Aléa Enjeux Risque?

11 La politique de l Etat Des textes qui traduisent trois priorités : Augmenter la sécurité des populations exposées Réduire le coût des dommages liés à l inondation Raccourcir le délai de retour à la normale sinistrés

12 Les domaines d'actions Connaissance et conscience du risque La surveillance et la prévision L alerte et la gestion de crise La maîtrise de l urbanisation La réduction de vulnérabilité La gestion préventive des crues La gestion et l entretien des ouvrages de protection

13 Maîtrise de l urbanisation : les objectifs de l Etat Ne pas augmenter la population exposée aux risques Ne pas augmenter les enjeux exposés aux risques Réduire la vulnérabilité de l existant Préserver les champs d expansion des crues et sauvegarder la qualité des milieux naturels Éviter tout endiguement non justifié par la protection des lieux déjà fortement urbanisés

14 Maîtrise de l urbanisation : les principes Les zones non urbanisées soumises au risque d inondation, quel que soit son niveau, doivent être rendues inconstructibles Les zones déjà urbanisées ne doivent pas s étendre en zone inondable, et les secteurs les plus dangereux sont rendus inconstructibles Toutefois, dans les centres urbains, afin de permettre la gestion de l'existant et le renouvellement urbain, des adaptations à ce principe peuvent être envisagées Les mêmes principes s appliquent aux secteurs endigués, afin de tenir compte du risque de défaillance des ouvrages (sauf digues CNR)

15 Prévention réglementaire : un outil le PPRi (L 562-1) Délimiter les zones exposées aux risques Réglementer l aménagement de ces zones (interdictions, prescriptions) Définir des mesures de protection, de prévention et de sauvegarde Réduire la vulnérabilité de l existant Préserver les champs d'expansion des crues (article L 562-8)

16 PPRi : la procédure Institué par la loi du 2 février 1995 Compétence dévolue à l Etat : réalisation/approbation sous la responsabilité du Préfet. Procédure conduite en association avec les collectivités et en concertation avec le public

17 PPRi : la procédure Arrêté de prescription ( ) Élaboration du projet de PPRi en association avec la collectivité et concertation publique sur le projet Projet finalisé soumis à : Consultation du conseil municipal et organismes concernés Enquête publique Arrêté d approbation Annexion au PLU (servitude d utilité publique) Le PPRi est modifiable ou révisable

18 PPRi : contenu du dossier Une note de présentation Un plan de zonage réglementaire Un règlement Des cartes d'information Carte d'aléas Carte des enjeux

19 Méthode d'élaboration du projet de PPRi de la commune d ÉRÔME

20 Les raisons de la prescription du PPRi Commune riveraine du Rhône PSS de 1981 Intégration de la doctrine Rhône Zone de débordement direct Ouvrages de protection CNR Autres cours d eau : La Rionne Enjeux urbains importants

21 Les crues de référence En application de la doctrine nationale, on retient pour qualifier l'aléa : le plus fort événement historique connu l événement centennal modélisé s il se révèle plus important L'événement retenu est qualifié de crue de référence

22 Terminologie occurrence de l aléa Crue décennale Crue centennale Crue millénale Sur 1 an 10 % 1 chance sur 10 1% 1 chance sur 100 0,1 % 1 chance sur 1000 Sur 30 ans 96 % soit presque sûrement une fois 26 % 1 chance sur 4 3% 1 chance sur 33 Sur 100 ans 99,997 % soit sûrement une fois 63 % 2 chances sur 3 10 % 1 chance sur 10

23 Le fleuve Rhône

24 Crue historique du Rhône La crue de 1856 est la plus forte crue historique connue dont les caractéristiques sont bien décrites : Son emprise (limite de la zone C du PSS) Ses débits caractéristiques : m3/s à l'aval de la confluence Rhône Saône m3/s à Beaucaire

25 Crue historique du Rhône En application de la réglementation la crue de 1856 doit être la crue de référence pour l'élaboration des PPRi du Rhône moyen Mais, depuis 1856 les conditions d'écoulement ont été profondément modifiées par les aménagements successifs : Aménagements de la fin du 19éme siècle Aménagements CNR

26 La crue de référence pour le Rhône moyen La crue de référence est la crue de 1856, soit un débit de m3/s à Érôme, modélisée aux conditions actuelles d écoulement en fonction des aménagements CNR

27 Modélisation hydraulique Rhône Calcul de la hauteur d'eau résultant du passage du débit de référence (crue historique de 1856) dans la configuration physique actuelle du lit Utilisation du modèle CNR Résultat = hauteur d'eau dans le lit mineur à chaque point kilométrique (PK) du Rhône

28 Lignes d'eau de référence A Érôme les lignes d'eau ont été recalculées par la DREAL en 2010 avec une bathymétrie récente et de nouveaux paramètres Celles-ci ont été comparées à celles du PSS utilisées depuis 1981 et on ne constate pas de différence sensible Ces résultats ont été validés par la commission administrative de bassin et le PPRi d Érôme a été élaboré avec les cotes utilisées depuis 1981

29 Détermination de la zone inondable et du niveau d'aléa Projection, à chaque PK, de la cote de crue en lit mineur le long d'un profil couvrant l'ensemble du lit majeur Entre deux profils : interpolation linéaire pour connaître la cote du plan d'eau en tout point du territoire Calcul de la hauteur d'eau par différence entre la cote plan d'eau et le TN

30 Détermination de la zone inondable et du niveau d'aléa Utilisation de la base de données topographiques Rhône (BDT) conçue spécifiquement par l'ign dans le cadre du plan Rhône : Base de données très complète Modèle numérique de terrain (MNT) très précis : Un point tous les 2 m Précision altimétrique de 10 cm

31 La carte d'aléas Rhône Elle résulte de la modélisation hydraulique et de la méthode de détermination de la hauteur d'eau en tout point Deux particularités prises en compte Les digues CNR (bande de sécurité) L'aléa exceptionnel (crue supérieure à la crue de référence) Vérifications de terrain

32 La carte d'aléas Rhône Plusieurs types d'aléas sont définis : L'aléa fort pour H>1 m L'aléa modéré pour H<1 m L'aléa exceptionnel

33 Le ruisseau affluent : La Rionne

34 Crue de référence de la Rionne La crue récente de 2008 n est pas utilisable, simple analyse des événements passés et calage du modèle Cette crue est inférieure à la crue centennale Crue de référence = crue centennale modélisée

35 Hydrologie de la Rionne Pas de station pluviométrique Rattachement à la station de Marsaz Utilisation des chroniques de pluie Méthode de transformation des pluies en débits (bassin versant, temps de concentration, occupation du sol, coefficient de ruissellement) Résultats au niveau de la RD630 : Q10 : 9,50 m3/s Q100 : 15,20 m3/s

36 Modélisation hydraulique de la Rionne Modélisation de la capacité du cours d'eau à écouler le débit de la crue de référence (Q100 = 15,2 m3/s) données hydrologiques topographie du lit mineur du cours d'eau calage du modèle sur les laisses de crue prise en compte des embâcles (30%)

37 Modélisation hydraulique de la Rionne Détermination des zones de débordement Calcul de la hauteur d eau Calcul de la vitesse d écoulement Hydrétudes décembre 2009

38 Transposition des modélisations en aléas Hauteur d eau en m h >1 0,5 < h <1 h < 0,5 Vitesse d écoulement en m/s Faible Moyenne Forte (V < 0,2) (0,2<V<0,5) (V > 0,5) fort fort fort moyen fort fort faible moyen fort

39 Particularité des digues de la Rionne Contrairement aux digues CNR, les digues à l aval de la RN7 ne peuvent être considérées comme résistantes à la crue de référence Elles doivent donc être «effacées» lors de la modélisation L aléa est considéré comme fort à l arrière immédiat

40 Résultats de la modélisation Des débordements sur la RD630 avec un transport solide important Quelques maisons inondées en rive droite Centre village très affecté mais hauteur d eau faible Plaines agricoles nord et sud largement inondées avec hauteur d eau faible

41 Nouvelle modélisation Un doute subsiste sur le secteur du carrefour de l école Levé topographique plus dense Injection du débit centennal dans un modèle 2D mieux adapté au secteur 5 m3/s depuis le pont de la RN7 2 m3/s depuis le centre du village Cette nouvelle étude confirme les débordements vers l école puis vers la plaine sud Carte d aléas

42 Les enjeux Points importants : les zones urbanisées les zones peu ou non urbanisées les champs d'expansion des crues les établissements recevant du public (ERP) les établissements de gestion de crise les activités économiques (agri, com, indus) Recensement des projets communaux Carte des enjeux

43 Le croisement aléas - enjeux Rionne

44 Le plan de zonage règlementaire Application du guide méthodologique d'élaboration des PPRi Application de la doctrine Rhône Elaboration du zonage réglementaire par croisement des aléas et des enjeux Zone rouge : inconstructible (exceptions) Zone bleue : constructible (conditions)

45 Le plan de zonage règlementaire Secteur Rr (non urbanisé quel que soit l'aléa du Rhône ) Secteur Ra1 (en aléa fort de la Rionne) Secteur Ra3 (peu ou pas urbanisés en aléa faible de la Rionne) Secteur Rad (à l arrière immédiat des digues de la Rionne) Secteur B (aléa faible de la Rionne)

46 Le règlement Basé sur les principes des règles nationales de prévention des risques et de la doctrine Rhône Concerne : les projets nouveaux les bâtiments existants les équipements publics

47 Le règlement zone rouge Zone rouge inconstructible (tous secteurs) Possibilités d'extensions limitées Possibilités d'implantation d'équipements annexes à l'habitation Secteur Ra3 : Possibilités de constructions de bâtiments nécessaires à l'activité agricole

48 Le règlement zone bleue Zone B constructible sauf ERP de catégorie 1, 2, 3 ERP de type R, U et J Etablissements nécessaires à la gestion des secours

49 Principales prescriptions projets nouveaux Pas de sous-sol Implanter le premier niveau de plancher au-dessus de la cote de référence Réaliser la construction sur vide sanitaire

50 Principales prescriptions bâtiments existants Créer une aire de refuge (zone rouge uniquement) Réduire la électrique vulnérabilité de l'installation Rendre les ouvertures étanches par un dispositif d'obturation Coût des mesures imposées limité à 10 % de la valeur vénale du bien

51 L'évolution du PPRi Etude de faisabilité des travaux réalisée Etude d'avant projet à réaliser Intégration dans le PAPI et labellisation Programmation des travaux et financement (HTCC + Etat) Réalisation des travaux Carte après travaux Révision du PPRi

52 PPRi : où trouver le dossier? Un exemplaire consultable en Mairie Tous les documents sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'etat en Drôme : Rubrique : Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Prévention des risques > les études en cours > risques naturels > Érôme

53 PPRi : où trouver d'autres informations? Sur le site de la DREAL Rhône Alpes notamment pour la doctrine Rhône Sur le site pour la politique nationale de prévention des risques

54 PPRi : comment poser des questions? Par courrier à : DDT - pôle risques 4 place Laënnec BP Valence cedex Par mail à : ddt@drome.gouv.fr Bien sûr, l'enquête publique permettra également de recueillir vos remarques