DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

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1 COTE SUD EXPERTISES EURL La Closeraie 594 chemin des Combes ANTIBES Tel : Port : ruelle.nadine@wanadoo.fr Dossier n Date : 04/09/2015 Propriétaire : SCI 24 PUGET I er r é s e a u n a t i o n a l DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 5 du Code de la Construction et de l Habitation Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques 24 Rue Puget NICE Donneur d ordre : STE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS BP Avenue de Roumanille BIOT Destinataire(s) de ce rapport : SCI 24 PUGET (Propriétaire) A m i a n t e P l o m b T e r m i t e s G a z E l e c t r i c it é D P E L o i C a r r e z E R N M T E t a t d e s l i e u x L o g e m e n t D é c e n t A s s a i n i s s e m e n t D T I M i l l i è m e s SIRET APE : 7120 B Assurance RCP n délivrée par ALLIANZ I.A.R.D. Garantie

2 I er réseau national Sommaire Note de synthèse de nos conclusions... 3 Identification du bien expertisé... 4 Désignation de l immeuble... 4 Désignation du propriétaire... 4 Réalisation de la mission... 4 Planche photographique... Erreur! Signet non défini. Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques... 5 Annexe : Attestations d assurance et certifications Version n 5.70Aa AGENDA Diagnostics - Dossier n : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS - Page 2/19

3 État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Articles L et R du Code de l Environnement Propriétaire : SCI 24 PUGET CHEZ STE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Demeurant : BP Avenue de Roumanille BIOT Adresse du lot : 24 Rue Puget NICE Ordre de mission du : 02/09/2015 Date(s) d intervention : 02/09/2015 Dossier : Intervenant(s) : NADINE RUELLE ASTOUX Etage Sans objet Section cadastrale : LN N de parcelle : N de lot(s) : Sans objet Nota : L ensemble des références légales, réglementaires et normatives s entendent de la version des textes en vigueur au jour de la réalisation des diagnostics. ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES Articles L125-5 et R du Code de l'environnement Situation de l immeuble : situé dans le périmètre d'un PPRn Mouvement de terrain, prescrit le 27/07/2010 et dans une zone de sismicité Les risques pris en compte sont : Mouvement de terrain - Sismicité Zone 4 (moyenne) COTE SUD EXPERTISES E.U.R.L. La Closeraie 594 Chemin des Combes ANTIBES TEL SIRET APE : 7120 B Assurance RCP n délivrée par ALLIANZ I.A.R.D. Garantie : Version n 5.70Aa Dossier n : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Page 3/19

4 Dossier de Diagnostic Technique Identification du bien expertisé En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants : 1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du Code de la Santé Publique ; 2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L133-6 du Code de la Construction et de l'habitation ; 4. L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L134-6 du même code ; 5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-1 du Code de la Construction et de l'habitation ; 7. L état de l installation intérieure d électricité prévue à l article L134-7 du même code ; 8. Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L du Code de la Santé Publique. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dossier : Expertise(s) réalisée(s) le(s) : 02/09/2015 Destinataires : SCI 24 PUGET (Propriétaire) Commentaires : Néant DESIGNATION DE L IMMEUBLE 24 Rue Puget NICE Etage : Sans objet Section cadastrale : LN N parcelle : N lot : Sans objet N porte : Sans objet N cave : Sans objet N grenier : Sans objet N garage : Sans objet N parking : Sans objet Etendue de la prestation : Parties Privatives Nature de l immeuble : Immeuble non Bâti Date du permis de construire : Non communiquée Destination des locaux : VENTE Document(s) fourni(s) : Aucun Description de l immeuble PARCELLE DESIGNATION DU PROPRIETAIRE SCI 24 PUGET CHES STE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS BP Avenue de Roumanille BIOT Demandeur : PROPRIETAIRE Sur déclaration de l intéressé. REALISATION DE LA MISSION Opérateur(s) de diagnostic NADINE RUELLE ASTOUX Attestation d assurance Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès de la Cie ALLIANZ I.A.R.D. contrat RCP n d'une garantie à hauteur de euros par année d'assurance. Validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015. Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné à côté du nom de l opérateur de diagnostic concerné. L attestation requise par l article R271-3 du Code de la Construction et de l'habitation, reproduite en annexe, a été transmise au donneur d ordre préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service. Version n 5.70Aa Dossier n : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Page 4/19

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18 ATTESTATIONS D ASSURANCE ET CERTIFICATIONS Version n 5.70Aa Dossier n LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Page 18/19

19 Attestation sur l honneur «Je soussignée Nadine RUELLE-ASTOUX, Gérant du Cabinet AGENDA, atteste sur l honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l Habitation : disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ; n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment : n accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ; ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.» Version n 5.70Aa AGENDA Expertises - Dossier n : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS - Page 19/19