Avis «Agir pour l insertion et l emploi : mesures nouvelles dans le cadre de la commande publique et des achats publics»

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1 Mars 2015 Avis «Agir pour l insertion et l emploi : mesures nouvelles dans le cadre de la commande publique et des achats publics» Résultat du vote : UNANIMITÉ Rapporteur : M. Xavier LERIBLER

2 La Région propose de mobiliser sa politique de commande publique sur deux volets : - en faveur de l accès des entreprises locales, notamment les PME, aux marchés que passent les collectivités ; - en faveur de la lutte contre le chômage en intégrant des clauses d insertion sociale dans les appels d offres. Tous les types d achats publics sont potentiellement concernés par ces deux volets d action : marchés de travaux, services, prestations intellectuelles Certaines dispositions font suite à l adoption de la loi relative à l Economie Sociale et Solidaire en juillet 2014 visant à engager les acheteurs publics dans la voie des «achats socialement responsables». Une harmonisation entre l ensemble des donneurs d ordres publics est également proposée via l adoption d une «charte de l achat public», qui vise le développement des achats «durables» dans leurs composantes économiques, sociales et environnementales. La Région propose in fine d adopter les principes : - de mise en œuvre de clauses d insertion par l activité économique dans ses propres marchés, - de développement d un partenariat avec d autres donneurs d ordres pour faciliter la construction des parcours d insertion, - d adopter la charte de l achat public. Le CESER partage globalement l intérêt des actions énoncées dans ce rapport. Il insiste fortement sur la nécessité de respecter les principes contenus dans la charte de l achat public, dans le but de limiter des distorsions de concurrence fréquemment observées (pénalisant entre autres l accès des PME/TPE aux marchés). En outre, la simplification des procédures de réponse aux marchés publics et le respect des délais de paiement doivent demeurer une préoccupation permanente de l administration régionale comme de l ensemble des administrations locales. Le CESER se félicite de la mise en œuvre des clauses d insertion sociales dans les marchés publics de la Région. Le CESER approuve les principes présentés dans ce rapport. 2

3 Déclaration des groupes 3

4 MONSIEUR JEAN-CLAUDE ROGER Au titre de l union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie En ce qui me concerne, pendant mes temps libres, je préside bénévolement une association d intérim d insertion agricole et rurale. Je tiens à préciser qu en aucun cas nous faisons de la concurrence déloyale aux entreprises (respect des conventions collectives et règlement des cotisations sociales). Les seules aides que l on perçoit, c est pour accompagner les demandeurs d emplois de longue durée! Et cela est malheureusement loin d être suffisant. S il y a une concurrence déloyale, elle vient plutôt du statut des auto-entrepreneurs, et certaines entreprises ne se gênent pas à contraindre des salariés d entrer dans ce statut qui génère trop peu de garanties sociales et économiques. Cette action proposée par le Conseil régional doit donc être soutenue sans réserve, lorsque l on sait qu aujourd hui un chômeur sur deux (43%) est au chômage depuis plus d un an. De plus, il nous semblerait normal que les entreprises, même si certaines le font régulièrement, fassent davantage appel aux entreprises d insertion afin de réinsérer le maximum de personnes. Car au chômage, l ennemi c est le temps qui passe, plus un chômeur est éloigné du monde du travail, plus il aura du mal à retrouver un emploi. 4

5 MADAME LYDIE BRIDE Au titre des personnalités qualifiées En tant que représentante de l agence pour le développement des entreprises sociales en Haute Normandie, je note avec intérêt la démarche et l engagement de la Région Haute-Normandie en faveur de l accès aux TPE/PME à la commande publique et du développement des achats durables. Les mesures nouvelles annoncées telles que l allotissement, l utilisation des clauses sociales y compris pour d autres marchés que ceux du bâtiment (services, prestations intellectuelles) avec la perspective d un schéma régional de promotion des achats socialement responsables sont en effet de leviers contribuant, notamment, au développement des entreprises sociales. Je ne peux également que souhaiter une mise en œuvre effective et la plus étendue possible de ces dispositions, et en particulier l une des mesures dites «adaptables à chaque consultation» à savoir la combinaison de l article 14 et 53 en favorisant la prise en compte, dans les critères de sélection de l offre, de la qualité de la réponse environnementale et sociale proposée par les entreprises notamment celles de l entrepreneuriat social qui mettent l efficacité économique au service de l intérêt général. 5

6 MONSIEUR OLIVIER FLEUTRY Au titre de l union régionale de la Confédération Générale des PME (CGPME) Monsieur le Président, je voulais quand même préciser à mon collègue Jean-Claude que le fait, pour les entreprises donneuses d'ordres, de recourir à des autoentrepreneurs est un peu révolu aujourd'hui, parce que les institutions sociales requalifient systématiquement les auto-entrepreneurs qui seraient en dépendance exclusive d'un employeur. Je peux vous assurer que le monde de l'entreprise a bien compris cela et ne le fait plus, pour peu qu'il l'ait fait clairement à un moment donné. Ensuite, les auto-entrepreneurs n'ont pas accès aux marchés publics. C'est une réalité qu'il faut constater. La présence de clauses sociales et environnementales est un paramètre important dans la commande publique, c'est évident. Néanmoins, on ne peut pas uniquement concentrer la réalisation de ces marchés sur ces entreprises qui ont des statuts particuliers (les ETTI, EI), avec des statuts particuliers. Ce sont les cotisations sociales, malheureusement, qui vont financer le système de protection sociale actuel et on en a besoin. On a besoin d'entreprises qui paient des vraies cotisations sociales. 6