Sous la présidence de monsieur le maire, Marc Laliberté, sont présents les conseillers :

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1 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-LUDGER-DE-MILOT, TENUE LE 2 DÉCEMBRE 2013 À 20 HEURES, EN LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL. Sous la présidence de monsieur le maire, Marc Laliberté, sont présents les conseillers : Johanne Fortin Annie Bergeron, Yvon Bisson, Sonia Patry, Chantal Arnold, Patrick Bouchard, Formant quorum. Mot de bienvenue de monsieur le maire et ouverture de la séance Monsieur le maire souhaite la bienvenue à tous et déclare la séance ouverte. Il est 20 : 00 heures. Lecture et adoption de l ordre du jour. Lecture et adoption de l ordre du jour ; Déclaration d intérêts pécuniaires et registre des dons reçus par les élus; Exempter la lecture des procès-verbaux du mois de novembre 2013 ; Adoption des procès-verbaux de novembre 2013 ; Approbation des comptes du mois de novembre 2013 ; Infos et suivis des représentants de comités ; Demandes de contributions financières : a) Solican Campagne de financement; b) La Flambée; c) Douzième radiothon pour la Fondation du Centre Maria Chapdelaine; d) La Nichée; Demandes d appui : Correspondances et demandes diverses; Points remis de séances antérieures suivi : - Contrat de déneigement des chemins municipaux; - Suivi dossier rénovations; Adoption du budget de O.H. 2014; Avis de motion code de déontologie règl ; Projet Révision du règlement sur le code d éthique et de déontologie des élus ; Avis de motion règlement portant le numéro pour établir les taux de taxes et tarifications pour l année 2014; Avis de motion travaux de réfection rue Pedneault ; Projet de règlement d emprunt - infrastructures rue Pedneault; Mandat pour la préparation des plans et devis travaux rue Pedneault; Demande de projet "Carrière Emploi-Été 2014"; Horaire du temps des fêtes; Report de la date limite de fin des travaux subv- FAIC; Programmation TECQ; Report de la date limite de fin des travaux réservoir - TECQ; Projet de développement domiciliaire lac Ménard; Affectation du fonds carrière sablière pour travaux chemins; Engagement d un responsable pour la surveillance de la salle patinoire; Adoption du premier projet de règlement pour le secteur du lac Ferdinand- règlement 04Z- 2013; Avis de motion pour règlement 05Z-2013 pour amender le règlement de Zonage afin de modifier certaines dispositions relatives à la construction de résidences en zone agricole; Projet de règlement 05Z-2013 modifié certaines dispositions relatives à la construction de résidences en zone agricole; Présentation du projet d aménagement d aire de repos coin Gaudreault-Lévesque;

2 Points divers : Politique de vente des terrain lac Ferdinand ; Période de questions pour les contribuables ; Clôture de la séance. Sur proposition de la conseillère Sonia Patry, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «D adopter l ordre du jour qui précède, tel que lu avec la possibilité d ajouter d autres sujets à l item "points divers"» Déclaration des intérêts pécuniaires et registre des dons reçus par les élus La directrice générale secrétaire trésorière mentionne que la conseillère Sonia Patry a remis sa déclaration des intérêts pécuniaires, de ce fait tous les élus ont remplis leur obligation. Registre des dons reçus : Le code de déontologie des élus prévoit que la personne qui reçoit tout avantage qui excède 200 $ et qui n est pas de nature purement privée doit, dans les 30 jours de sa réception, produire une déclaration écrite au directeur général de la municipalité contenant une description adéquate de cet avantage, le nom du donateur, la date et les circonstances de sa réception. De plus, la Loi prévoit que la directrice générale secrétaire trésorière doit tenir un registre de ces déclarations et lors de la dernière séance du conseil, elle doit déposer ce registre. De ce fait, les membres du Conseil doivent transmettre une déclaration afin que la secrétaire trésorière puisse compléter le registre et de le déposer officiellement à la prochaine séance. Les conseillers présents déclarent n avoir reçu aucun don. Le tout sera mentionné au registre et transmis au MAMROT selon les normes prévues. Exempter la lecture des procès-verbaux du mois de novembre 2013 CONSIDÉRANT qu une copie des procès-verbaux a été remise au plus tard, la veille de la séance du Conseil à tous les membres ; CONSIDÉRANT que les membres du Conseil déclarent avoir pris connaissance des procèsverbaux ; EN CE SENS, sur proposition du conseiller Patrick Bouchard, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «D exempter la lecture des procès-verbaux des séances du mois de novembre 2013 tenue les 13 et 18» Adoption des procès-verbaux de novembre 2013 CONSIDÉRANT que les procès-verbaux rapportent avec fidélité ce qui s est passé durant la séance; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Johanne Fortin, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS

3 «D adopter les procès-verbaux des séances du mois de novembre 2013, tenue les 13 et 18, tels que rédigés» Approbation des comptes du mois de novembre 2013 Sur proposition de la conseillère Chantal Arnold, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «D approuver les déboursés du mois de novembre 2013, totalisant un montant de $» Infos et suivis des représentants de comités - CCU : la conseillère Sonia Patry mentionne qu elle a assisté à une rencontre plus générale, rien à soumettre à l approbation du conseil. - CDE : la conseillère Chantal Arnold effectue le tirage au sort pour la location de la salle le 1 er juillet 2014, le nom est : Famille Maltais. Rien de particulier dans ce comité depuis la dernière séance du conseil. Demande de contributions financières ; a) Solican CONSIDÉRANT que Soli-Can du Lac-Saint-Jean offre aide et support aux personnes atteintes de cancer pour les accompagner dans leurs derniers moments depuis plus de 20 ans ; CONSIDÉRANT qu ils ont besoin de financement pour les opérations de l organisme et de la maison de soins palliatifs «Au jardin de Mes Anges», soins auxquels les contribuables de notre municipalité peuvent bénéficier gratuitement; EN CE SENS, sur proposition du conseiller Yvon Bisson, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que la Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot accorde une aide financière de 100$ à Soli-Can Lac-Saint-Jean pour l année d opération 2014» b) La Flambée Rép. : Non c) Douzième radiothon pour Fondation Centre Maria Chapdelaine CONSIDÉRANT que la Fondation du Centre Maria Chapdelaine présente une douzième campagne de financement pour offrir au CSSS Maria-Chapdelaine des équipements spécialisés (appareil de fluoroscopie mobile et un électrocautère) destinés à la salle d opération ; CONSIDÉRANT que les contribuables de Saint-Ludger-de-Milot reçoivent des services du Centre Maria-Chapdelaine et que la Municipalité désire soutenir les organismes offrant des soins à sa population ; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Sonia Patry,

4 IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que la Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot accorde une aide financière de 100$ à la Fondation du Centre Maria Chapdelaine dans le cadre du 12 ième Radiothon» d) La Nichée Rép. Non Demande d appui Aucune demande reçue Correspondance et demandes diverses La secrétaire-trésorière mentionne la correspondance reçue et vérifie auprès des membres du conseil s ils ont retenu des points particuliers. Seul les sujets discutés et ceux nécessitant une résolution sont inscrits. Points remis de séances antérieures: a) Contrat de déneigement des chemins municipaux CONSIDÉRANT qu un appel d offres par voie d invitation électronique (SÉAO) et par le journal municipal, a été adressé pour les travaux d entretien d hiver des chemins municipaux avec option pour le trottoir pour les cinq prochaines années ; CONSIDÉRANT qu une seule soumission nous a été transmise, qu elle est conforme et que le montant global est de $ taxes incluses pour les cinq années de services ; CONSIDÉRANT une augmentation d un peu plus de 11 % pour la première année et de 4 % pour les suivantes ; CONSIDÉRANT que l estimation faite par la Municipalité était d un maximum de $ pour les cinq années selon une augmentation de 4 % par année, et une légère augmentation de moins d un kilomètre de chemins ; CONSIDÉRANT un écart de plus de 6% ( $) supplémentaire à l estimation globale ; CONSIDÉRANT que le prix établi pour l option : trottoir prévoit une stabilité du coût pour l année et une augmentation d environ 4 % pour les années subséquentes ; EN CE SENS, sur proposition du conseiller Yvon Bisson, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que le Conseil municipal autorise le maire et la directrice générale à signer le contrat de déneigement des chemins municipaux pour les cinq années à venir et l entretien du trottoir» a) Suivi dossier rénovations La directrice générale fait un cours résumé du dossier. Les travaux de réfection de la toiture sont complétés, l appel d offre pour la fenestration et le revêtement extérieur est en analyse, l ouverture des soumissions se fera le 19 décembre pour le réaménagement de locaux et des salles de toilettes. La réparation du drain a été effectuée sur la partie arrière et l avant du bâtiment, l isolation des murs du sous-sol est en cours et une division sera faite pour séparer les deux salles en bas. Toujours aucune nouvelle pour la subvention demandée au MCCQ pour la bibliothèque, le dossier est rendu à Québec.

5 Adoption du budget de l OH 2014 CONSIDÉRANT que le conseiller Patrick Bouchard procède à la lecture des prévisions budgétaires de l OH que la S.H.Q. a approuvé pour 2014, lesquelles prévoient un déficit de $ ; CONSIDÉRANT que ce montant doit être assumé par la Société d habitation du Québec, pour 90% soit $ alors que 10 %, soit $ doit l être par la Municipalité ; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Annie Bergeron, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que le conseil municipal adopte le budget 2014 de l Office d habitation de Saint-Ludger-de-Milot, tel qu accepté par la S.H.Q. présentant un déficit de $» Avis de motion code de déontologie- règl Le conseiller Patrick Bouchard donne avis de motion de la présentation lors de la séance du conseil du 13 janvier 2014, du règlement # concernant le code d éthique et de déontologie révisé des élus qui sera présenté pour adoption. Patrick Bouchard, conseiller Projet Révision du règlement sur le code d éthique et de déontologie des élus La lecture du projet de règlement # est faite et un avis public sera affiché donnant les lignes directrices du projet : En vertu des dispositions de la loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (2010, c.27) il est prévu qu après toute élection générale, la Municipalité doit adopter un code d éthique et déontologie révisé qui remplace celui en vigueur avec ou sans modification. Les principales valeurs de la municipalité et des organismes municipaux énoncées dans ce code d éthique et de déontologie sont : 1- l intégrité des membres de tout conseil de la municipalité ; 2- l honneur rattaché aux fonctions de membre d un conseil de la municipalité ; 3- la prudence dans la poursuite de l intérêt public ; 4- le respect envers les autres membres d un conseil de la municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens ; 5- la loyauté envers la municipalité 6- la recherche de l équité Avis de motion règlement portant le numéro pour établir les taux de taxes et tarifications pour l année 2014 Avis de motion est donné par la conseillère Chantal Arnold qu un règlement portant le numéro ayant pour objet d établir les taux de taxes sur la valeur foncière et les tarifs de compensation pour divers services municipaux et de prévoir les règles applicables en cas de défaut de paiement, sera présenté pour adoption à une séance ultérieure. Chantal Arnold, conseillère

6 Avis de motion travaux de réfection rue Pedneault La conseillère Johanne Fortin, donne avis de motion de la présentation lors d une séance ultérieure du conseil, d un projet de règlement décrétant un emprunt pour l exécution de travaux de réfection des infrastructures d eau et d égouts de la rue Pedneault Johanne Fortin, conseillère Projet de règlement d emprunt infrastructures rue Pedneault Point remis à une séance ultérieure Mandat pour la préparation des plans et devis travaux rue Pedneault Point remis à une séance ultérieure Demande de projet "Carrière-Emploi-Été 2014" CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot désire obtenir une aide financière dans le cadre du programme «Emploi d été Canada» (EÉC) 2014 ; CONSIDÉRANT que cette aide viendrait permettre l embauche de jeunes pour l animation estivale des terrains de jeux ; CONSIDÉRANT que le fait d offrir des services variés est un atout important pour retenir nos familles, jeunes et moins jeunes, dans notre milieu ; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Annie Bergeron IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que la Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot entérine la présentation d une demande de projet «Emploi d été Canada (EÉC) 2014, afin d obtenir de l aide financière pour l engagement de trois (3) étudiants, lesquels viendraient combler les divers besoins ci-dessus énumérés» «Que le Conseil municipal autorise la directrice générale à signer tous les documents pour la demande accord emplois d été canada 2014» Horaire du temps des fêtes CONSIDÉRANT que pour la période des fêtes les bureaux sont habituellement fermés entre Noël et le Jour de l An, permettant ainsi aux employés de reprendre les heures cumulées durant l année et les congés non utilisés, et ce, sans nuire au bon fonctionnement de la Municipalité, cette période de l année étant favorable à une fermeture ; CONSIDÉRANT que les bureaux seront fermés au public à partir du 20 décembre au matin pour les contribuables, mais que les employés travailleront jusqu à 16 h et que les bureaux rouvriront pour les contribuables le 6 janvier 2014 à 9 heures ; EN CE SENS, sur proposition du conseiller Patrick Bouchard, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que les bureaux municipaux soient fermés à partir du 20 décembre, 16 heures et rouvriront le mardi 6 janvier 2014 à 9 heures»

7 Report de la date limite de fin des travaux subv.-faic CONSIDÉRANT que la Municipalité de St-Ludger-de-Milot a débuté les travaux de rénovation du centre communautaire; CONSIDÉRANT que l entente prévoyait la fin des travaux pour le 31 décembre 2013; CONSIDÉRANT que les travaux sont débutés mais qu il y a plusieurs étapes à être réalisées après la période des fêtes soit la fenestration et le revêtement extérieur, le réaménagement des salles et la ventilation ; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Annie Bergeron, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que le Conseil municipal demande une modification à l entente afin d obtenir une prolongation de délais jusqu à la fin mars pour la réalisation des travaux» Programmation TECQ CONSIDÉRANT que la Municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2010 à 2013 ; CONSIDÉRANT que la Municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire ; CONSIDÉRANT que nous avons presque terminé les diverses études entreprises dans la programmation ce qui nous permets de connaître les sommes disponible pour le projet de réfection du réservoir ; CONSIDÉRANT que nous désirons modifier notre programmation TECQ afin de produire une programmation complète permettant de bénéficier de la totalité de l enveloppe disponible; EN CE SENS, Sur proposition de la conseillère Sonia Patry, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS et adopté séance tenante «Que la Municipalité Saint-Ludger-de-Milot s engage à respecter les modalités du guide qui s applique à elle ; Que la Municipalité s engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toutes responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent

8 découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ ; Que la Municipalité approuve le contenu et autorise l envoi au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire ; Que la Municipalité s engage à réaliser le seuil minimal d immobilisations en infrastructures municipales fixé à 28$ par habitant par année, soit un total de 112$ par habitant pour l ensemble des quatre années du programme ; Que la Municipalité s engage à informer le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution.» Report de la date limite de fin des travaux réservoir TECQ CONSIDÉRANT que la Municipalité de St-Ludger-de-Milot désire bénéficier d une prolongation du délai pour parachever les travaux relatif au réservoir tel que prévu à sa programmation TECQ ; CONSIDÉRANT que le processus administratif et l attribution du contrat ont été plus long que prévu du à diverses situations et décisions financières à prendre; CONSIDÉRANT que le projet a été revu afin de le réaliser en deux phases ; CONSIDÉRANT que la programmation des travaux prévoit l utilisation de l enveloppe disponible en totalité ; CONSIDÉRANT qu une partie des travaux du réservoir ne peut être réalisé en 2013, certains matériaux ne pouvant être livré et installé avant le 31 décembre ; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Annie Bergeron, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que la Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot demande au Ministère de lui accorder un délai de trois mois, pour la réalisation des travaux prévu à sa programmation prolongeant ainsi la date butoir au 31 mars 2014 afin de permettre à la Municipalité de bénéficier de la totalité de son enveloppe disponible.» Projet de développement domiciliaire lac Ménard CONSIDÉRANT que les propriétaires de terrains situés en bordure du lac Ménard ont présentés un projet de développement domiciliaire de villégiature de part un plan de lotissement de sept nouveaux terrains;

9 CONSIDÉRANT que les promoteurs ont prévus un chemin d accès à tous ces terrains et qu ils vont réalisés à leur frais le chemin privé selon les normes afin d en assurer la conformité et s assurer d inscrire le droit d accès au contrat de vente; CONSIDÉRANT que les promoteurs s engagent à développer leurs terrains avec le respect des règlements et des lois en vigueur; CONSIDÉRANT que le règlement de zonage permets le développement de villégiature de ce secteur; CONSIDÉRANT que le promoteur doit prévoir la cession, pour fins de parcs ou de terrains de jeux, une superficie de terrain équivalente à dix pour cent (10%) du terrain compris dans le plan et situé à un endroit qui convient ou au lieu de cette superficie de terrain, une somme équivalente à dix pour cent (10%) de la valeur du terrain compris dans le plan mentionné au rôle d évaluation, conformément à l application de l article eme alinéa de la loi sur l aménagement et l urbanisme, ou encore exiger du propriétaire une partie en terrain et une partie en argent, tel que prévu à l article 5.2 du règlement de lotissement, CONSIDÉRANT que les promoteurs s engagent à mettre au contrat de vente une clause pour la conservation intégrale des bandes riveraines comme le prévoit la politique des rives, du littoral et des plaines inondables ; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Sonia Patry, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «Que la Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot appuie le projet de développement domiciliaire de villégiature visant la réalisation de 7 nouveaux emplacements de villégiature dans le respect des règlements d urbanisme, des normes relatives à la protection des rives et du littorales, des normes de voirie à l égard du chemin d accès. Le dossier sera suivi afin de s assurer du respect des normes et règlements et des possibilités d ajout de service.» ici Affectation du fonds carrière sablière pour travaux chemin CONSIDÉRANT que la Municipalité de St-Ludger-de-Milot ; CONSIDÉRANT que; EN CE SENS, sur proposition du conseiller Yvon Bisson, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS Que le Conseil municipal Engagement d un responsable pour la surveillance de la salle patinoire CONSIDÉRANT que la Municipalité désire avoir un responsable pour la surveillance et l entretien du bâtiment d accueil de la patinoire ; CONSIDÉRANT que le bâtiment est ouvert au public de 18 h 00 à 21 h 00 tous les jours soit 21 heures minimum ;

10 CONSIDÉRANT que le samedi et dimanche le service est accessible de 13 h 00 à 16 h 00 soit un autres 6 heures ; CONSIDÉRANT que le bâtiment peut-être ouvert dans l après-midi par l inspecteur municipal soit de 15 h 45 à 16 h 45 ou par le responsable ; CONSIDÉRANT que nous avons reçu cinq candidatures pour ce poste, deux ont été retenues par le conseil; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Johanne Fortin, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS «D autoriser la directrice générale à procéder à l engagement des responsables de la surveillance et de l entretien du bâtiment d accueil, soit monsieur Réjean Tremblay et monsieur Jean-Nicolas Tremblay comme remplaçant, le taux horaire étant celui déterminé à la convention collective des employés. L horaire est variable tout dépendant des températures et la fin du contrat est prévue au plus tard à la fin de mars 2014» Adoption du premier Projet de règlement pour le secteur du lac Ferdinand - règlement 04Z-2013 CONSIDÉRANT que le premier projet de règlement 04Z-2013, a été lu et commenté par les membres du Conseil ; CONSIDÉRANT qu il n y aucune question de la part des contribuables présents; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Chantal Arnold, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS et adopté séance tenante «Que la Municipalité Saint-Ludger-de-Milot adopte le premier projet de règlement 04Z-2013 modifiant le règlement de zonage numéro et ses amendements en vigueur en vue de créer la zone 16-2-R à dominance résidentielle de villégiature, à même une partie de la zone 16-F à dominance forestière, à même une partie de la zone 15-F à dominance forestière et à même une partie de la zone 19-P à dominance public. Avis de motion pour règlement 05Z La conseillère Chantale Arnold annonce qu un projet de règlement portant le numéro 05Z-2013 ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro et ses amendements en vigueur, en vue de modifier certaines dispositions relatives à la construction de résidences en zone agricole sera présenté lors d une séance ultérieure du Conseil pour adoption. Chantale Arnold, conseillère Adoption du premier projet 05Z-2013 CONSIDÉRANT que le premier projet de règlement 05Z-2013, a été lu et commenté par les membres du Conseil ; CONSIDÉRANT qu il n y aucune objection de la part des contribuables présents;

11 EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Sonia Patry, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS et adopté séance tenante «Que la Municipalité Saint-Ludger-de-Milot adopte le premier projet de règlement 05Z-2013 modifiant le règlement de zonage numéro et ses amendements en vigueur, en vue de modifier certaines dispositions relatives à la construction de résidences en zone agricole» Présentation du projet d aménagement d aire de repos coin Gaudreault-Lévesque Point remis à une séance ultérieure Points divers : a) Politique de vente de terrain lac Ferdinand CONSIDÉRANT que la Municipalité désire vendre une série de lots situés en bordure du lac Ferdinand ; CONSIDÉRANT que la Municipalité adopte la même politique de vente que pour le secteur du lac Serein en deuxième couronne, soit le prix de base unitaire de 3.00 $ le mètre carré plus des frais d arpentage-piquetage de 500$ par terrain, une obligation de construction dans les cinq ans de la signature du contrat, réserve de droit de premier refus, raccordement au réseau d eau principal au frais du propriétaire ainsi que l acte de vente et son enregistrement ; CONSIDÉRANT que l acheteur s engage à faire seul à ses frais, un ouvrage de clôture s il désire séparer l immeuble des terrains étant la propriété de la Municipalité ; EN CE SENS, sur proposition de la conseillère Chantal Arnold, IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS et adopté séance tenante «Que le conseil municipal adopte la politique de vente pour les terrains du lac Ferdinand tel que décrit si dessus incluant le prix de vente de base à 3.00$ le mètre carré plus 500$ pour les frais d arpentage.» Période de questions pour les contribuables Discussion sur les rénovations Clôture de la séance L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée sur proposition de la conseillère Sonia Patry. Il est 20 h Rita Ouellet, cga, Directrice générale sec. Trés. Marc Laliberté, maire «Je, Marc Laliberté, maire atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (3) du Code municipal» «Cependant, ma signature vaut pas pour la résolution numéro pour laquelle, j exerce mon droit de véto prévu à l article 142(3) du Code municipal»