Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes

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1 Expert Comptable Commissaire Aux Comptes 07/12/2015

2 Opérations sur les biens Généralités Acquisitions intracommunautaires : L acquisition par un assujetti d un Etat membre, d un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté en France par le vendeur, ou l acquéreur, ou un tiers, à destination de l acquéreur, constitue une acquisition intracommunautaire. Le redevable de la taxe due au titre d une acquisition intracommunautaire dont le lieu se situe en France est l acquéreur En contrepartie de la suppression des frontières, les intéressés sont soumis à des obligations particulières : Attribution d un n individuel d identification Dépôt d une DEB (Déclaration d Echange de Biens) Livraisons intracommunautaires : La vente par un assujetti français de biens meubles corporels à un assujetti établi dans un autre état membre de l UE. C est la livraison du bien qui constitue le fait générateur de la TVA. La TVA est exigible le 15 du mois suivant celui du fait générateur (la livraison du bien) 2

3 Opérations particulières sur les Bien & Services Opérations triangulaires Une opération triangulaire regroupe trois intervenants établis dans trois états membres différents. A effectuant une livraison intracommunautaire exonérée à destination de la France pour le compte de I, I devrait s immatriculer en France pour déclarer son acquisition intracommunautaire et facturer la TVA française à F. Le législateur a cependant mis en place une mesure de simplification, accordant à l acquéreur une dispense d acquitter la TVA dans l Etat membre de son client ou de son fournisseur, la société française, F devenant, alors, redevable de la taxe. ALLEMAGNE Société A Livraison intracommunautaire Facturation sans TVA (vente) ITALIE Société I Acquéreur revendeur (Intermédiaire) Livraison FRANCE Société F Acquisition Intracommunautaire (client final) Facturation avec TVA (vente) 3

4 Opérations particulières sur les Biens Ventes à distance Ce régime s applique aux livraisons de biens meubles corporels effectuées au profit d un particulier ou d une PBRD résidant dans un autre état membre (Personne Bénéficiant d un Régime Dérogatoire), non soumises à la TVA, car réalisant un total d acquisitions < Le vendeur est toujours redevable de la TVA due sur ces ventes. Le lieu d imposition diffère, selon, que le chiffre d affaires relatif à ces ventes dépasse ou non un certain seuil qui s apprécie état membre par état membre; (dans le cas des ventes à destination de la France, le seuil est de ; il est question de le baisser à (- projet de loi de finances pour ) Si le montant des ventes dans un pays ne dépasse pas le seuil fixé, la taxe devra être acquittée par le vendeur dans le pays dans lequel il est établi; dans le cas inverse, il devra payer la TVA dans le pays d arrivée des biens. Moyens de transport Les moyens de transport peuvent être classés en deux catégories : Les moyens de transport neufs Les moyens de transport d occasion. 4

5 Opérations particulières sur les Biens Les moyens de transport neufs : Il s agit des moyens de transport (véhicules terrestres, à moteur, bateaux et aéronefs) dont la livraison est effectuée dans les 3 mois (6 mois pour les véhicules terrestres à moteur) suivant la date de sa première mise en service; ces ventes constituent des livraisons intracommunautaires, quelque soit la qualité de l acheteur (assujetti ou non) Si l acheteur est un particulier, il devra acquitter la TVA dans l état membre de destination. Il convient de mentionner le cas assez fréquent où la vente d un véhicule neuf à un client français par un concessionnaire étranger s effectue via un intermédiaire français qui perçoit, à l occasion de la vente, une commission; cette commission devra être soumise à la TVA française, alors même que l acheteur français aura payé la TVA sur le prix global de la facture que lui aura adressée le concessionnaire étranger, dans la mesure où il s agit de 2 opérations distinctes : Le fait que, lors de l immatriculation de son véhicule, l acheteur ait acquitté la TVA sur la totalité du prix mentionné sur la factures est sans incidence sur l assujettissement en France de la commission rémunérant l intermédiaire. Les moyens de transport d occasion : Ces ventes n étant pas considérées comme des livraisons intracommunautaires, sont donc soumises à la TVA dans le pays où se situaient les biens au moment de l expédition. 5

6 Opérations particulières sur les Biens Les produits soumis aux accises : Il s agit des alcools et des tabacs, qui donnent lieu à des opérations intracommunautaires, taxées dans l état membre d arrivée de ces biens La taxe est acquittée par le vendeur, même si l acheteur est un particulier. Les ventes à l essai : Les ventes à l essai sont des contrats de vente, ne devenant effectifs, que si les essais sont satisfaisants; Ce n est qu à cette condition, qu ils peuvent être considérées comme des livraisons intracommunautaires. Les travaux à façon Le travail à façon se définit comme étant la remise à un client par un façonnier d un bien meuble qu il a fabriqué ou assemblé. IL représente un cas de livraison intracommunautaire, dans lequel le preneur assujetti acquitte la TVA. Le prestataire doit fournir deux déclarations douanières : une DEB et une DES (Déclaration d Echange de Services) Les ventes en dépôt ou en consignation Elles constituent, sous réserve de présentation d une DEB, des livraisons intracommunautaires exonérées. 6

7 Opérations sur les Services Généralités Les prestations «B to B» (Business to Business) Elles concernent des prestations entre assujettis. Le fait générateur de la TVA est constitué par la réalisation de la prestation. Les services sont en principe imposés aux lieux de leur consommation effective. Elles donnent lieu à l établissement par le prestataire d une DES (Déclaration d Echange de Services) Le preneur est le redevable de la TVA. Les prestations «B to C» (Business to Customer) Elles concernent des prestations fournies par un assujetti à un non assujetti (particuliers, personnes morales non assujetties et non identifiées à la TVA (PBRD) Pour ces opérations, c est le prestataire qui est redevable de la taxe. 7

8 Opérations particulières sur les Services Prestations «B to B» Elles concernent les prestations se rattachant à un immeuble, au transport de passagers, à des manifestations culturelles, sportives à des services de restauration, de locations de moyens de transport, à des agences de voyages. Dans ce type de prestations, c est le prestataire qui est redevable de la taxe, le lieu d imposition étant précisé pour chacune de ces prestations. Toutefois, une dérogation a été introduite, précisant que c est le preneur qui est redevable de la taxe, s il est établi dans l état membre où est imposée la prestation et si le prestataire est établi dans un autre état membre. Prestations «B to C» Elles sont les mêmes que celles définies précédemment, dans le cadre des prestations «B to B», auxquels se rajoutent les cas suivantes : les expertises et travaux sur biens meubles, les intermédiaires transparents, les transports de biens, les prestations accessoires aux transports de biens et de passagers. Comme dans le cas des prestations «B to B», le lieu d imposition est précisé pour chaque prestation. C est le prestataire qui est redevable de la taxe, sans qu il y ait possibilité de dérogation; le prestataire devra, donc, s immatriculer à la TVA de l état où il exerce son activité.. Depuis le 1/01/2015, pour les prestations de services électroniques, la taxation s opère au lieu de consommation du service (régime du mini guichet de TVA) et le prestataire doit s enregistrer à la TVA dans le pays où a lieu la prestation. 8

9 Obligations déclaratives Formalisme des factures Les factures doivent comporter les mentions suivantes : Nom et adresse de l assujetti et de son client N d identification à la TVA du vendeur et de l acquéreur (livraisons intracommunautaires) et ceux du prestataire et du preneur (prestations de services) Date de la facture N de la facture Caractéristiques des biens livrés ou des services rendus Mention de l article du CGI justifiant de la non application de la TVA (62 pour les livraisons intracommunautaires et pour les prestations de services) Imposition dans un autre état membre Deux possibilités : Immatriculation à la TVA dans l état membre concerné, avec demande de remboursement de la TVA. dans cet autre état membre. Désignation d un mandataire fiscal 9

10 Obligations déclaratives La déclaration de TVA Exemples présentés pour des biens / services dont le montant = HT. En cas de livraisons intracommunautaires de biens : Indication du montant des livraisons à la ligne 06 de la déclaration de TVA (ANNEXE I) + DEB En cas de facturations de prestations de services intracommunautaires : Indication du montant des prestations à la ligne 05 de la déclaration de TVA (ANNEXE II) + DES En cas d acquisitions intracommunautaires (auto liquidation) : Indication du montant des acquisitions aux lignes 03, 08, 16, 17, 20 et 23 de la déclaration de TVA (ANNEXE III) +DEB si montant acquisitions > En cas d acquisitions de prestations intracommunautaires (auto liquidation) : Indication du montant des prestations aux lignes 2A, 08, 16, 20 et 23 de la déclaration de TVA (ANNEXE IV) Imposition dans un autre état membre Deux possibilités : Immatriculation à la TVA dans l état membre concerné, avec demande de remboursement de la TVA. dans cet autre état membre. Désignation d un mandataire fiscal 10

11 Obligations déclaratives La DEB (Annexe V) La DEB (Déclaration d Echanges de Biens) est une déclaration européenne à finalité statistique, qui reprend l ensemble des mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre États membres de l UE. Cette déclaration doit être déposée par toutes les entreprises réalisant plus de d introductions de marchandises intracommunautaires. A l inverse, concernant les expéditions de marchandises, la déclaration doit être effectuée, dès le premier euro de marchandise expédiée. Date de dépôt : au plus tard, le 10 ème.jour du mois suivant la date de l exigibilité. De nombreuses indications sont à renseigner sur la DEB : Nomenclature du produit Pays de destination ou de provenance Valeur fiscale; valeur statistique; masse nette Régime de l opération Masse nette Nature de la transaction Mode de transport N d identification de l acquéreur. Imposition dans un autre état membre Deux possibilités : Immatriculation à la TVA dans l état membre concerné, avec demande de remboursement de la TVA. dans cet autre état membre. Désignation d un mandataire fiscal 11

12 Obligations déclaratives La DES (Annexe VI) La DES (Déclaration d Echanges de Services) est obligatoire depuis l application de la réforme liée à la territorialité des prestations de services, soit à compter du 1 er.janvier C est au prestataire de déposer une DES. La DES n est à déposer que dans le cas de prestations de services relevant du régime général. Il n existe aucun seuil pour la DES. Date de dépôt : au plus tard, le 10 ème.jour du mois suivant la date de l exigibilité. Indications sont à renseigner sur la DES : Valeur du service rendu (qui figure sur la facture) N d identification à la TVA du preneur. 12

13 Annexe 1 : Livraisons intracommunautaires Une société de négoce de matériaux immatriculée en France effectue une vente au profit d une société italienne pour un montant de HT. Les marchandises sont livrées en Italie fin mai. La facture est éditée et transmise début juin. la société française devra remplir une déclaration de TVA en Juin (assortie d une DEB), qui devra être établie ainsi : 20 novembre

14 Annexe 2 : Acquisitions intracommunautaires Une société française effectue un achat à une société italienne pour un montant de HT. Les marchandises sont livrées en France fin mai. La facture est éditée et transmise début juin. La déclaration de TVA de juin de la société française devra être établie ainsi 20 novembre

15 Annexe 3: Ventes de services intracommunautaires Une société de maintenance informatique immatriculée en France effectue une prestation de service au profit d une société anglaise pour un montant de HT. Le service est réalisé début mai et la facture est éditée et transmise fin mai. La déclaration de TVA de juin (assortie d une DES) devra être établie ainsi : Dans ce cas pas de DES (elles sont établies par le preneur anglais) 20 novembre

16 Annexe 4: Acquisitions de services intracommunautaires Une société française bénéficie d une maintenance informatique auprès d une société anglaise pour un montant de HT. Le service est réalisé fin mai et la facture est éditée et transmise fin mai. La déclaration de TVA de juin devra être établie ainsi : 20 novembre

17 Annexe 5 : Formulaire de DEB 20 novembre

18 Annexe 6 : Formulaire de DES 20 novembre

19 Fraude à la TVA Le Carrousel de TVA Le Carrousel de TVA est une fraude à la TVA qui est née avec la création de l UE, et a connu un net développement avec la signature du traité de MAASTRICHT, grâce à la suppression des frontières fiscales. Cette fraude représente, chaque année, plus de 10 milliards d euros. La procédure met scène plusieurs sociétés d au moins deux états membres différents de l UE. Le schéma le plus classique est le suivant : Livraison Allemagne Livraison Intracommunautaire Société A Intracommunautaire exonérée Livraison exonérée intracommunaut aire FRANCE Société F Acquisition intracommunautaire Vente interne Soumise à TVA FRANCE Société S Achat de biens en France 19

20 Fraude à la TVA La société A, établie en Allemagne, effectue une livraison intracommunautaire en exonération de taxe, au profit de la société frauduleuse F, société éphémère établie en France, qui revend les marchandise à une société saine, S. Tandis que S déduit normalement la TVA, ou en demande le remboursement, F disparait, avant même de payer la TVA sur la vente interne effectuée. Par la suite, la société S effectue à son tour une livraison intracommunautaire destinée au client allemand A. Variantes du Carrousel de TVA Introduction de plusieurs sociétés écran au schéma de base, en introduisant plusieurs autres sociétés entre les sociétés F et S Carrousel avec opération fictives, en faisant passer des ventes internes pour des ventes intracommunautaires 20

21 Fraude à la TVA Les indices d un fournisseur à risques N intracommunautaire du fournisseur invalide Société de création récente, inconnue au RCS ou, en cours d immatriculation Changements statutaires successifs, récents, non expliqués par la situation économique apparente de l entreprise Absence de publication des comptes Société située à une adresse de domiciliation Prix de la transaction anormalement inférieur au prix du marché Libellé très succinct de la facture Absence de documents relatifs à la livraison des marchandises Absence de compte bancaire Insistance pour un règlement en espèces Adresse du fournisseur portée sur facture différente de elle du destinataire du paiement 21

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