PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : OUTRE-MER

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : OUTRE-MER Version du 06/10/2015 à 11:34:54 PROGRAMME 123 : CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER MINISTRE CONCERNÉE : GEORGE PAU-LANGEVIN, MINISTRE DES OUTRE-MER

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 123 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 15

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 123 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Alain ROUSSEAU Directeur général des outre-mer Responsable du programme n 123 : La politique conduite par le ministère des outre-mer au travers du programme 123 s inscrit dans une réalité géographique et économique des collectivités territoriales d outre-mer, différente de celle des régions métropolitaines en raison notamment de leur isolement, de leur éloignement et de leur dimension réduite. Ces particularités territoriales, associées à une croissance démographique forte, appellent des politiques d intervention adaptées et renforcées. Les moyens du programme seront ainsi en progression en 2016 par rapport à 2015, tant en autorisations d engagement qu en crédits de paiement. Les actions de la direction générale des outre-mer visent à améliorer les conditions de vie des populations ultramarines en facilitant leur accès au logement, à la santé et à l éducation, en contribuant avec les collectivités territoriales à l aménagement des territoires ultramarins en termes d équipements et d infrastructures ainsi qu en mettant en œuvre le principe de continuité territoriale notamment pour les jeunes ultramarins poursuivant leurs études ou leur formation professionnelle, et en assurant les dépenses de secours et de reconstruction en cas de catastrophes naturelles. L une des principales priorités du ministère des outre-mer se traduit au sein de la politique du logement par des actions de développement et de rénovation du logement social ainsi que de résorption de l habitat insalubre. Son financement est assuré par les crédits de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) et par des dispositifs d incitation fiscale à l investissement dans le logement locatif social. Dans le cadre du plan logement outre-mer , l ensemble des acteurs ultramarins du logement s est engagé avec l État sur des objectifs partagés afin d agir et de développer une offre de logements de qualité. Ce programme a également vocation à permettre le rattrapage des retards en termes d équipements publics et d infrastructures pour assurer un fonctionnement régulier de la société. À ce titre, les contrats de plan, de développement et de projets visant à améliorer les conditions de vie des populations outre-mer à travers divers échanges et partenariats poursuivront leur vocation en En complément, le programme d investissements publics financé par le fonds exceptionnel d investissement (FEI) visant à rattraper le retard en équipements structurants sera poursuivi. Doté de 40 millions d euros en PLF 2016 en autorisations d engagement, ce plan de rattrapage s appuie sur l identification pour chacun des territoires de domaines d intervention prioritaires en matière d infrastructures de base : adduction d eau potable et assainissement, traitement et gestion des déchets, désenclavement, prévention des risques naturels, équipements publics de proximité dans le domaine sanitaire et social, énergies renouvelables et développement durable ainsi que constructions scolaires. En 2016, l État contribuera par ailleurs, dans le cadre de la convention signée le 16 avril 2015 avec le Pays pour la période , au financement du régime de solidarité territoriale de la Polynésie Française (RST) à hauteur de 12 millions d euros. L amélioration des conditions de vie des résidents ultramarins nécessite aussi des mesures de désenclavement des territoires et des populations ainsi que la mise en œuvre de dispositifs de solidarité pour les victimes de catastrophes naturelles. Il s agit en outre d accompagner les collectivités territoriales dans leur stratégie de développement territorial et d insertion régionale par des dotations financières spécifiques. Enfin, un nouveau dispositif de continuité territoriale, prenant la forme d une aide à la continuité funéraire, sera mis en œuvre à partir de 2016.

4 4 PLF 2016 Programme n 123 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Ce programme, dont le responsable est le directeur général des outre-mer, est réparti en onze budgets opérationnels de programme (BOP) dont un BOP central et dix BOP territoriaux. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Mieux répondre au besoin de logement social Fluidité du parc de logements sociaux OBJECTIF 2 Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable INDICATEUR 2.1 Montant de l'investissement généré par un euro de subvention du programme 123

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 123 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Les objectifs, indicateurs et sous-indicateurs présents dans le projet annuel de performances de 2015 ont été reconduits pour l essentiel. Afin de s'inscrire pleinement dans la démarche interministérielle visant à faciliter la lisibilité des projets annuels de performances et à renforcer leur pertinence ainsi que celle de leurs indicateurs, la maquette de performance du programme 123 avait déjà été modifiée à l'occasion du PAP 2015 avec la suppression de l indicateur «coût moyen des passeports mobilité» et du sous-indicateur relatif aux bonifications de prêts accordés par l AFD aux collectivités territoriales. Dans la continuité de cette démarche, à partir de 2016, l indicateur «durée moyenne de réalisation des opérations locatives» intégré dans l objectif «Mieux répondre au besoin de logement social» est supprimé. En effet, il est apparu que cet indicateur ne permettait pas d'appréhender de façon suffisamment fiable l'objectif poursuivi par le ministère, compte tenu des disparités importantes constatées dans ce domaine, entre DOM et entre types d'opérations immobilières. OBJECTIF N 1 Mieux répondre au besoin de logement social La politique conduite par le ministère des outre-mer au travers de l action n 01 «Logement» a pour finalité de mieux répondre au besoin de logement social, que ce soit par l agrandissement du parc social, sa rénovation, son adaptation aux types de besoins, par l aménagement du foncier, l aide au développement ou à l amélioration du parc privé. Le besoin de logement social, subordonné aux évolutions démographiques et économiques des territoires, est difficilement quantifiable et sa satisfaction ne dépend pas que de l action étatique. L indicateur relatif à la «fluidité du parc de logement sociaux», mesure à la fois la demande et la tension sur le parc social ultramarin ainsi que l efficacité des réponses apportées. INDICATEUR 1.1 Fluidité du parc de logements sociaux (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio du nombre de demandeurs de logements sociaux (hors demande de mutations internes) en fin d'année N rapporté au nombre de relogements de demandeurs au cours de l'année N (hors mutations internes) en outre-mer Ratio 9 5, Taux de mobilité dans le parc social % 7,6 8,5 8,0 8,0 8,5 9,0 Précisions méthodologiques Source des données : Sous-indicateur : les données proviennent de l infocentre du logiciel «N Unique». Elles sont collectées par les directions de l environnement, de l aménagement et du logement (DEAL) auprès de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature / Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages / sous-direction des politiques de l habitat (DGALN/DHUP/PH). Sous-indicateur : les données proviennent du «répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux» (RPLS) institué en Il succède à l enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui a été réalisée entre 1987 et Elles sont collectées par les DEAL auprès du Commissariat Général au Développement durable (CGDD / SOeS). Explications sur la construction de l indicateur : Sous-indicateur : l indicateur est calculé pour les départements d outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) hors Mayotte. Il mesure le ratio de satisfaction de la demande.

6 6 PLF 2016 Programme n 123 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2 N1 = Nombre de demandeurs de logement social à la fin de l année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée). N2 = Nombre de relogements de demandeurs au cours de l année n (hors mutations internes et dont la demande est active, non radiée). Sous-indicateur : l indicateur est calculé pour les départements d outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) hors Mayotte. Il mesure le taux de mobilité dans le parc social. Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2 N1 = Somme des emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an. N2 = Somme des logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an. Les premières mises en location ne sont pas comptabilisées. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L indicateur relatif à la «fluidité du parc de logement sociaux» mesure à la fois la demande et la tension sur le parc social ultramarin, et l efficacité des réponses apportées. Il est identique à l indicateur du programme 135, «développement et amélioration de l offre de logement», utilisé pour suivre l action de l État dans l hexagone. Une comparaison des situations est ainsi rendue possible. Le premier sous-indicateur, «ratio du nombre de demandeurs de logements sociaux en fin d année, rapporté au nombre de relogements de demandeurs au cours de cette même année», vise à donner une vision de l adéquation entre l offre et la demande de logements sociaux. L objectif du ministère des outre-mer est de diminuer ce ratio en le faisant passer de 9 en prévision actualisée 2015, à 8 en 2016 et 7 en Les données sont issues du système d information géré par le ministère du logement. Il est à noter que le logiciel du numéro unique n a commencé à être opérationnel que dans le courant de l année 2011 et n est utilisé que de manière partielle par les bailleurs sociaux. Néanmoins, les données tendent à être plus fiables et exhaustives qu auparavant puisqu il est désormais possible de disposer des informations pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. Le second sous-indicateur, «taux de mobilité dans le parc social», reflète une situation de tension et de captation des occupants dans le parc social, comparée aux caractéristiques de qualité et de coût du parc privé. La prévision actualisée 2015 est maintenue à 8 %. Le ministère des outre-mer table sur un prévisionnel en 2016 à 8,5% et vise une cible de 9 % en Le ministère des outre-mer entend, en vue d atteindre ces cibles, favoriser un parcours résidentiel plus ouvert par son action sur la mobilisation du foncier, la production de logements neufs et ses dispositifs d aides à l accession au parc privé. OBJECTIF N 2 Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable L objectif 2 «Accompagner les collectivités d outre-mer dans leur action en faveur de l aménagement et du développement durable» est transversal à plusieurs actions du programme. L aménagement et le développement durable des territoires sont des priorités des actions n 02 «Aménagement du territoire» et n 08 «Fonds exceptionnel d investissement» qui permettent au ministère des outre-mer de contribuer directement au financement des infrastructures et équipements publics collectifs dans les collectivités d outre-mer, notamment dans le cadre du plan de rattrapage des investissements outre-mer mis en œuvre en L aide à la reconversion de l économie polynésienne (ex-dotation globale de développement économique - DGDE), imputée sur l action n 06 «Collectivités territoriales», répond également, pour sa part consacrée aux investissements prioritaires de la Polynésie française, à cette préoccupation. Le ministère des outre-mer participe au financement de plusieurs dispositifs et assume un rôle essentiel dans la coordination interministérielle, notamment des contrats de projet État-région (CPER), contrats de projets et contrats de développement (CDEV). À l occasion du PAP 2013, un nouvel indicateur, «Montant de l'investissement généré par un

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 123 euro de subvention du programme 123», s est substitué aux précédents. Il mesure la capacité à fédérer des partenariats, institutionnels ou privés, pour la réalisation d opérations structurantes. Il bénéficie par ailleurs d un périmètre plus étendu dans la mesure où il prend en compte les Contrats-de plan État/Régions, les Contrats de projets et de développement (action n 02) et le troisième instrument du régime d aide de l État à la reconversion de l économie polynésienne (action n 06). Il intègre également les dépenses du fonds exceptionnel d investissement (action n 08). Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) ne donnant plus lieu à engagement du ministère des outre-mer depuis 2015, il est de fait retiré du périmètre de calcul de l indicateur. INDICATEUR 2.1 Montant de l'investissement généré par un euro de subvention du programme 123 (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Subventions d'investissement 2,1 2,6 2,1 2,1 2,1 2,1 Précisions méthodologiques Explications sur la construction de l indicateur : Cet indicateur mesure le montant total de l investissement généré par un euro de subvention versé à partir du programme 123. Il se comprend de la manière suivante : pour un euro de subvention du programme 123 engagé l année N, le montant total de l investissement, tous partenaires confondus, est de X. Le sous-indicateur met en regard les engagements de l État au coût total des opérations d investissements réalisées dans le cadre des CPER/CDEV (action 02), de l aide à la reconversion de l économie polynésienne (action 6) et du fonds exceptionnel d investissement (action 08). La suppression du FMDESC du mode de calcul de l indicateur n impactant les résultats qu au niveau infra-décimal, le réalisé et les prévisions n ont pas été modifiés. Modalités de calcul et source des données : - Action 02 CPER / CDEV Source des données pour les CPER : extractions PRESAGE fournies par l ASP ; Source des données pour les CDEV : remontées des préfectures, des hauts-commissariats et des administrations supérieures Numérateur : AE programmées sur les opérations subventionnées par le programme 123, tous partenaires confondus Dénominateur: AE programmées sur le programme 123 Les données retenues sont les montants programmés lors des comités de programmation de l année. - Action 06 DGDE 3 Instrument Source des données : Haut-commissariat pour la Polynésie Française Numérateur : montant total des opérations subventionnées par le 3ème instrument Dénominateur : montant de l intervention État sur le 3ème instrument - Action 08 FEI Source des données : préfectures, hauts-commissariats et administrations supérieures Numérateur : montant total des opérations FEI subventionnées Dénominateur : montant de la subvention FEI du P123 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le ministère des outre-mer souhaite poursuivre sa démarche d optimisation de l effet levier des investissements de l État. Conscient des contraintes financières des collectivités territoriales, le ministère s emploie à rechercher un élargissement de l assiette des financements des opérations d aménagements et de développement auprès de l ensemble des partenaires privés et publics, notamment de l Union européenne. Le ministère table sur un effet d apprentissage continu des dispositifs mais prévoit également, eu égard à la moyenne des résultats constatés lors des exercices précédents, une stabilisation de la dynamique amorcée. À ce titre, la prévision pour 2015 demeure à 2,1 et est reconduite pour 2016 ainsi que pour la cible 2017.

8 8 PLF 2016 Programme n 123 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Logement Aménagement du territoire Continuité territoriale Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports Collectivités territoriales Insertion économique et coopération régionales Fonds exceptionnel d'investissement Appui à l'accès aux financements bancaires Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Logement Aménagement du territoire Continuité territoriale Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports Collectivités territoriales Insertion économique et coopération régionales Fonds exceptionnel d'investissement Appui à l'accès aux financements bancaires Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP Logement Aménagement du territoire Continuité territoriale Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports Collectivités territoriales Insertion économique et coopération régionales Fonds exceptionnel d'investissement Appui à l'accès aux financements bancaires Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP Logement Aménagement du territoire Continuité territoriale Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports Collectivités territoriales Insertion économique et coopération régionales Fonds exceptionnel d'investissement Appui à l'accès aux financements bancaires Total

10 10 PLF 2016 Programme n 123 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 123 DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (15) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 Chiffrage pour Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Fixation des taux à : - 8,5 % pour le taux normal ; - 2,1 % pour le taux réduit Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : Exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: Réduction, dans la limite d'un certain montant, pour les contribuables des départements d'outremer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte) Impôt sur le revenu Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 197-I Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, avant le 31 décembre 2017 Impôt sur le revenu Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 undecies B Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises Impôt sur le revenu Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 undecies A et 199 undecies D Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

12 12 PLF 2016 Programme n 123 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 Chiffrage pour Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER Impôt sur le revenu Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : XI de l'article 199 septvicies Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER Impôt sur le revenu Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : XI de l'article 199 septvicies Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane Droits d'enregistrement et de timbre Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1043 A Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises dans la limite de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : 100 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Réduction d'impôt en faveur des résidents des départements et collectivités d'outre-mer au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIPOM) investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans ces départements et collectivités Impôt sur le revenu Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : 129 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter A Taux de 2,10% applicable aux ventes et apports de terrains à bâtir, aux constructions (LASM) et ventes de logements neufs à usage locatif réalisés dans le cadre d'investissements locatifs donnant lieu à défiscalisation Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 296 ter-c Crédit d'impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer, avant le 31 décembre 2017 (subordonné à un agrément pour les projets dont le montant est supérieur à 2 M ) Impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains départements, territoires et collectivités d'outre-mer Bénéficiaires 2014 : 0 entreprises - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 244 quater X nc - - nc

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 123 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 Chiffrage pour Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements. Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2017 Impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 217 undecies, 217 duodecies Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, avant le 31 décembre 2017 Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider certains départements, territoires et collectivités d'outre-mer Bénéficiaires 2014 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 244 quater W Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer. Subordonnée à un agrément pour les projets dont le montant est supérieur à 2M Impôt sur le revenu Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 undecies C nc - - nc nc Coût total des dépenses fiscales DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (5) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'état, contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 Chiffrage pour Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer Cotisation foncière des entreprises Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 1466 F Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer Taxe foncière sur les propriétés non bâties Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 1395 H Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outremer Taxe foncière sur les propriétés bâties Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 1388 quinquies Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer Taxe foncière sur les propriétés bâties Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : 0 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 1388 ter Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

14 14 PLF 2016 Programme n 123 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'état, contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 Chiffrage pour Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d outre-mer peuvent bénéficier d un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE en l absence de délibération contraire d une commune ou d un EPCI Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer) Bénéficiaires 2014 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 1466 F, 1586 nonies IV nc Coût total des dépenses fiscales

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 123 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Logement Aménagement du territoire Continuité territoriale Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports Collectivités territoriales Insertion économique et coopération régionales 08 Fonds exceptionnel d'investissement 09 Appui à l'accès aux financements bancaires Total CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER) Génération CPER Action / Opérateur CPER (rappel du montant initial) AE engagées au 31/12/2015 CP réalisés au 31/12/2015 AE demandées pour 2016 CP demandés pour 2016 CP sur engagements à couvrir après Aménagement du territoire Total Génération CPER Action / Opérateur CPER (rappel du montant initial) AE engagées au 31/12/2015 CP réalisés au 31/12/2015 AE demandées pour 2016 CP demandés pour 2016 CP sur engagements à couvrir après Aménagement du territoire Total Total des crédits de paiement pour ce programme CP demandés pour 2016 CP sur engagements à couvrir après

16 16 PLF 2016 Programme n 123 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS Opérateur AE PLF 2016 (en milliers d euros) CP PLF 2016 LADOM - L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (ex-ant) (P138) Transferts Total Total des subventions pour charges de service public Total des dotations en fonds propres Total des transferts

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 123 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE ,8 % 12,2 % 10 % 42 % Les travaux d apurement des autorisations d engagement menées annuellement dans le cadre de la clôture des opérations devraient à l instar de 2014 (environ 30 M ) et, compte tenu des annulations déjà entreprises en cours de gestion 2015, permettre de réduire les restes à payer à l échéance du 31 décembre L évaluation des engagements restant à couvrir tient compte de ces apurements et recouvre pour l essentiel : - le financement des opérations portées par le fonds exceptionnel d investissement ; - les différentes subventions octroyées dans le cadre des actions en faveur du logement outre-mer ; - les opérations inscrites aux contrats de projets État-Région des DOM et aux contrats de développement des COM ; - les actions relatives à l action n 09 «appui à l accès au financement bancaire».

18 18 PLF 2016 Programme n 123 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 34,5 % Logement Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Afin de mieux prendre en compte les particularités de chaque collectivité territoriale d outre-mer, l action de l État dans le domaine du logement et de la résorption de l habitat insalubre relève, depuis 1997, de la responsabilité du ministère des outre-mer. Le ministère des outre-mer développe et finance sur son budget des actions spécifiques d aide à la pierre, d amélioration de l habitat et de résorption de l habitat insalubre. L objectif est de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations ultramarines, notamment aux plus modestes d entre elles. Les moyens budgétaires du ministère sont complétés par des mesures d incitation fiscale à l investissement qui sont maintenues en 2016 dans un cadre qui a été réformé en 2014 afin d'en renforcer la maîtrise et d'offrir, en complément, aux bailleurs sociaux, un dispositif expérimental et optionnel de crédit d impôt d'une intensité au moins équivalente à celle dont ils bénéficient au titre des dispositifs existants. Les priorités pour 2016 porteront notamment sur le renforcement de l'effort en termes de construction neuve et de réhabilitation du logement social locatif ainsi que de résorption de l'habitat insalubre. Cette action couvre quatre activités principales : Logement social et actions foncières La situation des départements d outre-mer en matière de logement se caractérise par une offre insuffisante au regard de la demande, estimée à partir du nombre de demandeurs de logements inscrits au numéro unique et des besoins potentiels, estimés sur une période plus longue, en progression constante : une forte croissance démographique dans certains départements, associée à l évolution des modes de vie et aux caractéristiques propres de la structure des ménages (importance des familles monoparentales, aspiration croissante des plus jeunes à la décohabitation...) rendent nécessaire un effort permanent et soutenu en matière de construction. De même, il est nécessaire d anticiper les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, soit à son extrême jeunesse et aux nouveaux défis posés en matière d habitat. Parallèlement, la qualité de l habitat impose que soient prises des mesures en faveur de l amélioration et de la réhabilitation des logements (rapidité des dégradations des logements liées aux caractéristiques climatiques, prise en compte de l habitat insalubre spontané, prévention des risques majeurs). Plusieurs mesures visent, d une part, à accroître l offre de logements sociaux neufs, et d autre part à améliorer et réhabiliter le parc de logements déjà existant : subventions (au titre du logement locatif social et très social, de l amélioration et la réhabilitation des logements existants, du logement évolutif social) ; prêts (à taux zéro, à l accession sociale à la propriété) ; allègements fiscaux (baisse du taux de TVA, aides fiscales à l investissement, abattement de la taxe foncière). Afin de pallier la rareté du foncier dans les départements d outre-mer, qui est un frein à l accroissement de la production de logements sociaux, il est prévu un meilleur financement de la surcharge foncière par les fonds régionaux d aménagement foncier et urbain (FRAFU), ainsi que la cession par l État de ses terrains inemployés.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 123 Accompagnement des politiques urbaines d aménagement et de rénovation En accompagnement des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des actions d aménagement urbain sont entreprises par les collectivités territoriales, compétentes en la matière. Au vu de l ampleur des besoins, l État accompagne ces politiques, au travers notamment de sa participation aux FRAFU. Le ministère des outre-mer participe en outre, sous forme de subventions, au cofinancement des opérations de rénovation urbaine menées dans le cadre de l ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine). Résorption de l habitat insalubre Les départements d outre-mer se caractérisent par la persistance d un habitat spontané insalubre. L État participe par des subventions à l'équilibre des opérations d'aménagement. Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l égard du risque sismique La Guadeloupe et la Martinique sont fortement exposées au risque sismique. C est pourquoi l État incite les bailleurs sociaux à évaluer la résistance aux séismes de leur parc, puis à procéder, au vu de ce diagnostic, au confortement ou à la reconstruction des logements inadaptés. Il participe, sous forme de subventions, à la mise à niveau de ce parc. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d'intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Total DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CATÉGORIE 31 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL AE = CP : Mission de reconstitution des titres de propriété La loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a prévu en son article 35, dans les DOM et à Saint-Martin, à l instar de ce qui a été fait pour la Corse, la création d un groupement d intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété et visant à faciliter la libération de foncier. Suite aux conclusions d une mission d études, la mise en place d un groupement par département semble mieux tenir compte de la situation de chaque territoire. En outre, la loi n du 17 octobre 2013 a modifié l article 35 précité et a introduit la possibilité d utiliser les compétences des organismes existants afin d éviter, autant que possible, la création d organismes supplémentaires. Il s'agit de donner de la souplesse aux collectivités pour adapter l outil aux contraintes locales en prévoyant soit la création d un GIP, soit l attribution de la mission de titrisation à un autre opérateur œuvrant dans le domaine foncier. Une dotation de en AE/CP est prévue afin de financer la mise en place progressive des entités qui se chargeront de la mission de titrisation.

20 20 PLF 2016 Programme n 123 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DÉPENSES D INTERVENTION CATÉGORIE 61 TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE = CP = La catégorie 61 transferts aux ménages regroupe les dispositifs d accession à la propriété, d amélioration de l habitat privé et d aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Accession à la propriété (AE = CP = ) Les problèmes rencontrés depuis plusieurs années dans la réalisation d opérations en accession sociale à la propriété tiennent aux complexités de la procédure pour les bénéficiaires potentiels ainsi qu à la difficulté des ménages à finaliser le financement de leur projet compte tenu du niveau de leurs ressources. Un arrêté interministériel du 20 septembre 2012 rend possible le cumul de la subvention publique et d un prêt à taux zéro et augmente les plafonds de ressources éligibles tout en conservant la vocation très sociale de ce dispositif. Le ministère des outre-mer prévoit un objectif de réalisation de 303 logements évolutifs sociaux pour une subvention moyenne unitaire de , moyenne constatée sur les réalisations des années antérieures. Amélioration de l habitat privé (AE = CP = ) Les aides à l amélioration de l habitat sont octroyées sous condition de ressources aux propriétaires occupants effectuant des travaux de remise aux normes de décence et de confort de leur logement. Depuis 2015, l ANAH et le ministère des outre-mer ont engagé une collaboration pour harmoniser leurs règles d intervention, traduite dans la convention de partenariat relative au nouveau programme national de renouvellement urbain. La mesure concerne notamment le plafond de travaux subventionnables et le taux de subvention dans les opérations. Le montant des aides est de en AE pour un objectif de logements, soit un coût moyen de Aide aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques (AE = CP : ) Ce dispositif relève de la loi n du 30 décembre 1996 et du décret n du 30 novembre Il est complété par la circulaire du 2 août 2004 relative aux circuits financiers et comptables des versements des produits domaniaux aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques des départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Cette aide exceptionnelle a été créée en faveur des personnes désireuses d'acquérir la parcelle cessible du domaine de l'état, située dans la zone dite des cinquante pas géométriques et sur laquelle a été édifiée, avant 1995, leur résidence principale. Elle est versée sous conditions de ressources et en fonction de l'ancienneté d'occupation du terrain. Elle ne peut excéder euros. Le montant total consacré à ce dispositif est de en AE/CP. Le coût moyen des aides se maintient à