FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : N INTB D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d heures des titulaires de mandats locaux Ministère à l origine de la mesure : ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif au crédit d heures des titulaires de mandats locaux Objectifs La loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l exercice par les élus locaux, de leur mandat, instaure de nouvelles dispositions améliorant les conditions d exercice des élus locaux. Lorsqu ils exercent une activité professionnelle salariée, dans le secteur public ou dans le secteur privé, les élus locaux ont droit : - à des autorisations d absence pour participer aux réunions de leur conseil et des commissions, instituées par délibération, dont ils sont membres ainsi qu à celles des organismes où ils représentent leur collectivité ; - à un crédit d heures, forfaitaire et trimestriel, dont la durée varie en fonction du mandat exercé et, dans les communes, du nombre d habitants. Le crédit d heures est réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel. Jusqu à présent, les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants ne bénéficiaient que des autorisations d absence. L article 7 de la loi n visant à faciliter l exercice, par les élus locaux, de leur mandat accorde un droit à crédit d heures équivalent à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de habitants, ainsi qu aux conseillers des communautés de communes de même taille. Le présent projet de décret fixe en heures la durée de ce crédit, soit 7 heures par trimestre. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Les pertes de revenus subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée dans le secteur public ou privé et qui ne bénéficient pas d indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l organisme au sein duquel ils la représentent lorsqu ils exercent leurs droits à crédits d heures (article L du CGCT). Pour bénéficier de cette compensation financière, l élu doit justifier auprès de la collectivité concernée qu il a subi une diminution de rémunération du fait de l exercice de son droit au crédit d heures (article R du CGCT). 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Article R du code général des collectivités territoriales Date de la dernière modification : décret n du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d absence et au crédit d heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales Fondement juridique Dispositions nouvelles Un crédit d heures de 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail : soit 7 heures est accordé aux conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants ainsi qu aux conseillers des communautés de communes de même taille. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 7 de la loi n du 31 mars 2015 modifiant l article L du code général des collectivités territoriales. Conséq uence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, compensation et enfin démontrent une perte de Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, compensation et enfin démontrent une perte de Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Nombre de 5

6 Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, demandent une compensation et enfin démontrent une perte de Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, demandent une compensation et enfin démontrent une perte de Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, demandent une compensation et enfin démontrent une perte de Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, demandent une compensation et enfin démontrent une perte de 6

7 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, compensation et enfin démontrent une perte de Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, compensation et enfin démontrent une perte de Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, compensation et enfin démontrent une perte de Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, compensation et enfin démontrent une perte de Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, compensation et enfin démontrent une perte de Potentiellement 108,8 Millions d (si les élus concernés ne perçoivent pas d indemnités, compensation et enfin démontrent une perte de 8

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Cette mesure concerne les élus des communes et des EPCI de moins de 3500 habitants et leur permettra d exercer leur mandat dans des conditions optimisées. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 11

12 Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. La loi du 31 mars 2015 a étendu aux élus municipaux des communes de moins de habitants et aux conseillers des communautés de communes de moins de habitants le droit à un crédit d heures de 7 heures par trimestre, soit 28 heures par an. Les élus locaux qui utilisent leur crédit d heures et qui exercent une activité professionnelle peuvent subir une perte de rémunération car ce temps n est pas rémunéré par l employeur, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales. Conformément à l article L du CGCT, lorsque ces élus ne bénéficient pas d indemnités de fonction, ils peuvent se voir octroyer une compensation financière par la commune qui peut aller jusqu à 28 heures par an. Chaque heure peut être rémunérée jusqu à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Le taux du SMIC 2015 est de 9,61 bruts (décret n du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance). Le coût horaire de la compensation ne peut donc dépasser 14,42 par heure. Bien que les conseillers municipaux puissent tous percevoir une indemnité de fonction, il a été décidé de retenir pour l estimation l ensemble des conseillers municipaux des communes de moins de habitants, soit potentiellement conseillers municipaux. L effectif théorique maximal du nombre de conseillers municipaux concernés par la mesure a été calculé en fonction du nombre de conseillers municipaux pouvant composer l organe délibérant selon les strates démographiques, conformément aux dispositions du tableau de l article L du CGCT et tenant compte également du nombre de communes de moins de habitants (Source : Les collectivités locales en chiffre 2014) : en métropole et 23 dans les départements d outre-mer. Nombre de conseillers municipaux concernés au maximum Nombre d'heures maximum d'absence /an 28 Taux horaire maximum de la compensation financière assurée par la commune (maximum 1,5 fois le taux du SMIC horaire) 14,42 Montant total maximum du coût des crédits d'heures

13 Le coût annuel maximal potentiel relatif à la compensation du coût du crédit d heures des élus municipaux des communes de moins de habitants est par conséquent estimé à 108,068 Millions d. S agissant des élus intercommunaux, la mesure concernerait 152 communautés de communes de moins de habitants (Source : BANATIC-Base nationale de données sur l intercommunalité). Ces communautés de communes peuvent comprendre au maximum 16 élus (tableau de l article L du CGCT). Le nombre de conseillers communautaires potentiels concernés est de 1824 pour un coût total de par an. Nombre de conseillers des communautés de communes concernés au maximum Nombre d'heures maximum d'absence /an 28 Taux horaire maximum de la compensation financière assurée par la commune (maximum 1,5 fois le taux du SMIC horaire) 14,42 Montant total maximum du coût des crédits d'heures Le montant total annuel estimé de cette mesure est donc au maximum de : Il s agit d une estimation maximale fondée sur l hypothèse où aucun conseiller municipal des communes de moins de habitants ne serait indemnisé ni aucun conseiller des communautés de communes de moins de habitants. Il est supposé également que ces élus utiliseraient le crédit d heures à hauteur des 28 heures par an et qu ils justifieraient d une perte de rémunération. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13

14 14

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