PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 2 FEVRIER 2009

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 2 FEVRIER 2009 L an deux mille neuf et le deux février à vingt et une heures, s est réuni au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de LA REOLE, placé sous la présidence de Monsieur Bernard CASTAGNET, Maire Date de la convocation : 26 Janvier 2009 Membres en exercice : 27 Membres présents : 24 Etaient présents : (24) M. CASTAGNET (maire) M. MARTY Mme CLEMENCON M. DELAYE Mme MENIVAL Mme CAZARRE- M. POURRAT- (adjoints) M. JAUBERT M. LOUSTALOT Mme FEYRIT Mme SANDERRE M. COVOLAN - M. HOUDENT Mme MERCIER M. LATAPYE Mme DURIEZ M. DUTHIL Mme LACOMME M. ARFA Mme VANNEAU M. PAROLIN Mme SAVARIAUD M. SIMON Mme JIMENEZ Absents ayant donné pouvoir : (2) Mme MARRASSE ( M. LATAPYE) M. TROUILLOT (M. SIMON) Absent : (1) M. VAILLIER Monsieur JAUBERT est élu secrétaire de séance Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Monsieur le maire informe le Conseil que les séances seront désormais enregistrées, comme prévu dans le chapitre IX du Règlement intérieur du Conseil. Monsieur le maire rend hommage à Monsieur NIOLET et Mr LADEVEZE connus pour leurs engagements professionnels et personnels dans la vie de la cité. - Monsieur NIOLET ( conseiller municipal entre 1998 et 2001) militant et homme d action au conseil municipal, au CCAS et à la Banque alimentaire - et Monsieur LADEVEZE (conseiller municipal entre 1983 et 1997) très actif dans son premier mandat en responsable des travaux et des services techniques, qui mettait son sens de l intérêt général au service de la ville. Monsieur le maire les remercie et le Conseil municipal observe une minute de silence en leur honneur. Installation d un nouveau conseiller municipal Monsieur le maire informe le Conseil qu à la suite de la démission de Mme Valérie MARTIN conseillère municipale, il convient de procéder à l installation d un nouveau conseiller. 1

2 Monsieur Christian DUTHIL, en position de siéger au Conseil Municipal puisqu il figure sur la liste du conseiller démissionnaire, immédiatement après le dernier élu de ladite liste, est appelé à remplacer Mme Valérie MARTIN Monsieur DUTHIL remercie le Maire et se dit heureux de siéger au Conseil Municipal. Avant de commencer la séance, Monsieur le maire remercie de la part du conseil et de la population les agents municipaux ( agents des services techniques et de la Régie) pour leurs interventions lors de la tempête et de la crue de Garonne des 24 et 25 janvier. Il remercie notamment les services de la Régie qui par leur efficacité ont permis de rétablir l électricité dès le samedi soir et pour leur aide à la rive gauche, au syndicat de Mongauzy pour un apport d eau potable. Ces agents sont conviés à un «pot» le vendredi 5 février à 16 heures. Monsieur le maire adresse également des remerciements aux pompiers. Il évoque les failles du système de prévision des crues qui n ont pas permis d afficher les informations fiables pour les riverains, comme à l accoutumée. Il indique qu il va falloir que les communes concernées s associent pour échanger leurs informations et compléter ainsi les données délivrées sur internet. Monsieur PAROLIN rappelle qu il avait abordé la question lors d une précédente séance et demande s il y a eu un problème avec la sirène. Monsieur POURRAT explique que c est désormais la mairie qui sonne, et non plus les pompiers de La Réole. Monsieur le maire remercie enfin le Directeur Général des Services très présent pendant la crue. Le compte rendu de la réunion du 8 décembre 2008 est adopté moins l abstention des membres absents ce jour-là et une abstention. Monsieur SIMON explique en effet que Monsieur TROUILLOT souhaite s abstenir sur ce vote considérant qu il n a pas encore rencontré M. le Maire depuis la dernière séance. M. le Maire confirme que le dernier rendez-vous n a pu être honoré. Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été attribuées par le Conseil Municipal en sa séance du 21 mars Décision n 84/2008 Abandon du droit de préemption (Mme CHAPEAU) Décision n 85/2008 Abandon du droit de préemption (M.VEIGAS) Décision n 91/2008 Abandon du droit de préemption (Mme DUMARGUE) Décision n 92/2008 Abandon du droit de préemption (Centre Hospitalier Général) Décision n 94/2008 Abandon du droit de préemption (M.et Mme GETTONI) Décision n 95/2008 Abandon du droit de préemption (M.Joël TROUILLOT Mme Vve TROUILLOT M. Jean Pierre TROUILLOT Mme Marie Hélène TROUILLOT) Choix de la maîtrise d œuvre pour la construction de la passerelle piétonne Monsieur le maire propose au Conseil de retenir Monsieur David BLAZQUEZ. Monsieur PAROLIN voudrait connaître le projet avant de se prononcer. Il se pose la question de l utilité de cet investissement. Monsieur Pourrat explique les données techniques. Monsieur le maire rappelle le projet au Conseil. Il s agit de relier la place de la Libération à l avenue Jean Delsol en perçant l immeuble de l ancien syndicat d initiative et en enjambant le ruisseau du Pinpin par une passerelle accessible. 2

3 Monsieur PAROLIN dit qu il s agit là d un vieux projet. Monsieur le maire évoque d autres opportunités de passage plus haut dans le haut de la rue Armand Caduc, compliquées, pentues et onéreuses. M. le Maire précise, pour répondre au soucis de prudence de Monsieur PAROLIN, que l étude proposée comporte une tranche ferme pour la faisabilité et une tranche conditionnelle pour l exécution. Il faudra donc impérativement revenir devant le Conseil pour activer la 2 ème tranche. Le conseil, à l unanimité, décide de retenir la SARL David BLAZQUEZ, 8 place du Général de Gaulle SAINT MACAIRE pour un coût de rémunération de 9 % du montant hors taxes des travaux. -tranche ferme 3 % -tranche conditionnelle 6 % Charte de la vie associative Monsieur le maire rappelle au Conseil que le secteur associatif riche de diversité, s est fortement développé sur la commune.il est devenu un acteur fondamental dans la vie locale grâce aux engagements libres et volontaires de bénévoles. Depuis longtemps, la commune est à l écoute des associations, et les aide à réaliser leurs projets. Il précise que ce projet de charte a été présenté aux bureaux des associations réolaises en réunion publique. Afin de continuer cette coopération, de l intensifier, Monsieur le maire propose au Conseil la signature d une convention qui fixera les règles de partenariat. Il donne lecture de cette charte au Conseil ; Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le maire à signer la charte de la vie associative. Avenants au marché de travaux pour l aménagement d un parking ouvert Monsieur le maire explique qu au préalable à la clôture du marché concernant les travaux d aménagement du parking ouvert, le Conseil Municipal doit se prononcer sur des avenants concernant les lots n 1 (gros œuvre ravalement ) et le lot n 2 (VRD) Il présente les avenants au Conseil Lot n 1 gros œuvre ravalement : avenant moins value de Lot n 2 VRD : avenant de plus value HT HT Monsieur POURRAT précise que le parking doit ouvrir cette semaine. Monsieur LATAPYE demande s il va être baptisé. Cette place s appelait autrefois la place des Jougadous. Monsieur le maire propose de réfléchir à la possibilité de doubler les plaques de rues avec les noms anciens. Le Conseil Municipal, à l unanimité, Valide les avenants présentés par Monsieur le maire et qui portent ainsi : Le montant du marché lot n 1 Entreprise CHAVAUX à HT Le montant du marché lot n 2 Entreprise EUROVIA à HT 3

4 Protocole de service avec le Cabinet SAVIA - rationalisation des télécommunications A la demande de M. le Maire, Monsieur CONGIU, DGS, explique au Conseil que le Cabinet SAVIA est un Cabinet conseil spécialisé dans les télécommunications.son activité s articule autour de trois axes : l optimisation budgétaires, le conseil, la veille et l assistance dans la gestion quotidienne des télécoms. Dans le cadre d une volonté d optimiser les coûts téléphoniques liés au fonctionnement de la mairie, Monsieur le maire propose au Conseil la signature d un protocole de service avec le Cabinet SAVIA. Le Conseil Municipal, à l unanimité, Autorise Monsieur le maire à signer le protocole de service avec le Cabinet Conseil SAVIA 11, les Ortigues CEZAC. Convention avec l USERCTOM pour la collecte des déchets municipaux Monsieur POURRAT explique que ces deux dernières années, la redevance spéciale pour la collecte des déchets municipaux était payée sur un forfait au nombre d habitants. A partir de 2009, le montant de cette redevance ne sera plus forfaitisé. Le montant de la redevance spéciale sera ainsi déterminé : volume hebdomadaire x nombre de semaines d activité x tarif annuel. Le Comité Syndical de l USERCTOM a fixé à le litre pour Il précise que l on trie énormément d où une diminution du litrage. Monsieur le maire informe le Conseil que l on supprime petit à petit les containers collectifs. Monsieur POURRAT explique la destination des déchets tels que gravats, voirie, déchets verts etc. Monsieur PAROLIN demande si la Communauté de Communes n a pas la compétence, et donc si le conseil peut valablement délibérer sur ce sujet. M. le Maire précise qu il s agit là de la commune en tant que «producteur «de déchets, et de l enlèvement de ses propres ordures ménagères issues des services municipaux, écoles, etc. Monsieur le maire propose au Conseil la signature d une convention avec l USERCTOM fixant les modalités de cette redevance spéciale. Le Conseil municipal, à l unanimité, Autorise Monsieur le maire à signer la convention avec l USERCTOM. Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette redevance seront inscrits au budget 2009 Augmentation du montant des vacations funéraires Monsieur le maire informe le Conseil que la loi n du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire publiée au Journal officiel du 20 décembre 2008 restreint le nombre d opérations funéraires soumises à la surveillance des services de police et modifie le montant unitaire des vacations funéraires. Chaque maire doit fixer le montant de cette vacation dans le respect d un prix plancher 20 et d un prix plafond 25. Le taux appliqué actuellement est de 15 et n entre pas dans l intervalle autorisé. Monsieur le maire propose de fixer le montant de la vacation funéraire à 20. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de fixer le montant de la vacation funéraire à 20 ( vingt euro) à compter du 1er mars

5 Bibliothèque - Modification des horaires et désherbage en bibliothèque A la demande de M. le Maire, Mathieu DELAYE informe le Conseil que la bibliothèque départementale de prêt a proposé à la commune de faire un tri dans ces livres afin d éliminer tous ceux qui sont obsolètes et abîmés. Cette opération réalisée, la bibliothèque départementale apportera un stock de 2000 livres. Cependant, la commune doit s engager sur un coût d achat de livres à raison de 1 par habitant. Il indique également que la bibliothèque est équipée de 4 ordinateurs recevant l internet à haut débit qu elle met à disposition du public. Afin de mieux accueillir ces usagers, il propose d élargir les horaires d ouverture de la bibliothèque. M. Parolin s interroge sur la nécessité d une délibération du conseil pour fixer les horaires de la bibliothèque. M. DELAYE répond que c est au moins le moyen d informer et d obtenir l aval du conseil. Le Conseil Municipal, à l unanimité, Décide d ouvrir la bibliothèque municipale au public, à compter du 6 février 2009 comme suit : Mercredi et le Samedi de 10 heures à 12 heures 30 et 14 heures à 17 heures Mardi et Jeudi après-midi de 14 heures à 17 heures Autorise la procédure de désherbage de la bibliothèque. Demande de subventions d associations - Association Amicale Laïque Réolaise Monsieur le maire explique au Conseil que l association «Amicale Laïque Réolaise met ces locaux à disposition de diverses associations réolaises et scolaires pour l organisation de manifestations Il précise que la municipalité s est engagée à prendre en charge une utilisation par an et par association, ainsi que l organisation des lotos par les clubs de football et de rugby. Au vu de l état présenté par Amicale Laïque, Monsieur le maire propose au Conseil de verser à cette association une subvention exceptionnelle à titre de dédommagement. Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d accorder une subvention exceptionnelle de : à l Amicale Laïque Réolaise -Jeunes agriculteurs du canton de LA REOLE Monsieur le maire lit la lettre de demande. Chaque année, le Syndicat des jeunes agriculteurs en collaboration avec un de ses cantons organise l assemblée départementale. Cette année, c est la commune de LA REOLE qui sera terre d accueil de cette manifestation qui se déroulera le 6 mars Monsieur SIMON demande s il s agit d une association ou d un syndicat. Monsieur rétorque qu il s agit bien d un syndicat. Il précise que la commune ne subventionnerait pas là le syndicat mais l organisation de la manifestation. Le Conseil Municipal, (2 abstentions),décide d accorder une subvention exceptionnelle de : 5

6 -300 à l Association locale des Jeunes Agriculteurs du canton de LA REOLE. Avance de subvention pour le C.C.A.S ( centre communal d action sociale) Monsieur le maire indique au Conseil que le budget de la commune ne sera voté que fin mars 2009 qu au mois d avril. Mme CLEMENCON fait état de la nécessité de voter une subvention relais au C.C.A.S afin de répondre à son besoin de trésorerie sur le 1 er trimestre de l année Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de verser une subvention de ( quarante mille euro) sur le budget du C.C.A.S. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2009 à l article Désignation d un représentant au sein du Conseil d administration du Lycée Monsieur le maire rappelle au Conseil que lors de la séance du 21 mars 2008 et suite au renouvellement des conseils municipaux, le Conseil municipal a désigné Monsieur Bernard CASTAGNET, Monsieur Mathieu DELAYE et Mme Josie MARRASSE pour siéger en tant que représentants de la commune au sein du Conseil d administration du Lycée. Monsieur DELAYE souhaite être remplacé dans cette fonction. Monsieur le maire demande au Conseil de désigner un autre membre pour le remplacer. Le Conseil Municipal, à l unanimité, Désigne, Monsieur Bruno MARTY pour représenter la commune au sein du Conseil d administration du Lycée en remplacement de Monsieur Mathieu DELAYE. Motion relative au projet de réforme des collectivités territoriales M. le Maire rappelle au Conseil qu une réflexion est menée suite à la demande du Président de la République sur l organisation territoriale et en particulier sur la restructuration des collectivités régionales et départementales. Une commission y travaille sous l autorité de M. BALLADUR, ancien premier ministre. M. le Maire informe que l Association des Départements de France s est réunie et a manifesté un certain nombre d inquiétudes notamment autour de l éventualité de la suppression de la clause générale de compétence. Il rappelle quelles sont les compétences obligatoires des départements (collège, aide sociale, voirie départementale). Il indique qu actuellement, les conseils généraux peuvent, grâce à la clause de compétence générale intervenir dans les domaines qu il estiment conformes à l intérêt local, en dehors de ces compétences obligatoires. En particulier, certains conseils généraux, comme celui de la Gironde, activent des aises en direction des communes ou des associations. L Association des départements de France propose donc aux conseils des collectivités qui le souhaitent de soutenir son action par le vote d une motion. M. Le Maire donne lecture des propositions portées par la motion proposée par le conseil général de la Gironde, motion qui tend à revendiquer le maintien de cette clause générale de compétence. Mme MENIVAL insiste sur l importance de cette clause générale ainsi que sur la nécessaire réforme de la fiscalité locale. Enfin, elle aborde la question du chevauchement des compétences entre les échelons territoriaux, notamment au niveau du couple Région/Etat où les compétences se croisent à 50 %. La décentralisation ne serait pas terminée. Elle donne l exemple de l Espagne et de l Allemagne. 6

7 M. PAROLIN énumère les différents échelons administratifs depuis l état jusqu aux communes en passant par les départements régions et syndicats de communes. Il dit partager l avis répandu selon lequel il y a trop de structures administratives dans le pays. Il signale que l on en est encore qu au stade de l étude suite au rapport de la commission Attali. Il constate que la levée de boucliers est le fait des premiers concernés, les exécutifs en place. Il se souvient de l époque où la région et le département n existaient pas et dit que la commune touchait plus de subventions qu actuellement, grâce aux bons relais avec la préfecture et la sous-préfecture. La décentralisation intervenue après a été une bonne chose et elle doit se poursuivre dans le sens d une réduction des compétences des départements et d une extension de celles des régions. Il s oppose aux arguments des défenseurs de cette motion et se dit prêt à en débattre, comme par ailleurs du statut des élus. Il indique qu il ne votera pas la motion. Mme SAVARIAUD indique également qu elle ne la votera pas. M. Le Maire alerte ses collègues sur l enjeu du débat : il évoque les implications pour les services publics des collectivités menacées. Il indique que personne aujourd hui ne conteste les avancées de la décentralisation initiée par Gaston Deferre. La seule question posée est celle de la clause générale de compétence. Si elle est supprimée, les communes seront en grande difficulté pour réaliser leur s projets. Il dénonce la volonté de l état de réduire sa participation au financement des collectivités locales. M. DELAYE dit partager l analyse de Mme MENIVAL sur une décentralisation qui n est pas allée jusqu au bout. Concernant la réforme des échelons territoriaux, il pense que c est un projet très complexe. Il indique que s il comprend que les échelons concernés s inquiètent, c est sur la globalité du projet qu il pourra se positionner. M. le Maire lui rappelle que la motion vise à soutenir le maintien de la clause de compétence générale des conseils généraux. Mme MENIVAL indique que la motion ne débat pas des échelons. M. SIMON oppose au contraire qu elle débat des échelons, du bloc de compétence,etc. M. POURRAT signale que par exemple le conseil général subventionne les syndicats de commune pour le traitement et l élimination des déchets. Sans ces aides, et si l on devait simplement compter sur les aides de l état, les projets n aboutiraient pas. M. le Maire donne en exemple le financement des travaux de l église, le Conseil général et la région participent à hauteur de 40 %. M. PAROLIN rappelle que sur le canton de La Réole, il y a 23 communes, et 23 églises. M. le Maire explique que c est un autre débat et que l état met en chantier en même temps la refonte de l intercommunalité. M. JAUBERT avance qu on pourrait aussi parler de supprimer le Sénat. M. le Maire propose de passer au vote : Membres en exercice : 27 Nombre de suffrages exprimés : 26 Membres présents : 24 Pour : 18 Contre : 4 Abstentions : 4 Le Conseil Municipal, Vu l exposé de Monsieur le maire, 7

8 Décide d apporter son soutien au Conseil Général de la Gironde et adopte le texte de la motion ci-dessous : Le Conseil Général de la Gironde prend acte de la constitution, par décret n du 22 octobre 2008, d'un «Comité pour la réforme des collectivités locales», présidé par Monsieur Édouard BALLADUR, chargé de proposer des «mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile avant le 1er mars En conséquence, le Conseil Général de la Gironde estime de son devoir d'attirer l'attention de tous le projet de réforme territoriale. CONSIDERANT que la réussite d'une telle réforme impose de s'interroger d'abord sur son sens, sa portée et ses objectifs, avant de répartir et organiser les moyens correspondants, nous demandons solennellement au Gouvernement de veillez au caractère démocratique de la réforme. Les erreurs technocratiques passées, à l'image de la réforme de la carte judiciaire, doivent être prévenues par l'écoute attentive des acteurs concernés. CONSIDERANT que la question politique de fond de la réforme des échelons territoriaux a trait à l'espace de vis quotidienne des français et à une vision commune de la France, nous demandons que la réforme soit précédée d'un diagnostic partagé, répondant à deux questions fondamentales. Quelle cohérence territoriale et quelle cohésion sociale souhaitons-nous pour la France? CONSIDERANT que le Président de la République, dans son discours du 27 novembre 2008 au Congrès des maires de France, a rappelé à l'avènement d'une «nouvelle politique d'aménagement du territoire», nous rappelons au Gouvernement l'importance du rôle des Départements dans la lutte contre les disparités territoriales, et l'insuffisant effort de péréquation des aides d' État à destination des territoires les plus fragilisés, notamment ruraux. Les dotations de l' État privilégient excessivement la concentration des richesses et des activités au sein de quelques aires urbaines ou agglomérées, au détriment d'un développement équilibré des territoires. CONSIDERANT que la crise financière a déjà eu pour conséquence l'entrée de la France en récession, que les premières victimes en sont les personnes les plus modestes, l'action des collectivités territoriales, en particulier des Départements, est indispensable pour parer à l'urgence sociale, à travers des politiques efficaces de cohésion sociale, de solidarité territoriale et des services publics présents sur le territoire. Nous serons donc attentifs aux suites données à l'annonce par Monsieur le Président de la République d'un «volet collectivités locales du plan de relance, car elles assurent 75% de l'investissement public». A l'image de l'espagne, le versement d'une dotation exceptionnelle en faveur de l'investissement public local, conditionné au respect de normes environnementales et sociales, participerait d'une politique de relance de l'activité économique, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, et pourrait être ainsi l'occasion de concrétiser les ambitions du Grenelle de l'environnement. CONSIDERANT que face à cette crise, il importe de préserver et renforcer les capacités d'intervention des collectivités locales, la réforme territoriale doit s'attacher à appliquer, avec sincérité, l'article 72-2 de la Constitution qui pose le principe de l'autonomie fiscale des territoires et la règle selon laquelle «tout transfert de compétences entre l' État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercices». L' Observatoire d'évaluation des transferts de charges du Conseil Général, composé de toutes les sensibilités politiques de l' Assemblée départementale, évalue à près de 109 millions d'euros le coût des transferts de charges non 8

9 composées, qui s'élèvera probablement à près de 140 millions d'euros au 31 décembre Nous réaffirmons par ailleurs avec fermeté notre opposition à l'intégration du fonds de compensation de la TVA au sein du calcul des dotations étatiques, pour une stricte lisibilité du fonctionnement de ce fonds. CONSIDERANT que les Conseils Généraux et Conseils Régionaux relèvent de deux missions distinctes, les premiers en charge des politiques de solidarité de proximité auprès des personnes et des territoires, et les seconds en charge des politiques d'aménagement et de développement économique, le Conseil général de la Gironde s'oppose à toute fusion des collectivités ou regroupement des Assemblées. CONSIDERANT qu'en France, le principe de spécialisation des collectivités territoriales prévaut à travers la notion de bloc de compétence, nous exprimons notre souci de participer pleinement à une grande clarification de compétences entre échelons territoriaux, dans le respect de la clause générale de compétence, outil indispensable de solidarité territoriale. Le Conseil Général de La Gironde demande solennellement au Gouvernement : de préserver les échelons de proximité, identifiés par nos concitoyens, à savoir les Communes et Conseils Généraux; de conserver la clause générale de compétence; de surseoir au projet de réforme de la taxe professionnelle et de renoncer à l'intégration du fonds de compensation de la TVA au sein des dotations étatiques; de créer une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement public local, afin de redynamiser l'activité économique, en investissant massivement dans des équipements écoresponsables recommandés par le Grenelle de l'environnement. De lancer une réforme de la fiscalité locale, s'inspirant de l'avis du Conseil économique et social «Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d'une nouvelle donne», fruit d'une étroite concentration avec les associations représentantes des collectivités territoriales. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40. 9