COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2014

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. LOUIS DRIEY, MAIRE Mme Brigitte MACHARD, M. Daniel SANTANGELO, Mme Françoise CARRERE, Mme Fabienne MINJARD, M. Michel VIDAL, M. Laurent CASTEL, M. Olivier SURLES, M. Eric LANNOY, Mme Nathalie BOMMENEL, M. Roland ROTICCI, Mme Stéphanie BURLET, Mme Chantal COUDERC, M. Jean-Christophe CLEMENT, Mme Sylviane GOURLOT, M. Patrick PICHON, Mme Odile FANTI, M. Grégory PAYAN, Mme Françoise GRANDMOUGIN, M. Florian CLIQUOT, Mme COQ Cindy, M. Claude RAOUX, Mme Karine GUERNUT, Mme Yolande SANDRONE, M. Robert CHAMP, Mme Bernadette PETRIGNO. Ont donné pouvoir : Mme Christiane KASTELNIK procuration à M. Daniel SANTANGELO M. Georges BOUTINOT Procuration à M. Claude RAOUX Absent : M. Serge CHARLOT A 19 h 05, M. le Maire constatant le quorum atteint, déclare la 1 ère séance du Conseil municipal de la mandature ouverte dans la salle du Conseil à l espace Acampado. M. le Maire propose la candidature de Mme Brigitte MACHARD comme secrétaire de séance. Proposition acceptée Délibération n 19 : Délégations attribuées à M. le Maire Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD Le Conseil municipal est appelé à approuver : Conformément à l article du Code général des collectivités territoriales, sous son contrôle et sous le contrôle administratif du représentant de l Etat dans le département, M. le Maire est chargé d une manière générale, d exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier : 1 ) De conserver et d administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2 ) De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3 ) De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l assemblée pour les dépenses d équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; 4 ) De diriger les travaux communaux ; 5 ) De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6 De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7 ) De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;

2 8 ) De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; 9 ) De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l arrêté pris en vertu des articles L et L du code de l environnement ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir dans les conditions fixées à l article L du code de l environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l effet de détruire ces derniers, de surveiller et d assurer l exécution des mesures ci-dessus et d en adresser procès-verbal. 10 ) De procéder aux enquêtes de recensement. Selon l Article L , M. le Maire peut en outre, par délégation de conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1 ) D arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ; 2 ) De fixer dans les limites d un montant de 1500 par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal ; 3 ) De procéder, dans les limites d un montant unitaire de , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au a de l article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 ) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres» «d un montant inférieur à un seuil défini par décret» ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 ) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant par douze ans ; 6 ) De passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 ) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 ) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 ) D accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 ) De décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à 4600 ; 11 ) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires «avoués», huissiers de justice et experts ; 12 ) De fixer dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 ) De décider de la création de classes dans les établissements d enseignement ; 14 ) De fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme ; 15 ) D exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, à l occasion de l aliénation d un bien (que la commune en soit titulaire ou délégataire) selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code ; CR CM

3 16 ) D intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu en défense et devant toutes les juridictions, à l exception des affaires relevant du domaine pénal ; 17 ) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de par sinistre ; 18 ) De donner, en application de l article L du code de l urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 ) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l article L de code de l urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 ) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum fixé à par année civile. 21 ) D exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l article L du code de l urbanisme sur tous les biens fonciers et sur l ensemble des zones urbaines et à urbaniser ; 22 ) D exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l urbanisme ; 23 ) De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d archéologie préventive prescrits pour les opérations d aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24 ) D autoriser, au nom de la commune le renouvellement de l adhésion aux associations dont elle est membre ; Selon l article L , les décisions prises par M. le Maire en vertu de l article L sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. M. le Maire doit en rendre compte au conseil municipal, Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère, Accepte de confier à M. le Maire les attributions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales par lesquelles il exécute les décisions du Conseil municipal, Accepte de déléguer à M. le Maire les attributions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote Pour : 28 Unanimité CR CM

4 Délibération n 20 : Indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux avec délégation/approbation Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD Sur le fondement des articles L à L du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est amené à fixer le montant des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, pour l exercice effectif de leurs fonctions dans la limite de l enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux titulaires de mandats locaux. Considérant les taux maximum en pourcentage de l indice 1015 (3 801,46 brut) sont fixés par les articles L , L et L du Code général des collectivités territoriales, à savoir : - Le taux maximal en pourcentage de l indice de référence 1015 alloué au Maire 55%, - Le taux maximal en pourcentage de l indice de référence 1015 alloué aux adjoints 22% - Le taux maximal en pourcentage de l indice de référence 1015 alloué aux conseillers municipaux délégués 6%. Le Conseil municipal est amené à approuver les taux définis dans le tableau joint, en annexe, sachant que l enveloppe à ne pas dépasser est de 7 945,04 brut par mois. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits à l article 6531 du budget primitif 2014 des dépenses de fonctionnement Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère, Approuve la fixation des taux des indemnités allouées au Maire, ainsi qu aux adjoints et conseillers municipaux délégués tels qu ils sont définis dans le tableau joint en annexe, Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l article 6531 du budget primitif 2014 des dépenses de fonctionnement. Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote Pour : 22 Abstentions : 6 (Mme GUERNUT, SANDRONE, PETRIGNO, MM RAOUX, CHAMP, BOUTINOT) Majorité Délibération n 21 : Indemnités pour frais de représentation de M. le Maire Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, «Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour ses frais de représentation». Ces indemnités, qui peuvent prendre la forme d une indemnité fixe et annuelle, ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par M. le Maire, et lui seul, à l occasion de l exercice de ses fonctions et dans l intérêt des affaires de la commune (réceptions, manifestations, ect.). CR CM

5 Il est proposé de fixer cette indemnité à 7200 annuels. Les crédits correspondants seront ouverts à l article 6536 des dépenses de fonctionnement. Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère, Approuve le versement d une indemnité de frais de représentation à M. le Maire, et à lui seul, Fixe le montant de cette indemnité à 7200 annuels, Précise qui les crédits correspondants seront ouverts à l article 6536 des dépenses de fonctionnement. Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote Pour : 22 Contre : 6 (Mmes GUERNUT, SANDRONE, PETRIGNO, MM RAOUX, CHAMP, BOUTINOT) Majorité Délibération n 22 : Constitution de la commission communale des finances et du budget Rapporteur : M. Eric LANNOY Comme il se doit à chaque début de mandature, le Conseil municipal est appelé à désigner, selon la règle de la représentation proportionnelle, celles et ceux de ses membres qui vont composer la commission des finances. Sur le fondement de l article L alinéa 3 du Code général des Collectivités Territoriales, ces représentants seront élus selon la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon le règlement intérieur du Conseil municipal du 16 juillet 2008, cette commission sera composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants. M. le Maire étant Président de droit. Calcul des sièges à pourvoir : Piolenc ensemble : 23 élus Piolenc renouveau : 6 élus Calcul du quotient électoral (QE) 29/7 = 4.14 Piolenc ensemble : 23/4.14 = 5.5 donc 5 sièges Piolenc renouveau : 6/4.14 = 1.44 donc 1 siège Reste un siège à pourvoir : Piolenc ensemble : 23-(5*4.14)= 2.30 Piolenc renouveau : 6-(1*4.14) = 1.86 Le plus fort reste étant pour Piolenc ensemble, le dernier siège lui est attribué. Ce qui donne : Piolenc ensemble : 6 sièges Piolenc renouveau : 1 siège Il en est de même pour les suppléants CR CM

6 Les membres proposés sont : Liste majoritaire : Piolenc ensemble Membres titulaires Membres suppléants - M. Eric LANNOY - M. Michel VIDAL - Mme Françoise CARRERE - Mme Fabienne MINJARD - M. Daniel SANTANGELO - M. Serge CHARLOT - M. Olivier SURLES - Mme Françoise GRANDMOUGIN - Mme Brigitte MACHARD - M. Grégory PAYAN - M. Laurent CASTEL - Mme Cindy COQ Liste Piolenc renouveau Membre titulaire -M. Claude RAOUX Membre suppléant - Mme Karine GUERNUT Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère, Approuve la constitution de la commission communale des finances et du répartition ci-dessous. budget, selon la Président de droit, M. Louis DRIEY, Maire. Membres titulaires Membres suppléants - M. Eric LANNOY - M. Michel VIDAL - Mme Françoise CARRERE - Mme Fabienne MINJARD - M. Daniel SANTANGELO - M. Serge CHARLOT - M. Olivier SURLES - Mme Françoise GRANDMOUGIN - Mme Brigitte MACHARD - M. Grégory PAYAN - M. Laurent CASTEL - Mme Cindy COQ - M. Claude RAOUX - Mme Karine GUERNUT Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote Pour : 28 Unanimité Délibération n 23 : Constitution de la commission communale d ouverture des plis, d appel d offres et d adjudications Rapporteur : M. Olivier SURLES Comme il se doit à chaque début de mandature, sur le fondement de l article L alinéa 3, le Conseil municipal est appelé à désigner, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus CR CM

7 fort reste, celles et ceux de ses membres qui vont composer la commission d ouverture des plis, d appel d offres et d adjudications. En vertu de l article 22 du code des marchés publics, cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. M. le Maire est Président de droit. Calcul des sièges à pourvoir : Piolenc ensemble : 23 élus Piolenc renouveau : 6 élus Calcul du quotient électoral (QE) 29/5 = 5.80 Piolenc ensemble : 23/5.80 = 3.96 donc 3 sièges Piolenc renouveau : 6/5.80 = 1.03 donc 1 siège Reste un siège à pourvoir : Piolenc ensemble : 23-(3*5.80)= 5.60 Piolenc renouveau : 6-(1*5.80) = 0.20 Le plus fort reste étant pour Piolenc ensemble, le dernier siège lui est attribué. Ce qui donne : Piolenc ensemble : 4 sièges Piolenc renouveau : 1 siège Il en est de même pour les suppléants Les membres proposés sont : Liste majoritaire : Piolenc ensemble Membres titulaires -M. Daniel SANTANGELO -M. Olivier SURLES -M. Michel VIDAL -Mme Françoise GRANDMOUGIN Liste : Piolenc renouveau Membre titulaire -M. Claude RAOUX Membres suppléants -M. Eric LANNOY -M. Roland ROTICCI -Mme Stéphanie BURLET -M. Serge CHARLOT Membre suppléant -Mme Bernadette PETRIGNO Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère, Approuve la constitution de la commission communale d ouverture des plis, d appel d offres et d adjudications, selon la répartition ci-dessous. Président de droit, M. Louis DRIEY, Maire Membres titulaires Membres suppléants -M. Daniel SANTANGELO -M. Eric LANNOY -M. Olivier SURLES -M. Roland ROTICCI CR CM

8 -M. Michel VIDAL -Mme Françoise GRANDMOUGIN -M. Claude RAOUX -Mme Stéphanie BURLET -M. Serge CHARLOT -Mme Bernadette PETRIGNO Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote Pour : 28 Unanimité Délibération n 24 : Constitution de la commission communale des Associations Rapporteur : Mme Fabienne MINJARD Comme il se doit à chaque début de mandature, le Conseil municipal est appelé à désigner, selon la règle de la représentation proportionnelle celles et ceux de ses membres qui vont composer la commission des associations. Sur le fondement de l article L alinéa 3 du Code général des Collectivités Territoriales, ces représentants seront élus selon la représentation proportionnelle au plus fort reste Cette commission sera composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. M. le Maire est Président de droit Calcul des sièges à pourvoir : Piolenc ensemble : 23 élus Piolenc renouveau : 6 élus Calcul du quotient électoral (QE) 29/6 = 4.83 Piolenc ensemble : 23/4.83 = 4.76 donc 4 sièges Piolenc renouveau : 6/4.83 = 1.24 donc 1 siège Reste un siège à pourvoir : Piolenc ensemble : 23-(4*4.83)= 3.68 Piolenc renouveau : 6-(1*4.83) = 1.17 Le plus fort reste étant pour Piolenc ensemble, le dernier siège lui est attribué. Ce qui donne : Piolenc ensemble : 5 sièges Piolenc renouveau : 1 siège Il en est de même pour les suppléants Les membres proposés sont : Liste majoritaire : Piolenc ensemble Membres titulaires -Mme Fabienne MINJARD -M. Laurent CASTEL -Mme Nathalie BOMMENEL -M. Patrick PICHON Membres suppléants -Mme Sylviane GOURLOT -Mme Chantal COUDERC -Mme Brigitte MACHARD -M. Michel VIDAL CR CM

9 -M. Grégory PAYAN Liste Piolenc renouveau Membre titulaire -M. Robert CHAMP -M. Roland ROTICCI Membre suppléant -Mme Yolande SANDRONE Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère, Approuve la constitution de la commission communale des associations selon la répartition ci-dessous : Président de droit, M. Louis DRIEY, Maire Membres titulaires Membres suppléants -Mme Fabienne MINJARD -Mme Sylviane GOURLOT -M. Laurent CASTEL -Mme Chantal COUDERC -Mme Nathalie BOMMENEL -Mme Brigitte MACHARD -M. Patrick PICHON -M. Michel VIDAL -M. Grégory PAYAN -M. Roland ROTICCI -M. Robert CHAMP -Mme Yolande SANDRONE Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote Pour : 28 Unanimité Délibération n 25 : Désignation et élection des membres constituant le conseil d administration du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Rapporteur : Mme Françoise CARRERE Selon l article R de Code de l action sociale et des familles, le Conseil municipal est appelé à désigner les membres élus et les membres nommés qui vont composer le Conseil d administration du Centre communal d action sociale (CCAS) pour la nouvelle mandature. Cette commission peut être composée au minimum de 8 et au maximum de 16 administrateurs, dont autant de conseillers que de personnalités extérieures nommées par arrêtés municipaux. M. le Maire étant Président de droit. Selon l article L alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, ces représentants seront élus selon la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le conseil d administration du centre communal d action sociale (CCAS) sera composé de 5 membres élus et de 5 membres nommés. Calcul des sièges à pourvoir : Piolenc ensemble : 23 élus Piolenc renouveau : 6 élus Calcul du quotient électoral (QE) 29/5 = 5.80 Piolenc ensemble : 23/5.80 = 3.96 donc 3 sièges CR CM

10 Piolenc renouveau : 6/5.80 = 1.03 donc 1 siège Reste un siège à pourvoir : Piolenc ensemble : 23-(3*5.80)= 5.60 Piolenc renouveau : 6-(1*5.80) = 0.20 Le plus fort reste étant pour Piolenc ensemble, le dernier siège lui est attribué. Piolenc ensemble : 4 sièges Piolenc renouveau : 1 siège Les membres proposés sont : Liste majoritaire : Piolenc ensemble Membres titulaires -Mme Françoise CARRERE -Mme Brigitte MACHARD -Mme Chantal COUDERC -M. Serge CHARLOT Liste Piolenc renouveau Membre titulaire -M. Georges BOUTINOT Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère, Approuve la constitution de la commission communale constituant le conseil d administration du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Président de droit, M. Louis DRIEY, Maire Membres titulaires -Mme Françoise CARRERE -Mme Brigitte MACHARD -Mme Chantal COUDERC -M. Serge CHARLOT -M. Georges BOUTINOT Mme CARRERE indique que ce conseil d administration doit nommer des personnalités extérieures, à savoir : Mme Georgette VELLA représentant l Association des personnes handicapées (A.P.E.I), Mme Sandrine COUGUL représentant une Association caritative (Secours catholique), Mme Odette DELHOME représentant l Association des personnes âgées (Foyer des ainés de Piolenc), Mme Marie-Paule ZIMMERMANN représentant l Union départementale des associations de famille (UDAF), M. Roger Vincent Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote CR CM

11 Pour : 28 Unanimité Arrivée de M. Serge CHARLOT à 19 heures 30 Délibération n 26 Représentation de la commune au sein du syndicat Intercommunal du Bassin versant du Rieu Foyro Rapporteur : M. Louis DRIEY Conformément aux dispositions de Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs des délégués des communes prennent fin en même temps que ceux de l assemblée municipale qui les avait désignés. Vu les statuts du SIBVRF (Syndicat Intercommunal du Bassin versant du Rieu Foyro) qui prévoient la désignation de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants pour la Commune de Piolenc, Le Conseil municipal doit procéder à l élection des délégués qui seront appelés à siéger au sein du Syndicat intercommunal du bassin versant du Rieu Foyro selon les dispositions prévues à l article L du Code général des collectivités locales, c est-à-dire 2 tours au scrutin secret à la majorité absolue, suivis, s il y a lieu, d un 3 ème tour à la majorité relative. En cas d égalité des suffrages le plus âgé est élu. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder à l élection de trois délégués titulaires ainsi qu à l élection de trois délégués suppléants, qui seront appelés, le cas échéant, à remplacer les titulaires empêchés. Le rapporteur propose la candidature de Liste Piolenc ensemble : M. Louis DRIEY en tant que délégué titulaire M. Daniel SANTANGELO en tant que délégué titulaire M. Jean-Christophe CLEMENT en tant que délégué titulaire M. Philippe DESVEAUX en tant que délégué suppléant M. Roger SEVE en tant que délégué suppléant M. Jean-Pierre COLIN en tant que délégué suppléant Liste Piolenc renouveau M. Claude RAOUX en tant que délégué titulaire M. Robert CHAMP en tant que délégué suppléant Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins : 27 Déduire bulletins blancs ou nuls : 1 Suffrages exprimés : 26 Majorité absolue : 14 Ont obtenu : CR CM

12 M. Louis DRIEY 21 voix M. Daniel SANTANGELO 21 voix M. Jean-Christophe CLEMENT 21 voix M. Claude RAOUX 5 voix M. Philippe DESVEAUX 21 voix M. Roger SEVE 21 voix M. Jean-Pierre COLIN 21 voix M. Robert CHAMP 5 voix MM Louis DRIEY, Daniel SANTANGELO, Jean-Christophe CLEMENT sont nommés délégués titulaires, MM Philippe DESVEAUX, Roger SEVE, Jean-Pierre COLIN délégués suppléants, Syndicat intercommunal du bassin versant du Rieu Foyro M. le Maire indique que le vote peut être réalisé à main levée, mais pour cela tous les membres du Conseil municipal doivent être d accord. M. RAOUX souhaite que les votes aient lieu au scrutin secret. Les votes sont donc réalisés au scrutin secret. Délibération n 27 : Représentation de la commune au sein du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (RAO) Rapporteur : M..Louis DRIEY Conformément aux dispositions de Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs des délégués des communes prennent fin en même temps que ceux de l assemblée municipale qui les avait désignés. Vu les statuts du RAO (Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze) qui prévoient la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour la Commune de Piolenc, Le Conseil municipal doit procéder à l élection des délégués qui seront appelés à siéger au sein du Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (RAO) selon les dispositions prévues à l article L du Code général des collectivités locales, c est-à-dire 2 tours au scrutin secret à la majorité absolue, suivis, s il y a lieu, d un 3 ème tour à la majorité relative. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder à l élection de deux délégués titulaires ainsi qu à l élection de deux délégués suppléants, qui seront appelés, le cas échéant, à remplacer les titulaires empêchés. Le rapporteur propose la candidature de : Piolenc ensemble : M. Louis DRIEY en tant que délégué titulaire M. Daniel SANTANGELO en tant que délégué titulaire Mme Cindy COQ en tant que déléguée suppléante M. Olivier SURLES en tant que délégué suppléant CR CM

13 Piolenc renouveau : M. Claude RAOUX en tant que délégué titulaire M. Georges BOUTINOT en tant que délégué suppléant Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins : 27 Déduire bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 14 Ont obtenu : M. Louis DRIEY 22 voix M. Daniel SANTANGELO 22 voix M. Claude RAOUX 5 voix Mme Cindy COQ 22 voix M. Olivier SURLES 22 voix M. Georges BOUTINOT 5 voix MM. Louis DRIEY, Daniel SANTANGELO sont nommés délégués titulaires, Mme Cindy COQ, M. Olivier SURLES délégués suppléants, au Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze. Vote au scrutin secret Délibération n 28 : Représentation de la commune au sein du syndicat intercommunal d Aménagement de l Aygues Rapporteur : M. Louis DRIEY Conformément aux dispositions de Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs des délégués des communes prennent fin en même temps que ceux de l assemblée municipale qui les avait désignés. Vu les statuts du SIAA (Syndicat intercommunal d aménagement de l Ayges) qui prévoient la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour la Commune de Piolenc, Le Conseil municipal doit procéder à l élection des délégués qui seront appelés à siéger au sein du Syndicat intercommunal d aménagement de l Aygyes (SIAA) selon les dispositions prévues à l article L du Code général des collectivités locales, c est-à-dire 2 tours au scrutin secret à la majorité absolue, suivis, s il y a lieu, d un 3 ème tour à la majorité relative. En cas d égalité des suffrages le plus âgé est élu. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder à l élection de deux délégués titulaires ainsi qu à l élection de deux délégués suppléants, qui seront appelés, le cas échéant, à remplacer les titulaires empêchés. CR CM

14 Le rapporteur propose la candidature de Piolenc ensemble : M. Roland ROTICCI en tant que délégué titulaire M. Jean-Christophe CLEMENT en tant que délégué titulaire M. Olivier SURLES en tant que délégué suppléant M. Daniel SANTANGELO en tant que délégué suppléant Piolenc renouveau : Mme Karine GUERNUT Mme Bernadette PETRIGNO en tant que déléguée titulaire en tant que déléguée suppléante Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins : 27 Déduire bulletins blancs ou nuls : 2 Suffrages exprimés : 25 Majorité absolue : 13 Ont obtenu : M. Roland ROTICCI 20 voix M. Jean-Christophe CLEMENT 20 voix Mme Karine GUERNUT 5 voix M. Olivier SURLES 20 voix M. Daniel SANTANGELO 20 voix Mme Bernadette PETRIGNO 5 voix MM Roland ROTICCI, Jean-Christophe CLEMENT sont nommés délégués titulaires, MM Olivier SURLES, Daniel SANTANGELO délégués suppléants, au Syndicat intercommunal de l Aménagement de l Aygues. Vote au scrutin secret Délibération n 29 : Représentation de la commune au sein du Syndicat Mixte de Valorisation Forestière Rapporteur : M. Jean-Christophe CLEMENT Conformément aux dispositions de Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs des délégués des communes prennent fin en même temps que ceux de l assemblée municipale qui les avait désignés. Vu les statuts du Syndicat Mixte de Valorisation Forestière (SMDVF) qui prévoient la désignation d un délégué titulaire et d un délégué suppléant pour la Commune de Piolenc, Le Conseil municipal doit procéder à l élection des délégués qui seront appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte de Valorisation Forestière selon les dispositions prévues à l article L du Code CR CM

15 général des collectivités locales, c est-à-dire 2 tours au scrutin secret à la majorité absolue, suivis, s il y a lieu, d un 3 ème tour à la majorité relative. En cas d égalité des suffrages le plus âgé est élu. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder à l élection d un délégué titulaire ainsi qu à l élection d un délégué suppléant, qui sera appelé, le cas échéant, à remplacer le titulaire empêché. Le rapporteur propose la candidature de Piolenc ensemble : M. Patrick PICHON en tant que délégué titulaire M. Michel VIDAL en tant que délégué suppléant Piolenc renouveau : M. Claude RAOUX en tant que délégué titulaire M. Robert CHAMP en tant que délégué suppléant Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins : 27 Déduire bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 14 Ont obtenu : M. Patrick PICHON 22 voix M. Claude RAOUX 5 voix M. Michel VIDAL 22 voix M. Robert CHAMP 5 voix M. Patrick PICHON est nommé délégué titulaire, M. Michel VIDAL délégué suppléant, au Syndicat Mixte de Valorisation Forestière. Vote au scrutin secret Délibération n 30 : Représentation de la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour la Construction et l Exploitation d un Chenil (SICEC) Rapporteur : M. Roland ROTICCI Conformément aux dispositions de Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs des délégués des communes prennent fin en même temps que ceux de l assemblée municipale qui les avait désignés. CR CM

16 Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour la Construction et l Exploitation d un Chenil (SICEC) qui prévoient la désignation d un délégué titulaire et d un délégué suppléant pour la Commune de Piolenc, Le Conseil municipal devra procéder à l élection des délégués qui seront appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal pour la Construction et l Exploitation d un Chenil (SICEC) selon les dispositions prévues à l article L du Code général des collectivités locales, c est-à-dire 2 tours au scrutin secret à la majorité absolue, suivis, s il y a lieu, d un 3 ème tour à la majorité relative. En cas d égalité des suffrages le plus âgé est élu. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder à l élection d un délégué titulaire ainsi qu à l élection d un délégué suppléant, qui sera appelé, le cas échéant, à remplacer le titulaire empêché. Le rapporteur propose la candidature de Piolenc ensemble : M. Daniel SANTANGELO en tant que délégué titulaire M. Michel VIDAL en tant que délégué suppléant Piolenc renouveau : Mme Karine GUERNUT Mme Yolande SANDRONE en tant que déléguée titulaire en tant que déléguée suppléante Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins : 27 Déduire bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 14 Ont obtenu : M. Daniel SANTANGELO 22 voix Mme Karine GUERNUT 5 voix M. Michel VIDAL 22 voix Mme Yolande SANDRONE 5 voix M. Daniel SANTANGELO est nommé délégué titulaire, M. Michel VIDAL délégué suppléant, au Syndicat Intercommunal pour la Construction et l Exploitation d un Chenil (SICEC) Vote au scrutin secret Délibération n 31 : Représentation de la commune au sein du Conseil d administration de la Maison de retraite l Ensouleïado Rapporteur : M. Louis DRIEY CR CM

17 Conformément aux dispositions de Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs des délégués des communes prennent fin en même temps que ceux de l assemblée municipale qui les avait désignés. Vu l arrêté n 84/0032 du 07 mars 2014, portant composition nominative du Conseil d Administration de l EHPAD (Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes), l Ensouleïado, il convient de nommer deux délégués amenés à siéger au sein du Conseil d administration selon les dispositions prévues à l article L du Code général des collectivités locales, c est-à-dire 2 tours au scrutin secret à la majorité absolue, suivis, s il y a lieu, d un 3 ème tour à la majorité relative. En cas d égalité des suffrages le plus âgé est élu. M. le Maire étant Président de droit dudit conseil. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de procéder à l élection de deux délégués titulaires. Le rapporteur propose les candidatures de Piolenc ensemble : Mme Françoise CARRERE Mme Fabienne MINJARD En tant que déléguées titulaires. Piolenc renouveau : Mme Yolande SANDRONE Mme Bernadette PETRIGNO En tant que déléguées titulaires. Le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de bulletins : 27 Déduire bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 14 Ont obtenu Mme Françoise CARRERE Mme Fabienne MINJARD Mme Yolande SANDRONE Mme Bernadette PETRIGNO 22 voix 22 voix 5 voix 5 voix Mmes Françoise CARRERE et Fabienne MINJARD sont nommées déléguées titulaires, au sein du Conseil d administration de la Maison de retraite l Ensouleïado. Vote au scrutin secret Délibération n 32 : Représentation de la collectivité au sein du Comité Technique Paritaire (CTP) CR CM

18 Rapporteur : M. Louis DRIEY Par délibération n 106 du 14 mai 2008, le Conseil municipal a approuvé la création du Comité technique paritaire de la commune qui concerne l ensemble des agents territoriaux de la commune. Suite aux élections municipales du 23 mars 2014, le Conseil municipal est amené à nommer à nouveau cinq membres titulaires et cinq suppléants représentant le collège des élus. Ce qui donne 4 sièges pour la liste Piolenc ensemble, 1 siège pour la liste Piolenc renouveau. Idem pour les suppléants. Les membres proposés sont : Liste majoritaire : Piolenc ensemble Membres titulaires Membres suppléants - Mme Sylviane GOURLOT - M. Laurent CASTEL - Mme Françoise CARRERE - Mme Stéphanie BURLET - Mme Chantal COUDERC - Mme Nathalie BOMMENEL - M. Daniel SANTANGELO - M. Eric LANNOY Liste Piolenc renouveau Membre titulaire Membre suppléant - M. Claude RAOUX - M. Georges BOUTINOT Le rapporteur entendu, le Conseil municipal délibère, Approuve la représentation de la collectivité au sein du Comité Technique Paritaire (CTP), selon la répartition ci-dessous. Président de droit, M. Louis DRIEY, Maire. Membres titulaires Membres suppléants - Mme Sylviane GOURLOT - M. Laurent CASTEL - Mme Françoise CARRERE - Mme Stéphanie BURLET - Mme Chantal COUDERC - Mme Nathalie BOMMENEL - M. Daniel SANTANGELO - M. Eric LANNOY - M. Claude RAOUX - M. Georges BOUTINOT Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote Pour : 29 Unanimité Délibération n 33 : Création d un emploi de collaborateur de cabinet Rapporteur : M. Louis DRIEY Par délibération n 97 du 23 septembre 2003, le Conseil municipal a approuvé la création d un emploi de Collaborateur de cabinet. CR CM

19 Cet emploi étant tombé avec l ancienne mandature, Le Conseil municipal est amené à approuver la création d un emploi de collaborateur de Cabinet, compte tenu de la nécessité pour M. le Maire de former son cabinet et de recruter à cet effet un collaborateur. Il est précisé que la nomination d un agent non fonctionnaire à cet emploi ne lui donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la Fonction publique territoriale. Ce collaborateur ne rend compte qu à l autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et qui décide des conditions et des modalités d exécution du service qu il accomplit auprès d elle, cette disposition ne sachant interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d exercer leurs missions dans les conditions de droit commun. Il est également précisé que les crédits affectés au recrutement de ce collaborateur seront inscrits au budget primitif 2014, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement. Les collaborateurs de cabinet sont régis par les dispositions de l article 110 de la Loi n du 26 janvier 1984 et par les décrets n du 16 décembre 1987 et n du 30 mai Ces textes prévoient qu un collaborateur de cabinet peut, outre un traitement indiciaire équivalent à 90% du traitement correspondant à l indice terminal de l emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité à ce jour, bénéficier d un régime indemnitaire dont le montant est plafonné à 90% du montant maximum du régime servi au fonctionnaire titulaire de l emploi fonctionnel administratif le plus élevé. Ainsi, le titulaire de l emploi administratif le plus élevé de la Commune bénéficie du régime indemnitaire suivant : IFTS (indemnité forfaitaire pour travail supplémentaire) et IEM (indemnité d exercice des missions). Il ne pourra percevoir de rémunération accessoire à l exception de l indemnisation des frais qu il pourra engager pour les missions de déplacement qui lui seront confiées par le Maire, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 et n aura pas de délégation de signature. Ce recrutement va s opérer sous la forme d un contrat à durée déterminée qui ira au terme du présent mandat de M. le Maire au plus tard. Le Conseil municipal, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 110, Vu le décret n du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, et notamment ses article 3 et 7, Vu le décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale, Délibère, Approuve la création d un emploi contractuel de collaborateur de cabinet, sous la forme d un contrat à durée déterminée qui ira au terme du présent mandat de M. le Maire au plus tard, Dit que celui-ci percevra à ce titre une rémunération inférieure ou égale à 90% du traitement correspondant à l indice terminal de l emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé, CR CM

20 bénéficiera d un régime indemnitaire dont le montant est plafonné à 90% du montant maximum du régime servi au fonctionnaire titulaire de l emploi fonctionnel administratif le plus élevé, Précise qu un arrêté de nomination pris par l autorité territoriale déterminera le montant de cette rémunération, Précise que ce collaborateur percevra les frais de déplacement, Précise que les crédits affectés au recrutement de ce collaborateur seront inscrits au budget primitif 2014, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement. Mme GUERNUT demande si le poste de collaborateur est soumis à un tiers temps. M le Maire répond qu un emploi de collaborateur ne bénéficie pas d un tiers temps, que c est un CDD pas ordinaire. Qu un collaborateur peut être renvoyé sans indemnités. Il indique qu avant de nommer Philippe DRIEY, il y a eu 5 collaborateurs différents Après ces précisions, le rapporteur demande de passer au vote Pour : 23 Contre : 6 (Mmes GUERNUT, SANDRONE, PETRIGNO, MM RAOUX, CHAMP, BOUTINOT) Majorité M. le Maire donne lecture des décisions : Décision n 12 : Convention de servitude passée avec ERDF (bâtiment et terrain sis route de Lyon) M. le Maire donne la date du prochain conseil municipal : le 22 avril 2014 La séance est levée à 20 heures 30 CR CM