Fiche de transmission d un projet lancé sur le fondement de l article L du Code général des collectivités territoriales

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1 Fiche de transmission d un projet lancé sur le fondement de l article L du Code général des collectivités territoriales L article L du CGCT impose aux collectivités de transmettre à l Autorité une description des projets qu elles seraient amenées à lancer sur le fondement de cet article. Les informations qui doivent être fournies sont celles permettant d obtenir une description de chacun de leurs projets et les modalités de leur exécution. Dans cette perspective, les collectivités sont invitées à transmettre les éléments suivants : - la présente fiche synthétique de description du projet ; - un plan du réseau construit et des réseaux existants interconnectés ; - le catalogue des prestations ; - le cas échéant, la convention signée entre la collectivité et son cocontractant. La présente fiche est à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Unité Collectivités Territoriales 7 square Max Hymans Paris cedex 15 Le porteur du projet peut transmettre, en complément de la présente fiche et des documents susmentionnés, un exposé plus complet de l activité qu il souhaite développer. Identification : Porteur de projet : Intitulé du projet : Coordonnées d un correspondant (nom, prénom, service, téléphone fixe/mobile, fax, , adresse postale) : 1

2 Description synthétique du projet : Objectifs visés : 2

3 Informations sur le porteur de projet : Type de porteur (cochez la case correspondante) Collectivité territoriale Communauté d'agglomération Communauté de communes Communauté urbaine Commune Conseil général Conseil régional Groupement de communes Régie Société d'économie mixte Société publique locale Syndicat d'agglomération nouvelle Syndicat intercommunal Syndicat mixte Autre, préciser : Quelles est l emprise géographique de compétence du porteur du projet? Cabinets conseils Nom du cabinet télécom : Nom du cabinet juridique :.... Autre type de conseil et nom du cabinet associé :. 3

4 Informations relatives au projet : Zone géographique concernée par le projet de réseau d initiative publique Nombre de communes :.. Nombre de lignes principales (LP) : Nombre de logements :.. Nombre d habitants :... Nombre de zone d activités :.. Nombre de bassins d emploi : Ce projet vise-t-il à couvrir les zones blanches? OUI / NON Part et répartition des financements publics (en millions d euros) Quel est le montant global du projet? Dont : Fonds européens :... Fonds nationaux :... Fonds régionaux :... Fonds départementaux :... Fonds communaux et intercommunaux :... Fonds privés : Autres :.. 4

5 Informations relatives au marché : Objets du marché (cochez la case ou les cases correspondantes) Construction de réseaux Exploitation de réseaux Fourniture de services de télécommunications à l'utilisateur final Type de marché (cochez la case correspondante) DSP concessive DSP affermage DSP régie intéressée Contrat de partenariat (PPP) Marché public Expérimentation Convention d occupation du domaine public Contrat privé Autre, préciser : Etat du marché (cochez la case correspondante) Phase d'études préalables Appel public à candidature, en cours d'attribution Signé, en contrôle de légalité Attribué, en cours de réalisation Achevé, offre commercialisée Nom du partenaire privé (délégataire) : Nom des actionnaires : Calendrier Date de l'appel d'offre : Date du marché :. Date de commercialisation (prévue) : Durée du projet :.. 5

6 Informations relatives à la technologie : Votre projet peut porter sur plusieurs segments de réseau (Hébergement en génie civil, déploiement d un réseau de collecte, de desserte) ou avoir recours à plusieurs technologies. Merci de compléter les feuillets suivants en fonction de votre projet. - [1] Collecte - [2] Desserte FttH - [3] Desserte Montée en débit à la sous-boucle locale Cuivre (NRA-MED, y.c. NRA-ZO) - [4] Desserte Wifi (y.c. Wifimax) - [5] Desserte Wimax - [6] Desserte rénovation réseau câblé (hors rénovation en FttH) - [7] Desserte CPL - [8] Desserte Satellite - [9] Hébergement Génie Civil 6

7 [1] Votre projet comporte un volet «Collecte», merci de compléter les informations cidessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie collecte?.. Nombre de kilomètres de fibre déployée :.. Collecte en faisceaux hertzien : OUI / NON o Nombre de bonds faisceaux hertziens : Eléments collectés en fibre optique : NRA : OUI / NON o Nombre de NRA collectés :.. Sous-répartiteurs : OUI / NON o Nombre de sous répartiteurs collectés (SR MED) :. NRO : OUI / NON o Nombre de NRO collectés : Point de mutualisation : OUI / NON o Nombre de points de mutualisation collectés :. Points hauts : OUI / NON o Nombre de points hauts collectés : Le réseau de collecte construit desservira-t-il des zones d activités en fibre optique? OUI / NON Si oui, Nombre de zones d activités fibrées en entrée de zones cibles :. Nombre de ZA DSL :.. Nombre d entreprises éligibles à l accès en fibre optique (FttO) :.. Desserte de bâtiments publics : OUI / NON ; combien? :. 7

8 [2] Votre projet comporte un volet «Desserte FttH», merci de compléter les informations cidessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie «Desserte FttH»?.. La desserte FttH se fait-elle dans le cadre d une rénovation de réseau câblé? OUI / NON Nombre de foyers cibles en rénovation de réseaux câblés :. Réseau fibre jusqu à l abonné Nombre de foyers cible FttH : Nombre de point de mutualisation (PM) :. Taille moyenne des PM (en prises) : Taille du plus petit PM (en prises) : Taille du plus gros PM (en prises) :... 8

9 [3] Votre projet comporte un volet «Montée en débit à la sous-boucle locale», merci de compléter les informations ci-dessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie «montée en débit»?.. Nombre de NRA-MED :... Nombre de logements bénéficiaires :. La collectivité a-t-elle eu recours auparavant au NRA-ZO?... Si oui, pour combien de NRA-ZO?... 9

10 [4] Votre projet comporte un volet «Desserte Wifi», merci de compléter les informations cidessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie «Desserte Wifi»?.. Nombre de foyers cibles desservis en Wifi?.. 10

11 [5] Votre projet comporte un volet «Desserte Wimax», merci de compléter les informations cidessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie «Desserte Wimax»?.. Nombre de stations de base Wimax?.... Nombre de foyers cibles desservis en Wimax?. 11

12 [6] Votre projet comporte un volet «rénovation de réseau câblé» (hors rénovation en FttH), merci de compléter les informations ci-dessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie «rénovation de réseau câblé» (hors rénovation en FttH)?. Nombre de foyers cibles desservis en réseau câblé?.. 12

13 [7] Votre projet comporte un volet «CPL», merci de compléter les informations ci-dessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie «CPL»? Nombre de foyers cibles desservis en CPL?.. 13

14 [8] Votre projet comporte un volet «Desserte Satellite», merci de compléter les informations cidessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie «Desserte Satellite»?.. Nombre de foyers cibles desservis en satellite? 14

15 [9] Votre projet comporte un volet «Hébergement en génie civil», merci de compléter les informations ci-dessous. Quel est le montant (en millions d euros) de la partie «Hébergement en génie civil»?. Description de l offre : 15

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