FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des 3 textes : Décret relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris (NOR : RDFB D) Décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 relatif à l échelonnement indiciaire de certains emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (NOR : RDFB D) Décret modifiant le décret n du 27 décembre 2001 portant attribution d une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou des établissements publics assimilés. (NOR : RDFB D) Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 22/10/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris Décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 relatif à l échelonnement indiciaire de certains emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés Décret modifiant le décret n du 27 décembre 2001 portant attribution d une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou des établissements publics assimilés. Objectifs Mise en œuvre de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Déterminer le cadre réglementaire des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés : décret , , , , , Date de la dernière modification : décrets du , 863 et 864 du 13 juillet 2015 (sur les métropoles) Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Décret statutaire 1 et 2 Loi du 07/08/15 Art. 59 II 11 Décret indiciaire idem Décret NBI Idem Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CSFPT 14/10/ 2015 Commissions consultatives Ces textes ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait chacun l objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (14) ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable (5 voix pour, 11 voix contre, 4 abstentions.) Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 4

5 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 5

6 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non 6

7 Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 7

8 Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8

9 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 10

11 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La création par la loi du 7/8/15 d une nouvelle catégorie d EPCI, les établissements publics territoriaux, au sein de la métropole du Grand Paris nécessite de leur étendre les dispositions statutaires relatives aux emplois fonctionnels de direction de ces établissements, qui relèvent de décrets. Pas d alternative. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur à compter de janvier 2016, mise en place de la métropole du Grand Paris. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Guides pratiques sur la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux (EPT) par la mission de préfiguration du Grand Paris. FAQ par la mission de préfiguration Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11

12 VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les établissements publics territoriaux (EPT) créés au sein de la métropole du Grand Paris vont succéder au 1 er janvier 2016 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants en petite couronne, en les regroupant, le cas échéant avec des communes isolées, pour constituer des entités d au moins habitants. Ainsi, ce sont 11 EPT, hors Paris, qui vont être créés et bénéficier d emplois fonctionnels assimilés à ceux des EPCI de la même strate démographique, comme le précise l article 59 de la loi du 7/8/2015 (II 11 ). Ces 11 EPT vont donc succéder aux 19 EPCI à fiscalité propre qui existent actuellement en petite couronne et ont chacun des emplois fonctionnels. Le nombre d entités pouvant créer des emplois fonctionnels passant de 19 à 11, il devrait y avoir une diminution du nombre de ces emplois, le nombre de ceux-ci étant toutefois à la discrétion de l autorité territoriale en fonction de l organisation des services. Les présents textes, qui fixent les dispositions statutaires et indiciaires applicables aux emplois fonctionnels de ces EPT, n ont donc pas un coût direct pour les employeurs territoriaux, qui restent libres de déterminer le nombre de ces emplois fonctionnels pour chacun d entre eux. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12