SEANCE DU 10 JUILLET 2012

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1 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe LOUGUET, Maire Etaient présents : MM. LOUGUET, LELIEVRE, LONGLET, RANCINAN, ZEIGNEUR, Mmes DESANTE, COUPE, PRAT, Absent (e) s représenté (e) es : M. Lionel SAINTON donne pouvoir à M. Philippe LOUGUET Mme Véronique SAGOT donne pouvoir à M. Dominique RANCINAN Approbation du compte rendu du 20 juin 2012 Secrétaire de séance : Mme Véronique SAGOT La séance est ouverte à 19h40 SIVOM Lors de sa séance du 20 juin 2012, le Conseil Municipal a délibéré pour le retrait de la commune de Noisy-Rudignon du SIVOM Général, Considérant que la délibération n est pas assez précise, le Conseil Municipal décide de RAPPORTER cette délibération Accepté à l unanimité. RETRAIT DE LA COMMUNE DE NOISY-RUDIGNON DU SIVOM VU la délibération de la commune de Noisy-Rudignon en date du 13 avril 2012 Considérant que la commune de Noisy-Rudignon n adhère à aucune compétence du SIVOM Général, Sollicite le retrait de la commune au SIVOM Général au Accepté à l unanimité DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A RESILIER LA CONVENTION D URBANISME AVEC LA DDT Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention de partenariat signée par la Direction Départemental des Territoires le 22 novembre 2007, après délibération du 20 novembre 2007, définissant les prestations d assistance apportées par la DDT à la commune en matière d instruction des autorisations d urbanisme. Il rappelle que la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais (CCBG), à laquelle adhère la commune, va prochainement créer un service intercommunal d urbanisme qui est destiné à assurer les mêmes prestations. Le service intercommunal d urbanisme devant être rapidement opérationnel, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l autorisation de solliciter Monsieur le Préfet la résiliation de la convention avec la DDT, en anticipant le délai de préavis de 6 mois prévu à l article 9. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité des Conseillers présents ou représentés, AUTORISE le Maire à adresser à Monsieur le Préfet le courrier demandant la résiliation anticipée de la convention avec la DDT, dès lors que le service intercommunal d urbanisme deviendra opérationnel.

2 DELIBERATION DE DELEGATION DE L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATION ET ACTES RELATIFS A L OCCUPATION DU SOL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE GATINAIS Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme et notamment l article R du Code de l Urbanisme qui ouvre la possibilité aux communes de confier l instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatives à l occupation du droit du sol à un groupement de collectivité, Vu l adhésion de la commune de Noisy-Rudignon à la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais, CONSIDERANT que la délibération du 20 juillet 2012 autorisant le Maire à résilier la convention d urbanisme avec la DDT ; CONSIDERANT le courrier adressé à M. le Sous-Préfet demandant la résiliation de convention avec la DDT ; Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux statuts de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais, Article 10 : «la communauté de Communes du Bocage Gâtinais est compétente pour la création et la mise en œuvre d un service intercommunal d assistance en matière d urbanisme chargé de l instruction des demandes d urbanisme». Il informe le Conseil Municipal qu un service d urbanisme est en création et sera opérationnel à compter du 1 er juillet Le service d urbanisme communautaire sera chargé de l instruction des décisions en matière d urbanisme, c est-à-dire du travail administratif, juridique et technique préalable à l intervention de l acte. Le pouvoir de décision appartiendra toujours au Maire. Il ajoute que le transfert au niveau intercommunal de l instruction des autorisations d urbanisme ne peut résulter que d une volonté politique librement exprimée par les autorités communales. Il précise que la mairie restera le lieu unique de dépôt des autorisations d urbanisme. Une convention sera établie pour préciser les modalités pratiques de l instruction des demandes ou de déclarations à la Communauté de Communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - D approuver la délégation de l instruction des demandes d urbanisme et actes relatives à l occupation du sol à la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais à compter du 1 er juillet 2012 ; - D autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Copie de la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais. RAPPORT DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECITIF 2010 En application de l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du Service Public de l Assainissement Collectif. Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le rapport annuel pour l exercice DECISIONS MODIFICATIVES SERVICE ASSAINISSEMENT CREDIT A OUVRIR Chap. 16 Article 1641 «Prêt C.A.» 1 580,00 CREDIT A REDUIRE Chap.23 Article ,00

3 Accepté à l unanimité DELEGATION DU SERVICE PUBLIC La commune de NOISY-RUDIGNON a conclu un contrat d affermage du service public de l assainissement avec la Société SAUR et celui-ci arrive à échéance le 30 juin Le Conseil Municipal VU le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art. L du Code Général des Collectivités Territoriales), sur les activités qui font l objet de la délégation leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, VU la loi du 3 février 1992 portant Administration Territoriale de la République, VU la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants, CONSIDERANT la nécessité de disposer d un nouveau délégataire de service public à compter du 1 er juillet 2013 ; Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE 1) D approuver le choix d un mode de gestion déléguée selon la forme d une délégation de service public pour l exploitation du service de l assainissement collectif. 2) D approuver la durée de la délégation de service fixée à douze années à compter du 1 er juillet 2013, suivant le cahier des charges à soumettre aux candidats ; 3) De charger M. le Maire, exécutif de la collectivité, d engager la procédure, à savoir : Choix d un assistant à maîtrise d ouvrage ; Convoquer le Conseil Municipal pour procéder à l élection des membres de la commission de délégation de service public, qui donnera son avis sur les candidats à retenir et les offres qui seront reçues ; Solliciter l avis du Comité Technique Paritaire ; Faire publier l avis d appel public à candidature ; Négocier les offres après avis à la commission et dans le respect des principes d égal accès des candidats à la commande publique ; Préparer le rapport final de jugement des offres et soumettre ce rapport à l assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l attribution par délibération du Conseil Municipal ; Notifier la marché au candidat retenu dans le respect de la décision du Conseil Municipal ; Veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment s assurer qu un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l attribution final par le Conseil Municipal. DECISION DU MAIRE : CHOIX D UN ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Le Maire de Noisy-Rudignon Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu les articles L et L du des Collectivités Territoriales réglant les conditions dans lesquelles le Conseil Municipal peut déléguer certaines attributions au Maire, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2012, Considérant le renouvellement du contrat d affermage d assainissement au 1 er juillet 2013,

4 Considérant la nécessité de passer une convention pour l assistance à maître d ouvrage pour la dévolution du service public de l assainissement, DECIDE ARTICLE I : Il est passé deux conventions avec le Cabinet Conseil ASPASIE, domicilié 12, allée Antoinette LAGNY-SUR-MARNE, pour l assistance de la commune pour renouveler les délégations de services publics de l eau potable et de l assainissement. Montant de la mission : 4 720,00 HT (5 645,12 TTC) ARTICLE II : Ces dépenses seront imputées respectivement sur le budgets eau et assainissement de la commune. Ampliation de la présente décision est adressée au Comptable Public assignataire et au Sous-Préfet de Fontainebleau. COMMISSION DSP Dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux article L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est notamment prévu à l article L qu une commission, dont la composition et le mode de constitution sont similaires mais distinctes de la commission d appel d offres, émette un avis sur les candidatures et sur les offres. Il est proposé aujourd hui de mettre en place cette commission spécifique, de délégation de service public, qui sera chargée de l ouverture des plis concernant les candidatures, puis les offres des candidats et d émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public qui seront mises en œuvre pendant toute la durée du mandat. Conformément aux articles L , D et D du CGCT, cette commission doit être composée : De l autorité habilitée à signer les conventions DSP (le Maire) ou son représentant, Président. De 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus au sein de l assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste dans panachage ni vote préférentiel. Du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultatives. Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la commune en raison de leur compétence dans la matière qui fait l objet de la délégation de service public. Pour l élection des représentants du conseil municipal, les listes peuvent comprendre moins de noms qu il n y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir. En cas d égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d être proclamés élus. Il est précisé que l élection a lieu au scrutin secret conformément à l article L du CGCT. Par ailleurs, je vous propose que les membres titulaires et suppléants soient présentés sur la même liste et que les candidatures soient déposées au plus tard en début de séance. Après en avoir délibérer, Le Conseil Municipal, Approuve la création de la Commission proposée, ELIT les membres titulaires et suppléants suivants de la Commission de Délégation de Service Public : Titulaires : 1. Pascal LELIEVRE 2. Christophe LONGLET

5 3. Claudine COUPE Suppléants : 1. Dominique RANCINAN 2. Lionel SAINTON 3. Françoise PRAT ASSURANCES DE LA COMMUNE La commune assure ses biens (bâtiments, matériel) depuis plus d une dizaine d années à la même compagnie d assurances dont le montant de la prime annuelle est relativement important. La commune a reçu une proposition moins onéreuse. Après concertation, le conseil municipal autorise le maire à adresser une lettre de résiliation à GROUPAMA, sachant que la résiliation doit intervenir 4 mois avant la date échéance du SACEM Après délibération, le Conseil Municipal, décide de souscrire à la formule de base, population de 201 à 2000 hab. pour 75 TTC par an correspondant au forfait annuel d auteur. Accepté à l unanimité. INFORMATIONS DIVERSES CCBG : Commission Environnement : Membres commission environnement M. Pascal LELIEVRE, M. Gilles ZEIGNEUR SIVOM : Le procès avec un agent de la piscine a été gagné par le SIVOM CCBG : Projet de travail avec les enfants d une école de la communauté de commune pour l écriture d une pièce de théâtre. ECOLE : Mme COUPE informe qu elle a rencontré les 2 nouvelles institutrices de l Ecole du Cormier. CCBG : M. LOUGUET donne un rapide compte rendu de la réunion avec le Conseil Général relative à la fibre optique. 14 JUILLET : Dernières mises au point sur l organisation. La séance est levée à 21h20

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