C O N F E R E N C E DES B A T O N N I E R S LES PAGES JAUNES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "C O N F E R E N C E DES B A T O N N I E R S LES PAGES JAUNES"

Transcription

1 C O N F E R E N C E DES B A T O N N I E R S LES PAGES JAUNES L'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence a poussé France Télécom à abandonner son statut d'établissement public pour celui de société anonyme et à filialiser son activité annuaire exploitée à ce jour par la SA PAGES JAUNES. Sous son ancien statut, les principes généraux du droit public, notamment ceux d'égalité des administrés face au service public, se mariaient aisément avec la règlementation de la profession d'avocat ne tolérant la publicité que de manière restrictive. À ce jour, la SA PAGES JAUNES, libérée de son statut administratif, est en quête de nouveaux marchés. L'ARCEP, autorité régulatrice du marché des Télécommunications n'a pas pour mission d'imposer aux opérateurs le respect d'un principe d'égalité applicable à leurs " clients " comme c'était le cas lorsque ces derniers étaient dénommés " administrés " ou " usagers " du service public. Dès lors, les avocats que compte l'hexagone sont appelés à être convoités et démarchés par ces sociétés commerciales nouvelles et ce, notamment, depuis que le législateur a autorisé leur publicité personnelle. De ce constat, de cette évolution, la profession a souhaité un cahier des charges entre la Société Commerciale des Pages Jaunes et le barreau français. Mais les Pages Jaunes opposent la responsabilité personnelle de chaque professionnel qui doit respecter ses obligations déontologiques auxquelles il est soumis.

2 Cependant les Pages Jaunes se sont engagées à vérifier la possession de certificat de spécialisation pour : - - les bénéficiaires des spécialisations mentionnées sur une liste spéciale dans laquelle est indiqué " avocat spécialiste en " les bénéficiaires de certificats de spécialisation dans un ou plusieurs champs de compétence autorisés à faire mention de la matière sur laquelle porte le ou les certificats délivrés. Si cette Société a accepté un contrôle sur les spécialisations et sur les champs de compétence, elle renvoie les ordres à exercer leur contrôle à priori sur les encarts publicitaires. Mais force est de constater que les textes en vigueur ne prévoient à ce jour qu'une communication. En effet, la publicité personnelle de l'avocat est permise dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information, les moyens auxquels il est recouru à cet effet doivent être mis en œuvre avec discrétion afin de ne pas porter atteinte à la dignité de la profession et communiqués au Conseil de l'ordre. Sur le fondement de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991, le Règlement Intérieur Unifié précise dans son article 10-1 : " que cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse "

3 INSERTION NON PUBLICITAIRE DANS LES ANNUAIRES PROFESSIONNELS TÉLÉPHONIQUES ET MINITEL Tout avocat peut figurer dans la rubrique générale et s'il y a lieu, sous chacune des rubriques de spécialités correspondant à celle qui lui ont été reconnues, dont les spécialisations peuvent apparaître en les faisant précéder de la mention " spécialiste en " (art al.1 er du RIU). Mais l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence peut faire mention dans la rubrique générale, du libellé de la matière sur laquelle elle porte. Exemple : spécialiste en droit des personnes champ de compétence droit de la famille Ce certificat de spécialisation peut être visé sur sa simple dénomination : droit de la famille. Un avocat ou un cabinet d'avocats peut figurer dans l'annuaire du département où se trouve son cabinet principal et dans l'annuaire où se trouvent son ou ses bureaux secondaires régulièrement autorisés, ainsi que ses établissements secondaires ou filiales. De nombreuses questions se sont posées sur les avocats qui pouvaient figurer dans l'annuaire des bureaux secondaires. Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX a souhaité clarifier la situation en proposant un alinéa 4 à l'article du Règlement Intérieur Unifié stipulant : " seuls les avocats inscrits au barreau d'accueil, du bureau secondaire, des structures d exercice peuvent figurer individuellement dans la rubrique générale et celle des spécialistes du lieu d'implantation de ce bureau secondaire "

4 Les insertions non publicitaires sont faites avec le visa de l ordre LES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LES PAGES JAUNES ET SUR LE SITE INTERNET DES PAGES JAUNES Contrairement à certaines délibérations prises par quelques barreaux, il doit être rappelé que la publicité personnelle de l'avocat étant permise, il ne peut être refusé aux avocats des encarts publicitaires sous prétexte qu'ils ne sont pas utiles à la nécessaire information du public ou contraires aux principes essentiels de la profession. Bien sûr, sur le fondement de l'article 17-1 de la Loi du 31 décembre 1971, les ordres peuvent décliner les restrictions sur l'expression publicitaire personnelle permise aux avocats pour qu'elle ne soit pas comparable à celle d'une publicité commerciale et les ordres doivent veiller à être en permanence vigilant quant à la régularité concurrentielle des normes qu'ils édictent au risque de se voir sanctionner "solidairement" avec l'etat, les pratiques anticoncurrentielles éventuellement imposées à leurs membres. Bien évidemment, les ordres doivent veiller à ce que ces encarts respectent les principes édictés par l'article 161 du décret et le Règlement Intérieur Unifié. Les encarts publicitaires peuvent contenir les mentions autorisées dans les plaquettes. Ces encarts peuvent contenir toutes les mentions qui peuvent être portées sur le papier à lettre, mais ils peuvent aussi mentionner toute information utile à l'appréciation de l'activité du cabinet : - ancienneté dans la profession des avocats exerçant dans un cabinet - organisation et structures internes du cabinet - domaines d'activités du cabinet

5 Ces informations ne peuvent être confondues avec les mentions de spécialisation et les champs de compétence, c'est-à-dire que les domaines d'activité du cabinet ne peuvent mentionner à ce titre une spécialisation ou un champ de compétence délimité par la liste ci-jointe. Exemple : les membres d'un cabinet ont une activité de conseil et d'assistance auprès de collectivités territoriales : ils n'ont pas de certificat de spécialisation : - en droit public, - en droit électoral, - fonction publique, - droit public économique, - mais ont une activité significative dans l'assistance et le conseil d'activité territorial auprès de collectivités territoriales ; ils ne pourront pas indiquer la mention de spécialiste "Droit Public" ni les champs de compétence rappelés ci-dessus. Par contre ils pourront mentionner : domaine d'activité du cabinet, conseil et assistance collectivités territoriales. Il est bien évident que ces encarts publicitaires devraient, préalablement à leur publication, être communiqués aux ordres qui pourraient vérifier les principes essentiels de la profession et notamment, les règles de loyauté, de délicatesse et de modération et discrétion. Dans le cadre de ce débat, il n'est pas inutile de rappeler à Messieurs les bâtonniers de France et d'outre-mer l'article 20 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique réglementant la publicité par voie électronique. De ce texte, il résulte que toute publicité accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir être identifiée comme telle.

6 Je rappelle que la Société des Pages Jaunes a été interrogée sur le traitement privilégié accordé aux cabinets d'avocats ayant acheté un encart publicitaire permettant de figurer en première place dans les résultats des recherches sur l'annuaire électronique des Pages Jaunes. Lors de ma première intervention, j'avais évoqué le référencement de cabinets d'avocats. Or on constate actuellement que les avocats sont classés par un système dit " tri alpha tournant " permettant un classement aléatoire à chaque requête sur l'annuaire électronique à partir des informations contenues dans les encarts publicitaires. Force est de constater que la publicité personnelle autorisée va envahir notre profession. Veillons Messieurs les Bâtonniers de France et d'outre-mer à ce qu'elle ne nous assimile pas à des marchands. Vos conseils de l'ordre devront, dans le cadre de leur contrôle, veiller à ce que nos confrères puissent faire de la publicité personnelle en respectant les principes essentiels de la profession d'avocat et notamment, le caractère loyal et véridique. Ce contrôle des principes essentiels par vos Ordres justifie notre déontologie et l'honneur de l'exercice de la profession d'avocat.

7 LISTE DES SPÉCIALISATIONS ET DES CHAMPS DE COMPÉTENCE. Cette liste à vocation à être modifiée en fonction de l'évolution des pratiques professionnelles. LISTES DES SPÉCIALISATIONS ET DES CHAMPS DE COMPÉTENCE DROIT DES PERSONNES Droit de la famille Réparation du préjudice corporel Droit des étrangers en France Droit des successions et donations Droit du patrimoine Droit du surendettement Responsabilité civile Assurances des particuliers Droit des mineurs DROIT PÉNAL Droit pénal général Droit pénal des affaires Droit de la presse DROIT IMMOBILIER Construction Urbanisme Copropriété Baux d'habitation Baux commerciaux et professionnels Expropriation Droit des mines

8 DROIT RURAL Baux ruraux et entreprise agricole Droit des produits alimentaires Droit de la coopération agricole DROIT DE L'ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC Droit électoral Collectivités locales Fonction publique Droit public économique DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit des brevets Droit des marques Droit des dessins et modèles Propriétaire littéraire et artistique Droit de l'informatique et des télécommunications DROIT COMMERCIAL Droit bancaire et financier Procédures collectives et entreprises en difficulté Vente de fonds de commerce Droit boursier Transport aérien Transport maritime Transports terrestres Droit de la publicité

9 DROIT DES SOCIÉTÉS Droit des sociétés commerciales et professionnelles Fusions et acquisitions Droit des associations et fondations DROIT FISCAL Fiscalité des particuliers Fiscalité de l'activité professionnelle Fiscalité internationale Fiscalité du patrimoine T.V.A. Fiscalité immobilière DROIT SOCIAL Droit du travail Droit de la sécurité sociale Droit de la protection sociale DROIT ÉCONOMIQUE Droit des règlementations professionnelles Droit de la concurrence Droit de la consommation Droit de la distribution DROIT DES MESURES D'EXÉCUTION Mesures d'exécution forcée Mesures conservatoires

10 DROIT COMMUNAUTAIRE Droit public européen et communautaire Contentieux devant les juridictions européennes Droit européen de la concurrence DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Droit étranger : il existe autant de champs de compétence que d'etats indépendants Contentieux internationaux Contrats internationaux Alain POUCHELON Membre du Bureau 1 er juillet 2005

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET sont considérés comme un type de publicité. En conséquence, toutes mentions laudatives ou comparatives, toutes interdictions relatives à l'identité des clients et toutes

Plus en détail

Commission de la formation professionnelle. Liste des qualifications spécifiques déjà attribuées

Commission de la formation professionnelle. Liste des qualifications spécifiques déjà attribuées Commission de la formation professionnelle Liste des qualifications spécifiques déjà attribuées MENTION DE SPÉCIALISATION QUALIFICATION SPÉCIFIQUE Droit de l arbitrage Droit des associations et des fondations

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DES 10 ET 11 OCTOBRE 2014 COMMISSION DES REGLES ET USAGES

ASSEMBLEE GENERALE DES 10 ET 11 OCTOBRE 2014 COMMISSION DES REGLES ET USAGES ASSEMBLEE GENERALE DES 10 ET 11 OCTOBRE 2014 COMMISSION DES REGLES ET USAGES Décision à caractère normatif n 2014-001 portant modification des dispositions de l article 10 du règlement intérieur national

Plus en détail

PRESENTATION DU CABINET

PRESENTATION DU CABINET PRESENTATION DU CABINET PAG Avocats - 2013 PAG AVOCATS Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des affaires et des sociétés,

Plus en détail

Paris, le 17 mai 2010

Paris, le 17 mai 2010 Conseil National des Barreaux LEPRESIDENT SAINT-DENIS de LA REUNION Madame Fernande ANILHA Bâtonnier Ordre des Avocats Palais de Justice 5, avenue André Malraux 97490 SAINTE-CLOTILDE Paris, le 17 mai 2010

Plus en détail

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L AVOCAT MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS ET SUR LA QUESTION DU MANIEMENT DES FONDS Rapport de Hélène Poivey-Leclercq Membre du

Plus en détail

DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE DROIT DE LA FAMILLE

DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE DROIT DE LA FAMILLE TITRES DES PERIODIQUES BASES DE DONNEES A ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES ACTUALITE JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF ACTUALITE JURIDIQUE DROIT DE LA FAMILLE ACTUALITE JURIDIQUE DROIT DE LA

Plus en détail

DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE CONTRATS D'AFFAIRES - CONCURRENCE - DISTRIBUTION DALLOZ

DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES DALLOZ ACTUALITE JURIDIQUE CONTRATS D'AFFAIRES - CONCURRENCE - DISTRIBUTION DALLOZ TITRES DES PERIODIQUES BASES DE DONNEES A ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES ACTUALITE JURIDIQUE CONTRATS D'AFFAIRES - CONCURRENCE - DISTRIBUTION ACTUALITE JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF ACTUALITE

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S

O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER A CONSTITUER EN VUE DE L INSCRIPTION D UNE SUCCURSALE OU AGENCE D UN GROUPEMENT DE L U.E. ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 98/5/CE DU 16

Plus en détail

DOUCHET DE LAVENNE ASSOCIES

DOUCHET DE LAVENNE ASSOCIES DOUCHET DE LAVENNE ASSOCIES Présentation Le Cabinet DOUCHET DE LAVENNE ASSOCIÉS est une société d'avocats inscrite au barreau de Paris qui offre à ses clients conseil et assistance au sein de quatre pôles

Plus en détail

VI. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL. 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires

VI. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL. 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires VI B. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL BELGE 0.- REVUES 1. SOURCES 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires 12. Traités internationaux 13. Commentaires, doctrine

Plus en détail

RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE

RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE 1. Domaines d application Ce règlement a pour fondement la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers

Plus en détail

SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE

SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SECTION G CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SITES INTERNET Recommandations du Conseil central de la section G ONP/CCG Janvier 2012 A l heure où les

Plus en détail

La déontologie de l avocat fiduciaire

La déontologie de l avocat fiduciaire LA FIDUCIE: Retour sur des utilisations réussies et description de perspectives nouvelles 26 février 2013 La déontologie de l avocat fiduciaire Par Silvestre TANDEAU de MARSAC/ Hugues LETELLIER Avocats

Plus en détail

Services + Pack matière DROIT CIVIL

Services + Pack matière DROIT CIVIL Pack matière DROIT CIVIL Avec un droit civil en constante évolution, il est indispensable de disposer d une documentation aussi sûre qu efficace. Dalloz.fr est LA solution qui offre toutes les clés grâce

Plus en détail

LA MODIFICATION DU NOMBRE D ECTS N EST PAS POSSIBLE!

LA MODIFICATION DU NOMBRE D ECTS N EST PAS POSSIBLE! LICENCE 1 Grands concepts du droit privé (+ 7 Pas d oral Droit constitutionnel : théorie de l Etat (+ 7 Pas d oral Formation historique du droit (+ 7 Pas d oral Droit de la famille 3 Pas d oral Institutions

Plus en détail

LES SITES INTERNET ET LES SITES DE TIERS. Rapport de Madame le Bâtonnier Joëlle JEGLOT-BRUN, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

LES SITES INTERNET ET LES SITES DE TIERS. Rapport de Madame le Bâtonnier Joëlle JEGLOT-BRUN, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers LES SITES INTERNET ET LES SITES DE TIERS Rapport de Madame le Bâtonnier Joëlle JEGLOT-BRUN, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des Dauphins Les 11 et 12 décembre 2015 Le site internet

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

Guide des bonnes pratiques de la publicité sur le web. Extrait d'articles des CGV d'orange Advertising Network.

Guide des bonnes pratiques de la publicité sur le web. Extrait d'articles des CGV d'orange Advertising Network. Guide des bonnes pratiques de la publicité sur le web. Extrait d'articles des CGV d'orange Advertising Network. Orange Advertising Network - Page 1 sur 5-26/01/2009 Article 2.2 : Refus d ordre OAN se réserve

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

MASTER DROIT PRIVÉ - SPÉCIALITÉ : DROIT ET GESTION BANCAIRE DU PATRIMOINE

MASTER DROIT PRIVÉ - SPÉCIALITÉ : DROIT ET GESTION BANCAIRE DU PATRIMOINE MASTER DROIT PRIVÉ - SPÉCIALITÉ : DROIT ET GESTION BANCAIRE DU PATRIMOINE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine : Droit, Economie, Gestion Nature de la formation : Mention Niveau

Plus en détail

Véronique LANG. Philippe MARCHESSOU. Frédéric GRODWOHL. Christiane VIGUIER. Assistantes et secrétaires. Laurent KELLER. Pedro MARTINEZ-WHITE

Véronique LANG. Philippe MARCHESSOU. Frédéric GRODWOHL. Christiane VIGUIER. Assistantes et secrétaires. Laurent KELLER. Pedro MARTINEZ-WHITE Philippe MARCHESSOU Avocat associé, professeur des universités, auteur, formateur. Fondateur du cabinet en 1981. Philippe Marchessou est titulaire des mentions de spécialisation en droit public, droit

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus VEILLE LEGISLATIVE 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ORGANISATION JUDICIAIRE Décret n 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance

Plus en détail

CHARTE INTERNET RELATIVE A LA CREATION DE SITES INTERNET PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

CHARTE INTERNET RELATIVE A LA CREATION DE SITES INTERNET PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES CHARTE INTERNET RELATIVE A LA CREATION DE SITES INTERNET PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES Après avis de la commission nationale de déontologie relatif à la conformité au code de la santé publique (intégrant

Plus en détail

CHARTE DE CONFORMITE ORDINALE APPLICABLE AUX SITES WEB DES MEDECINS Mai 2010

CHARTE DE CONFORMITE ORDINALE APPLICABLE AUX SITES WEB DES MEDECINS Mai 2010 CHARTE DE CONFORMITE ORDINALE APPLICABLE AUX SITES WEB DES MEDECINS Mai 2010 L'information en ligne peut améliorer le service médical rendu aux patients. Toutefois, ce moyen doit respecter les principes

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Spécialités : OBJECTIFS

Spécialités : OBJECTIFS Master Professionnel Droit (Semestres 3 et 4) Mention : Droit de l entreprise et des contrats Spécialités : - Droit de la propriété industrielle et stratégie de l innovation - Stratégie de recouvrement

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire?

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? FICHE CONSEIL Page : 1/7 Le choix d un nom sous lequel exercer son activité, la création d un logo, l élaboration d une charte graphique ne sont pas

Plus en détail

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention Stop Info! Assistant de prévention / Conseiller de prévention L assistant de prévention et le cas échéant, le conseiller de prévention, précédemment dénommés ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

MASTER MENTION DROIT DES AFFAIRES

MASTER MENTION DROIT DES AFFAIRES MASTER MENTION DROIT DES AFFAIRES 4 semestres - 120 ECTS Description de la formation Le Master Mention Droit des affaires correspond à 4 semestres. La 1 ère année (semestres 1 et 2) est commune à l ensemble

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié»

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié» «Faire de votre avocat un partenaire privilégié» Les domaines d expertise le droit du travail Que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet Geronimi vous représente ou vous assiste tout au long de la

Plus en détail

/ L ETUDE / EXPERTISE EN MATIERE INTERNATIONALE

/ L ETUDE / EXPERTISE EN MATIERE INTERNATIONALE / L ETUDE L Etude ZABALDANO est un cabinet d avocats établi en Principauté de Monaco, qui intervient dans les affaires les plus complexes, présentant fréquemment une dimension internationale. Elle représente

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

ANNEXE 4 FORMULAIRE DE PRET D UNE IMAGE D ARCHIVES DE LA MEDIATHEQUE COMMUNALE

ANNEXE 4 FORMULAIRE DE PRET D UNE IMAGE D ARCHIVES DE LA MEDIATHEQUE COMMUNALE ANNEXE 4 FORMULAIRE DE PRET D UNE IMAGE D ARCHIVES DE LA MEDIATHEQUE COMMUNALE Nom : Prénom :. Société :. Objet social :.. Adresse :... Code Postal : Ville :.. Profession :... L image empruntée sera utilisée

Plus en détail

GUIDE DE PERSONNALISATION

GUIDE DE PERSONNALISATION GUIDE DE PERSONNALISATION Page 1 Chère Madame, Cher Monsieur, Vous trouverez ci-joints les conditions générales de vente, ainsi que les mentions légales, réalisées par notre Cabinet en vue de sécuriser

Plus en détail

CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION ALBIOMA SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 1 122 964,11 IMMEUBLE LE MONGE 22 PLACE DES VOSGES, LA DÉFENSE 5 92400 COURBEVOIE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE

REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRÉAMBULE Le présent règlement intérieur est élaboré en application des articles 13 à 14-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, et du

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

CSM. Cabinet Salima MALL. Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES

CSM. Cabinet Salima MALL. Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES Cabinet Salima MALL Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES Maître Salima MALL est inscrite au Barreau de Saint- Denis depuis le 29 juin 2005.

Plus en détail

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE Master Professionnel Droit (Semestres 3 et 4) Mention : Droit Public Spécialités : - Droit public de l entreprise - Droit de la défense et de la sécurité - Droit et politiques de la santé - Administration

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,

Plus en détail

LES LOIS ANTI-CORRUPTION

LES LOIS ANTI-CORRUPTION LES LOIS ANTI-CORRUPTION UNE APPROCHE COMPARÉE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ANGLAIS 15 Janvier 2013 Dr. Nathalie Moreno Partner, Avocat et Solicitor Technology Laurie-Anne Ancenys Avocat et Solicitor,

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE

LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE IEP Aix en Provence Master M2 Communication institutionnelle à l'international LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Thibault Verbiest / Fabien Gaucher Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé d'enseignement

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI CHARTE DE TURIN SUR L EXERCICE DE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et

Plus en détail

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée) Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle

Plus en détail

QUESTION 118. Marques et indications géographiques

QUESTION 118. Marques et indications géographiques QUESTION 118 Marques et indications géographiques Annuaire 1994/II, pages 381-385 Comité Exécutif de Copenhague, 12-18 juin 1994 Q118 QUESTION Q118 Marques et indications géographiques Résolution 1. L'AIPPI

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées.

Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Code de déontologie des Agents de Recherches Privées page 1 / 5 Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Science des droits et des devoirs qu'impose aux Agents de Recherches Privées également

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) RETIRÉ AVANT DISCUSSION AMENDEMENT N o SPE1554 présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21,

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

Statuts CODALIMENT CODALIMENT

Statuts CODALIMENT CODALIMENT Statuts CODALIMENT CODALIMENT 30 avenue Franklin Roosevelt 75 008 Paris Tél : 01.55.65.04.00 Fax : 01.55.65.10.12 Mail : codaliment@codinf.fr Association Loi 1901 N TVA CEE : FR 42 398 222 646 2 COMITE

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

L examen des contrats - L étendue de la mission du conseil départemental

L examen des contrats - L étendue de la mission du conseil départemental Pascale Mathieu Secrétaire générale Jean-François Dumas Délégué du président aux affaires juridiques Mathilde Guest Conseillère juridique Ns. Ref. : DJA/PM/MG/ n 1/ 2012.09.06 L examen des contrats - L

Plus en détail

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1

Plus en détail

SYNTHESE D INSPECTIONS

SYNTHESE D INSPECTIONS Direction de l Inspection et des Etablissements Département Inspection en Contrôle du Marché Unité Inspection des dispositifs médicaux SYNTHESE D INSPECTIONS THEME : Prothèses Dentaires Il importe de souligner

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

50 droits contre l'exclusion A savoir 50 droits des ados A savoir Codes noirs. A savoir A savoir. Constitution de la République Française 2011

50 droits contre l'exclusion A savoir 50 droits des ados A savoir Codes noirs. A savoir A savoir. Constitution de la République Française 2011 Titre Collection 50 droits contre l'exclusion 50 droits des ados s noirs Constitution de la République française 2010 Constitution de la République Française 2011 Homosexuels. Quels droits? La Convention

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

ACCOPLUS. Preséntation de la Société

ACCOPLUS. Preséntation de la Société ACCOPLUS Preséntation de la Société 2 0 1 4 ACCOPLUS LIMITED Notre cabinet est spécialisé dans les services aux petites et moyennes entreprises, aux propriétaires d entreprises et familles possédantes

Plus en détail

Le diplôme de master sanctionne des parcours types comprenant : - une voie à finalité professionnelle débouchant sur un master professionnel, celuici

Le diplôme de master sanctionne des parcours types comprenant : - une voie à finalité professionnelle débouchant sur un master professionnel, celuici Master Droit (Semestres 1 et 2) Mentions : Droit privé et sciences criminelles Droit de l entreprise et des contrats Droit social Droit public Droit des activités transnationales Activités économiques

Plus en détail

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 2 LICENCE GRATUITE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS NON COMMERCIALES MAIS AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU

Plus en détail

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail